SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-251
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-12-26-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-248 du 26 décembre
2024 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique dans le département de la Savoie (3 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-26-00003
Arrêté n° DS-BSIRA/2024-248 du 26 décembre
2024 portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-26-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-248 du 26 décembre 2024 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Savoie 3
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n° DS-BSIRA/2024-248 du 26 décembre 2024
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants
VU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022
Monsieur François RAVIER , Préfet du département de la Savoie ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est
susceptible d'être organisé dans le département de la Savoie le samedi 28 décembre 2024
regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité
intérieure toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du 28 décembre 2024 annoncé via les réseaux
sociaux n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune
mesure de sécurisation de la part de ses organisateurs ;
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rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Savoie 4
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu à des troubles importants à
l'ordre et à la sécurité publics : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire
chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec
de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile qui s'est déroulé récemment dans le département
de l'Isère a occasionné de graves troubles à l'ordre public : rixes, accidents de la circulation,
engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et mise en danger des usagers ;
que par ailleurs des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue
de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans
le département de la Savoie : le 20 septembre 2024 sur la commune de Grésy-sur-Aix (plusieurs
dizaines de véhicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montmélian (500 voitures) et au
cours de la même soirée sur la commune de Chambéry, dans la zone commerciale Chamnord ;
rassemblement d'une centaine de véhicules au cours duquel une foule d'environ 500 personnes a pris
à partie les forces de l'ordre en faisant notamment usage de fumigènes et de mortiers ;
Considérant qu'un rassemblement automobile sauvage rassemblant près de 500 personnes a été à
nouveau constaté dans la nuit du samedi 21 décembre 2024 au dimanche 22 décembre 2024 dans
dans la zone commerciale Chamnord sur la commune de Chambéry où il a été fait état de situations
dangereuses (démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants tandis que
d'autres bloquaient l'arrivée des forces de l'ordre) ;
CONSIDÉRANT d'autre part qu'au cours de la journée et de la soirée du samedi 28 décembre 2024,
la circulation routière sera très importante sur les axes de la Savoie du fait d'un week-end de chassé-
croisé des vacances scolaires de Noël et qu'un nombre important de véhicules va quitter ou rejoindre
les stations de sports d'hiver ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile
non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et
la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Savoie ;
ARRETE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la
Savoie, à compter du samedi 28 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au dimanche 29 décembre 2024
à 12h00 .
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R 610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté ;
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L 211-9 du code de la
sécurité intérieure ;73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-26-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-248 du 26 décembre 2024 portant interdiction de
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de cabinet du Préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le
Procureur de la République de Chambéry et à Mme la Procureure de la République d'Albertville.


A Chambéry, le 26 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
SIGNE : Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-26-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2024-248 du 26 décembre 2024 portant interdiction de
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