PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-311
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-040 portant
réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement de la
ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. (6
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PREFECTURE 31
31-2024-07-12-00002
Arrêté préfectoral n°2024-040 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux de prolongement de la ligne B de métro
impactant le périphérique de Toulouse
A61/A620.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-040 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfector al n°2024-040
portant réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement de la
ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans
la traversée du département de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-040 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 4
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence
des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Lau -
rence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par DBC ETPO MAS BTP et
transmis par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale
d'exploitation Sud-Ouest (CLB-ENTCLBGC001-EM-VDVU-21003-H);
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 02 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 08 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 02
juillet 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 03 juillet 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE :PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-040 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 5
Art.1er. : Dans le cadre des travaux de création de la ligne de métro connexion Ligne B,
le groupement d'entreprises Demathieu & Bard/ETPO/MAS/MATIERE réalise les
travaux, pour le compte de Tisséo Ingénierie, de l'ouvrage particulier de
franchissement de l'A620 et l'A61 entre l'échangeur du Palays et la barrière de péage
de Toulouse Sud.
Pour permettre les travaux de cet ouvrage, le maintien des voies déviées réduites avec
présence de séparateurs modulaires de voies sur Bande Dérasée de Gauche est
nécessaire jusqu'au vendredi 25 octobre 2024.
Pour les travaux de la phase 5 du chantier, qui se déroulera du 17 juillet 2024 au 6
août 2024, comprenant la pose des corniches en rive de tablier, ainsi que les reprises
peinture sur la charpente métallique de l'ouvrage de franchissement des voies rapides,
des fermetures sont nécessaires les nuits suivantes :
Du mercredi 17 juillet 2024 au vendredi 19 juillet 2024 et du lundi 22 juillet 2024 au
mardi 23 juillet 2024 (3 nuits), de 21h00 à 6h00 en section courante et 20h30 à
6h00 pour les bretelles :
Fermeture de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre l'échangeur de
Montgiscard (n°19.1) et l'échangeur du Palays (n°19) (planches de déviation 1) avec :
•Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur (n°19.1) Montgiscard en provenance
de Narbonne ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Montgiscard (n°19.1) vers
Toulouse ;
•Fermeture de la section A620 sens 2 (périphérique intérieur) entre la barrière de
péage de Toulouse Sud et l'échangeur du Palays (n°19) (planches de déviation
1).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant les nuits du mardi 23 juillet au vendredi 26
juillet 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Du lundi 29 juillet 2024 au jeudi 1er août 2024 (3 nuits), de 21h00 à 6h00 en section
courante et 20h30 à 6h00 pour les bretelles :
→ Fermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'échangeur du
Palays (n°19b) et l'échangeur de Montgiscard (n°19.1) avec :
•Sortie obligatoire sur A61 sens 1 au niveau de l'échangeur du Palays (n°19b).
→ Fermeture de la section A620 sens 1 (périphérique extérieur) entre l'échangeur du
Palays (n°19) et la barrière de péage de Toulouse Sud avec :
Sortie obligatoire sur A620 sens 1 au niveau de l'échangeur du Palays 19 ;
Fermeture de la bretelle d'entrée débutant du rond-point de Ramonville et
permettant d'accéder à l'autoroute A620 S1 (direction Narbonne).PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-040 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 6
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant les nuits du jeudi 1er août 2024 au vendredi 2
août 2024 et du lundi 5 août 2024 au mercredi 7 août 2024 dans les mêmes conditions
d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 : Déviations :
•Fermetures simultanées de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux)
entre l'échangeur de Montgiscard (n°19.1) et l'échangeur du Palays (n°19),
et de la section A620 sens 2 (périphérique intérieur) entre la barrière de
péage de Toulouse Sud et l'échangeur du Palays (n°19) :
Les automobilistes circulant sur l'A61 en direction de Toulouse devront quitter l'A61 au
niveau de l'échangeur de Montgiscard n°19.1, pour emprunter la RD24, puis la RD823
en direction de Toulouse, puis l'A623 jusqu'à l'échangeur n°19 du Palays.
Les automobilistes souhaitant accéder à l'A61 direction Toulouse par ce même
échangeur devront suivre la même déviation.
•Fermetures simultanées de la section A620 sens 1 (périphérique extérieur)
entre l'échangeur du Palays (n°19b) et la barrière de péage de Toulouse
Sud, et de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'échangeur du
Palays (n°19) et l'échangeur de Montgiscard (n°19.1) :
Les automobilistes circulant sur l'A620 et souhaitant emprunter l'A61 en direction de
Narbonne seront déviés au niveau de l'échangeur du Palays (n°19) sur l'A623 puis la
RD813 en direction de Montgiscard, tourneront sur la RD24 en direction de l'échangeur
de Montgiscard (n°19.1) pour reprendre l'A61 direction Narbonne.
Les automobilistes circulant sur l'A61 périphérique intérieur et souhaitant emprunter
l'A61 en direction de Narbonne seront déviés au niveau de l'échangeur du Palays
(n°19b) sur l'A623 puis la RD813 et la RD24 avant de reprendre l'autoroute au niveau
de l'échangeur de Montgiscard (n°19.1).
Les automobilistes circulant sur l'A623 et souhaitant emprunter l'A620 en direction de
Narbonne seront déviés comme décrit ci-dessus.
Les automobilistes circulant sur l'A623 ou A620 et souhaitant emprunter l'A61
périphérique extérieur direction Bordeaux / Albi seront déviés par la D916 direction Parc
d'activité jusqu'au giratoire des Cosmonautes pour emprunter la bretelle Griffon D916 et
la bretelle d'entrée sur A61 extérieure (provenance Labège).
2.2 Restrictions des voies :
A620 périphérique intérieur du PK19+325 au PK18+775 :
•Bande dérasée de droite largeur réduite à 0,30 m ;
•Voie de droite largeur réduite à 3,20 m ;PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-040 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
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•Voie de gauche largeur réduite à 3,00 m ;
•Bande dérasée de gauche largeur réduite à 0,225 m ;
•Interdiction de dépasser pour les PL de plus de 7.5 tonnes ;
•Mise en place d'une signalisation horizontale jaune ;
•Isolement de la zone de chantier par séparateurs modulaires de voies de classe
B (type 3) ;
•La vitesse est limitée à 70km/h.
A61 direction Narbonne du PK239+830 au PK239+930 :
•Bande d'arrêt d'urgence largeur normale de 2,50 m ;
•Voie de droite largeur normale de 3,50 m ;
•Voie de gauche largeur normale de 3,50 m ;
•Bande dérasée de gauche largeur réduite à 0,40 m ;
•Séparateurs modulaires de voies de classe B (type 3) positionnés sur la bande
dérasée de gauche devant la glissière de sécurité.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les
restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces dePREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-040 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
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La Cheffe du Pôle
Crise et Securit Routiére
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF direction Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le
général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
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