PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-227
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-09-17-00001 - AP 2026-721 autorisant la captation,
l'enregistrement, la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure (3 pages) Page 3
SNCF Réseau /
80-2026-08-24-00024 - Décision du 24 août 2026 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
BETTENCOURT RIVIERE (2 pages) Page 7
2
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-09-17-00001
AP 2026-721 autorisant la captation,
l'enregistrement, la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-17-00001 - AP 2026-721 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 3
E 3 | Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026-721
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préféte, directrice de cabinet du
préfet de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une (01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre d'une opération anti-rodéo, repérage d'engins
motorisés et sécurisation des effectifs d'intervention à Amiens ; les caméras de la commune ne permettent
pas de couvrir entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions
commises ;
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) caméra aéroportée pendant la seule durée de
l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la rue d'Abbeville, la
rue de Saveuse et l'A16 - principalement la rue de Dreuil, la rue de. Grace et le chemin de Dreuil (voir plan) à
Amiens ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |
«{/2'-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-17-00001 - AP 2026-721 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 4
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ;-
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
_police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la rue d'Abbeville, la rue de
Saveuse et l'A16 — principalement la rue de Dreuil, la rue de Grace et le chemin de Dreuil (voir plan) à
Amiens dans le cadre d'une opération anti-rodéo, repérage d'engins motorisés. et sécurisation des effectifs
d'intervention à Amiens. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le
jeudi 17 septembre 2026 de 10h00 à 17h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé a une caméra positionnée sur un drone de type DJ| MATRICE 4 THERMAL.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint én annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Amiens, le 1 7 SEP 076
Pour le préfet et pes délé gat
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de dE mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours:fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
«272 x
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-17-00001 - AP 2026-721 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 5
Pa
Te Le ;
o Cimetiére de Montières
AMIENS Dur
Transportation Service
$
:
è
que de Savaus®
CL FERME DE GRACE °
Crematorium le]
dAmiens Métropole
_
P
Ca POUSSE 3° pg
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-17-00001 - AP 2026-721 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 6
SNCF Réseau
80-2026-08-24-00024
Décision du 24 août 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
BETTENCOURT RIVIERE
SNCF Réseau - 80-2026-08-24-00024 - Décision du 24 août 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
BETTENCOURT RIVIERE 7
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0613-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2141-1 ;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux régles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;
Vu l'Arrété du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités ;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires ;
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et territoires au directeur régional Hauts-de-France ; -
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France en date du 08/04/2026 sans réponse ;
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du 10/04/2026 sans réponse ;
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 27/07/2026 ;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N0061 3-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable etde l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvolrsau directeur général
adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et territoires au directeur régional Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France en date du 08/04/2026 sans réponse;
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du 10/04/2026 sans réponse;
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 27/07/2026
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF Réseau - 80-2026-08-24-00024 - Décision du 24 août 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
BETTENCOURT RIVIERE 8
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain bâti T 001, appartenant à SNCF Réseau, Chaussée de Rivière a Bettencourt
Riviere (80) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint a la présente
décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE . . Références cadastrales
Lieu-dit : ; Surface (m°)Commune Section Numéro
BETTENCOURT
80099 RIVIERE AC 0081 50
TOTAL 50
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la Somme et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille,
Le :}24 AIT 2098
Marie-Céline MAS
Directrice Ré© ile SEAU Hauts-de-France
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain bâti T 001, appartenant à SNCF Réseau, Chaussée de Rivière à Beftencourt
Rivière (80) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente
décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
I Code INSEE Références cadastrales
Commune Lieu-dit I
I Surface (m2) Section Numéro
80099 I BETTENCOURT
I AC 0081 50
I_ RIVIERE _____________
TOTAL
____________
50
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la Somme et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille,
Le AM)I 2026
Marie-Célir
Directrice I SEAU Hauts-de-France
I
SNCF Réseau - 80-2026-08-24-00024 - Décision du 24 août 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
BETTENCOURT RIVIERE 9