HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-412
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-12-17-00002 - Arrêté n°2025_0066 - Délégation des
affaires générales et spéciales de la DDFIP de la Haute-Savoie au
17_12_2025 (5 pages) Page 3
74-2025-12-17-00003 - Arrêté n°2025_0067 - DDFIP Délégation
contentieux gracieux au 17_12_2025 (3 pages) Page 9
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-12-17-00002
Arrêté n°2025_0066 - Délégation des affaires
générales et spéciales de la DDFIP de la
Haute-Savoie au 17_12_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00002 - Arrêté n°2025_0066 -
Délégation des affaires générales et spéciales de la DDFIP de la Haute-Savoie au 17_12_2025 3
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signatureL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant deleurs missions respectives en cas d'empéchement ou d'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de laHaute-Savoie, sans que le non empéchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative et attribuée a:M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et. actes relatifs aux missionsqui lui sont assignées.
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Mme Stéphanie LOMBARDI, administratrice des finances publiques adjointe, a l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. François-Xavier FOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Hubert BAYSSON, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Nadine FELICI, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Marine LE TESSIER, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la mission cabinet et communication.
M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.
Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du budget, immobilier, logistique.
Mme Marilyne NORMAND, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des opérations de l'Etat.
Mme Sophie CHABANNE et M. Michael VANDENELSKEN, inspecteurs divisionnaires des finances publiques,à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui leur sont assignées relevant de la gestionfiscale et foncière.
Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du secteur public local.
Mme Valérie BURLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de l'expertise en fiscalité internationale.
M. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
Mme Wendy GRIFFIT, contractuelle sur Un emploi d'inspecteur divisionnaire des finances publiques, àl'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la sécuritéjuridique, à l'exclusion de toute décision en matière de contrôle fiscal.
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M. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, a l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de l'expertise en fiscalitépatrimoniale.
Mme Mélanie LEBRIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des opérations de |'Etat.
M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents etactes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du recouvrement.
Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, a l'effet de signer tousdocuments et actes relatifs a la mission accompagnement des entreprises.
Article 2: Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pieces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matièrede : |(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereauxd'envoi et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation;(2) actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier ;(3) convocations concernant la formation professionnelle ;(4) PV du Conseil médical en formation plénière ;(5) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs;(6) opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;(7) validation des virements Caisse des dépôts ;(8) PV de remise de matériels;(9) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils ;(10) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereauxd'envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent de la commission deconciliation ;(11)Est donnée a:Division ressourcesMme Laure COULET 44M. Thierry GUILLEMENOT .- 1-3Inspecteurs M. Jérôme FAURE-BRAC 1-8-9 |M. David YACOUBI 1-8Mme Magali DURIEUX-THIMEL | 1-9. M. Gilles TISSANDIER 3Contrôleurs ——M. Frédéric COMBES 8
€
Division gestion fiscale et foncièreM. Antoine CARREInspecteurs _ [Mme Anne HURPEAUXM. Stéphane SAUGEREMme Marjorie ABKARIM. Jean-Philippe VOISIN
|| |] —
Contrôleurs
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Division secteur public local
InspecteursMme Isabelle RENAULTM. Clément DINDINAUDM. Pierre BRECHONMme Isabelle PELLETIERM. Pascal JENDRZEZAK -ContrôleursMme Emmanuelle HORMIEREMme Myriam PINELM. Guy LOMBART
| || —
Division sécurité juridique et contrôle fiscal
inspecteurs
Mme Sabine NICOLASMme Laurie PUVISMme Stéphanie VINSON
—OoMme Doris LEMAIREMme Anne-Laure VAUJOURM. Pascal ORIBONIM. Denis FAVRE-BONVINM. Quentin BERTAGNE |
| + | — | Y
M. Brahim LASRI
=je)
Division des opérations de l'EtatInspecteursMme Magali HEUDES 1, 5, 6, 7Mme Patricia PERON-BILLARD1, 5, 6, 7M. Yohan PECCAVY 1,5, 6, 7
Contrôleurs
Mme Martine CHABOTM. Arnaud GARNIMme Véronique DUPONTMme Isabelle OTERNAUD 5,6,7Mme Dominique BAREL-HABRAN 5, 6, 7Mme Isabelle DOUMI 5, 6, 7Mme Djamila CHEIKH-BOUKAL5, 6, 7Mme Sophie MERAND 5, 6, 7
Division recouvrementInspecteurs | Mme Edith RAFFENOTMme Enissa GUEBLAOUIM. Laurent CHEVEREAU
Inspecteurs huissiersM. Franck BRIFFODM. Stéphane DORIDANTMme Marine LIEGEOISM. Valentin MULETContrôleur huissierM. Christophe AUBERT
NPM MENTNM) = | Aa | A
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00002 - Arrêté n°2025_0066 -
Délégation des affaires générales et spéciales de la DDFIP de la Haute-Savoie au 17_12_2025 7
Division domaine an eeInspecteur |M. Philippe BONNEVILLE | 1Agente Mme Dominique GINDRE 1
Article 3: La présente décision, qui annule et remplace l'arrêté n°2025_0061 en date du 5 novembre 2025, :prendra effet le 1° janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 17 décembre 2025La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
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Délégation des affaires générales et spéciales de la DDFIP de la Haute-Savoie au 17_12_2025 8
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finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-12-17-00003
Arrêté n°2025_0067 - DDFIP Délégation
contentieux gracieux au 17_12_2025
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Délégation contentieux gracieux au 17_12_2025 9
=REPUBLIQUEFRANÇAISE FFINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalServices de directionL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État; |Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;
Arrête :Article 1°Dans la limite des seuils de compétence ci-après :Seuil maximum en matière | Seuil maximum en matièreGrades . .de contentieux de gracieuxAdministrateur de l'Etat on 240 000 € 150 000 €Administrateur des finances publiques adjoint 120 000 € 100 000 €Inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €Inspecteurs 15 000 € 15 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00003 - Arrêté n°2025_0067 - DDFIP
Délégation contentieux gracieux au 17_12_2025 10
Délégation de signature est donnée a:Prénom, Nom, Grade Seuil maximum en matièrede contentieuxSeuil maximum en matièrede gracieuxM. Marc Mesa, 240 000 € 150 000 €Administrateur de l'EtatM. Raphaël Chappaz,M. Hubert Baysson,Mme Nadine Felici,Administrateurs des Finances publiques adjoints120 000 € 100 000 €
Mme Sophie Chabanne,M. Michael Vandenelsken,M. Pierre Plouvier,M. Christophe Thibault,M. Yann Ponchaud,Mme Valérie Burlet,Inspecteurs divisionnaires des finances publiques60 000 € 60 000 €
Mme Wendy Griffit,Contractuelle sur un emploi d'inspecteurdivisionnaire des finances publiquesMme Sabine Nicolas,Mme Laurie Puvis,Mme Stéphanie Vinson,Mme Doris Lemaire,Mme Anne-Laure Vaujour,M. Pascal Oriboni,M. Denis Favre-Bonvin,M. Quentin Bertagne,M. Brahim LasriMme Edith Raffenot,Mme Enissa Gueblaoui,M. Laurent Chevereau,Mme Anne Hurpeaux,M. Stéphane Saugère,M. Antoine Carré,inspecteurs des Finances publiques
15 000 € 15 000 €
À l'effet de signer :1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet ainsi que de dégrèvement ou restitution d'office ;2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts ;4-en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;5 - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;6 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0G du code général des impôts;8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00003 - Arrêté n°2025_0067 - DDFIP
Délégation contentieux gracieux au 17_12_2025 11
9 - les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires. |
Article 2 - Pour l'application de l'article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décisionpeut être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande nepeut être chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, endistinguant les droits en principal, d'une part, et les pénalités, d'autre part.
Article 3 - S'agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et desdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, le montant a prendre en compte est celui dechaque demande. Les montants de délégation sont les suivants : |
2 000 000 €M. Marc MesaAdministrateur de l'ÉtatM. Raphaël Chappaz, |M. Hubert Baysson, | 1 000 000 € |Administrateurs des Finances publiques adjointsMme Sophie Chabanne,M. Michael Vandenelsken,M. Pierre Plouvier,M. Christophe Thibault,Inspecteurs divisionnaires des finances publiques 500 000 €Mme Wendy Griffit,Contractuelle sur un emploi d'inspecteurdivisionnaire des finances publiques
Article 4 - Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'un usager a commis une erreur manifeste en établissant unedéclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadresdélégataires visésà l'article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel quesoit son montant, y compris donc lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5 - La présente décision annule et remplace l'arrêté n°2025_0059 du 24 octobre 2025 et prendraeffet le 1" janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementde la Haute-Savoie.À Annecy, le 17 décembre 2025La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-17-00003 - Arrêté n°2025_0067 - DDFIP
Délégation contentieux gracieux au 17_12_2025 12