PREFECTURE (oP) PREFET PREFET
DE POLICE | U | DE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE
Liberté Ve > ' Liberté Liberté
Egalizé Egalité Evatrté
Fraternité Fraternité Fraternite
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie d'Ile l'occasion du sommet
d'Oise,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 70, 72 et 73;
U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis-
d'Oise (hors classe)
par la gendarmerie d'Ile
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur de | a |
afin d'assurer la prévention des atteintes
lation des flux de transport à l'occasion d
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
es de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
a L | | | | | des atteintes




Arrêté n° 2024 -01466
-de-France à
de la Francophonie le 4 octobre 2024



Le préfet de police, le préfet de Seine -et-Marne, le préfet du Val -


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242 -14 ;




pouvant être simultanément utilisées dans c haque département et collectivité
d'outre -mer ;

trative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine -et-Loire, est
nommé préfet de Seine -et-Marne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val -
;

Vu la demande en date du 26 septembre 2024 formée
-de-France
-de-France
à la sécurité des personnes et des biens et la régu-
;

-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forc
moyen de c
à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport ;

centaine de délégations d'États et de Gouvernements seront présents à cette oc
qu'il convient d'assurer la sécurité des convois et des escortes sur les axes routie
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de disposit
Considérant que la demande de la gendarmerie d'Ile
deux hélicoptères équipés chacun d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer
torisation demandée n'apparaît pas
Sur proposition de la gendarmerie d'Ile
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie
d'ile
— La présente autorisation s'applique
d'Oise.
à 23h59 pour l'ensemble des finalités précitées.
L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.2024 -01466 2 Considérant que se tiendra le XIXe Sommet de la Francophonie à la Cité de la Langue à
Ville rs Cotterêts le 4 octobre 2024 et au Grand Palais à Paris le 5 octobre 2024
;
rs et de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
;

Considérant que le recours à

if
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

-de-France porte sur l'engagement de
et de transmettre des images
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

-de-France ,



ARRETENT :

Article 1er

-de-France sont autorisés le vendredi 4 octobre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des hélicoptères.

Article 3

à la ville de Paris et aux départements de
Seine -et-Marne, des Hauts -de-Seine, de Seine -Saint -Denis et du Val -


Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 4 octobre 2024 de 00h00


Article 5

actes administratifs du département de Paris et des départements de Seine -et-Marne, des
Hauts -de-Seine, de Seine -Saint -Denis et du Val -
, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux so ciaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est




d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et
le général commandant la gendarmerie d'Ile
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU2024 -01466 3 Article 7
Le préfet de Seine -et-Marne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de Seine -
Saint -Denis, le préfet du Val -
-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
administratifs du département de Paris et des départements de Seine -et-Marne, des Hauts -
de-Seine, de Seine -Saint -Denis et du Val -
et consultable sur le site int ernet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 2 octobre 2024





2024 -01466 4 Fait à Melun, le 2 octobre 2024

SIGNÉ
Pierre ORY
Fait a Cergy, le 2 octobre 2024
SIGNE
Philippe COURT2024 -01466 5




Annexe de l'arrêté n°2024 -01466 6
2024 -01466 du 2 octobre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, expo ser les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.