LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 48.2025 - édition du 24/02/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

DECISION N° 2025 - 022
ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTESRESIDENCE CANTAZURANNULE ET REMPLACE LA DECISION 2025-015 du 10/02/2025AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX AIDES-SOIGNANT(E)SDE CLASSE NORMALELE DIRECTEURVu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et auxiliairesde puériculture de la fonction publique hospitalière ;Vu le compte rendu de réunion avec les représentants du personnel du 24/01/2025DECIDEArticle 1 :Un concours sur titres est organisé par l'Etablissement EHPAD CANTAZUR à Cagnes sur Mer (06) afin depourvoir deux postes d'Aides-soignants.Article 2 :Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :+ Être tituiaire du diplôme d'Etat d'Aide-Soignant (ou certificat d'aptitude aux fonctions d'Aide-Soignant ou le diplôme professionnel d'Aide-Soignant)%æ Jouir de ses droits civiques+ Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
Article 3 :a) L'épreuve d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont étéautorisés à prendre part à ce concours. Le jury examinera les titres de formation présentés par les candidatsen tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle ils concourent ainsi quede leurs éventuelles expériences professionnelles.
b) L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury, l'entretien secompose comme suit :
- Une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'apprécier ses motivations et son aptitude a exercer les missions dévolues a un aide-soignant de classenormale au sein de la fonction publique hospitalière (durée de l'exposé du candidat : 15 minutesmaximum).
- Un échange avec le jury à partir d'un texte court, le cas échéant sous forme de mises en situation, enrapport avec les connaissances et missions d'un aide-soignant de classe normale au sein de la fonctionpublique hospitalière et des questions relatives à la branche pour laquelle le candidat concourt. Cetéchange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat ainsi que son potentiel et soncomportement face à une situation concrète (durée de l'échange : 15 minutes maximum).
Article 4 :Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le10/04/2025 à : M. Le DirecteurEHPAD CANTAZUR5 Chemin des marguerites06800 CAGNES SUR MER

La lettre de motivation établie sur papier libre devra être accompagnée de :+ Curriculum vitae% La copie du diplôme+ Les 3 derniers entretiens professionnelsArticle 5:L'avis sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 :Un recours contre la présente décision pourra être formé, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Cagnes sur Mer, le 20 février 2025
' ministrative et financièrePeggy DEBRU NE

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DÉCISION 2025-09/01 du 22 février 2025DELEGATION DE SIGNATURE GENERALELe directeur par intérim du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2018 relatif à l'affectationde Monsieur Guillaume GOBENCEAUX au centre hospitalier de Cannes ;VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 5 février 2025 portantdésignation de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur adjoint au centre hospitalier de CannesSimone Veil pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Cannes, à compter du 22 février2025 ;VU l'organigramme de la direction actualisé par note de service du 21 février 2025 et la note de serviceassociée relative à l'intérim de direction.DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX,directeur par intérim du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines et délégations consentiesprécédemment.ARTICLE 2 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DUDIRECTEUR2.1En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur par intérim, délégationgénérale de signature est donnée a Madame Catherine FERNANDEZ, directrice adjointe en charge des affairesmédicales et des parcours patients à l'effet de signer, pour et au nom de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX,toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires a la bonne marche du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX et de MadameCatherine FERNANDEZ, délégation générale de signature est donnée à Madame Nathalie RONZIERE, directriceadjointe en charge de la recherche, de l'innovation et du développement durable à l'effet de signer, pour et aunom de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, toutes correspondances, tous actes et documents administratifsnécessaires a la bonne marche du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.2.2Les actes suivants sont réservés à la signature du directeur, sauf en cas d'urgence avérée soumise al'appréciation du directeur.Mesures d'ordre financier et économique :o Contrats d'emprunts ;o Actes de disposition concernant le patrimoine de l'établissement ,
CCR AOC ES PT

Mesures relatives a la gestion des personnels du centre hospitalier de Cannes Simone Veilo Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service à portéegénérale qui ont vocation à intégrer le règlement intérieur ;o Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emploismédicaux ;o Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction, cadresadministratifs, soignants, technique ou médico technique ;o Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnelmédical, les cadres de direction, l'encadrement supérieur ;o Décisions relevant de la gestion des logements de fonction et du patrimoine de la dotationnon affectée.Mesures relatives au contentieuxo Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le centrehospitalier de Cannes Simone Veil devant les tribunaux.
ARTICLE 3 — DELEGATION AUX ADMINISTRATEURS DE GARDEDans le cadre des gardes administratives du centre hospitalier de Cannes Simone Veil, délégation permanentede signature est donnée à chaque directeur et cadre habilité figurant au tableau de garde administrative, selon leplanning établi par la direction, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, décisions,correspondances, dépôts de plainte) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et derépondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins. Délégation permanente est notamment donnée poursigner au nom de l'établissement tout acte relatif aux modalités de soins et d'hospitalisation en psychiatrie pourles patients pris en charge au sein du pôle santé mentale ainsi que les documents administratifs relatifs auxprélèvements d'organes.Les administrateurs de garde délégataires sont :- Madame Catherine FERNANDEZ, directrice adjointe en charge des affaires médicales et desparcours patients ;- Madame Nathalie RONZIERE, directrice adjointe en charge de la recherche, de l'innovation et dudéveloppement durable ;- Madame Véronique DEVREUX, directrice des soins ;- Madame Anne Sophie AUBERT, directrice adjointe chargée de missions ;- Madame Marie Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des ressources humaines ;- Madame Marie José ORY, ingénieure en charge de la direction technique informatique achat ,- Monsieur Matthieu DUBOIS, directeur délégué à la gériatrie ;- Madame Laurence KLONOWSKI, responsable budgétaire et comptable adjointe au directeur desaffaires financiéres et de la stratégie.
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable 4 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 22 février 2025Le directeur par intérim _.
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DECISION 2025-09/02 du 22 février 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA STRATEGIEET AUX POLES MEDECINE ET TETE ET COU
Le directeur par intérim du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2018 relatif à l'affectationde Monsieur Guillaume GOBENCEAUX au centre hospitalier de Cannes ;VU larrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 5 février 2025 portantdésignation de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur adjoint au centre hospitalier de CannesSimone Veil pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Cannes, à compter du 22 février2025 ;VU lorganigramme de la direction actualisé par note de service du 21 février 2025 et la note de serviceassociée relative à l'intérim de direction.DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX,directeur par intérim du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à ladirection des affaires financières et de la stratégie et aux pôles médecine et tête et cou. Elle annule et remplaceles précédentes décisions relatives aux mêmes domaines et délégations consenties précédemment (notammentla décision de délégation du 27 juin 2022).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur des affaires financières et de la stratégie, directeur référent despôles médecine et tête et cou.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LASTRATEGIE ET DES POLES MEDECINE ET SANTE3.1Monsieur Guillaume GOBENCEAUX reçoit délégation permanente de signature pourL'ordonnancement de toutes les dépenses et les recettes ;Les émissions de titre de recettes et de bordereaux de titres de recettes et les pieces comptables;Les certificats administratifs ;Les bordereaux de mandats, de facturation, d'escompte ;Les actes, contrats et autres documents résultant des relations du centre hospitalier avec lesétablissements bancaires et notamment les décisions concernant les créances de l'établissement et surl'établissement ;- Les tirages et les remboursements sur les lignes de trésorerie ;- Les décisions de tarifs de prestations ;- Les conventions de tiers payants avec les mutuelles ;- Les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de l'établissement avecles usagers ;- Toutes les opérations matérielles et les actes de procédure relatifs aux libéralités faites au centrehospitalier ;Toutes les opérations matérielles, les décisions individuelles et actes de procédure relatifs aux régiesd'avance et de recettes ;- Les documents relatifs au contrôle de gestion (crédits spécifiques type AC/MIG/MERRI, fichier structure,comptabilité analytique, analyses et rapports de gestion) ;- Les actes courants du pôle tête et cou en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles ,- Les actes courants du pôle médecine en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles.ll reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de la direction des affairesfinancières et de la stratégie à l'exception des actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés enannexe.
La présente délégation de signature emporte délégation pour attester le caractère exécutoire des piècesjustificatives des mandats et des titres.3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, la délégation sera exercée parMadame Nathalie RONZIERE, directrice de la recherche innovation développement durable.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX et de Madame NathalieRONZIERE, la délégation sera exercée par Madame Catherine FERNANDEZ, directrice adjointe en charge desaffaires médicales et des parcours patients ;ARTICLE 4 - SUBDELEGATIONSMonsieur Guillaume GOBENCEAUX directeur des affaires financières et de la stratégie est autorisé asubdéléguer sa signature au profit de professionnels relevant de sa direction.Madame Laurence KLONOWSKI, responsable budgétaire et comptable adjointe au directeur des affairesfinancières et de la stratégie bénéficie d'une subdélégation de signature, concurremment avec MonsieurGuillaume GOBENCEAUX et sous son contrôle à l'effet de signer, chacun dans la limite de ses attributions lesactes et documents suivants :L'ordonnancement de toutes les dépenses et les recettes ;- Les émissions de titre de recettes et de bordereaux de titres de recettes et les pièces comptables;- Les certificats administratifs ;Les bordereaux de mandats, de facturation, d'escompte ;Les actes, contrats et autres documents résultant des relations du centre hospitalier avec lesétablissements bancaires et notamment les décisions concemant les créances de l'établissement et surl'établissement ;- Les tirages et les remboursements sur les lignes de trésorerie ;- Les pièces et actes relatifs aux affaires courantes de la direction des affaires financières et de la stratégie.Cette subdélégation emporte délégation pour attester le caractère exécutoire des pièces justificatives desmandats et des titres.
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ARTICLE 5 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
ED SoA Cannes, le 22 février 2025Le directeur par intérim
Guillaume GOBENCEAUX
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ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)
LeTous les courriers adressés à la PréfectureueTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Relations Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CMEG) 2) O| 2Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitaliére)QuProcés-verbal et Avis et voeux du C.T.E
D Procès-verbal du CHSCT lorsqu'il en a assuré la présidence A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des relationsHumaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par la Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
SIGNATURE DU DIRECTEUR ADJOINT EN CHARGE DU SECRETARIAT GENERALTous les courriers de la Direction, en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)Toutes les Conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le DirecteurLes Procès-verbaux du CHSCT lorsqu'il a assuré la présidence.G)BQ) 2) aTous les courriers signés par le Directeur en l'absence de celui-ci

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DECISION 2025-09/03 du 22 février 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DES PARCOURS PATIENTSET AUX POLES CHIRURGIE ET PLUI (PHARMACIE LABORATOIRE URGENCES IMAGERIE)
Le directeur par intérim du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6 143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2018 relatif à l'affectationde Monsieur Guillaume GOBENCEAUX au centre hospitalier de Cannes ;VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 5 février 2025 portantdésignation de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur adjoint au centre hospitalier de CannesSimone Veil pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Cannes, à compter du 22 février2025 ;VU l'arrêté du 17 mars 2022 portant affectation de Madame Catherine FERNANDEZ au centre hospitalier deCannes Simone Veil à compter du 1er juin 2022 ;VU l'organigramme de la direction actualisé par note de service du 21 février 2025 et la note de serviceassociée relative à l'intérim de direction.DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX,directeur par intérim du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à ladirection des affaires médicales, des parcours patients et des pôles chirurgie et PLUI (Pharmacie LaboratoireUrgences Imagerie). Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines etdélégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation du 15 mars 2023).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Catherine FERNANDEZ, directrice adjointe en charge des affaires médicales et des parcours patients,directrice référente des pôles Chirurgie et PLUI (Pharmacie, Laboratoire, Urgences, Imagerie).

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES, DESPARCOURS PATIENTS ET DES POLES CHIRURGIE ET PLUI3.1Madame Catherine FERNANDEZ reçoit délégation permanente de signature pour- Les décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des affairesmédicales notamment sur les points suivants : gestion des effectifs et de la permanence des soins,gestion du temps de travail, etc.;- Les contrats relatifs aux personnels médicaux intérimaires ou remplacements ponctuels ;- Les conventions relatives à la gestion des personnels médicaux ;- Les avis ou propositions sur les recrutements et sur certaines positions statutaires (disponibilité,détachement, missions, etc.) ;Les procés-verbaux d'installation ;Les demandes d'avis sur les recrutements des personnels médicaux ;Les ordres de mission des personnels médicaux;La liquidation des rémunérations, primes et indemnités, indemnisations en cas de perte d'emploi ainsique les frais de déplacements, d'hébergement et de mission des personnels médicaux ;Les litiges sociaux pour le personnel médical;Les devis, bons de commandes et conventions relatives à la mise en œuvre des actions de formation,celles relatives à l'accueil des stagiaires au sein de l'établissement et que les demandes de paiementadressées à l''ANFH ;- Les documents établis par les sociétés d'intérim et/ou de placement du personnel non médical ;- Les décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des parcours patients :champ de la qualité gestion des risques, champ de la clientèle et relations avec les usagers(correspondances avec les patients, contentieux dans le cadre des prises en charge), relations avec lesreprésentants des usagers et associations partenaires ;Les actes courants du pôle chirurgie en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles ;- Les actes courants du pôle PLUI en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles.Elle reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de la direction des affairesmédicales et des parcours patients à l'exception des actes réservés à la signature du directeur tels quementionnés en annexe.32En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Catherine FERNANDEZ, la délégation sera exercée parMadame Marie Neige QUEVREUX, directrice des ressources humaines.
ARTICLE 4 - SUBDELEGATIONSMadame Catherine FERNANDEZ est autorisée à subdéléguer sa signature au profit de professionnels relevantde sa direction.Madame Emmanuelle PARGNY, adjointe à la direction des parcours patients bénéficie d'une subdélégation designature, concurremment avec Madame Catherine FERNANDEZ et sous son contrôle à l'effet de signer, chacundans la limite de ses attributions les actes et documents suivants les pièces et actes relatifs aux affaires courantesde la direction des parcours patients.Madame Sabrina BEL, adjointe à la direction des affaires médicales bénéficie d'une subdélégation de signature,concurremment avec Madame Catherine FERNANDEZ et sous son contrôle à l'effet de signer, chacun dans lalimite de ses attributions les actes et documents suivants les pièces et actes relatifs aux affaires courantes de ladirection des affaires médicales.

ARTICLE 5 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
À Cannes, le 22 février 2025Le directeur par intérim

ANNEXE 1
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)
Tous les courriers adressés à la PréfectureQTous les courriers adressés a des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Relations Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-présidentTous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CMEJTE 2Les Conventions importantes, a caractére institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitaliére)
Procés-verbal et Avis et voeux du C.T.E
Procès-verbal du CHSCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des relationsHumaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par la Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
SIGNATURE DU DIRECTEUR ADJOINT EN CHARGE DU SECRETARIAT GENERALTous les courriers de la Direction, en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)Toutes les Conventions, sauf les conventions a caractére institutionnel signées par le DirecteurLes Procès-verbaux du CHSCT lorsqu'il a assuré la présidence.TITITITTous les courriers signés par le Directeur en l'absence de celui-ci

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DÉCISION 2025-09/04 du 22 février 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES SOINS
Le directeur par intérim du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU farrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2018 relatif à l'affectationde Monsieur Guillaume GOBENCEAUX au centre hospitalier de Cannes ;VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 5 février 2025 portantdésignation de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur adjoint au centre hospitalier de CannesSimone Veil pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Cannes, à compter du 22 février2025 ;VU la nomination le 1° mars 2021 de Madame Véronique DEVREUX comme directrice des soins du centrehospitalier de Cannes Simone Veil ,VU l'organigramme de la direction actualisé par note de service au 21 février 2025 et la note de serviceassociée relative à l'intérim de direction.DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX,directeur par intérim du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à ladirection des soins. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines etdélégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation du 18 mars 2021).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Véronique DEVREUX, directrice des soins.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES SOINS3.1Madame Véronique DEVREUX reçoit délégation permanente de signature pour les décisions, correspondances,certificats et actes ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de la direction des soins à l'exception desactes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe.
3.2En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Véronique DEVREUX, la délégation sera exercée par MadameCatherine BAUDOUIN, sage-femme coordinatrice.
ARTICLE 4 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
pla?A Cannes, le 22 février 2025Le directeur par intérim
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ANNEXE 1
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministère, Région, Département...)ŸTous les courriers adressés à la PréfectureQTous les courriers adressés a des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Relations Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CMEUy; 2) 2) LTLes Conventions importantes, a caractére institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitaliére)QProcès-verbal et Avis et vœux du C.T.E
© Procès-verbal du CHSCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des relationsHumaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par la Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
SIGNATURE DU DIRECTEUR ADJOINT EN CHARGE DU SECRETARIAT GENERALTous les courriers de la Direction, en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)Toutes les Conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le DirecteurLes Procès-verbaux du CHSCT lorsqu'il a assuré la présidence.Q)/G 2,4Tous les courriers signés par le Directeur en l'absence de celui-ci


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DECISION 2025-09/05 du 22 février 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le directeur par intérim du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2018 relatif à l'affectationde Monsieur Guillaume GOBENCEAUX au centre hospitalier de Cannes ;VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 5 février 2025 portantdésignation de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur adjoint au centre hospitalier de CannesSimone Veil pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Cannes, à compter du 22 février2025 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 relatif àl'affectation de Madame Marie Neige QUEVREUX au centre hospitalier de Cannes :VU l'organigramme de la direction actualisé par note de service du 21 février 2025 et la note de serviceassociée relative à l'intérim de direction.DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX,directeur par intérim du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives a ladirection des ressources humaines. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mémesdomaines et délégations consenties précédemment (notamment les décisions de délégation et subdélégation du6 janvier 2025 et du 15 juin 2022).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Marie Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des ressources humaines.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES3.1Madame Marie Neige QUEVREUX recoit délégation permanente de signature pour :- Les décisions, correspondances et certificats relatifs à la gestion du personnel non médical ,Les recrutements, les positions, la carrière, l'évaluation professionnelle, la formation, la promotionprofessionnelle, l'organisation des concours et la discipline des agents relevant du personnel non médicalLa liquidation des rémunérations, primes et indemnités, indemnisations en cas de perte d'emploi ainsique les frais de déplacements, d'hébergement et de mission du personnel non médical ;Les litiges sociaux pour le personnel non médical ;Les devis, bons de commandes et conventions relatives à la mise en œuvre des actions de formation,celles relatives à l'accueil des stagiaires au sein de l'établissement et que les demandes de paiementadressées à l'ANFH ;Les documents établis par les sociétés d'intérim et/ou de placement du personnel non médical ;- Les actes ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de la direction des relations humaines.Elle reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de son service à l'exceptiondes actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe.3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Marie Neige QUEVREUX, la délégation sera exercée parMadame Catherine FERNANDEZ, directrice adjointe en charge des affaires médicales et des parcours patients.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Marie Neige QUEVREUX et de Madame CatherineFERNANDEZ, la délégation sera exercée par Madame Nathalie RONZIERE, directrice adjointe en charge de larecherche, de l'innovation et du développement durable.ARTICLE 4 - SUBDELEGATIONSMadame Marie Neige QUEVREUX directrice des ressources humaines est autorisée a subdéléguer sa signatureau profit de professionnels relevant de sa direction.Madame Virginie SABIRON, attachée d'administration hospitalière et Madame Anne Marie MARTIN, adjoint descadres hospitaliers à la direction des ressources humaines bénéficient d'une subdélégation de signature,concurremment avec Madame Marie Neige QUEVREUX et sous son contrôle à l'effet de signer, chacun dans lalimite de ses attributions les actes et documents suivants :Attestations de position administrative ;- Attestation de salaire ;Certificats de travail ;Courriers aux agents relatifs à leur situation en dehors des convocations disciplinaires ;Bordereaux d'envoi divers ;Conventions et courriers relatifs aux stages ,Ampliation des décisions statutaires et des positions d'activité ;Ampliation des contrats de recrutement et de renouvellement ;Ordres de missions exceptées pour le personnel de direction ,- Frais de déplacement ;- Prise en charge des transports en commun ;- Changement de régime de sécurité sociale ;- Correspondances avec les régimes de retraite CNRACL, les organismes de sécurité sociale, le CGOS etla MNH ;- Correspondances avec le conseil médical et l'assureur dans le cadre du régime ATMP ;Déclarations d'accident de travail et de maladies professionnelles : validation du dossier, délivrance desbons de prise en charge et demandes des pièces complémentaires ;- Correspondances avec les experts médicaux mandatés et le service de santé au travail ;- Ampliation des décisions relatives aux congés pour raisons de santé et aux congésmaternité/paternité/adoption.Madame Céline DELAIZE, responsable du secteur formation continue à la direction des ressources humaines,bénéficie d'une subdélégation de signature, à l'effet de signer, les actes et documents suivantsConventions de stage et de formation ;Attestations de prise en charge financière après acceptation de la direction ;Attestations diverses relatives à l'historique de formation.

ARTICLE 5 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 22 février 2025 LTLe directeur par intérim } ÿ à de
Guillaume GOBENCEAUX
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ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)
ŸTous les courriers adressés à la Préfecture
ÿTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Relations Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CME| UTLes Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)uProcès-verbal et Avis et vœux du C.T.E.GProcès-verbal du CHSCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le proces verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des relationsHumaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par la Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
SIGNATURE DU DIRECTEUR ADJOINT EN CHARGE DU SECRETARIAT GENERALTous les courriers de la Direction, en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)Toutes les Conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le DirecteurLes Procès-verbaux du CHSCT lorsqu'il a assuré la présidence.TITitigtTous les courriers signés par le Directeur en l'absence de celui-ci
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DECISION 2025-09/06 du 22 février 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION RECHERCHE INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLEET AUX POLES SANTE MENTALE ET PARENTS FEMMES ENFANTS
Le directeur par intérim du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU larrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2018 relatif à l'affectationde Monsieur Guillaume GOBENCEAUX au centre hospitalier de Cannes ;VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 5 février 2025 portantdésignation de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur adjoint au centre hospitalier de CannesSimone Veil pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Cannes, à compter du 22 février2025 ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant nomination de Madame Nathalie RONZIERE, en qualité deDirectrice Adjointe au Centre hospitalier de Cannes ;VU Porganigramme de la direction actualisé par note de service du 21 février 2025 et la note de serviceassociée relative à l'intérim de direction.DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX,directeur par intérim du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à ladirection recherche innovation développement durable et aux pôles santé mentale et parents femmes enfants.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines et délégations consentiesprécédemment (notamment la décision de délégation du 1°" juillet 2022).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Nathalie RONZIERE, directrice adjointe en charge de la recherche, de l'innovation et du développementdurable, directrice référente des pôles santé mentale et parents femmes enfants.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION RECHERCHE INNOVATIONDEVELOPPEMENT DURABLE ET AUX POLES SANTE MENTALE ET PARENTS FEMMES ENFANTS3.1Madame Nathalie RONZIERE reçoit délégation permanente de signature pour :- Les actes courants, certificats et courriers relevant de la direction recherche, de l'innovation et dudéveloppement durable en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles ;- La mise en œuvre et la gestion des conventions établies dans le cadre de projets de recherche dont lepromoteur est extérieur au centre hospitalier, entrant dans le champ d'application de la loi relative a lapolitique de santé publique du 9 août 2004 ;- La mise en œuvre et la gestion des documents réglementaires et conventions établis dans le cadre desprojets de recherche dont le centre hospitalier est promoteur ou responsable de traitement, entrantnotamment dans le champ d'application de la loi du 5 mars 2012 ;La mise en œuvre et la gestion des contrats de recherche établis avec des financeurs extérieurs ;Les actes courants du pôle santé mentale en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles.Les actes relatifs aux modalités de soins et d'hospitalisation en psychiatrie pour les patients pris encharge au sein de l'établissement ;Les actes courants du pôle parents femmes enfants en dehors de ceux relevant des directionsfonctionnelles.Elle reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de son service à l'exceptiondes actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe.32En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Nathalie RONZIERE, la délégation sera exercée par MadameAnne Sophie AUBERT, directrice adjointe chargée de missions.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Nathalie RONZIERE et de Madame Anne SophieAUBERT, la délégation sera exercée par Madame Catherine FERNANDEZ, directrice adjointe en charge desaffaires médicales et des parcours patients .
ARTICLE 4 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
À Cannes, le 22 février 2025 ges i>Le directeur par intérim o g
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ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR:Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)
Tous les courriers adressés a la PréfectureguTous les courriers adressés a des éius (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Relations Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CMEQ) BO) O| 8Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
Procès-verbal et Avis et vœux du C.T.E.
© Procès-verbal du CHSCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des relationsHumaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par la Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
SIGNATURE DU DIRECTEUR ADJOINT EN CHARGE DU SECRETARIAT GENERAL
Tous les courriers de la Direction, en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)Toutes les Conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le DirecteurLes Procès-verbaux du CHSCT lorsqu'il a assuré la présidence.TItITILTous les courriers signés par le Directeur en l'absence de celui-ci
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DÉCISION 2025-09/07 du 22 février 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION TRAVAUX INFORMATIQUES ACHATS DTIA
Le directeur par intérim du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35, L6132-16, R6132-16, R6143-38, R6145-1 et suivants;VU le Code de la commande publique ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes Maritimes GHT06 en date du30 juin 2016 ;VU l'avenant n°5 du 10 décembre 2021 à la convention constitutive du GHT 06,VU la décision du 18 décembre 2024 portant délégation de signature n°331 du directeur général du centrehospitalier universitaire de Nice, établissement support du GHT06VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2018 relatif à l'affectationde Monsieur Guillaume GOBENCEAUX au centre hospitalier de Cannes ;VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 5 février 2025 portantdésignation de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur adjoint au centre hospitalier de CannesSimone Veil pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Cannes, à compter du 22 février2025 ;VU l'affectation de Madame Marie José ORY, ingénieure en charge de la direction technique informatiqueachats du centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 15 juillet 2024 ;VU l'organigramme de la direction actualisé par note de service du 21 février 2025 et la note de serviceassociée relative à l'intérim de direction.DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX,directeur par intérim du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à ladirection des ressources humaines. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmesdomaines et délégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation du 6 janvier 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.

ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Marie José ORY, ingénieure en charge de la direction technique informatique achat.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION TRAVAUX INFORMATIQUE ACHATS3.1Madame Marie José ORY reçoit délégation permanente de signature pour :Viser les factures et les situations de paiement relatives aux travaux, aux fournitures de biens et deservices et aux prestations intellectuelles des grosses opérations de construction et d'aménagement ;- Engager en dehors des cas réservés au directeur les dépenses de fournitures, de travaux, de serviceset de prestations intellectuelles, relevant de l'investissement et de l'exploitation, rentrant dans sondomaine d'attribution ;Liquider après vérification des factures et certification de leur exactitude et du service fait, les dépensesde fournitures, de travaux, de services et de prestations intellectuelles, relevant de l'investissement et del'exploitation, rentrant dans son domaine d'attribution ;Notifier les avenants aux marchés signés avant le 31 décembre 2017 ;- Assurer les fonctions de comptable matière ;- Suivre la gestion de la dotation non affectée du parc immobilier du centre hospitalier.Elle reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de son service à l'exceptiondes actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe.3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Marie José ORY, la délégation sera exercée par MadameRachel GABET, adjointe à la direction travaux informatique achats.
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 22 février 2025Le directeur par intérim }
Guillaume GOBENCEAUX

ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :=Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministère, Région, Département...)
=Tous les courriers adressés à la Préfecture
DTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Relations Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CMEU) QU) 2) ogLes Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
D Procès-verbal et Avis et vœux du C.T.ENeProcès-verbal du CHSCT lorsqu'il en a assuré la présidence A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des relationsHumaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par la Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
SIGNATURE DU DIRECTEUR ADJOINT EN CHARGE DU SECRETARIAT GENERALTous les courriers de la Direction, en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)Toutes les Conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le DirecteurLes Procès-verbaux du CHSCT lorsqu'il a assuré la présidence.Gig) 2) 4Tous les courriers signés par le Directeur en l'absence de celui-ci
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DECISION 2025-09/08 du 22 février 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA GERIATRIE
Le directeur par intérim du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6 143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2018 relatif à l'affectationde Monsieur Guillaume GOBENCEAUX au centre hospitalier de Cannes ;VU farrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 5 février 2025 portantdésignation de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur adjoint au centre hospitalier de CannesSimone Veil pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Cannes, à compter du 22 février2025 ;VU l'affectation de Monsieur Matthieu DUBOIS comme directeur délégué à la gériatrie au sein du centrehospitalier de Cannes Simone (filière gériatrique MCO, SMR, USLD, EHPAD, CAJA, PASA) ;VU lorganigramme de la direction actualisé par note de service du 21 février 2025 et la note de serviceassociée relative à l'intérim de direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX,directeur par intérim du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la filièregériatrique (court séjour gériatrique, soins médicaux et réadaptation, USLD, EHPAD, CAJA et PASA). Elle annuleet remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines et délégations consenties précédemment(notamment la décision de délégation du 18 mars 2021).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Matthieu DUBOIS, directeur délégué à la gériatrie.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA GERIATRIEMonsieur Matthieu DUBOIS reçoit délégation permanente de signature relevant des actes de la gestion courantedu pôle gériatrie à l'exception des actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe etde ceux spécifiques aux autres directions fonctionnelles.ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs Fobjet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 22 février 2025Le directeur par intérim }
Guillaume GOBENCEAUX

ANNEXE 1
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)ŸTous les courriers adressés à la PréfectureGuTous les courriers adressés a des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Relations Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CMEUG) O| O| gOLes Conventions importantes, a caractére institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitaliére)
Procés-verbal et Avis et voeux du C.T.E
D Procès-verbal du CHSCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des relationsHumaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par la Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
SIGNATURE DU DIRECTEUR ADJOINT EN CHARGE DU SECRETARIAT GENERALTous les courriers de la Direction, en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)Toutes les Conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le DirecteurLes Procès-verbaux du CHSCT lorsqu'il a assuré la présidence.TITITITTous les courriers signés par le Directeur en l'absence de celui-ci


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DECISION 2025-09/09 du 22 février 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA SECURITE / SURETE
Le directeur par intérim du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2018 relatif à l'affectationde Monsieur Guillaume GOBENCEAUX au centre hospitalier de Cannes ;VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 5 février 2025 portantdésignation de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur adjoint au centre hospitalier de CannesSimone Veil pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Cannes, à compter du 22 février2025 ;VU l'affectation de Monsieur Matthieu NAVARRO comme responsable sureté / sécurité au sein de la directiontechnique informatique achats du centre hospitalier de Cannes Simone Veil ;VU lorganigramme de la direction actualisé par note de service au 21 février 2025 et la note de serviceassociée relative à l'intérim de direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX,directeur par intérim du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives a lasécurité / sûreté et aux dépôts de plainte. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmesdomaines et délégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation du 4 septembre 2017).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.À son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Matthieu NAVARRO, responsable sureté / sécurité au sein de la direction technique informatiqueachats.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA SECURITE / SURETEMonsieur Matthieu NAVARRO reçoit délégation permanente de signature pour les dépôts de plainte effectuésauprés des autorités de police et de justice au nom du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.
ARTICLE 4 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 22 février 2025Le directeur par intérim
Guillaume GOBENCEAUX

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DECISION 2025-09/10 du 22 février 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION IFSI/IFAS
Le directeur par intérim du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2018 relatif à l'affectationde Monsieur Guillaume GOBENCEAUX au centre hospitalier de Cannes :VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 5 février 2025 portantdésignation de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur adjoint au centre hospitalier de CannesSimone Veil pour assurer l'intérim de direction du Centre hospitalier de Cannes, à compter du 22 février2025 ;VU la prise de fonction de Madame Christelle RIZZOLATTI le 15 juin 2018 en qualité de directrice des soins,coordinatrice des instituts de formation du centre hospitalier de Cannes Simone Veil IFSI IFAS ;VU l'organigramme de la direction actualisé par note de service du 21 février 2025 et la note de serviceassociée relative à l'intérim de direction.DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX,directeur par intérim du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à ladirection de l'institut de formation IFSI/IFAS. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives auxmêmes domaines et délégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation du 15 juin2018).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Christelle RIZZOLATTI, directrice des soins, coordinatrice des instituts de formation du centre hospitalierde Cannes Simone Veil IFSI IFAS.

ARTICLE 3 ~ DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION IESI/IFAS3.1Madame Christelle RIZZOLATTI reçoit délégation permanente de signature pourLes décisions, correspondances, actes, attestations et certificats relatifs ayant trait aux relations avec lesétudiants et élèves de l'institut de formation dans le cadre du déroulement de la formation et des stages ;Les conventions de formation, conventions de stage et indemnités des élèves et étudiants de l'institut ;Les documents attestant du service fait lors des déplacements et missions du personnel et des étudiants ;Les décisions relatives à l'ordre et la sécurité et les éventuels dépôts de plainte relatifs à l'institut ;Les documents concernant la perception ou le remboursement des coûts de la formation ou des droitsd'inscription ainsi que le remboursement d'indemnités de membres du jury pour les examens officiels ;- Les actes ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de l'institut de formation.Elle reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de son service à l'exceptiondes actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe et de ceux spécifiques aux autresdirections fonctionnelles.3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Christelle RIZZOLATTI, la délégation sera exercée parMadame Marie Neige QUEVREUxX, directrice adjointe en charge des ressources humaines.
ARTICLE 4 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de Fétablissement.
A Cannes, le 22 février 2025Le directeur par intérim
Guillaume GOBENCEAUX

ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)
QTous les courriers adressés a la PréfectureTTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Relations Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CMEU; O| og goLes Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
D Procès-verbal et Avis et vœux du C.T.E.QProcès-verbal du CHSCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des relationsHumaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par la Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
SIGNATURE DU DIRECTEUR ADJOINT EN CHARGE DU SECRETARIAT GENERALTous les courriers de la Direction, en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)Toutes les Conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le DirecteurLes Procès-verbaux du CHSCT lorsqu'il a assuré la présidence.TITITICTous les courriers signés par le Directeur en l'absence de celui-ci.


PREFET CabinetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 2 4 FEV. 2025
ARRÊTÉportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipalesdes communes de Menton, et de Roquebrune-Cap-Martin, à l'occasion de« La Fête du Citron 2025 »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurVU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 07 avril 2023 entre le maire dela commune de Menton, le procureur de la République de Nice et le Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la convention communale de coordination signée le 20 février 2025 entre le mairede la commune de Roquebrune-Cap-Martin, le procureur de la République de Nice etle Préfet des Alpes-Maritimes ;
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

VU le courrier du maire de la commune de Menton, en date du 09 décembre 2024,sollicitant du préfet des Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun lespolices municipales de Roquebrune-Cap-Martin, le dimanche 02 mars 2025 dans lecadre de" La Fête du Citron 2025 "qui se déroulera du 15 février au 02 mars 2025 ;VU l'accord du maire de Roquebrune-Cap-Martin, en date du 18 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que cette manifestation récréative présentant un caractèreexceptionnel donnera lieu à un afflux important de population ; qu'ainsi il y a lieud'autoriser la mise en œuvre d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipaleen application des dispositions de l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article ler: Les maires de Menton et de Roquebrune-Cap-Martin sont autorisés àmettre en commun leurs services de police municipale sur le territoire de la communede Menton dans le cadre du "La Fête du Citron 2025 ", le dimanche 02 mars 2025.Article 2 : A ce titre, le maire de Roquebrune-Cap-Martin détachera 8 agents quiprendront part a la sécurisation de cet événement le dimanche 02 mars 2025.Article 3: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement dudispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,pleine et entière du maire de la commune de Menton, en lien avec Monsieur lecontrôleur général, Directeur interdépartemental de la Police Nationale.Article 4 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels nepeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernésconserve sa compétence pleine et entière.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date dela publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre del'intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

Article 6: La sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, lesmaires de Menton et de Roquebrune-Cap-Martin, le contrôleur général, Directeurinterdépartemental de la Police Nationale sont chacun chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire deNice.
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

Recueil special 48.2025 24/02/2025
S O M M A I R E
Etablissement Public............................................................2
EHPAD Cantazur.............................................................2
Concours Vac.poste Recrutemt Examen Jurys.............................2
Dec. 2025.022 Avis concours recrutement 2 AS cl.norm.............2
Hôpital de Cannes..........................................................4
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............4
Dec.2025.09.01 a 09.10 Deleg.generale specifiques directions.....4
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................40
Direction des Securites....................................................40
Securite publique.....................................................40
Menton RCM MEC PM Fete du Citron 2025........................40
Index Alphabétique
Dec. 2025.022 Avis concours recrutement 2 AS cl.norm.............2
Dec.2025.09.01 a 09.10 Deleg.generale specifiques directions.....4
Menton RCM MEC PM Fete du Citron 2025........................40
Direction des Securites....................................................40
EHPAD Cantazur.............................................................2
Hôpital de Cannes..........................................................4
Etablissement Public............................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................40