SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 22 08 2025
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
DDT / SEE
72-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la
procédure de
déclaration loi sur l'eau du programme de
restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques
sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau
présenté par
le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe (22 pages) Page 3
DDT / SUAAJ/MAJ
72-2025-08-21-00004 - 2025 08 21 arrêté dérogation urbanisation
limitée Saint Léonard des Bois (3 pages) Page 26
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-08-22-00003 - Autorisation feux bleus Sarthe 72 (2 pages) Page 30
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2025-08-22-00002 - 2025-08-22 Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY (2 pages) Page 33
72-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté interdiction temporaire
circulation véhicules transport sonorisation FREE-PARTY (2 pages) Page 36
2
DDT
72-2025-08-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant
déclaration d'intérêt général et valant décision
au titre de la procédure de
déclaration loi sur l'eau du programme de
restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur les bassins versants du
Merdereau et du Montreteau
présenté par le Syndicat du bassin versant de
l'Huisne Sarthe
DDT - 72-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la
procédure de
déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau
présenté par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe
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ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 21 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure de
déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau
présenté par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code civil et notamment l'article 640 ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 210-1, L. 211-7 , L, 214-1 à L. 214-6, L. 215-2,
L. 432-1, L. 435-5, L. 215-14, R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-56 et R. 214-88 à R. 214-104 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-1-1, L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU la loi dite Warsmann n° 2012-3687 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allé-
gement des démarches administratives ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarte, M. Sébastien JALLET ;
VU la rubrique 3.3.5.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement définissant la
nature des travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne en vigueur ;
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DDT - 72-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la
procédure de
déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau
présenté par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe
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VU la délibération du Comité syndical du Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe du 17 octobre
2023 qui approuve le programme d'actions de restauration écologique des cours d'eau et des milieux
sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau ;
VU la demande complète et régulière déposée le 19 mars 2025 par le Syndicat du bassin versant de
l'Huisne Sarthe en vue d'obtenir l'arrêté de déclaration d'intérêt général valant décision au titre de la
procédure de déclaration pour le programme d'actions de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau ;
VU l'accusé de réception du 07 avril 2025 du dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration
déposé par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe en vue d'obtenir l'arrêté de déclaration
d'intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration pour le programme d'actions
de restauration écologique des cours d'eau et des milieux sur les bassins versants du Merdereau et du
Montreteau ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de Monsieur le Président du Syndicat du bassin versant de
l'Huisne Sarthe en date du 23 juin 2025 ;
VU les observations du pétitionnaire reçues par courriel en date du 26 juin 2025 ;
VU la consultation du public publiée sur le site des services de l'État en Sarthe du 5 au 25 juillet 2025 ;
VU l'absence de remarques sur le projet d'arrêté lors de la consultation du public ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux présenté par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne
Sarthe vise à restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques telles que définies à l'article
1 du décret du 29 septembre 2023 précité ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux relève de la rubrique 3.3.5.0, exclusive des autres
rubriques de la nomenclature conformément au décret du 29 septembre 2023 précité ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée faisant l'objet de la demande est soumise à déclaration
d'intérêt général et à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux visés par le présent arrêté n'entraînent aucune expropriation et que le
maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions fixées à l'article L. 151-37 du Code rural et de la
pêche maritime précité, permettant de dispenser d'enquête publique la déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux fera l'objet d'un accord préalable des propriétaires
riverains sous forme de conventions signées comprenant a minima les éléments listés à l'article 8 du
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le programme d'actions ciblant principalement la qualité morphologique des
cours d'eau, la continuité écologique, présente un caractère d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne
et le SAGE de l'Huisne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont de nature à permettre l'atteinte du bon état écologique tel que
fixé par la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
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DDT - 72-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la
procédure de
déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau
présenté par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l'arrêté
Le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe, situé 48 rue de Paris 72160 CONNERRÉ, représenté
par Monsieur André FROGER, Président, est bénéficiaire du présent arrêté de déclaration d'intérêt
général valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau, définie à l'article 2
ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le programme de restauration écologique des cours d'eau et des milieux aquatiques sur les bassins
versants du Merdereau et du Montreteau détaillé dans le dossier déposé le 19 mars 2025, est déclaré
d'intérêt général (DIG) conformément à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.
Le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes
les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise
nécessaire à la réalisation des aménagements.
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration en application de l'article R. 214-
101 du Code de l'environnement.
Article 3 : localisation des travaux
Les masses d'eau ciblées par les travaux sont la FRGR1235 « Le Merdereau et ses affluents depuis la
source jusqu'à la confluence avec la Vive Parence » et la FRGR1301 « Le Montretaux et ses affluents
depuis la source jusqu'à la confluence avec l'Huisne » (voir annexe 1 du présent arrêté).
Les communes concernées par le programme de travaux sont :
Nom de la commune Nom de l'EPCI Masse d'eau concernée
Lombron Communauté de communes
(CC)
Le Gesnois Bilurien
FRGR1235 « Merdereau »
Montfort-le-Gesnois
Saint-Célerin
Saint-Corneille
Saint-Mars-la-Brière
Savigné-l'Évêque
Sillé-le-Philippe
Fatines Communauté urbaine
Le Mans Métropole
Yvré-l'Évêque
La Bosse CC Pays de l'Huisne
Sarthoise
FRGR1301 « Montretaux » (ou
« Montreteau »)
La Chapelle-du-Bois
Dehault
La Ferté-Bernard
Saint-Denis-des-Coudrais
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DDT - 72-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la
procédure de
déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau
présenté par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe
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Saint-Martin-des-Monts
Saint-Georges-du-Rosay CC Maine Saosnois
Nogent-le-Bernard
Les parcelles sont quant à elles détaillées dans l'annexe 2 « Parcelles à l'échelle de la masse d'eau du
Merdereau » et l'annexe 3 « Parcelles à l'échelle de la masse d'eau du Montreteau » du dossier de
demande de déclaration loi sur l'eau et d'intérêt général.
Article 4 : rubrique de la nomenclature
La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Travaux concernés Régime
3.3.5.0
Travaux suivants, définis
par un décret du ministre
chargé de la transition
écologique et de la
cohésion des territoires,
ayant uniquement pour
objet la restauration des
fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages
nécessaires à cet
objectif.
Travaux listés à l'article 5 du
présent arrêté.
Déclaration
Article 5 : description des travaux selon le volume prévisionnel du dossier.
Les travaux s'inscrivent dans le programme d'action et de restauration des milieux aquatiques des
bassins versants du Merdereau et du Montreteau portés par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne
Sarthe.
Les travaux sont réalisés selon un calendrier prévisionnel, sur une période de 10 ans (2025 à 2035)
conformément au dossier soumis à consultation du public et aux conditions fixées par le présent
arrêté.
Les actions préconisées de travaux, selon la masse d'eau ciblée, sont de 4 types :
• « restaurer la morphologie des cours d'eau » ;
• « restaurer la continuité écologique » ;
• « supprimer les pressions » ;
• « limiter les pressions ».
Chaque action de travaux préconisée fait l'objet d'une ou plusieurs opération(s) envisagée(s). Celles-ci
sont mentionnées dans le tableau ci-dessous.
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DDT - 72-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la
procédure de
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des milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau
présenté par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe
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Actions préconisées de travaux
selon la masse d'eau ciblée
Opérations envisagées selon l'action
Restaurer la morphologie des
cours d'eau
Remise en fond de vallée
Création d'un nouveau lit
Reméandrage
Restauration du matelas alluvial
Rehaussement du fond de lit
Reprofilage minéral ou végétal
Restaurer la continuité
écologique
Suppression d'un seuil ou d'un petit ouvrage
Remplacement ou modification d'un seuil ou d'un ouvrage
Aménagement d'un dispositif de franchissement piscicole
Études complémentaires
Supprimer les pressions Effacement ou déconnexion d'un plan d'eau
Suppression des merlons de curage et des endiguements
Suppression des remblais en lit majeur
Suppression des dispositifs drainants, des rejets directs
Gestion des embâcles
Limiter les pressions Mise en place d'une zone tampon / d'une Zone Tampon Humide
Artificielle (ZTHA)
Restauration de la bande riveraine
Aménagement de redans ou de noues
Plantation de haie / Ripisylve
Mise en place d'abreuvoirs ou de clôtures
Les actions préconisées sur la masse d'eau du Merdereau (et les opérations associées) découlent d'une
étude diagnostic réalisée en interne par le syndicat sur la base de la méthodologie développée par M.
Le Bihan de l'Office français pour la biodiversité « méthodologie d'évaluation de l'hydromorphologie des
cours d'eau en tête de bassin versant à l'échelle linéaire ».
Celles-ci sont détaillées à l'annexe 6c « Atlas cartographique des préconisations d'actions » du dossier
de demande de déclaration loi sur l'eau et d'intérêt général et localisées sur les cartes en annexes 2 à 4
du présent arrêté.
Les actions préconisées sur la masse d'eau du Montreteau (et les opérations associées) ont été définies
dans le cadre d'une étude réalisée par un bureau d'étude externe (SINBIOscop), visant la lutte contre le
ruissellement et l'érosion à l'échelle de la masse d'eau et de ses affluents. Les actions portent
essentiellement sur la commune de Saint-Aubin-des-Coudrais.
Celles-ci sont détaillées à l'annexe 7c « Préconisations d'actions » du dossier de demande de
déclaration loi sur l'eau et d'intérêt général et localisées sur les cartes en annexes 5 à 9 du présent
arrêté.
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procédure de
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des milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau
présenté par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe
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TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 6 : conformité au dossier et modification des aménagements
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés, réalisés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande, sans préju dice des dispositions
du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 et R. 214-96 du Code de
l'environnement.
Article 7 : période de réalisation des travaux
La période de réalisation des travaux s'étend de préférence :
- du 1er juillet au 30 novembre pour les travaux dans le lit mineur et les pêches de sauvegarde ;
- de février à septembre pour les travaux sur la ripisylve (hors période de nidification).
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée, même sur des sites très
localisés et sans enjeux particuliers, sans en avoir préalablement tenu informé le préfet qui statue dans
les conditions fixées à l'article R. 214-40 du Code de l'environnement.
Le démarrage des travaux en dehors de la période autorisée ne pourra intervenir qu'après obtention
d'un avis favorable du service de police de l'eau. Cet avis sera délivré selon les conditions décrites à l'
article 17 .1 (prescriptions spécifiques avant démarrage du chantier) et à l'article 20 (suivi du programme
d'action)
Au besoin à la demande du bénéficiaire ou celle du service instructeur, une visite de terrain pourra être
réalisée.
Article 8 : information et accord des personnes concernées par les travaux
Avant la réalisation des travaux, le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe obtient l'autorisation
des propriétaires riverains.
Le formulaire d'autorisation « type » est annexé au dossier de déclaration d'intérêt général et de
déclaration loi sur l'eau (cf. Annexe 4).
Selon la nature des travaux à mettre en œuvre, notamment les mesures d'accompagnement, une
convention est signée entre le propriétaire et/ou l'exploitant des parcelles et le Syndicat du bassin
versant de l'Huisne Sarthe.
Cette convention comprend notamment :
- les noms des propriétaires riverains concernés par les aménagements et les propriétaires concernés
par l'occupation temporaire d'un terrain, en phase travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, y compris pour l'accès des engins
et entreprises pendant la durée du chantier ;
- les conditions d'intervention, la période et la nature des travaux, les modalités d'entretien et de
rétrocession du droit de pêche pour les travaux d'entretien.
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des milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau
présenté par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe
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Article 9 : droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnités, le libre
passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que le cas échéant,
des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation en application de l'article L. 215-18 du Code de
l'environnement.
Afin de permettre la réalisation des travaux au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur
une voie publique, le pétitionnaire est habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire
prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Au-delà des opérations d'aménage ments, les propriétaires doivent laisser le passage aux agents du
Syndicat du bassin versant Huisne Sarthe chargés du suivi de l'opération.
Article 10 : information de la réalisation des travaux
Le service chargé de la police de l'eau de la DDT et le service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB) sont obligatoirement prévenus de la date de début des travaux au moins quinze
jours avant.
Article 11 : durée et caducité de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration loi sur l'eau
La durée de validité du présent arrêté est de 10 ans . A l'issue de ce délai, un nouveau dossier de
déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau devra être déposé.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration devient caduque si les travaux
projetés n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans
à compter de la date de signature du présent arrêté.
Si le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet dans les trois mois, en application de l'article R. 214-40-2 du Code de
l'environnement.
Toute nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur de nouveaux travaux est soumise
aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 12 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux milieux naturels en amont et en aval ainsi que les usages.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 13 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 14 : exercice gratuit du droit de pêche
Après concertation avec l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
concernée et en application de l'article L. 435-5 du Code de l'environnement, le Syndicat du bassin
versant Huisne Sarthe transmet à la DDT une cartographie IGN au 1/25 000ème ainsi que les références
cadastrales des parcelles sur lesquelles des travaux d'entretien financés majoritairement par des fonds
publics, ont été réalisés. Au vu de ces données et après notification administrative par le préfet,
l'exercice du droit de pêche est exercé gratuitement par l'association agréée de pêche et de protection
des milieux aquatiques concernée sur une durée de cinq ans.
Article 15 : droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 17 : prescriptions spécifiques
17 .1 – avant le démarrage du chantier
Le maître d'ouvrage réalise, suivant les actions sur site, un inventaire des espèces protégées ou de leurs
habitats.
Les emprises et les impacts éventuels du chantier sur la flore et la faune sont définis précisément avant
réalisation des travaux. Si nécessaire, des mesures d'évitement et de réduction sont mises en place.
Ces mesures s'appliquent notamment en cas de présence d'insectes saproxyliques ou de gîtes à
chiroptères.
Les zones sensibles présentant un enjeu particulier sont délimitées physiquement par la mise en place
d'un balisage, les préservant de toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver mais
exposés en phase travaux sont clairement identifiés.
Si la présence d'écrevisses à pattes blanches venait à être détectée , les services de la DDT seront
immédiatement sollicités afin d'évaluer les impacts potentiels et déterminer les éventuelles procédures
de dérogation au régime de protection des espèces protégées devant être activée.
Dans l'immédiat, il conviendrait de limiter les travaux de restauration hydromorphologique lourds et de
privilégier des travaux légers sur les tronçons dégradés en dehors du lit mineur pour permettre au cours
d'eau de restaurer un profil d'équilibre par lui-même : pose de clôtures, passerelle…
Ces travaux n'affectent pas l'habitat de l'écrevisse et ne nécessitent pas de dérogation espèces
protégées.
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procédure de
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des milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau
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En cas de présence de larves d'Agrion de Mercure dans le lit mineur du cours d'eau, sa phénologie étant
complexe, les travaux de restauration hydromorphologique sur les secteurs identifiés sont à proscrire
pour éviter tout impact.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage des travaux, une information pour les entreprises afin de
leur présenter les règles liées à la protection des milieux naturels, les modalités de réalisation des
travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
17 .2 – en phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission sous forme de courriers ou courriels.
17 .2.1 - accès aux points d'aspiration
Les accès aux points d'aspiration en vue de la défense extérieure contre l'incendie des habitations
restent accessibles en tout temps.
17 .2.2- travaux sur cours d'eau
Les travaux dans le lit mineur sont réalisés en basses eaux, sur les périodes définies à l'article 7 du
présent arrêté.
Les embâcles présentant des enjeux sécurité et d'érosion des berges sont retirés et ceux nécessaires à la
restauration morphologique sont maintenus et sécurisés si besoin.
Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées si nécessaire.
Les poissons capturés, à l'exception des espèces indésirables sont aussitôt relâchés en amont de
l'aménagement.
Une demande d'autorisation de capture de poissons vivants est adressée au service eau et biodiversité
de la DDT, au moins deux mois avant la date de réalisation de la pêche électrique.
Le bénéficiaire met en place des moyens adaptés pour tous les travaux susceptibles d'entraîner des
matières en suspension vers l'aval. Il s'appuie notamment sur le guide de bonnes pratiques
environnementales élaboré par l'Office Français de la Biodiversité, intitulé « protection des milieux
aquatiques en phase chantier ».
Toutes les dispositions sont prises pour interdire la dissémination de plantes invasives au moment des
travaux ainsi que le départ de laitances dans le milieu naturel.
Le chantier est organisé de façon à limiter la circulation des engins dans le cours d'eau.
17 .2.3 – travaux sur la végétation
Les travaux sur la végétation sont réalisés sur la période définie à l'article 7 du présent arrêté.
Les travaux sont effectués de l'amont vers l'aval.
Les arbres coupés ne sont pas dessouchés.
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DDT - 72-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la
procédure de
déclaration loi sur l'eau du programme de restauration écologique des cours d'eau et
des milieux aquatiques sur les bassins versants du Merdereau et du Montreteau
présenté par le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe
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Les arbres morts s'ils présentent des signes de présence d'insectes saproxylophages comme le grand
Capricorne et les arbres sénescents et à cavité sont maintenus.
Le bois issu des travaux est entreposé en dehors des secteurs de crue et est retiré avant la période des
hautes eaux par le propriétaire riverain ayant signé la convention ou par le Syndicat dans le cadre de la
mise en œuvre des travaux de restauration des cours d'eau.
Les essences retenues pour les plantations sont locales, adaptées aux milieux humides et reconnues
pour leur système racinaire stabilisateur des berges.
17 .2.4 - prévention des pollutions
Les engins sont maintenus en bon état d'entretien et les hydrocarbures sont stockés de façon à éviter
tout risque de pollution.
Les opérations de nettoyage, d'entretien et de vidange des engins sont réalisées en dehors du chantier.
En cas d'utilisation de béton, les laitances de ciment et les eaux de lavage des matériels de transport et
manipulation du béton ne sont pas rejetées dans le cours d'eau.
Les déchets sont acheminés vers des filières de valorisation ou d'élimination autorisées.
17 .2.5 - remise en état des lieux
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les accès aux différents points du chantier sont
neutralisés et remis en état. Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont évacués du site.
Article 18 : surveillance et entretien des ouvrages
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours
d'eau, prévues à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.
Article 19 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Le contrôle de l'efficacité des actions entreprises peut être réalisé grâce à la mise en place de suivis.
2 types de suivis sont proposés :
1) Suivi en phase travaux
En phase travaux, les aménagements seront réalisés par le maître d'ouvrage ou par des entreprises ou
structures spécialisés (bureaux d'études) pour les actions qui sont hors du champ de compétence des
techniciens de rivière. Dans tous les cas, le technicien de rivière, référent du chantier, garantira le bon
déroulement des travaux. Il sera notamment vigilant sur :
• La qualité de réalisation des barrages filtrant lorsqu'ils sont nécessaires ;
• L'état des engins mécaniques ;
• L'utilisation des accès existants et la limitation des traversées de cours d'eau ;
• La qualité des matériaux alluvionnaires utilisés (éviter la présence de fines) ;
• La qualité sanitaire des plants ;
• Le respect du niveau d'entretien fixé pour chaque secteur.
Si nécessaire, il pourra être appuyé par les acteurs techniques du territoire (Conseil Départemental,
Fédération de pêche...) ou par un maître d'œuvre extérieur spécialisé dans les travaux en rivière.
Pour chaque action, un repérage et un marquage sur site par diagnostic de terrain complémentaire
sont réalisés pour s'assurer de la cohérence du positionnement de chaque aménagement mais
également pour vérifier l'accessibilité des sites par des engins mécaniques.
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Les travaux seront également signalés par des panneaux d'information. Les riverains, propriétaires et
locataires seront avertis des dates de réalisation des travaux.
2) Suivi après travaux
Le suivi en phase d'exploitation consiste notamment à la mise en œuvre de divers indicateurs « photos-
films » pour les actions de « travaux sur lit mineur », « travaux sur la continuité », « travaux sur berges et
ripisylve » et d'indicateurs biologiques (IPR, IAT, I2M2, etc.).
Ces indicateurs sont détaillés dans la partie 2.2.2 « Indicateurs de réalisation » du dossier de demande
de déclaration loi sur l'eau et d'intérêt général.
Afin d'évaluer les effets des travaux de restauration sur les milieux aquatiques, il est recommandé de
réaliser, en plus de ces divers indicateurs, un suivi Carhyce :
 Un suivi à l'état initial, situation avant travaux (n-1) ;
 Un suivi post travaux à court terme (n+3) ;
 Un suivi post travaux à long terme (n+5 à n+7) autant que besoin.
Article 20 : suivi du programme de travaux
Pour les actions de travaux mentionnés à l'article 5, le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe
adresse au service police de l'eau dans les délais suffisants et au plus tard 3 mois avant la date
prévisionnelle du début de chaque phase de travaux, une notice technique détaillée relative aux
modalités d'aménagement du cours d'eau en version numérique (porter-à-connaissance ou PAC), pour
validation.
Cette notice technique a pour objet de compléter les éléments qui figurent au dossier de déclaration
et doit être adaptée aux enjeux et incidences des travaux concernés.
Elle comprend notamment :
- la justification du projet à partir de l'état initial ;
- des profils en long et en travers ;
- les modalités de calcul du gabarit du lit mineur du cours d'eau ; le lit plein bord étant dimensionné sur
le débit moyen journalier de retour biennal (Q2) ;
- le dimensionnement du lit majeur reconstitué, le cas échéant ;
- la largeur à la base du lit majeur reconstitué étant comprise entre quatre et six fois la largeur du lit
plein bord ;
- la sinuosité et la granulométrie retenues.
Les travaux ne démarreront qu'après avis favorable de l'unité de police de l'eau (délai de traitement du
PAC d'environ un mois).
A l'issue des travaux prévus à l'article 5, le Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe transmet une
cartographie des linéaires concernés à la DDT pour la mise à jour de la cartographie cours d'eau.
L'analyse du bilan des travaux réalisés au cours de l'année écoulée et les objectifs de l'année à venir
sont présentés dans le cadre des bilans annuels avec l'Agence de l'eau.
Article 21 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
21.1 – en cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre par les
services de secours compétents.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier, par les entreprises
intervenantes, afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de
milieu pollué (sol ou eau).
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Le personnel intervenant sur le chantier est formé aux procédures à suivre en cas de pollution
accidentelle (utilisation de kits anti-pollution disponibles sur site et dans chaque engin…).
21.2 – en cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et
à l'évacuation du personnel de chantier.
Les aménagements provisoires mis en place en phase chantier et de nature à aggraver les
conséquences des crues envers les biens ou les personnes sont adaptés à la situation et si nécessaire,
retirés.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :
1° un exemplaire papier du dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau est
transmis au siège des communautés de communes et de la communauté urbaine du Mans, concernées
par les travaux, pour consultation du public.
2° une copie du présent arrêté est déposée dans chacune des communes concernées par le
programme de travaux et listées dans l'article 3 du présent arrêté.
3° un extrait du présent arrêté est affiché pour une durée minimale d'un mois dans chacune des
communes concernées par le programme de travaux et listées dans l'article 3 du présent arrêté, dès
réception.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et
adressé à la DDT de la Sarthe.
4° la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Sarthe, pendant une
durée minimale de six mois.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes en application
de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter :
a) de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés en 1°
et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 24 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Sarthe, les maires des
communes listées dans l'article 3 du présent arrêté, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, et
dont notification est faite au président du Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe.
Une copie du présent arrêté est également adressée aux communes de La Bosse, La Chapelle-du-Bois,
Dehault, La Ferté-Bernard, Saint-Denis-des-Coudrais, Saint-Martin-des-Monts, Saint-Georges-du-Rosay,
Nogent-le-Bernard, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Saint-Célerin, Saint-Corneille, Saint-Mars-la-Brière,
Savigné-l'Évêque, Sillé-le-Philippe, Fatines, Yvré-l'Évêque, au Président de la commission locale de l'eau
du SAGE du bassin versant de l'Huisne et au Président de la fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique de la Sarthe.
Le Préfet
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Christine TORRES
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CN
£
——
Annexe 1 : Localisation des masses d'eau du Merdereau et du Montreteau sur le territoire du Syndicat
de l'Huisne Sarthe
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 14/22
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Carte des Préconisations "Restauration Hydromorphlogique"Masse d'Eau du MERDEREAU
LEGENDEME Merdereau
.......
— CE Merdereau SBVHSPRECONISATIONSRestauration Hydromorphologique== Reméandrage== Remise en fond de valléez Restauration du Gabarit== Restauration du Matelas alluvialDONNEESPhotographies aériennes
2 km
Annexe 2 : Carte des opérations envisagées pour l'action « restaurer la morphologie des cours d'eau » sur la masse d'eau du Merdereau
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Carte des Préconisations "Suppression des Pressions"Masse d'Eau du MERDEREAU
LEGENDEME Merdereau
— CE Merdereau SBVHSPRECONISATIONSSuppression des Pressions== Entretien régulier Ripisytve== Renaturation des Berges== Retrait Merion de Curagee Suppression de la DivagationDONNEESPhotographies aériennes
S L LA A S MR AR A .
2 km
Annexe 3 : Carte des opérations envisagées pour l'action « supprimer les pressions » sur la masse d'eau du Merdereau
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Carte des Préconisations "Rangs 0"Masse d'Eau du MERDEREAU
LEGENDEME Merdereau
-— CE Merdereau SBVHSPRECONISATIONSPréconisations "Rangs 0"(F Préservation[1 RestaurationDONNEESPhotographies aériennes
Savigné-l'â
2 km
Annexe 4 : Carte des opérations envisagées pour l'action « limiter les pressions » sur la masse d'eau du Merdereau
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Annexe 5 : Sectorisation des interventions au niveau de la commune de Saint-Aubin-des-Coudrais
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21
g
e _ — ~' = Remise dans le thalweg du€ 0N/
P
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N
N€
PnSuppression du remblai du lagunage (à terme) - 'P
Suppression des étangs et de leurs remblais
Annexe 6 : Aménagements pour le secteur « Rosay Aval »
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Annexe 7 : Aménagements pour le secteur « centre du village »
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Annexe 8 : Aménagements pour le secteur « amont du village »
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Annexe 9 : Aménagements pour le secteur « du ru du béret »
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25
DDT
72-2025-08-21-00004
2025 08 21 arrêté dérogation urbanisation
limitée Saint Léonard des Bois
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 21 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : dérogation en application des dispositions des articles L. 142-4 et 5 du code de
l'urbanisme dans le cadre de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Léonard-des-Bois
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
VU la délibération du 6 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Léonard-des-Bois
prescrivant le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU ;
VU la demande de dérogation à la règle d'urbanisation limitée du 5 juin 2025 adressée par le maire de
la commune de Saint-Léonard-des-Bois au préfet de la Sarthe ;
VU l'avis rendu par la communauté de communes Haute Sarthe Alpes mancelles sur la demande de
dérogation à la règle de l'urbanisation limitée en date du 30 juin 2025 suite à la saisine par le préfet
de la Sarthe en date du 12 juin 2025 ;
VU l'avis rendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) sur la demande de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée en sa séance
du 15 juillet 2025 suite à la saisine par le préfet de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT que, dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCoT) n'est pas
applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1 er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles,
agricoles ou forestières d'un PLU ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à
l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document
d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'il peut être dérogé à cette disposition législative avec accord du préfet après avis de
la CDPENAF et, le cas échéant de l'établissement public en charge du SCoT, en application de l'art icle
L.142-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Léonard-des-Bois, membre de la communauté de
communes Haute Sarthe Alpes mancelles, n'est pas couverte par un SCoT applicable ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Haute Sarthe Alpes mancelles a prescrit par
délibération du 30 octobre 2023 l'élaboration d'un SCoT valant PCAET (plan climat air énergie
territorial) pour son territoire ;
Préfecture – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – 02 43 39 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2025-08-21-00004 - 2025 08 21 arrêté dérogation urbanisation limitée Saint Léonard des Bois 27
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme, la dérogation ne peut
être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles
et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas
à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en une extension du STECAL Nl existant lieu-dit Les Buissons et
la création d'une offre d'hébergements de loisirs compatible avec les objectifs du PADD (parcelles
ZN 0068, ZN 0072, ZN 0008) ;
CONSIDÉRANT que ce projet a pour conséquence l'ouverture à l'urbanisation de près de 1,30 ha en
zone naturelle à vocation de loisirs (Nl) ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Haute Sarthe Alpes mancelles émet un avis
favorable à la demande de dérogation à l'urbanisation limitée ;
CONSIDÉRANT que la CDPENAF émet un avi s favorable à la demande de dérogation à l'urbanisation
limitée ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogation pour permettre l'ouverture à l'urbanisation du secteur Nl, lieu-dit Les
Buissons à Saint-Léonard-des-Bois, d'une superficie de 1,30 ha, présentée dans la procédure de
déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité par la commune de St-Léonard-des-Bois, fait
l'objet de la décision matérialisée en annexe du présent arrêté (tableau et plan du secteur).
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dès r éception au siège de la communauté de communes Haute Sarthe
Alpes mancelles et en mairie de la commune de Saint-Léonard-des-Bois.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Haute Sarthe
Alpes mancelles, le maire de la commune de Saint-Léonard-des-Bois sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise :
– à monsieur le sous-préfet de Mamers ;
– au président de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes mancelles ;
– au maire de la commune de Saint-Léonard-des-Bois ;
– au directeur départemental des territoires.
Le préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Christine TORRES
Préfecture – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – 02 43 39 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2025-08-21-00004 - 2025 08 21 arrêté dérogation urbanisation limitée Saint Léonard des Bois 28
Annexe : (article 1) ouverture à l'urbanisation demandée et accordée d'une superficie de 1,30 ha
Commune Zonage Surface (ha) N° de parcelle Dérogation
St-Léonard-des-
Bois Nl 1,30 ha
ZN 0068
ZN 0072
ZN 0008
Accordée
Préfecture – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – 02 43 39 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 3/3
Superficies soumises à dérogation
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-08-22-00003
Autorisation feux bleus Sarthe 72
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00003 - Autorisation feux bleus Sarthe 72 30
ExPRÉFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Direction
AUTORISATION PERMANENTE
Objet : Autorisation préfectorale portant sur l'utilisation de dispositifs de feux à éclats bleus et d'aver-
tisseurs sonores spéciaux sur les véhicules d'intervention de la Direction interdépartementale des 
routes Nord-Ouest circulant sur les routes nationales à chaussées séparées du département de la 
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU :
• le Code de la route, notamment ses articles R 313-1, R 313-27 et R 313-34 ;
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
• le décret n° 2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
• le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
• le procès-verbal d'installation de M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe du 30 juin 2025 ;
• le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-
partementales des routes ;
• l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004 relatif aux dispositions 
de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction 
interdépartementale des routes Nord-Ouest, et conformément à l'article 5 du décret n° 2009-237 du 
27 février 2009 relatif aux services gestionnaires des autoroutes non concédées et des routes à chaus-
sées séparées du département de la Sarthe, il importe de pouvoir intervenir dans les meilleurs délais en 
cas d'événements survenant sur le réseau ;
AUTORISE
ARTICLE 1 :
Les véhicules de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIR Nord-Ouest) intervenant 
sur les autoroutes non concédées et sur les routes du réseau national à chaussées séparées du départe-
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00003 - Autorisation feux bleus Sarthe 72 31
ment de la Sarthe peuvent être équipés de feux lumineux à éclats bleus de catégorie B et d'avertisseurs 
sonores spéciaux. Ces dispositifs doivent être en conformité avec les normes en vigueur.
ARTICLE 2 :
Les dispositifs lumineux ou les avertisseurs sonores spéciaux susvisés ne peuvent être utilisés que sur le 
réseau de la DIR Nord-Ouest, détaillé à l'article 3, lors d'interventions urgentes et nécessaires. En outre, 
l'autorisation n'est accordée que pour se rendre sur les lieux de l'intervention. L'utilisation des disposi-
tifs lumineux spéciaux lors des opérations de maintien de la viabilité hivernale n'est pas du ressort du 
présent arrêté et est régie par un acte particulier.
ARTICLE 3 :
Les véhicules équipés des dispositifs objet du présent arrêté sont autorisés à en faire usage dans les 
conditions décrites à l'article 2, uniquement sur le réseau autoroutier non concédé ainsi que sur l'en-
semble des routes du réseau national à chaussées séparées de la DIR Nord-Ouest du département de 
la Sarthe ci-dessous détaillées :
– la route nationale N 12.
Hors du réseau précité, tout usage par les véhicules de la DIR Nord-Ouest des feux à éclats bleus ou 
des avertisseurs sonores spéciaux est interdit, sauf autorisation particulière.
ARTICLE 4 :
La liste des véhicules d'intervention d'urgence de la direction interdépartementale des routes Nord-
Ouest pouvant bénéficier des tels équipements est consultable à son siège, sis 97 boulevard de l'Eu-
rope – 76175 ROUEN CEDEX 1 et sera validée par le directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest.
Le Mans, le 22 août 2025
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Christine TORRES
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours 
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du 
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00003 - Autorisation feux bleus Sarthe 72 32
Préfecture de la Sarthe
72-2025-08-22-00002
2025-08-22 Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00002 - 2025-08-22 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 33
EnPREFETDE LA SARTHELibertéÉgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 22 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 22 août 2025, 18h00, jusqu'au lundi 25 août 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n°2025-0223 du 1 er juillet 2025, portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par les forces de sécurité intérieure de la Sarthe
laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Pays de la Loire, durant le week-end du
23 et 24 août 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00002 - 2025-08-22 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 34
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 22 août 2025, 18h00, jusqu'au lundi 25 août 2025, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00002 - 2025-08-22 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 35
Préfecture de la Sarthe
72-2025-08-22-00001
2025-08-22 Arrêté interdiction temporaire
circulation véhicules transport sonorisation
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transport sonorisation
FREE-PARTY 36
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 22 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 22 août 2025, 18h00, jusqu'au lundi 25 août 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n°2025-0223 du 1 er juillet 2025, portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par les forces de sécurité intérieure de la Sarthe
laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Pays de la Loire, durant le week-end du
23 et 24 août 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transport sonorisation
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du
vendredi 22 août 2025, 18h00, jusqu'au lundi 25 août 2025, 8h00 sur l'ensemble des réseaux
routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-22-00001 - 2025-08-22 Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transport sonorisation
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