PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-04-2026
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-03-26-00007 - 7 arrêté 2026-ddets-pit-099 AEVIA - SNCF
Montereau- Urgence (4 pages) Page 3
D77-2026-03-31-00004 - agrément MEL AXEO (2 pages) Page 8
D77-2026-03-31-00005 - récépissé SAP MEL AXEO (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-04-01-00006 - 2026 CAB SESR 520 (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-04-01-00008 - Arrêté 2026-00362 du 1 avril 2026
modifiant
l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des ressources humaines

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SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-04-01-00007 - AP 2026-773-124 du 1er avril 2026 renouvellement
habilitation MAISON FUNERAIRE SOISSSONS (2 pages) Page 19
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-03-26-00007
7 arrêté 2026-ddets-pit-099 AEVIA - SNCF
Montereau- Urgence
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-26-00007 - 7 arrêté 2026-ddets-pit-099
AEVIA - SNCF Montereau- Urgence 3
Ex Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-DDETS-PIT-099portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société AEVIApour des travaux effectués à Montereau-Fault-Yonne
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 16 mars 2026, pré-sentée le même jour et complétée le 20 mars 2026 par la société AEVIA dont le siège social est situé 3/7Place de l'Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, pour son établissement AEVIA France SUD situé 10 ruede la Rivière 31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE, qui exerce une activité de travaux publics et qui em-ploie 75 salariés, pour quatre salariés volontaires appelés à effectuer des travaux de remplacement d'untablier et des appareils d'appui d'un ouvrage SNCF, le dimanche 5 avril 2026 de 8h00 à 17h00;Vu l'avis du Comité Social et Economique en date du 9 mars 2026;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article;En l'espèce, conformément à la décision unilatérale de l'employeur prise en date du 10 mars 2026 etapprouvée par référendum du 11 mars 2026, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes :majoration de salaire de 200% et attribution d'une journée de repos compensateur le mercredi 8 avril2026 en complément du repos hebdomadaire légal.Cette décision fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté oude personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolu-tion de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-26-00007 - 7 arrêté 2026-ddets-pit-099
AEVIA - SNCF Montereau- Urgence 4
Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, la société AEVIA est chargée par la SNCF, des travaux de rénovation du pont-rail situé sur lavoie-mère ZI2 à Montereau. Ces travaux ne pouvant être effectués que lorsque les circulations sur lesvoies ferrées sont interrompues, ils doivent être réalisés le dimanche afin de limiter l'impact sur le traficet le préjudice causé au public, selon un programme imposé par la SNCF lors d'opérations coups de poing.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.Considérant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent êtreaccordées par le Préfet en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui fontl'objet de la demande n'excède pas trois, sans que les avis préalables mentionnés au 1°' alinéa ne soientrequis;En l'espèce, la confirmation des dates de cette opération coup de poing ayant été communiquée le 20mars 2026 à l'entreprise, le caractère d'urgence est établi;
ArrêteArticle Premier: La société AEVIA est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 5avril 2026, pour 4 salariés, ouvriers d'exécution, chef d'équipe et conducteur de travaux principal,affectés aux travaux de remplacement du tablier et des appareils d'appui du pont-rail situé sur la voie-mère ZI2 à Montereau-Fault-Yonne.Le repos hebdomadaire sera donné le mardi 7 avril 2026.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale du 10 mars2026, étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de |'accord cessentd'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 26 mars 202Le Préfet et par délégation,Le directeur dépaftemende l'emploi,du travail et des/solid
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AEVIA - SNCF Montereau- Urgence 5
résent ar ire l'obj 'unrHIERARCHIQUE :auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
n eux mois ter de sa notification:
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-03-31-00004
agrément MEL AXEO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-31-00004 - agrément MEL AXEO 8
| | | Direction départementale— 1 | de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/26/236portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 881422232N° SIREN 881422232
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22/11/2025, par Mme. PETERLINI Pascaleen qualité de dirigeante;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ; |
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme MEL SERVICE A LA PERSONNE (AXEO) SAP881422232, dont l'établissementprincipal est situé 7 Avenue CHRISTIAN DOPPLER 77700 SERRIS est accordé pour une durée de cinqans à compter du 31/03/2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (77)- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (77). Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (77)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé; il devra solliciter
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-31-00004 - agrément MEL AXEO 9
une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention. |L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes.dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut epalemsnt'sétre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Fait a Melun, le 31/03/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-03-31-00005
récépissé SAP MEL AXEO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-31-00005 - récépissé SAP MEL AXEO 11
Direction départementalede l'emploi, du travailE 5 et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 881422232
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1; |VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme MEL SERVICES A LA PERSONNE (AXEO) Serris,7 Avenue CHRISTIAN DOPPLER 77700 SERRIS, le 31/03/26 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;VU l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 31/03/26 par Mme. PETERLINI Pascale en qualité de dirigeante, pour l'organismeMEL SERVICES A LA PERSONNE (AXEO) dont l'établissement principal est situé 7 Avenue CHRISTIANDOPPLER 77700 SERRIS et enregistré sous le N° SAP881422232 pour les activités suivantes :° Assistance aux personnes agées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)° Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77) |+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)*< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
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+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)«Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d' interventionPrestataire).« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |.. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 31/03/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
Oliv) r GAUTUN
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-01-00006
2026 CAB SESR 520
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00006 - 2026 CAB SESR 520 14
EnPREFET CABINET DU PREFETD E S El N E-ET-MARN E Service éducation et sécurité routiéresLiberté Bureau des droits à conduire et desStage professions réglementéesEgalitéFraternité
ARRETE 2026 CAB SESR 520modifiant l'arrêté n° 2024 CAB SESR 1589 du 19 novembre 2024 portant agrément des médecinshabilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté n°2024 CAB SESR 1589 du 19 novembre 2024 portant agrément des médecins habilités àeffectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préféte, en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Jean-Michel BAUDU, en vue d'exercer la missionde médecin agréé uniquement en commission médicale départementale au bénéfice dudépartement de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
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Sur proposition du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1° de l'arrêté n° 2024 CAB SESR 1589 du 19 novembre 2024 susvisé est modifiécomme suit:Le Docteur Jean-Michel BAUDU, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans ledépartement de Seine-et-Marne, en Commission Médicale départementale, le contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, tel que défini àl'article R.226-1 du Code de la Route.ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté n° 2024 CAB SESR 1589 du 19 novembre 2024 susvisérestent inchangés.ARTICLE 3: La modification résultant du présent arrêté sera insérée au recueil des actesadministratifs et un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre desmédecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 1° avril 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droitsà conduire et des professionsréglementées
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00006 - 2026 CAB SESR 520 16
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-04-01-00008
Arrêté 2026-00362 du 1 avril 2026
modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des ressources humaines
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modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines
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Cabinet du préfet

Arrêté n° 2026-00362
modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 20 22 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des ressources humaines ;

Vu l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques
de la préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 10 décembre 2025 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,

ARRETE
Article 1
er
L'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « La direction de ressources humaines assure la médec ine statutaire et de
contrôle des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du
S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrations
parisiennes placés sous l'autorité du préfet de police. » sont ajoutés les mots suivants « Est
également rattaché au directeur des ressources humaines de la préfecture de police, le service de
médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture de
police affectés à Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail et contribue à la prévention
des risques professionnels. »
Article 2
L'article 9 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les mots « le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des
personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail
et contribue à la prévention des risques professionnels ; » sont supprimés.
Article 3
La préfète, secrétaire générale pour l'administration est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de
la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 1er avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-01-00008 - Arrêté 2026-00362 du 1 avril 2026
modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-04-01-00007
AP 2026-773-124 du 1er avril 2026
renouvellement habilitation MAISON FUNERAIRE
SOISSSONS
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-04-01-00007 - AP 2026-773-124 du 1er avril 2026 renouvellement habilitation MAISON
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| of . | Sous-préfecture de Provinske - Section collectivités localesPREF ET Réglementations généralesDE S EI N E-ET-MARN 3 Affaires funérairesLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-773-124 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SARL «MAISON FUNÉRAIRE SOISSONS» situéRoute de Villevaudé à VILLEPARISIS (77270)VU le livre Il, titre Il, chapitre Ill du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-136 du 6 mars 2020 portant renouvellement de I'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL «SOISSONS», dont le nom commercial est« SOISSONS FUNÉRAIRE » ayant pour enseigne « ROC ECLERC » situé route de Villevaudé à Villeparisis(77270);VU l'arrêté préfectoral n° 2022-773-068 du 7 février 2022 portant modification de I'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL «SOISSONS» ayant pour nom commercial« EVIDENCE FUNERAIRE » sous l'enseigne « MAISON SOISSONS » situé route de Villevaudé à Villeparisis(77270);VU l'arrêté préfectoral n° 2023-773-307 du 10juillet 2023 portant modification de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL «SOISSONS» ayant pour nom commercial« EVIDENCE FUNÉRAIRE » sous l'enseigne « MAISON FUNÉRAIRE SOISSONS » situé route de Villevaudé àVilleparisis (77270) ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Nicolas GOOSSENS, gérant de l'établissement secondaire dela SARL «MAISON FUNÉRAIRE SOISSONS» situé à VILLEPARISIS (77270)en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRETEArticle premier :L'établissement secondaire de la SARL« MAISON FUNÉRAIRE SOISSONS» situé route de Villevaudé àVilleparisis (77270), immatriculé sous le n° SIRET: 301 916 532 00023 et dirigé par Monsieur NicolasGOOSSENS est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:
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Transport de corps avant et après mise en bière,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Organisation des obsèques,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires.
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 26-77-0144.Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decing ans, à compter du 1° avril 2026.Article 4:En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de VILLEPARISISProvins, le 1° avril 2026Le préfet,Pour le préfet et pa
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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