HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-05-011
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'EPSCP AIX MARSEILLE UNIVERSITE , sur la
commune de Calvi, du 19 mai 2025 au 30 septembre 2029 (5 pages) Page 4
2B-2025-05-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL ANDROMEDE OCEANOLOGIE, en mer au
sein du PNMCCA pour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025. (5 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-05-21-00001 - Arrêté portant composition C Médical à
égard sapeurs pompiers volontaires du Sce d'Incendie et Secours de la
Haute-Corse (4 pages) Page 16
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-05-21-00002 - Arrêté attributif de subvention - Etudes du pont
du Bevinco - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires - Fonds Vert 2025 (7 pages) Page 21
2B-2025-05-21-00003 - Arrêté attributif de subvention - PAPI Marana
Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires - Fonds Vert 2025 (7 pages) Page 29
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-05-22-00003 - Arrêté de mise en demeure du 22 mai 2025
en
application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de la
société « SOCOREVA» de respecter les prescriptions applicables
à la carrière de métagabbros à smaragdites « Verde
d'Orezza » située lieu-dit Vallo commune de Carcheto-Brustico (3
pages) Page 37
2B-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 instituant
des servitudes d'utilité publique sur la parcelle BE0226 sur le site
anciennement exploité par la société EDF SEI à Lucciana, au lieu-dit
« Casamozza »
(7 pages) Page 41
2B-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant mise
en demeure de Monsieur Jean-Baptiste LORENZI pour l'exploitation
d'une installation irrégulière sur la commune de SISCO (3 pages) Page 49
2B-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant mise
en demeure de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL »
pour l'exploitation d'installations classées sur la commune de
BORGO (3 pages) Page 53
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-05-21-00004 - Arrêté portant limitation de mouvements
d'animaux (3 pages) Page 57
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-05-22-00005 - DG ORSEC NOVI (2 pages) Page 61
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-19-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'EPSCP AIX MARSEILLE
UNIVERSITE , sur la commune de Calvi, du 19 mai
2025 au 30 septembre 2029
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'EPSCP AIX MARSEILLE UNIVERSITE , sur la commune de Calvi, du 19 mai 2025 au 30 septembre 2029 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025 4
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'EPSCP AIX MARSEILLE UNIVERSITÉ (AMU) sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu l'arrêté initial N° 2B-2019-09-20-003 du 20 septembre 2019, portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'EPSCP Aix Marseille Université,
pour l'installation de 3 plots SeLiCa, pour une durée de 5 ans, du 01/10/2019 au
30/09/2024, sur 3 sites STARESO, commune de Calvi ;
Vu la demande de renouvellement à l'identique, en date du 1 er octobre 2024, de l'EPSCP
Aix Marseille Université (AMU), représentée par Monsieur Eric BERTON, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, sur 3
sites STARESO, pour l'installation de plots en béton instrumentés (SeLiCa) sur fonds
sableux afin de suivre les variations de température et de flux lumineux et de collecter
les dépôts particulaires, pour une occupation totale de 0,48 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
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Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Calvi ;
Vu l'avis conforme favorable de la Préfecture maritime de la Méditerranée en date du 08
octobre 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
L'EPSCP Aix Marseille Université (AMU), représentée par Monsieur Eric BERTON , immatriculé
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 130 015 332 00013, demeurant
Jardin du Pharo – 58 boulevard Charles Livon – 13007 Marseille, ci-après désigné par le terme
« bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de CALVI, sur 3 sites STARESO, pour une activité de recherches
scientifiques.
L'occupation est circonscrite, pour une surface de 0,48 m², à la zone servant d'assiette à :
• l'installation de plots en béton instrumentés (SeLiCa) sur fonds sableux afin de suivre
les variations de température et de flux lumineux et de collecter les dépôts
particulaires ;
• coordonnées GPS des installations en mer :
42°34'.29.7''N
8°45'21.4''E
42°34'77 .6''N
8°43'55.4''E
42°35'10.2''N
8°43'68.4''E
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30
SEPTEMBRE 2029 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
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Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• ces installations situées en zone Natura 2000 devront respecter les mesures deces installations situées en zone Natura 2000 devront respecter les mesures de
protection de l'environnement et de préservation de la biodiversité ;protection de l'environnement et de préservation de la biodiversité ;
•• l'implantation des plots doit être effectuée en dehors des zones d'herbier et desl'implantation des plots doit être effectuée en dehors des zones d'herbier et des
touffes, comme précisé dans la note d'incidence Natura 2000 jointe au dossiertouffes, comme précisé dans la note d'incidence Natura 2000 jointe au dossier ;;
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
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ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de ZÉRO EURO (0 euro).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
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Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Calvi, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-19-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL ANDROMEDE
OCEANOLOGIE, en mer au sein du PNMCCA
pour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ANDROMEDE OCEANOLOGIE, en mer au sein du PNMCCA pour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025. - 2B-2025-05-011 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 27 mars 2025 de la SARL ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE,
représentée par Monsieur DESCAMP Pierre, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime en mer, au sein du Parc naturel marin du
Cap Corse et de l'Agriate, pour l'immersion de 5 caméras positionnées sur fonds
sableux, à une profondeur comprise entre – 45 mètres et – 90 mètres, afin d'identifier
des zones à forte valeur écologique pour les espèces marines présentant une grande
valeur écologique et commerciale dans les différents habitats, dans le cadre de la mise
en œuvre du projet scientifique AREA (caractérisation des zones fonctionnelles des
communautés halieutiques) pour une occupation totale de 5 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ANDROMEDE OCEANOLOGIE, en mer au sein du PNMCCA pour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025. - 2B-2025-05-011 -
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Vu l'avis favorable du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate en date du 29 avril
2025 ;
Vu l'avis conforme favorable de la Préfecture Maritime de la Méditerranée en date du 16
avril 2025 ;
Vu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée en date
du 12 mai 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, représentée par Monsieur DESCAMP Pierre ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 503 122 418,
demeurant 7 place Cassan – 34130 MAUGUIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »
est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, en mer, au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate, pour une activité de
recherche scientifique.
L'occupation est circonscrite, pour une surface de 5 m², à la zone servant d'assiette à :
• l'immersion de 5 caméras positionnées sur du substrat meuble, à une profondeur
comprise entre – 45 mètres et – 80 mètres, sur 5 zones ;
• coordonnées GPS des installations en mer :
ID Latitude Longitude Profondeur (m) Zone
1 42°47'52.80''N 9°31'37 .20''E - 80 Cantonnement pêche Sisco
2 42°54'50.40''N 9°17'27 .60''E - 65 Minerviu 1
3 42°44'45.60''N 9°14'52.80''E - 60 Agriates 1
4 42°45'18.00''N 9°11'56.40''E - 60 Agriates 2
5 42°52'40.80''N 9°19'04.80''E - 45 Minerviu 2
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable pour une période d'un mois, à compter de la date de signature du
présent arrêté, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ANDROMEDE OCEANOLOGIE, en mer au sein du PNMCCA pour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025. - 2B-2025-05-011 -
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
• ces installations situées, en zone Natura 2000 et dans le Parc naturel marin du Cap
Corse et de l'Agriate, devront respecter les mesures de protection de l'environnement
et de préservation de la biodiversité ;
• ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront
toujours l'être par les unités des armées françaises en mission de protection des
personnes et des biens ou de défense du territoire ;
• le bénéficiaire doit informer le PNMCCA afin de travailler en collaboration avec les
pêcheurs professionnels du CRPMEM de Corse. L'objectif étant d'éviter toute
dégradation du matériel installé lors des missions terrain.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ANDROMEDE OCEANOLOGIE, en mer au sein du PNMCCA pour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025. - 2B-2025-05-011 -
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La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de ZÉRO EURO (0 euro).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ANDROMEDE OCEANOLOGIE, en mer au sein du PNMCCA pour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025. - 2B-2025-05-011 -
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située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ANDROMEDE OCEANOLOGIE, en mer au sein du PNMCCA pour 1 mois du 19 mai 2025 au 20 juin 2025. - 2B-2025-05-011 -
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-21-00001
Arrêté portant composition C Médical à égard
sapeurs pompiers volontaires du Sce d'Incendie
et Secours de la Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-21-00001 - Arrêté
portant composition C Médical à égard sapeurs pompiers volontaires du Sce d'Incendie et Secours de la Haute-Corse - 2B-2025-05-011
- 22/05/2025
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PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- ' ° : : SetCORSE de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibé et de la Protection des PopulationsPeroniConseil Médical Départemental Arrété n°en date duAffaire suivie par : Adrien FIORENTINI portant composition du ConseilTel: 04 20 06 71 62 Médical compétent à l'égard desddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr sapeurs pompiers volontaires duService d'Incendie et de Secours de laHaute-Corse.
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code général de la Fonction Publique ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1424-1 à L1424-4-1 ;VU le Code général de la sécurité intérieure, notamment les articles L723-3 à L 723-21;VU la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;VU la Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volon-taires et à son cadre juridique ;VU la Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civileet valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;VU la Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'in-tensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers vo-lontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant lecode de la sécurité sociale ;VU le décret n°99-697 du 3 août 1999 modifiant le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à laprotection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de ma-ladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :décrets en Conseil d'État) ;VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu-blique Territoriale ; |VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de laHaute-Corse ;
DDETSPP- Conseil Médical Départemental - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-21-00001 - Arrêté
portant composition C Médical à égard sapeurs pompiers volontaires du Sce d'Incendie et Secours de la Haute-Corse - 2B-2025-05-011
- 22/05/2025
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VU l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particuiére du conseil médical en vue del'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 rela-tive à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu oude maladie contractée en service ;VU l'arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI enqualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Populations de la Haute-Corse ;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisationde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ;VU l'arrêté N°2B-2022-08-24-00012 du 24 août 2022 portant délégation de signature des actesadministratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de |'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;VU l'arrêté N°2B-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signaturedes actes administratifs à Madame Maud BABAU-LAMBERT, Cheffe du service du ConseilMédical Départemental ;VU la proposition présentée par Monsieur le Président du Conseil d'Administration du serviced'incendie et de secours de la Haute-Corse, des représentants de l'administration et dupersonnel, titulaires et suppléants, au Conseil Médical - formation plénière.ARRETEARTICLE 1: Monsieur Christophe HEBERT, Médecin Chef de la sous-direction santé du SIS dela Haute-Corse ou un médecin sapeur pompier désigné par ce dernier, préside leconseil départemental avec voix délibérative.ARTICLE 2 : La liste des médecins membres du conseil médical départemental compétents àl'égard des sapeurs pompiers volontaires du Service d'incendie et de Secours dela Haute-Corse exerçant leur activité en Haute-Corse est composée comme suit :TITULAIRES SUPPLÉANTSDocteur TORRE Marie-ElisabethDocteur BELGODERE DanièleDocteur GRAZIANI NicoleDocteur MONDOLONI-LEONELLI LaurenceDocteur GUERINI SerenaDocteur DIMITRI VincentARTICLE 3: Les élus du conseil d'administration siégeant au conseil départemental compé-tent à l'égard des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Se-cours de la Haute-Corse sont :TITULAIRE SUPPLÉANTMonsieur Hyacinthe VANNI Monsieur Hervé VALDRIGHIMonsieur Jean-Marc BORRIMadame Paola MOSCA Madame Juliette PONZEVERAMadame Frédérique DENSARI
DDETSPP- Conseil Médical Départemental - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-21-00001 - Arrêté
portant composition C Médical à égard sapeurs pompiers volontaires du Sce d'Incendie et Secours de la Haute-Corse - 2B-2025-05-011
- 22/05/2025
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ARTICLE 4: Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont :TITULAIRE SUPPLEANTLieutenant Olivier TOMASI Capitaine Charles PISELLICarence en nomAdjudant Frédéric BAGNANINCHI Adjudant-chef Jean-François BONACCORSICarence en nomARTICLE 5: Le Préfet, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités dela Protection des Populations de la Haute-Corse et Monsieur le Président du Ser-vice d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.Le Chef de service,
Maud BABAU-LAMBERT
DDETSPP- Conseil Médical Départemental - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-21-00001 - Arrêté
portant composition C Médical à égard sapeurs pompiers volontaires du Sce d'Incendie et Secours de la Haute-Corse - 2B-2025-05-011
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-21-00001 - Arrêté
portant composition C Médical à égard sapeurs pompiers volontaires du Sce d'Incendie et Secours de la Haute-Corse - 2B-2025-05-011
- 22/05/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-05-21-00002
Arrêté attributif de subvention - Etudes du pont
du Bevinco - Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires - Fonds Vert 2025
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00002 -
Arrêté attributif de subvention - Etudes du pont du Bevinco - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -
Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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|PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité /ERTEAgir - Mobiliser - Accélérer: de la transition:::: écologique dans:: les territoires
LE FONDS VERTpour l'accélération


Arrêté attributif de subvention
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds Vert – 2025
N° :
N° EJ : 2104634767
Le Préfet de la Haute-Corse
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs rela -
tions avec les administrations ;
VU la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes pu -
bliques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d'affi -
chage du plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions
publiques ;
VU le décret n°2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du
1er janvier 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514
du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00002 -
Arrêté attributif de subvention - Etudes du pont du Bevinco - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -
Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Prosic Michel préfet du département de la Haute-
Corse ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
VU la circulaire NOR : TREL2334785C «  Déploiement du fonds d 'accélération de la transition
écologique dans les Territoires – fonds vert » du 28 décembre 2023
VU la délégation d'autorisation de programme ouverte sur le programme 0380 Fonds d'accé -
lération de la transition écologique dans les territoires (Fonds verts)
VU l'arrêté n°2B-2024-12-18-00001 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLE -
MANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme «  Démarches simpli-
fiées » sous la référence n ° 17753928 le 7 juin 2024.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Fonds
Vert – 2025 il est attribué une subvention de l'Etat à la COMMUNE DE BIGUGLIA (SIRET :
21200037600013) pour la réalisation de l'opération suivante : Études de faisabilité pour le
remplacement du passage à gué du Bevinco par un ouvrage d'art à Biguglia.
Article 2 - Durée et modalités d'exécution
 Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de un an
à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la
demande du bénéficiaire après avis du service instructeur, et accord du préfet de la
Haute-Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire
s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opéra -
tion.
 L'opération doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande du bénéficiaire après avis
du service instructeur et accord du préfet de Haute-Corse en fonction de la complexi -
té du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas
dénaturé.
Article 3 - Montant de l'aide financière, plan de financement
L'aide maximale de l'Etat d'un montant de 91 521,95 € (quatre-vingt onze mille cinq cent vingt-
et-un euros et quatre-vingt quinze centimes) imputée sur le programme 380 Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires Fonds Vert – 2025 représente
39,38 % du coût prévisionnel éligible de 232 386,5 €.
– coût prévisionnel de l'opération (assiette éligible subventionnable) : 232 386,5 € HT
– taux de subvention : 39,38 %
– montant maximal de la subvention : 91 521,95 € HT
Centre financier 0380-CORS-DP2B
Centre de coût DDTT02B02B
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00002 -
Arrêté attributif de subvention - Etudes du pont du Bevinco - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -
Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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Domaine fonctionnel 0380-02-01
Activité 38002010101
Axe ministériel 1 23-380-PI-GEMAPI
Axe ministériel 2 n°17753928
Localisation interministerielle N942B037
Le comptable assignataire de la dépense est la direction régionale des finances publiques de
Corse.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé
en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Article 4 - Versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et
de sa conformité au projet   sur le compte du bénéficiaire :
- une avance représentant 15 % du montant pr évisionnel de la subvention ( soit 13 728,2925 €)
peut être versée sur production de la déclaration de commencement d'exécution de
l'opération cette déclaration de commencement devra être associée à une attestation
d'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet ;
- des acomptes intermédiaires n'excédant pas 80 % du montant de la subvention peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation d'un état récapitulatif
détaillé des dépenses réalisées certifié exact par le bénéficiaire et visé par le comptable
public, accompagné des factures acquittées et du justificatif de l'affichage du plan de
financement tel que prévu à l'article 7 du présent arrêté.
- le solde de la subvention est vers é sur production des pi èces justificatives mentionn ées ci-
dessus accompagnées du plan de financement définitif de l'opération, d'un certificat
attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques par
rapport au projet subventionné, du compte rendu de sa mise en œuvre certifiés par son agent
comptable et des justificatifs relatifs à la publicité, tels que prévus à l'article 7 du présent
arrêté.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention
mentionné à l'article 3 du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné
au montant de la dépense subventionnable.
Les paiements seront effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès du trésor
public.
Article 5 - Suivi
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État de l'avancement
du projet.
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du
projet objet de la présente convention, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le
calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement
du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologie.
Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00002 -
Arrêté attributif de subvention - Etudes du pont du Bevinco - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -
Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions
prévues, le bénéficiaire en avise la Préfecture dans les meilleurs délais.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation du présent arrêté.
L'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs
au projet, et pourra y participer.
Article 6 - Reversement
Il sera procédé au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
– modification de l'affectation de l'investissement subventionné ou de l'objet de la
subvention sans accord préalable avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la
subvention ;
– incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations
objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif ;
– affectation des subventions financi ères de l'État à des fins autres que celles pr évues par le
présent arrêté ;
– dépassement du délai prévu par l'article 2 du présent arrêté ;
– dépassement du plafond d'aides publiques de 80 %;
– non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
Article 7 - Publicité
Le bénéficiaire doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible,
sur l 'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites
internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces
documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de
toute manifestation publique de communication relative au projet.
Plus particulièrement, le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité du plan de financement
de l'opération selon les modalités et délais fixés par le décret n° 2020-1129 du 14 septembre
2020 à savoir :
– dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération, le
bénéficiaire publie le plan de financement mentionnant le coût total de l'opération et le
montant des subventions publiques apportées. Cette publication s'effectue par voie
d'affichage au siège de la collectivité et par mise en ligne sur son site internet, s'il existe ;
– pendant la r éalisation de l 'opération, le bénéficiaire affiche le plan de financement en un
lieu visible du public en faisant apparaître le logotype de la personne publique ayant
subventionné le projet ainsi que son nom et le montant de la subvention. Une photo du
panneau d'affichage sera transmise aux services préfectoraux avec la demande de versement
du 1er acompte ;
– à l'issue de la réalisation de l'opération, si le coût de l'opération est supérieur à 10  000 €, et
au plus tard trois mois apr ès l'achèvement de celle-ci , le bénéficiaire appose une plaque ou
un panneau permanent, en un lieu aisément visible au public, sur lequel apparaît le logotype
de la personne publique ayant subventionné le projet. Une photo de près et de loin de ce
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00002 -
Arrêté attributif de subvention - Etudes du pont du Bevinco - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -
Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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panneau permanent sera transmise aux services préfectoraux avec la demande de paiement
du solde de la subvention.
ARTICLE 8 - Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
– un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi,
20200 Bastia
– un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires – 246 Boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano – 20470
BASTIA cedex
ARTICLE 9 - Exécution
Le préfet de la Haute-Corse, et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée
au bénéficiaire.
Bastia, le 21 mai 2025
ORIGINAL SIGNE PAR
Michel PROSIC
Préfet de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00002 -
Arrêté attributif de subvention - Etudes du pont du Bevinco - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -
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ANNEXE 1 – DESCRIPTION DU PROJET
• Intitulé : Études de faisabilité pour le remplacement du passage à gué du Bevincu par un
ouvrage d'art
• Nature du projet : Études de faisabilité pour le remplacement du passage à gué du Bevincu par
un ouvrage d'art
• Enjeux / contexte : L'opération faisant l'objet du présent programme concerne le
franchissement du Bevincu par la route des maraîchers (qui se situe a environ 2,3 km de
l'embouchure du cours d'eau dans l'étang de Biguglia, et a environ 800 m en aval du
franchissement de ce cours d'eau par la RT11 et la voie ferrée). Il s'avère que plusieurs
aménagements ou infrastructures importantes sont proches de ce franchissement, en
particulier : la salle des fêtes de Biguglia (contiguë), le circuit de BMX (au Nord), et les
installations d'une entreprise de construction.
Cette configuration est peu adaptée à l'usage de cette voirie et engendre des risques pour les
utilisateurs de cette voie par temps de forte pluie. Des décès ont été déplorés ces dernières
années.
En réponse a cette problématique, la commune souhaite remplacer ce passage submersible par
un ouvrage d'art « Pont du Bevincu » sur la commune de Biguglia, pour sécuriser ce
franchissement et permettre la continuité de l'itinéraire indépendamment des phénomènes
météorologiques.
• Ambition écologique du projet : Restaurer le cours d'eau en supprimant le passage à gué en
béton pour que le lit de la rivière et la biodiversité retrouve leur état originel.
ANNEXE 2 : BUDGET PRÉVISIONNEL
• Détail du coût total du projet : 232 386,50 €
• Détail des sources de financement : 39,38 % BOP 381
• Taux de subvention versée au titre de la présente convention : 39,38 %
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00002 -
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-05-21-00003
Arrêté attributif de subvention - PAPI Marana
Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires -
Fonds Vert 2025
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00003 -
Arrêté attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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|PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité /ERTEAgir - Mobiliser - Accélérer: de la transition:::: écologique dans:: les territoires
LE FONDS VERTpour l'accélération


Arrêté attributif de subvention
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds Vert – 2025
N° :
N° EJ : 2104634766
Le Préfet de la Haute-Corse
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs rela -
tions avec les administrations ;
VU la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes pu -
bliques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d'affi -
chage du plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions
publiques ;
VU le décret n°2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du
1er janvier 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514
du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00003 -
Arrêté attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Prosic Michel préfet du département de la Haute-
Corse ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
VU la circulaire NOR : TREL2334785C «  Déploiement du fonds d 'accélération de la transition
écologique dans les Territoires – fonds vert » du 28 décembre 2023
VU la délégation d'autorisation de programme ouverte sur le programme 0380 Fonds d'accé -
lération de la transition écologique dans les territoires (Fonds verts)
VU l'arrêté n°2B-2024-12-18-00001 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLE -
MANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme «  Démarches simpli-
fiées » sous la référence n ° 20502759 le 17 octobre 2024.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Fonds
Vert – 2025 il est attribué une subvention de l'Etat à la COMMUNAUTE DE COMMUNES
MARANA GOLO (SIRET : 20003649900016) pour la réalisation des opérations suivantes :
• Accompagnement de la CCMG pour le montage et la rédaction des Dossiers de
Consultation des Entreprises (DCE) des marchés publics afférents à la mise en oeuvre
opérationnelle du PEP PAPI Marana Golo, ainsi que pour leur passation et leur suivi ;
• Élaboration du dossier complet de candidature à la labellisation du PAPI Marana Golo.
Article 2 - Durée et modalités d'exécution
 Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de un an
à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la
demande du bénéficiaire après avis du service instructeur, et accord du préfet de la
Haute-Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire
s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opéra -
tion.
 L'opération doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande du bénéficiaire après avis
du service instructeur et accord du préfet de Haute-Corse en fonction de la complexi -
té du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas
dénaturé.
Article 3 - Montant de l'aide financière, plan de financement
L'aide maximale de l'Etat d'un montant de 42 660 € (quarante-deux mille six cent soixante
euros imputés sur le programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires Fonds Vert – 2025 représente 30 % du coût prévisionnel éligible de 142 200 €.
– coût prévisionnel de l'opération (assiette éligible subventionnable) : 142 200 € HT
– taux de subvention : 30 %
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00003 -
Arrêté attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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– montant maximal de la subvention : 42 660 € HT
Centre financier 0380-CORS-DP2B
Centre de coût DDTT02B02B
Domaine fonctionnel 0380-02-01
Activité 38002010101
Axe ministériel 1 23-380-PI-PAPI
Axe ministériel 2 n°20502759
Localisation interministérielle N942B148
Le comptable assignataire de la dépense est la direction régionale des finances publiques de
Corse.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé
en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Article 4 - Versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et
de sa conformité au projet   sur le compte du bénéficiaire :
- une avance représentant 15  % du montant pr évisionnel de la subvention ( soit 6 399 €) peut
être versée sur production de la d éclaration de commencement d 'exécution de l 'opération
cette déclaration de commencement devra être associée à une attestation d'obtention des
autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet ;
- des acomptes intermédiaires n'excédant pas 80 % du montant de la subvention peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation d'un état récapitulatif
détaillé des dépenses réalisées certifié exact par le bénéficiaire et visé par le comptable
public, accompagné des factures acquittées et du justificatif de l'affichage du plan de
financement tel que prévu à l'article 7 du présent arrêté.
- le solde de la subvention est vers é sur production des pi èces justificatives mentionn ées ci-
dessus accompagnées du plan de financement définitif de l'opération, d'un certificat
attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques par
rapport au projet subventionné, du compte rendu de sa mise en œuvre certifiés par son agent
comptable et des justificatifs relatifs à la publicité, tels que prévus à l'article 7 du présent
arrêté.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention
mentionné à l'article 3 du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné
au montant de la dépense subventionnable.
Les paiements seront effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès du trésor
public.
Article 5 - Suivi
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État de l'avancement
du projet.
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du
projet objet de la présente convention, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le
calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
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Arrêté attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement
du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologie.
Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions
prévues, le bénéficiaire en avise la Préfecture dans les meilleurs délais.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation du présent arrêté.
L'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs
au projet, et pourra y participer.
Article 6 - Reversement
Il sera procédé au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
– modification de l'affectation de l'investissement subventionné ou de l'objet de la
subvention sans accord préalable avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la
subvention ;
– incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations
objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif ;
– affectation des subventions financi ères de l'État à des fins autres que celles pr évues par le
présent arrêté ;
– dépassement du délai prévu par l'article 2 du présent arrêté ;
– dépassement du plafond d'aides publiques de 80 %;
– non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
Article 7 - Publicité
Le bénéficiaire doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible,
sur l 'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites
internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces
documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de
toute manifestation publique de communication relative au projet.
Plus particulièrement, le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité du plan de financement
de l'opération selon les modalités et délais fixés par le décret n° 2020-1129 du 14 septembre
2020 à savoir :
– dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération, le
bénéficiaire publie le plan de financement mentionnant le coût total de l'opération et le
montant des subventions publiques apportées. Cette publication s'effectue par voie
d'affichage au siège de la collectivité et par mise en ligne sur son site internet, s'il existe ;
– pendant la r éalisation de l 'opération, le bénéficiaire affiche le plan de financement en un
lieu visible du public en faisant apparaître le logotype de la personne publique ayant
subventionné le projet ainsi que son nom et le montant de la subvention. Une photo du
panneau d'affichage sera transmise aux services préfectoraux avec la demande de versement
du 1er acompte ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00003 -
Arrêté attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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– à l'issue de la réalisation de l'opération, si le coût de l'opération est supérieur à 10  000 €, et
au plus tard trois mois apr ès l'achèvement de celle-ci , le bénéficiaire appose une plaque ou
un panneau permanent, en un lieu aisément visible au public, sur lequel apparaît le logotype
de la personne publique ayant subventionné le projet. Une photo de près et de loin de ce
panneau permanent sera transmise aux services préfectoraux avec la demande de paiement
du solde de la subvention.
ARTICLE 8 - Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
– un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi,
20200 Bastia
– un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires – 246 Boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano – 20470
BASTIA cedex
ARTICLE 9 - Exécution
Le préfet de la Haute-Corse, et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée
au bénéficiaire.
Bastia, le 21 mai 2025
ORIGINAL SIGNE PAR
Michel PROSIC
Préfet de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00003 -
Arrêté attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00003 -
Arrêté attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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ANNEXE 1 – DESCRIPTION DU PROJET
• Intitulé : Assistance à Maîtrise d'ouvrage relative au PEP PAPI Marana Golo
• Nature du projet : Assistance à Maîtrise d'ouvrage relative au PEP PAPI Marana Golo
• Enjeux / contexte : La Communauté de Communes Marana Golo (CCMG), possède dans son
territoire un Territoire à Risques Importants d'inondation ainsi que la partie aval du bassin
versant du Golo. Le territoire présentant de forts enjeux, la CCMG a engage une démarche de
Programme d'Actions pour la Prévention des Inondations, par courrier en date du 20 avril 2022,
dont le Programme d'Études Préalables a été validé par la DREAL de Corse le 30 septembre
2024. Le PEP PAPI Marana Golo comporte 32 actions reparties en 8 axes et s'effectue en
partenariat avec les CC Pasquale Paoli et Castagniccia-Casinca.
La CCMG ne dispose pas de service juridique, ni de service des marchés dans son organisation
interne. De ce fait, cette opération permettra a la CCMG, de mettre les moyens nécessaires a la
mise en œuvre des actions et la passation des marchés publics afférents au PEP PAPI ainsi que
d'élaborer le dossier d'agrément pour sa labellisation par la suite.
• Ambition écologique du projet : La CCMG se fixe comme objectifs d'augmenter la
connaissance et la conscience du risque par l'établissement d'un diagnostic complet
concernant les risques d'inondation et de submersion sur l'ensemble de son territoire, puis
d'établir un programme d'actions permettant la réduction de la vulnérabilité du territoire face
aux risques.
Actuellement la CCMG entame le programme d'études préalables au PAPI (PEP PAPI) qui
contient des actions et des études répondant aux besoins du territoire, conformément au
cahier des charges PAPI 3 2023.
Grace à cet accompagnement, la CCMG pourra bénéficier, dans un premier temps, d'une
assistance a maîtrise d'ouvrage nécessaire pour le montage et la rédaction, la passation et le
suivi des marchés publics visant a la mise en œuvre opérationnelle du PEP . Dans un second
temps, il s'agira d'élaborer le dossier complet de candidature à la labellisation du PAPI Marana
Golo.
ANNEXE 2 : BUDGET PRÉVISIONNEL
• Détail du coût total du projet : 142 200 €
• Détail des sources de financement : 50 % BOP 181, 30 % BOP 380, 13 % auto-
financement, 7 % autre financeur (communes, EPCI)
• Taux de subvention versée au titre de la présente convention : 30 %
• Taux d'auto financement : 13 %
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-21-00003 -
Arrêté attributif de subvention - PAPI Marana Golo - Actions 0.3 et 1.13 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires - Fonds Vert 2025 - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-05-22-00003
Arrêté de mise en demeure du 22 mai 2025
en application de l'article L 171-8 du Code de
l'environnement de la société « SOCOREVA» de
respecter les prescriptions applicables à la
carrière de métagabbros à smaragdites « Verde
d'Orezza » située lieu-dit Vallo commune de
Carcheto-Brustico
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-05-22-00003 - Arrêté de mise en demeure du 22 mai 2025
en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de la société « SOCOREVA» de respecter les prescriptions applicables
à la carrière de métagabbros à smaragdites « Verde d'Orezza » située lieu-dit Vallo commune de Carcheto-Brustico - 2B-2025-05-011 -
22/05/2025
37
PREFET ou ue osDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementseal de CorseFraternité
Arrété de mise en demeure du 22 mai 2025en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnementde la société « SOCOREVA» de respecter les prescriptions applicables à la carrièrede métagabbros à smaragdites « Verde d'Orezza » située lieu-dit Vallo commune deCarcheto-Brustico |
Le préfet de la Haute-Corse,
vu le Code de l'environnement, en particulier son article L.171-8 ;vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ; |Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;Vu l'arrêté 2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMAN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-07-28-00012 du 28 juillet 2023 autorisant la société« SOCOREVA » à exploiter une carrière de métagabbros à smaragdites « Verde d'Orezza »située lieu-dit Vallo commune de Carcheto-Brustico, et notamment ses articles 2.1.10,2.2.1et 2.2.4;vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 juin 2024, relatif auxconstats réalisés le 12 juin 2024, et transmis à la société « SOCOREVA» en date du 20 juin2024,conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 avril 2025, relatif auxconstats réalisés le 15 avril 2025, et transmis à la société « SOCOREVA» le 28 avril 2025,conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;vu la réponse de l'exploitant du 1° mai 2025 suite à l'envoi du rapport d'inspection en datedu 28 avril 2025 ;Considérant que lors de la visite en date du 12 juin 2024, l'inspection des installations classées aréalisé les constats suivants :- La présence d'une coulée de matériaux (terre et roches) en aval immédiat de la plate-forme d'exploitation sortant de quelques mètres de l'emprise du périmètre autorisé de laparcelle 24, constituant un manquement aux dispositions de l'article 2.1.10 de l'arrêtépréfectoral du 28 juillet 2023 susvisé,- L'insuffisance du dispositif de signalisation des dangers et interdictions sur le périmètre dela carrière, constituant un manquement aux dispositions de l'article 2.2.1 de l'arrêtépréfectoral du 28 juillet 2023 susvisé,- La partielle obstruction et la présence de déformations importantes par écrasement del'ouvrage de franchissement du ruisseau mis en place sur le chemin d'accès à la carrière,constituant un manquement aux dispositions de l'article 2.2.4 de l'arrêté préfectoral du 28juillet 2023 susvisé ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.qouv.fr1/3
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2B-2025-05-22-00003 - Arrêté de mise en demeure du 22 mai 2025
en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de la société « SOCOREVA» de respecter les prescriptions applicables
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Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 duCode de l'environnement ;Considérant que le manquement constaté aux dispositions de l'article 2.1.10 de l'arrêté préfectoraldu 28 juillet 2023 susvisé a fait l'objet, dans le rapport du 20 juin 2024 susvisé, d'unedemande d'actions correctives dans un délai de 3 mois ;Considérant que le manquement constaté aux dispositions de l'article 2.2.1 de l'arrêté préfectoraldu 28 juillet 2023 susvisé a fait l'objet, dans le rapport du 20 juin 2024 susvisé, d'unedemande d'actions correctives dans un délai de 1 mois ;Considérant que le manquement constaté aux dispositions de l'article 2.2.4 de l'arrêté préfectoraldu 28 juillet 2023 susvisé a fait l'objet, dans le rapport du 20 juin 2024 susvisé, d'unedemande d'actions correctives dans un délai de 3 mois ;Considérant que lors de la visite en date du 15 avril 2025, l'inspection des installations classées aconstaté que les manquements aux articles 2.1.10, 2.2.1 et 2.2.4 de l'arrêté préfectoral du28 juillet 2023 susvisé n'avaient pas fait l'objet d'actions correctives de la part de la sociétéSOCOREVA ;Considérant que, suite à la visite de l'inspection en date du 15 avril 2025, l'exploitant a transmis àl'inspection le 1°' mai 2025 des modes de preuve dont l'objectif est d'attester la résorptionau manquement à l'article 2.2.1 ;Considérant que le constat de la résorption au manquement à l'article 2.2.1 nécessite la visite sursite de l'inspection des installations classées ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société« SOCOREVA » de respecter les dispositions des articles 2.1.10, 2.2.1 et 2.2.4 de l'arrêtépréfectoral du 28 juillet 2023 susvisé, afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511- :du Code de l'environnement ; .
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRETEArticle 1La société « SOCOREVA », dont le N°SIRET est le 87876886000016, exploitant une carriére demétagabbros a. smaragdites « Verde d'Orezza » située lieu- dit Vallo commune de Carcheto-Brustico, est mise en demeure de respecter :1. Les dispositions de l'article 2.1.10 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 susvisé enprenant les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité et revégétaliser la coulée dematériaux qui dépasse légèrement de l'emprise du site autorisé, sous un délai de 9 mois.2. Les dispositions de l'article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 susvisé encomplétant le dispositif de signalisation des dangers et interdictions de la carrière sur latotalité du périmètre du site et en particulier à proximité du chemin de randonnée, sous undélai de 1 mois.3. Les dispositions de l'article 2.2.4 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 susvisé enprenant les dispositions nécessaires pour que l'ouvrage permettant le franchissement duruisseau soit redimensionné et curé, afin de supporter le poids des véhicules quil'empruntent et assurer l'écoulement d'un débit décennal du cours d'eau, sous un délai de 5mois. |Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.Article 2À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dansle délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être faitapplication des mesures prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
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en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de la société « SOCOREVA» de respecter les prescriptions applicables
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Article 3Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deBASTIA :+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté en vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 duCode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Article 4Le présent arrêté est notifié à la société « SOCOREVA » et est publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Haute-Corse.. Ampliation en est adressée à :+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.+ Madame la Maire de Carcheto-Brustico.+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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l'aménagement et du logement
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2B-2025-05-15-00002
Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 instituant des
servitudes d'utilité publique sur la parcelle
BE0226 sur le site anciennement exploité par la
société EDF SEI à Lucciana, au lieu-dit «
Casamozza »
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anciennement exploité par la société EDF SEI à Lucciana, au lieu-dit « Casamozza »
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E Direction régionale de l'environnement,PREFETDE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSELiberté | de CorseEgalitéFraternité Arrêté préfectoral du 15 mai 2025Instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle BEO226sur le site anciennement exploité par la société EDF SEI à Lucciana, au lieu-dit« Casamozza »Le préfet de la Haute-Corse,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 1973 autorisant EDF GDF à exploiter une centrale FBI sur la communede Lucciana, lieu-dit « Casamozza » ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2020-06-12-008 du 12 juin 2020 portant notamment sur lesmesures de gestion applicables au site de l'ancienne centrale thermique diesel EDF SEI située sur le territoirede la commune de Lucciana, lieu-dit « Casamozza » ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2024-12-20-0004 du 20 décembre 2024 relatif à une démarche desurveillance des eaux souterraines du site anciennement exploité par la société EDF SEI à Lucciana, au lieu-dit « Casamozza » ;VU le dossier de cessation partielle d'activité transmis par la société EDF SEI en octobre 2014 relatif à l'arrét dela centrale diesel à compter du 31 décembre 2014 ; .le récépissé de cessation partielle d'activité émis le 3 mars 2023 ;adle dossier de récolement des travaux de réhabilitation transmis par EDF SEI par courrier daté du 5 novembre2024, comprenant une analyse des risques résiduels (annexe 8 - rapport GINGER BURGEAP du 29/10/2024et référencé CE3700401/1105943-03) ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 3 décembre 2024 valant procès-verbal de constat deréalisation de travaux ;VU le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique transmis par la société EDF par courrierdaté du 5 novembre 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 6 janvier 2025 proposant la mise en consultation d'unprojet de servitudes d'utilité publique ;l'avis tacite favorable du conseil municipal de la commune de Lucciana ;aedl'avis de la société EDF, propriétaire des terrains visés par la servitude, émis par courrier daté du 10 mars2025 ;VU le rapport de synthèse de l'inspection des installations classées du 22 avril 2025 ;
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CONSIDERANT que les zones polluées ont été traitées conformément aux différents plans de gestion ;CONSIDERANT que le dossier de récolement des travaux de réhabilitation, et notamment l'analyse desrisques résiduels, fait état de la nécessité de mettre en place des restrictions d'usage visanta garantir la compatibilité du site avec son nouvel usage, et la proposition de restrictionsd'usage de la société EDF transmise par courrier daté du 5 novembre 2024 ;CONSIDERANT que les servitudes prescrites dans le présent arrété sont nécessaires pour préserver lesintérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTE
Article 1 - Périmètre des servitudes retenuSur le territoire de la commune de Lucciana, des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcellessuivantes :Commune Référence cadastrale Propriétaire SuperficieLUCCIANA BE 0226 EDF Environ 2,5ha
Le périmètre d'application est représenté sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté.Les documents suivants sont joints :e Annexe 1: Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l'article R515-31-2 ;e Annexe 2 : Un résumé des hypothèses prises au sein de l'analyse des risques résiduels ;e Annexe 3: La localisation des ouvrages de surveillance des eaux souterrainesArticle 2 - Enoncé des servitudes
Article 2.1 - Usage des terrainsPrescription 2.1.1 : Aménagement du site et définition du changement d'usageLes terrains mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel au sens du D.556 1-Adu code de l'environnement.Toutes modifications telles que définies à l'article R.556-1-B du code de l'environnement sont des changementsd'usage. En particulier, les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement duschéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres d'entrée de l'analyse desrisques résiduels sont des changements d'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 1.2.Prescription 2.1.2 : Modalités de modification d'usageToute modification de l'usage de ce site, au sens de l'article R.556-1-B du code de l'environnement ou des dispositionsde la présente servitude, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en està l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usageprévu.Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions ci-après.Prescription 2.1.3 : Permis de construire ou d'aménagerLe cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :Un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;Ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifié dans le domaine dessites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté,selon les modalités de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.
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Article 2.2 - Aménagement et dispositions constructivesPrescription 2.2.1 : Dispositions constructivesLes dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l'analyse des risques résiduelssont respectées. L'ensemble de ces dispositions est rappelé à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté. Lesprincipales dispositions sont :e La définition des épaisseurs minimales de dalle en fonction des bâtiments ;e La présence ou non de vide technique sous les bâtiments.Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescrip-tion 1.2).Prescription 2.2.2 : Dispositions constructivesL'aménagement de jardins potagers, la plantation d'arbres fruitiers ou à baie en pleine terre est interdite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription 1.2).Prescription 2.2.3 : Eaux pluviales / Zones d'infiltrationL'infiltration concentrée des eaux pluviales est interdite afin d'éviter toute mobilisation ou diffusion supplémentairedes teneurs résiduelles, sauf à produire une étude spécifique montrant que le système retenu ne favorise pas laremobilisation de polluants susceptibles de dégrader la qualité de la nappe.Linfiltration dite surfacique des eaux de pluies (espaces verts, cheminement et stationnement perméable, etc.) esttolérée.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription 1.2).Prescription 2.2.4 : Canalisations d'eau potableEn cas de pose de réseaux enterrés pour l'alimentation en eau potable dans des zones impactées, les canalisationsdevront être en matériau anti perméation, et mises en place dans des tranchées remplie de sablons sains.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription 1.2).Article 2.3 - TravauxPrescription 2.3.1 : Réalisation de travauxTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement ou d'excavation de terres oumatériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de ces travaux, de mesuresde gestion et de précaution adaptées, conformément a la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront fairel'objet d'un plan de retrait ou de confinementCes travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux desurface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et matériaux d'excavation non réutilisés sur site devrontfaire l'objet d'une élimination en filière autorisée ou d'une valorisation selon les modalités définies par laréglementation.Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes quant àleur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe,réutilisation en remblais sur site, ...).Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent :traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature, tonnage, teneurs), etlocalisés sur un plan conservé par le propriétaire.Prescription 2.3.2 : Suivi des eaux souterraines durant travauxEn cas d'excavation dans la zone de battement de nappe, une surveillance de la qualité des eaux souterraines est miseen place par le responsable à l'origine de ces travaux, afin de démontrer l'absence d'impact de ceux-ci sur la qualitédes eaux.Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable des travaux met enplace dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou l'usage/consommationdes eaux souterraines.Prescription 2.3.3 : Suivi des eaux d'exhaureEn cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par le responsableà l'origine de ces pompages.Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est établie avec legestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau.
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Article 2.4 - Eaux souterraines et réseau piézométriquePrescription 2.4.1 : Usage des eaux souterrainesTout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit des parcelles visées à l'article 1. Enfonction des résultats d'un éventuel suivi de sa qualité, les services compétents de la préfecture pourront lever cetteinterdiction sur demande justifiée.La réalisation de forages est interdite sauf pour mettre en place de nouveaux ouvrages de surveillance des eauxsouterraines, des ouvrages à but géotechnique et/ou des fondations.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription 1.2).Prescription 2.4.2 : Maintien d'accès aux piézométresLes ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines, notamment ceux figurant au sein del'annexe 3, devront être maintenus en état et facilement accessibles tant qu'il existe une surveillance.Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l'accès aux piézomètres à la personne res-ponsable de la surveillance des eaux souterraines, à son représentant ou à toute personne mandatée par lui. Touteintervention devra faire l'objet préalable d'une demande et respecter les éventuelles modalités d'accès au site, notam-ment en termes de sécurité.Article 3 - Information des tiersEn cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des parcelles visées à l'article 1, lepropriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et les restrictions d'usage viséesprécédemment.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article 1, à informer lenouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieuxet place.Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des risquesrésiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.Article 4 - Modification des servitudesLes servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l'environnement.Article 5 - PublicitéLe présent arrêté est notifié à EDF, en sa qualité d'ancien exploitant, de nouvel exploitant et de propriétaire de laparcelle concernée, ainsi qu'au maire de Lucciana.En vue d'assurer l'information des tiers :e Jl est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du la Haute-Corse ;e Ilest annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Lucciana, qui adresse le justificatif associé à lapréfecture du département de la Haute-Corse ;e Il fait l'objet d'une publicité foncière par les soins de l'administration compétente. Les frais afférents à cettepublicité sont à la charge de la société EDF en sa qualité d'ancien exploitant de la parcelle cadastrale citée al'article 1.Article 6 - Délais et voies de recours |Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif deBastia :e Parle demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;e Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compterdu premier jour de sa publication.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° susvisés.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application "Télérecours citoyens" accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Corse et le maire de Lucciana, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution duprésent arrêté. Le préfet
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ANNEXE 2 - Résumé des hypothèses prises au sein de l'analyse des risques résiduels
Tableau 9 : Paramétres retenus liés au sol sous les bâtimentsProfondeur de la pollution Unites Vateurs Sources de donnéesProfondeur du tolt de ta Source en ZNS sous le banat 'se 015 Baiiments sur vide technique liés à la ronde et Operating building : teneurs observes à 1.5 m deprofondeur, soit 0.15 m sous la dalle du vide technique{sous fa dalle la plus basse) -10.0 Bätments Valve : teneurs observées à 10 m de profondeurLithologie sous le bâtiment Unités Horizont Sources de donnéesBâtiments Operating building :_ terrain naturel consttué d'alluvions de granulométrie grossièreNature lithologique m Graviers |Batiments Valve, Service, et autres bâtiments : zones remblayées avec béton concassé et fractionsgrossières, jusqu'à 10 m dans la zone sud et jusqu'à 5 m en partie nord0.15 Batiments sur vide technique liés à la rende et Operating building : épaisseur de sols entre la source et laEpaisseur m ; dalle béton du vide technique70.0 [Béïments Vale : épaisseur de sols entre la source et la dalle bétonPorosité 30% Valeur par défaut RISC 4.0Teneur en eau = 10% |Valeur par défaut RISC 4.0Perméabilité mé 1.00E-09 [Valeur par défaut RISC 4.0
Tableau 11 : Paramètres retenus liés aux scenarios d'aménagements - bâtimentsGéométrie et Ventilation du batiment Unités Valeurs Sources de donneesHaut = 12 Donnée maître d'ouvrage Bâtiment Valvesans objet |Batiments sur vide technique : ce paramètre n'influence pas le résultat0.21 Bâtiment Valve : donnée maitre d'ouvrageRenouvellement d'air ih 1 Batiment Operating buiding : réglementation bureauxsans objet |Batiments sur vide technique : ce paramètre n'influence pas le résultatHauteur m 1.25 |Donnée maître d'ouvrageRenouvellement d'air in 0.3 Hypothése pour les vides techniquesTaux de transfert considéré entre le sous-sol parking et lesniveaux de vie au dessus (habitat collectif) ©) Fe [rieBakker
Différence de pression entre l'air intérieur et extérieur (dP) 4.00 [Valeur conservatoire définie par Johnson et Ettinger; 0.15 Baiiments Valve : données maître d'OuvrageLa RE ne ms 0.10 |Bâtment Operating building : données maitre d'ouvrage : 10 à 20 cmPerméabilité à l'air de la dalle du rez de chaussée mé 20E-11 [Valeur par défaut de Bakker et al., 2008 pour une dalle de qualité normalePorosité de la dalle béton du rez de chaussée - 0.12 | Valeur par défaut RISC 4.0Teneur en gaz du béton du rez de chaussée 0.05 |Valeur par défaut RISC 4.0Teneur en eau du béton du rez de chaussée - 0.07 | Valeur par défaut RISC 4.0
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2B-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle BE0226 sur le site
anciennement exploité par la société EDF SEI à Lucciana, au lieu-dit « Casamozza »
- 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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ANNEXE 3 - Localisation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines (piézomètres PzPEX1 etPzPEX2)
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2B-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle BE0226 sur le site
anciennement exploité par la société EDF SEI à Lucciana, au lieu-dit « Casamozza »
- 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-05-15-00001
Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant mise
en demeure de Monsieur Jean-Baptiste LORENZI
pour l'exploitation d'une installation irrégulière
sur la commune de SISCO
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant mise en demeure de Monsieur Jean-Baptiste LORENZI pour
l'exploitation d'une installation irrégulière sur la commune de SISCO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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PREFET eg ,DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementLalit de CorseFraternité |
Arrêté préfectoral du 15 mai 2025portant mise en demeure de Monsieur Jean-Baptiste LORENZI pour l'exploitation
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d'une installation irrégulière sur la commune de SISCO
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°2010-162-0010 du 11 juin 2010 portant mise en demeure de M. Jean-Baptiste LORENZI pour l'exploitation d'installations classées pour la protection del'environnement sur la commune de Sisco et non respect du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°2012-335-0006 du 30 novembre 2012 ordonnant la suppression del'installation classée de récupération, stockage et démontage de véhicules hors d'usage,sise hameau de « Moline », parcelle n°1298, située sur le territoire de la commune de Sisco,irrégulièrement exploitée par Monsieur Jean-Baptiste LORENZI ;l'arrêté préfectoral n°2B-2019-04-01-001 du 01 avril 2019 portant consignation de sommeà l'encontre de Mr Jean-Baptiste LORENZI pour l'installation de stockage et démontage devéhicules hors d'usage exploitée sur la commune de SISCO ;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 avril 2025, relatif auxconstats réalisés le 10 avril 2025, et transmis à Monsieur Jean-Baptiste LORENZI en date du14 avril 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;l'absence de réponse de l'exploitant à la AREAS du rapport du 14 avril 2025 susviséet dans le délai imparti ;Considérant que, lors du contrôle du 10 avril 2025, l'inspection des installations classées a constatéque Monsieur Jean-Baptiste LORENZI a évacué une grande partie des véhicules horsd'usage et que l'installation de stockage, dépollution, démontage et découpage devéhicules hors d'usage (rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées) esten cessation d'activité ;Considérant que, lors du contrôle du 10 avril 2025, l'inspection des installations classées a constatéque Monsieur Jean-Baptiste LORENZI entrepose encore des déchets sur le site (parcellecadastrale n°1298 de la section E de la commune de SISCO) : des véhicules hors d'usage(dont des deux-roues) ainsi que des déchets issus de l'activité de casse automobile (pneususagés, portières, etc.) ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/3
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2B-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant mise en demeure de Monsieur Jean-Baptiste LORENZI pour
l'exploitation d'une installation irrégulière sur la commune de SISCO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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Considérant que Monsieur Jean-Baptiste LORENZI n'a pas réalisé la notification de cessationd'activité prévue par l'article R.512-46-25 du code de l'environnement et que laréglementation sur la cessation d'activité a évolué à compter du 1° juillet 2022 ;Considérant que Monsieur Jean-Baptiste LORENZI n'a pas réalisé la mise en sécurité du site nitransmis l'attestation prévue par l'article R.512-46-25 du code de l'environnement ;Considérant que cette situation est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour lesintérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement,notamment en termes de risque incendie ainsi que de pollutions des sols et des eaux ;Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1et L.211-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositionsprévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeureMonsieur Jean-Baptiste LORENZI de notifier la cessation d'activité, d'évacuer la totalité desdéchets présents sur le site, de mettre en sécurité le site et de le faire attester par unbureau d'étude certifié ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Hauté-Corse,
ARRÊTE
Article 1Monsieur Jean-Baptiste LORENZI, né le 27 avril 1953, demeurant au hameau de Moline sur lacommune de SISCO, dénommé l'exploitant, est mis en demeure :* Sous 2 mois, de notifier au Préfet de Haute-Corse la cessation d'activité de l'installationd'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage (rubrique2712-1) qu'il a exploitée au hameau de Moline sur la commune de SISCO (parcellecadastrale n°1298 de la section E de la commune de SISCO), conformément aux | et II del'article R.512-46-25 du code de l'environnement.+ Sous 12 mois, d'évacuer l'ensemble des déchets résiduels (véhicule hors d'usage, pneususagés, portières, déchets divers issus du démontage des véhicules hors d'usage, etc.) liésà l'exploitation de cette installation. Afin de justifier que les déchets ont été évacués dansdes conditions appropriées, l'exploitant doit fournir, à l'inspection des installations classées,les justificatifs des filières utilisées, sous 12 mois.+ Dès que les mesures de mise en sécurité sont effectives, de faire attester leur mise enœuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, conformémentau Ill de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement. Cette attestation est transmise al'inspection des installations classées sous 12 mois.L'exploitant procède également aux démarches sur les propositions d'usage futur du site,conformément aux dispositions du II de l'article R.512-46-26 du code de l'environnement.Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présentarrêté.Article 2Les arrêtés préfectoraux n°2010-162-0010 du 11 juin 2010 susvisé, n°2012-335-0006 du 30novembre 2012 susvisé et n°2B-2019-04-01-001 du 01 avril 2019 susvisé sont abrogés.Article 3À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dansle délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être faitapplication des mesures prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
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2B-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant mise en demeure de Monsieur Jean-Baptiste LORENZI pour
l'exploitation d'une installation irrégulière sur la commune de SISCO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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Article 4Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de BASTIA :¢ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté.¢ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Article 5Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean-Baptiste LORENZI et est publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée a:¢ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Fri
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2B-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant mise en demeure de Monsieur Jean-Baptiste LORENZI pour
l'exploitation d'une installation irrégulière sur la commune de SISCO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-05-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant mise
en demeure de la société « ENVIRONNEMENT
SERVICES SARL » pour l'exploitation
d'installations classées sur la commune de
BORGO
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant mise en demeure de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES
SARL » pour l'exploitation d'installations classées sur la commune de BORGO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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PREFET ee ce i.DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementEgalité de CorseFraternité
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025portant mise en demeure de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour
vuVuVuVu
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l'exploitation d'installations classées sur la commune de BORGO
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN :l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centresVHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules horsd'usage ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus debateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code del'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement etmodifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/3
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2B-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant mise en demeure de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES
SARL » pour l'exploitation d'installations classées sur la commune de BORGO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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la preuve de dépôt n°A-3-QLHMMYW5B du 06 novembre 2023 ;la preuve de dépôt n°A-3-NQEUPSI3KG du 12 décembre 2023 ;l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 portant notammentenregistrement d'installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage, exploitées par la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » surla commune de BORGO ;l'arrêté préfectoral n°2B-2024-08-28-00002 du 28 août 2024 portant mise en demeure dela société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour l'exploitation d'installations classéessur la commune de BORGO ;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 avril 2025, relatif auxconstats réalisés le 22 avril 2025, et transmis à la société « ENVIRONNEMENT SERVICESSARL » en date du 29 avril 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement;l'absence de réponse de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » à la transmissiondu rapport du 29 avril 2025 susvisé et dans le délai imparti ;Considérant que la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » s'est conformée aux points 1, 2, 3et 5-a de l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 susvisé ;Considérant que la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » ne respecte pas l'article 5 del'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé étant donné :* Que le plan d'implantation fourni dans son dossier d'enregistrement visé par l'arrêtépréfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé n'est pas respectésur la parcelle cadastrale n°1347 section A de la commune de BORGO.* Qu'elle n'a pas réalisé le mur séparatif El120 constitué de blocs de béton empilablesen limite de propriété de la zone d'entreposage des véhicules hors d'usage (VHU etBHU) dépollués conformément au dossier d'enregistrement visé par l'arrêtépréfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé.¢ Qu'une partie de la parcelle cadastrale n°1347 section A de la commune de BORGOn'a pas été imperméabilisée alors que cette zone est prévue dans le dossierd'enregistrement visé par l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier2024 susvisé.Considérant que la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » justifie ces écarts de la manièresuivante :* Que l'installation soumise à la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installationsclassées n'a pas encore été mise en service et que l'exploitant hésite à la mettre enservice.* Que la partie de la parcelle cadastrale n°1347 section A de la commune de BORGO,qui n'est pas imperméabilisée, n'est pas encore exploitée au titre de laréglementation ICPE.+ Qu'il est envisagé des modifications d'exploitation durables par rapport au dossierd'enregistrement visé par l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier2024 susvisé.+ Qu'une procédure de rachat de la société est en cours et que cela peut impacter lesdécisions qu'elle doit prendre sur les sujets susmentionnés.Considérant que la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » peut régulariser la situation de_ différentes manières au titre de la réglementation sur les installations classées :* Soit en portant à la connaissance du Préfet les modifications des conditionsd'exploitation qu'elle a mises en œuvre ou qu'elle souhaite mettre en œuvre, avectous les éléments d'appréciation, conformément à l'article R.512-46-23 du code del'environnement.+ Soit en se conformant aux engagements pris dans son dossier de demanded'enregistrement visé par l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier2024 susvisé.Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 ducode de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8du code de l'environnement en mettant en demeure la société « ENVIRONNEMENTSERVICES SARL » de se conformer a l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé ;
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2B-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant mise en demeure de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES
SARL » pour l'exploitation d'installations classées sur la commune de BORGO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRETEArticle 1Pour l'exploitation d'installations classées sises sur la commune de BORGO, au 46-47 Allée Rouge -Z| de Purettone, la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL », dont le numéro SIRET est le34939538400036, est mise en demeure sous 8 mois, de respecter l'article 5 de l'arrété préfectoraln°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé :xa) Soit en portant a la connaissance du Préfet les modifications des conditionsd'exploitation que la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » a mises en ceuvre ouqu'elle souhaite mettre en œuvre, avec tous les éléments d'appréciation, conformémentà l'article R.512-46-23 du code de l'environnement.b) Soit en se conformant aux engagements pris dans son dossier de demanded'enregistrement visé par l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier2024 susvisé, notamment en :i. Exploitant les zones d'entreposage des déchets conformément au pland'implantation fourni dans le dossier d'enregistrement visé par l'arrêté préfectoraln°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé.ii. Réalisant le mur séparatif El120 constitué de blocs de béton empilables en limite depropriété de la zone d'entreposage des véhicules hors d'usage (VHU et BHU)- dépollués conformément au dossier d'enregistrement visé par l'arrêté préfectoraln°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé.ili. Imperméabilisant l'ensemble des zones prévues dans le dossier d'enregistrementvisé par l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé.Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.Article 2L'arrêté préfectoral n°2B-2024-08-28-00002 du 28 août 2024 susvisé est abrogé.Article 3À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dansle délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être faitapplication des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de BASTIA : |+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté.« Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ducode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision. |Article 5Le présent arrêté est notifié à la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » et est publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée a:+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.° Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le préfet
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2B-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant mise en demeure de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES
SARL » pour l'exploitation d'installations classées sur la commune de BORGO - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-05-21-00004
Arrêté portant limitation de mouvements
d'animaux
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-05-21-00004 - Arrêté portant limitation de mouvements d'animaux - 2B-2025-05-011 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
Arrêté N°2B-2025-05-21-
en date du 21 mai 2025
portant limitation de mouvements d'animaux
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le Règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)
n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements
du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil
89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la
décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81,
R. 231-4 à R. 231-13 et D. 212-26;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
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Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 21 juin 2022 portant nomination de Madame Magali CHAPEY, Directrice de cabinet du
Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-05-16-00001 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY, Sous-préfète et Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd Al-Adha chaque année, de nombreux ovins
sont acheminés dans le département de la Haute-Corse pour y être abattus ou livrés aux particuliers en
vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux
règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du Code rural et de la pêche maritime et
aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du Code rural et de la
pêche maritime ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire,
à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les
exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire,
à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
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Article 2 :
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le
département de la Haute-Corse.
Article 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Haute-Corse, sauf dans les cas
suivants :
• le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
• le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à
l'établissement départemental de l'élevage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 29 mai au 09 juin 2025.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets de Corte et Calvi, la Directrice de cabinet,
la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le Directeur de la sécurité publique, le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la
Haute-Corse et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Directrice de cabinet
Magali CHAPEY
Original signé : Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-05-22-00005
DG ORSEC NOVI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-05-22-00005 - DG ORSEC NOVI - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025 61
EsPREFETDE LA HAUTE:CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° en date du 22 mai 2025
portant approbation des dispositions générales de l'organisation départementale de la
réponse de sécurité civile (DG ORSEC) Nombreuses Victimes
sur le département de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et
L.2215-1
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 portant nomination de
Mme Magali Chapey en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 en date du 17 octobre 2024 portant délégation de
signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Considérant l'instruction interministérielle N°6385/SG du 9 décembre 2022 relative à la
procédure d'élaboration d'un bilan victimaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-05-22-00005 - DG ORSEC NOVI - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025 62
ARRETEArticle 1 - Les dispositions générales ORSEC - Nombreuses Victimes (NOVI), annexées auprésent arrété, sont approuvées et immédiatement applicables a compter de cejour dans le département de la Haute-Corse.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deHaute-Corse ou bien d'un recours administratif auprès du tribunal administratifde Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3- Conformément à l'article 6 du décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatifau plan ORSEC, celui-ci fera l'objet d'une révision au moins tous les cing ans.Cette révision portera sur l'inventaire, l'analyse des risques, les effets potentielsdes menaces ainsi que sur le dispositif opérationnel et les retours d'expérience.Cette mise à jour tiendra compte :* dela connaissance et de l'évolution des risques recensés¢ des enseignements issus des retours d'expérience locaux ou nationaux¢ de l'évolution de l'organisation et des moyens des personnespubliques et privées concourant au dispositif opérationnel ORSEC.Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement deCalvi, le sous-préfet de l'arrondissement de Corte, le président du conseilexécutif de la Collectivité de Corse, le directeur du Service d'Incendie et deSecours de la Haute-Corse, les directeurs régionaux et départementaux et chefsde services mentionnés dans la mise en œuvre du présent plan, le commandantdu Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse et la DirectriceInterdépartementale de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Corse. |
Le Préfet,
nas
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-05-22-00005 - DG ORSEC NOVI - 2B-2025-05-011 - 22/05/2025 63