PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-005
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
ARS /
24-2026-01-13-00003 - AP - SAINT PIERRE DE FRUGIE (9 pages) Page 3
DDFP /
24-2026-01-12-00003 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés".
Liste des délégations et subdélégations de signature (1 page) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-01-05-00002 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur
du travail pour la promotion de JANVIER 2026 (30 pages) Page 15
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-12-28-00044 - Vidéoprotection-arrêté 1596-28122023 (2 pages)Page 46
24-2023-12-28-00043 - Vidéoprotection-arrêté 1599-28122023 (2 pages)Page 49
24-2023-12-28-00042 - Vidéoprotection-arrêté 1600-28122023 (2 pages)Page 52
24-2025-03-05-00004 - Vidéoprotection-arrêté 1651-05032025 (2 pages)Page 55
24-2024-07-25-00062 - Vidéoprotection-arrêté 1796-25072024 (2 pages)Page 58
24-2024-07-25-00061 - Vidéoprotection-arrêté 1797-25072024 (2 pages)Page 61
24-2025-03-03-00007 - Vidéoprotection-arrêté 1905-03032025 (2 pages)Page 64
24-2025-05-15-00011 - Vidéoprotection-arrêté 2038-15052025 (2 pages)Page 67
24-2025-12-19-00007 - Vidéoprotection-arrêté 2139-19122025 (2 pages)Page 70
24-2025-12-19-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2176-19122025 (2 pages)Page 73
2
ARS
24-2026-01-13-00003
AP - SAINT PIERRE DE FRUGIE
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PREFETE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDELA Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé245, Allée de la source froideParcelle cadastrée section D n°892SAINT PIERRE DE FRUGIE (24450)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite du 10 juillet 2025 et le rapport de visite établi le 29 juillet 2025 par un agent de l'AgenceRégionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine;Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence régionale de Santé en date du 7 août 2025 lançant laprocédure contradictoire, notifié le 18 août 2025 à Mme Lucile HERPIN et M. Aurélien MATHY,propriétaires, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et leur demandant de transmettre leurs observations dans un délai d'un mois ;Vu le courrier en réponse du 20 août 2025 de Mme HERPIN et M. MATHY adressé à l'Agence Régionalede Santé;Considérant que l'immeuble situé 245, allée de la source froide, commune de SAINT PIERRE DE FRUGIE,cadastré D n°892, constitue un danger pour la santé et la sécurité de la personne qui l'occupe comptetenu des désordres suivants :: infiltrations d'eau dans le logement;~ installation électrique non sécurisée ;- installation de fumisterie non sécurisée;— absence de moyen de chauffage fonctionnel et adapté au logement ;- dispositif de ventilation non réglementaire;- menuiseries extérieures dégradées non étanches à l'air et à l'eau;- mauvaise gestion des eaux pluviales et des eaux usées ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risques d'électrisation et d'électrocution ;
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- risques d'incendie ;- risque d'intoxication au monoxyde de carbone;- risques de développement ou d'aggravation de maladies dues à l'humidité et a la dégradationde la qualité de l'air intérieur;Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leur délaid'exécution ;Considérant que les observations formulées par Mme Lucile HERPIN et M. Aurélien MATHY,propriétaires, dans le cadre de la procédure contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause laréalité des dangers constatés ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-AquitaineArrête :
Article 1° :L'immeuble d'habitation situé 245, allée de la source froide, parcelle D n°892 - commune de Saint Pierrede Frugie, appartenant à Mme Lucile Annette HERPIN née le 25 mai 1987 à Provins et à M. AurélienNicolas MATHY né le 15 décembre 1980 à Equemauville, suite à l'achat du bien établi selon l'acte notariéétabli le 10 décembre 2015 par maître PATEOUEILLE notaire à La Coquille, et enregistré le 06 janvier2016 au registre des hypothèques sous la référence d'enliassement 2404P01 2016 P13, est déclaré ensituation d'insalubrité.Article 2:Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, les propriétaires mentionnés à l'article 1°ou leurs ayants droits, sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 12 mois, les travauxsuivants à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :— prendre toutes mesures pour supprimer les infiltrations d'eau dans le logement;— mettre en sécurité de l'installation électrique;— mettre en sécurité l'installation de fumisterie ;— installer un moyen de chauffage fixe, permanent et adapté aux caractéristiques du logement ;— installer un système de ventilation réglementaire;— assurer l'étanchéité, la stabilité et le bon fonctionnement de l'ensemble des menuiseries ;— assurer une bonne gestion des eaux pluviales et des eaux usées ;Durant les phases des travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, les propriétaires sont tenusd'assurer aux occupants, à leurs frais, un hébergement décent répondant à leurs besoins conformément àl'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixéexpose les propriétaires mentionnés à l'article 1° au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant ducode de la construction et de l'habitation.Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1° d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y être procédé d'office à leurs frais, ou a ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
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Article 4:Les propriétaires mentionnés à l'article 1% sont tenus de respecter les droits de l'occupant dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du présent arrêté.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'êtredû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage en mairieet sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou del'affichage de l'arrêté de mainlevée.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis àdisposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'à la notification de l'arrêté demainlevée.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Les propriétaires mentionnés à l'article 1° tiendront à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.Une attestation de mise en sécurité des installations électriques sera établie par le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1*.Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Saint Pierre de Frugie, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera transmis au maire deSaint Pierre de Frugie, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogne etd'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général del'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Saint Pierre de Frugie, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bergerac, le 43 JAN. 208Go Wd©
Pour la préféte et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
rédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 09 69 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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ANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie législative (articles L 101-1 à L 863-5)Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L 511-1 à L 551-1)Titre Il : conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (articles L 521-1 àL 522-2)Chapitre 1° : protection des occupants (articles L 521-1-1 à L 521-4)- Article L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le loca-taire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'héberge-ment constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonc-tion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ousi les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, sil'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si lestravaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures desti-nées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'en-contre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être duspour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du pre-mier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sontà nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures pres-crites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en applicationde l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usagedes locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occu-pation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationde l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment per-cus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'oc-cupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des me-sures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescrip-tions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.
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Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme oujus-qu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité oul'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser unesituation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme auxdispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés dece fait.- Article L521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travauxprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux oc-cupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à lacharge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L.511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue,leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement estmis à sa charge.I|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessa-tion de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du codede la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occu-pant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploi-tant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifica-tion des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une inter-diction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héberge-ment ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou àl'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres-crits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assu-ré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions néces-saires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)IIl.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélio-ration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article
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L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les disposi-tions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou Un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defaçon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergementou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans lesdroits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants quine se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présentarticle est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créan-cière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopé-ration intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'héberge-ment ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peutêtre saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'ex-puiser l'occupant.- Article L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L.521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleuraux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attribu-tions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération inter-communale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributionss'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopé-ration intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établisse-ment public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ilsont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà dela date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'héberge-ment, Un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vo-cation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les pro-priétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiquescompétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire,peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à dispositionde locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'héber-gement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
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Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action auxfins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action auxfrais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.- Article L 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres àl'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris ré-troactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 :-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de lefaire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui ap-partenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dèslors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de res-ponsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement oud'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usu-fruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sousforme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'en-contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les mo-dalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confis-cation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemni-té d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obli-gatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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Lorsque les poursuites sont effectuées a l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'héber-gement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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DDFP
24-2026-01-12-00003
Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés".
Liste des délégations et subdélégations de signature
DDFP - 24-2026-01-12-00003 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste des délégations et subdélégations de signature13
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Activité " Domaine – Gestion des patrimoines privés "
LISTE DES DÉLÉGATIONS ET SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
les arrêtés originaux sont disponibles sur simple demande
au service " Gestion des Patrimoines Privés de la direction départementale.
Arrêtés préfectoraux des 19 août 2024, 25 novembre 2024, 10 février 2025, 7 janvier 2026 et 12 janvier
2026 pris respectivement par les Préfets des départements de la Charente , de la Dordogne, de la
Corrèze, de la Haute-Vienne et de la Creuse donnant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne.
Arrêtés préfectoraux à effet du 2 septembre 2024 du Préfet de la Charente, à effet du 25 novembre 2024
de la Préfète de la Dordogne, à effet du 10 février 2025 du Préfet de la Corrèze, à effet du 7 janvier 2026
du Préfet de la Haute-Vienne et à effet du 12 janvier 2026 du Préfet de la Creuse donnant sur proposition
du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, subdélégation de signature à :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du "pôle gestion publique" ;
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire ;
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice ;
Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
Mme Sylvie RIEUPE, contrôleuse ;
M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 12 janvier 2026
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2026-01-12-00003 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste des délégations et subdélégations de signature14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-01-05-00002
Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur du
travail pour la promotion de JANVIER 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00002 - Arrêté préfectoral
accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 15
E 3 Direction départementaleFEFU de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°
Accordant la médaille d'honneur du TravailA l'occasion de la promotion du 1* janvier 2026
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du12 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médailled'honneur du travail ; Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :- Madame ALMEIDA OLIVEIRA MariaOuvriere en produit elabores- Madame ALMODOVAR SandrineAide medico psychologique- Monsieur ALVES MALTEZ AlmendroChef de chantier- Madame ANGER NolwennEducatrice specialisee- Madame ANGLADE EstellePsychologue- Madame ARCHIPCZUK Marie AlineGestionnaire de clientele- Monsieur ARNAUDIN RémyTechnicien méthodes
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accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 16
- Monsieur ARNAUD JacquesResponsable technique- Madame AUDY LindaMonitrice d'atelier- Monsieur BAGNAUD SebastienCariste- Madame BALDO HélèneCoordinateur adv / sav- Madame BALLAND SandraCommerciale sédentaire- Monsieur BARRAULT PatrickRéceptionniste de nuit- Madame BEDNARZ IsabelleChargee de mission adv- Monsieur BENOTEAU JulienRéférent sis |- Madame BERCHE SylvieConductrice de machine- Monsieur BIARD LionelConducteur empileur p4- Monsieur BIOT TENDERO AlexandreOuvrier- Madame BLANCHARD AnnieInfirmière diplômée d'état- Monsieur BLONDEEL ValereInfirmier- Madame BLONDEL VirginieConseillere en gestion de patrimoine- Monsieur BOISSARD EmmanuelConducteur de machines cuisson- Monsieur BONNIN DamienTechnicien electronique- Madame BOULADE SeverineCoordinatrice de parcours- Madame BOURDEILLETTE FilizArtisan porcelaine- Madame BOURDET MagaliAssistante ressources humaines- Monsieur BOUSQUET NicolasTechnicien intervention clients
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- Madame BOUYSSOU SandraVendeuse- Madame BRESQUE BeatriceSecretaire medicale- Monsieur BROUARD SébastienConducteur en collecte- Monsieur BRUGIERE ChristopheConducteur de machine 2- Monsieur BRUN MONDON Jean PhilippeVendeur- Monsieur BUCHHOLTZ ChristianAgent technique- Madame BUFFIERE NathalieAssistante commerciale- Madame CARBONNET SabineResponsable commerciale- Monsieur CARMEL HervéControleur im- Madame CAROT CelineConseillere de clientele agriculture- Monsieur CAROT NicolasSuperviseur- Monsieur CARRIER PatriceTechnicien biomédical- Monsieur CASTAGNET Jean-EmmanuelResponsable des ressources humaines et responsable financier- Monsieur CHAMINAN ThierryCariste- Madame CHANTELOT PriscaSecretaire- Madame CHARPENTIER MarieResponsable de service- Monsieur CHATEAU HenriOuvrier en 3éme transformation- Madame CHAUD LaetitiaSecretaire- Monsieur CHAVAROCHE PhilippeMoniteur d'atelier- Madame CHAZARIN KarenDirectrice d'agences
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accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 18
- Madame COIRIER FlorenceIngenieur agro-alimentaire r&i- Madame COLELL KarineSecretaire- Madame CORNEC AngeliqueAide medico-psychologique- Monsieur COUDERC NicolasPolyvalent magasins/expeditions- Madame CRESTIA FanitAide soignante- Madame CUILHE KatiaChargé d'etudes- Madame DA COSTA DE ALMEIDA CelineInfirmière- Monsieur DANGLA PhilippeMonteur vendeur optique- Madame DA SILVA ArmelleAgent de service- Monsieur DAUDE HerveCariste- Monsieur DAUMAS JakubMoniteur adjoint d'animations- Monsieur DAVID AlexandreControleur im- Madame DAVID MarieDirectrice d'etablissement- Monsieur DELAIGUE HerveDirecteur commercial et developpement- Madame DELBOS KarineAide medico-psychologique- Monsieur DELMAS Jean MarcMonteur vendeur- Monsieur DE LOUREIRO RAMOS DavidCharge clientele france europe sud- Madame DELTEIL CarolineEducatrice specialisée- Madame DESCHAMPS SophieAide medico psychologique- Monsieur DESCOINS NicolasOpérateur réseaux
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accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 19
- Monsieur DESJOUX GabrielAgent de service- Madame DESPORT MyriamAgent de service hospitalier- Madame DESVIGNES AnnabelChargée d'affaires spécialisée cadre- Monsieur DJARER AissaTechnicien en agro-alimentaire- Madame DUARTE AmandineResponsable de rayon- Madame DUBREUIL ValérieTechnicienne de laboratoire- Madame DUDE EliseCommunication manager- Monsieur DUFLOS SergeAgent de production- Madame DURAND VirginieAide soignante- Monsieur DURIEUX DenisTravailleur en esat- Monsieur DUTREUILH-LAGARDE DominiqueBoulanger- Madame EL MAHDI SamiraAide soignante- Monsieur EL OUARDI El MehdiConducteur de matériel de collecte- Madame ESCHLER SylvieOuvriere en produits elabores- Monsieur FACQ ThibaultResponsable sante securite- Monsieur FAUVEL StephaneMonteur- Madame FELICETTI Marie-PauleAgent de maitrise- Monsieur FIALDES LoicMagasinier- Madame FOUQUART MagalieTechnicienne comptable- Madame GABUTEAU HelenePharmacien conseil
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accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 20
- Madame GAGNOU SylvieAgent de service- Monsieur GALAS OlivierConducteur de ligne fabrication- Monsieur GALINAT EricDirecteur administratif et financier- Madame GALISSAIRES LaureAuditrice qualité- Monsieur GALLINAD GeoffreyPilote technique d atelier- Madame GAY SophieInfirmiere- Monsieur GICQUEAU FredericDirecteur financier adjoint- Monsieur GIRAUD CedricMoniteur educateur- Madame GONCALVES BrigitteTechnicienne administrative- Monsieur GONZALEZ BrunoEquipier presses- Madame GRENIER CecileSuperviseur magasin- Madame GUICHOT MarieRetraitee- Madame GUILLON MarineMonitrice de la relation client- Madame GUINOT AlineOpticienne- Monsieur HANTLAOUI AhmedOperateur de nettoyage- Madame HEINRICH MARIE JoelleErgotherapeute- Madame HOLOD Marie-SabineAide soignante- Madame JOLY PascalineConseillere emploi- Monsieur KACZOROWSKI MaximeResponsable qualité industrielle- Monsieur LABARSOUQUE Jean-MichelEmployer libre service
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accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 21
- Madame LACARRERE SandrineOuvrier- Madame LACAS VirginieGestionnaire conseil de l'assurance maladie- Madame LACHAUD LaurencePersonnel d'éducation internat- Madame LACHENEVRERIE AuroreAssistante ressources humaines- Madame LACOSTE CarolineAm logistique- Monsieur LAFARGUE JérômeTechnicien electronique- Madame LAFAURIE JulieAide medico-psychologique- Madame LAFERRERE SylvieDirectrice adjointe du collège- Madame LAFOREST FlorencePsychomotricienne- Monsieur LAGORCE MatthieuChef d'équipe plieuses- Monsieur LAJUGIE MickaëlTechnicien- Monsieur LANXADE LudovicFraiseur conventionnelle et cn- Monsieur LAROCHE GuillaumeChef de secteur gms- Monsieur LASSERRE AnthonyTechnicien logistique- Madame LAUNAY CaroleGestionnaire de magasin- Madame LAVAL CelineAgent admnistratif principal- Monsieur LEBLOND DidierEconome équipier- Monsieur LE DEVEDEC BrunoMaître d'hôtel- Madame LEGHLID SalihaEducatrice technique- Monsieur LEGLISE CyrilOperateur de production
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accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 22
- Madame LEIX FabienneTelevendeuse- Madame LEMIERE SeverineMonitrice educatrice- Madame LE VAILLANT PatriciaAgent de service- Madame LOTHON MagaliAide soignante- Madame LOVATO FrancoiseAgent de service- Madame MADELPECH SandySecretaire administrative- Madame MAGALHAES CarmenVendeuse- Madame MAGNE ElodieGestionnaire des commandes clients- Monsieur MARBAIX PatrickElectricien- Monsieur MARC ChristopheAgent aq- Madame MARC NadineAgent de service- Madame MARTIAL SeverineMonitrice d'atelier- Monsieur MARTINEZ MickaëlResponsable stratification- Madame MARTY ChristineAgent de service propreté- Monsieur MASSET FrédéricResponsable d'unité- Madame MASSOUBRE NellyVendeuse- Monsieur MATHET NicolasComptable- Madame MATHIEU MyriamSecretaire de direction- Monsieur MAZEAU JulienConducteur de ligne fabrication- Madame MAZEAU NancyAccompagnant educatif et social
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accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 23
- Monsieur MAZIERE MichelOuvrier au nettoyage industriel- Monsieur MAZUIR MickaëlChef d'équipe- Madame MENIQUE MONCEYRON DominiqueEmployée de bureau- Madame MEULENYSER SophieManager import-export- Monsieur MEYRAT RaphaëlAgent de réseaux- Madame MICHEL BernadetteOuvriere en produits elabores- Monsieur MILHAC-BERNARD ChristopheMoniteur educateur- Madame MILLAC CatherineAide soignante- Monsieur MILVILLE NicolasConducteur empileur pS- Madame MONTEAU ArianeAide medico psychologique- Madame MORTESSAGNE NatahlieAssistante qualite- Madame MOTTE FlorenceResponsable communication- Monsieur MOURNAUD FranckTravailleur en esat- Madame NABOULET SylvieConseillere technique aides collectives d action sociale- Monsieur NASSER SaaidResponsable de maintenance- Monsieur OLIVIER ArnaudMagasinier- Monsieur OUILLON SébastienTravailleur en esat- Madame PAGNIN Marie-LaureCoordinatrice de parcours- Madame PAJUELO AngeliqueAgent de service hospitalier- Madame PAPKOFF KarineDécoratrice céramique
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accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 24
- Monsieur PASSERIEUX TerryMachiniste polyvalent/cariste- Monsieur PATIN NicolasResponsable plateforme logistique- Madame PAUL VeroniqueDieteticienne- Monsieur PAYEUR EmmanuelOpérateur de production affinage- Madame PECON MurielleConductrice machine conditionnement- Madame PECORARO ClaudineAgent de service- Madame PERUSIN CandiceCheffe de service- Madame PETRUCEL CorinneResponsable d'équipe- Monsieur PEYTOUR JoelManœuvre polyvalent- Madame PIGEAT NathalieEmployée mesures- Madame PLANCHAT DelphineAgent de service- Madame PRIVAT GeraldineVendeuse- Monsieur QUAGLIARA LeonardDirecteur d'agence- Monsieur QUASIMODO DavidChef d'atelier- Madame QUIDÉ BAYART CélineConseillère emploi- Monsieur RAT ArnaudResponsable developpement commercial- Monsieur RETOUT BorisMoniteur d'atelier- Madame REYGONDEAU IsabelleResponsable qualite hygiene- Monsieur RHETIER AlexandreArtisan émail- Madame RIEUPET Marie-LaureSecretaire
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- Monsieur RIGOULET SylvainElectricien- Monsieur RIVES DavidTechnicien chauffagiste- Madame RIVES LaetitiaAide soignante- Monsieur ROBERT AlexandrePréparateur en pharmacie- Madame ROCHE SéverineAgent de banque- Monsieur ROGER ChristopheTechnico commercial- Madame ROUBENNE NathalieSuperviseur controle- Monsieur ROUMAGNE GuillaumeAutomaticien- Monsieur ROUSSARIE FrédéricGestionnaire d'entrepot- Madame ROUSSEAUX IsabelleConseillère patrimoniale- Monsieur SAGEAUX PhilippeOpérateur de production affinage- Monsieur SAINSON FrédéricIngénieur- Madame SAMPAIO CaroleDirectrice d'etablissement- Monsieur SARLANDIE StéphaneGestionnaire de flux- Madame SENDRON VeroniqueAide soignante- Madame SINGARRAUD FlorenceChef d equipe - agent de proprete- Madame SOUDEIX MireilleAgent de production- Monsieur SOULARD LudovicCanalisateur- Monsieur TAILLET RolandAgent de production- Monsieur TALLET StéphanePda radio-altimetres
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- Monsieur TEILLAC AurelienContremaitre de chantier- Monsieur TESTU DavidControleur prestations- Madame THIEL IsabellePréparatrice commande manuel- Monsieur TOYBINA FaissoiliTechnicien de restauration- Madame TREMOUILLE AdelineReferente metiers- Monsieur VALLE ThomasCariste salle surface- Monsieur VATHONNE EmericAgent entretien technique- Monsieur VEZINE GuillaumeMécanicien , chef d'équipe- Madame VEZINET MarionEducatrice specialisee- Madame VINETTE PatriciaEducatrice specialisée- Monsieur YAN PierrickManufacturing change owner- Madame ZORDAN FrancineConseillére emploi
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :- Madame ADJEMIAN Marie-Line| Aide soignante- Madame ALALINARDE VéroniqueTechnicienne administrative- Madame ALMODOVAR SandrineAide medico psychologique- Monsieur ALVES MALTEZ AlmendroChef de chantier- Monsieur ARNAUD JacquesResponsable technique- Monsieur AUGERAUD JeromeIngenieur- Monsieur BAGGIO ChristopheTechnicien de maintenance
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- Monsieur BAPTISTA MarioCariste iii- Monsieur BARCONS AlainBoucher- Monsieur BESSET PatriceIngenieur- Madame BLONDIO CendrineConseillére services de l'assurance maladie- Monsieur BONHOMME ThierryDirecteur polyrey sas- Monsieur BONNET NicolasResponsable production & maintenance- Madame BOSSAVIT IsabelleCorrecteur tierceur- Monsieur BOUCARD XavierMagasinier-vendeur- Madame BOURGES AlineAssistante développement technique- Madame BOURNET ChristineChargee de clientele patrimoniale- Monsieur BRESSOL SylvainTravailleur en esat- Monsieur BROUARD SébastienConducteur en collecte- Monsieur BUCHHOLTZ ChristianAgent technique- Madame BUSSIERE MurielConseillere de clientele particuliers- Madame CADEAU LaurenceAgent de service lingere- Monsieur CESSAC PatriceAide medico psychologique- Madame CHAUDEY Marie-ChristineAide medico psychologique- Monsieur CHAUVIN ClaudeOpérateur de producteur affinage- Monsieur CLAUZURE RegisAgent en expedition et logistique- Madame CONS CécileAssistante contrôle
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- Madame CONSTANT PascaleEducatrice specialisee- Madame CORMIER CarineResponsable travaux neufs- Madame COSTE CélineAide-médico-psychologique |- Madame COUDERC VeroniqueCoiffeuse- Madame CRESTIA FanitAide soignante- Monsieur CURINGS StéphaneConducteur d'engin- Monsieur DANGLA PhilippeMonteur vendeur optique- Monsieur DARTINSET PhilippeConseiller en prevoyance referent- Madame DA SILVA ArmelleAgent de service- Madame DEBORD NathaliePreparatrice en pharmacie- Madame DEBORD ValérieAide médico-psychologique- Monsieur DELAGE RobertAgent usine- Monsieur DELMAS Jean MarcMonteur vendeur- Madame DELMAS NathalieResponsable de domaine- Monsieur DELORD PatrickOpérateur de production- Madame DELPRAT CorinneResponsable administratif- Monsieur DELPRAT DavidColl comptabilite fournisseur- Madame DEWILDE CarineEmployée de banque- Madame DOUILLET CatherineVendeuse- Madame DUGAY ChristineInfirmiere
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- Madame DURAND Marie-ClaireSecrétaire comptable- Monsieur EL GADDARI JamalTravailleur en esat- Madame EPRINCHARD ChristelleDirectrice de magasin- Monsieur EYMERIE CyrilTechnicien- Madame FAUPIN KarineOperateur de production- Monsieur FAUVEL StephaneMonteur- Monsieur FELICETTI AlexandreConducteur process- Madame FERNANDES MariaOuvriere qualifiee- Madame FERON IsabelleEmployee administrative- Madame GAILLARD JosselyneAssistance direction- Madame GARNIER SandrineEmploye de libre service- Monsieur GONZALEZ MarcTechnicien systemes automatises et robotises- Madame GONZALEZ MyriamAide medico psychologique- Monsieur GRAFF EricResponsable de secteur- Monsieur GRANDES BRIONES DavidChef de chantier- Madame JACOUPY CatherineSecretaire- Madame JARRY IsabelleChef de secteur- Monsieur JARRY PierreAutomaticien- Madame JARZAGUET NathalieAide soignante- Monsieur KERCHAOUI AzzedineOuvrier qualifie
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- Madame LABAT MartinePreparateur empilage- Madame LABAURIE Isabelle674c- Monsieur LABORDE NicolasDirecteur administratif et financier- Madame LACARRERE SandrineOuvrier- Madame LAFOREST FlorencePsychomotricienne- Monsieur LASCAUD LudovicMenuisier- Monsieur LASFARGEAS Jean-ChristopheChef de service entretien- Monsieur LEBLOND DidierEconome équipier- Madame LE GUY ADER CAPY FlorenceManager- Monsieur LEONARD FlorentChef d'atelier- Monsieur LEROY BertrandChauffeur déménageur- Madame LESCURE AldaAssistante commerciale- Madame LE VAILLANT PatriciaAgent de service- Madame LOVATO FrancoiseAgent de service- Monsieur MALES SOUSTRE FredericSurveillant de nuit- Monsieur MARC ChristopheAgent aq- Madame MARCEL AgnesCuisiniere- Monsieur MARQUES DA MATA ManuelPreparateur empilage- Madame MARTY ChristineAgent de service propreté- Monsieur MAURY SebastienSurveillant de nuit
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accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 31
- Monsieur MAZEAU AlainConducteur de ligne de fabrication- Madame MAZIERE CorinneSecretaire- Monsieur MENARD BertrandComptable- Madame MENIQUE MONCEYRON DominiqueEmployée de bureau- Madame MEYER SandrineSecretaire- Madame MONTEAU ArianeAide medico psychologique- Madame MONTEIL NathalieComptable- Monsieur MONTILLET PascalChaudronnier - soudeur- Monsieur MOULIS Jean-ChristopheAdjoint chef magasinier- Monsieur MOUSNIER PatriceDirecteur d'agence- Madame NASSER AichaAide soignante- Madame PAILLER AurelieStandardiste telephoniste- Madame PECORARO ClaudineAgent de service- Madame PERRIER ChristineInfirmiere de- Madame PHILOPHE CélineCheffede ligne stock- Madame PINAUD AlexandraAide soignante- Madame PRADEAU PâqueretteTravailleur en esat- Madame QUINTIN SylvieEmployée d'usine- Madame RAZAKAMAITSO CelineInfirmiere- Monsieur REDON ThierryReferent ( technicien)
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- Monsieur RIGOULET VincentSoudeur - chaudronnier- Monsieur ROCHETEAU ChristopheResponsable sav- Monsieur ROGER ChristopheTechnico commercial- Madame ROSET SophieAide soignante- Monsieur RUSALEN PhilippeMécanicien en imprimerie- Monsieur SALUSSE NoelConducteur machine- Monsieur SANTAMBIEN CyrilConducteur de petrin- Monsieur SAUVAGEOT PhilippeChef d'agence- Madame SERVOLLE AndreeAdjointe de direction- Madame SIMONET Marie-CecileContrôleuse de gestion- Madame SORIA GinettePréparatrice commande manuel- Monsieur SOUDEIX FranckResponsable developpement animation reseaux- Madame TAILLET CelineChauffeur receveur- Monsieur TENAZIO NoëlAgent de maintenance- Monsieur TREBIER ChristopheTechnicien ferments- Monsieur TREFEIL NicolasMoniteur d'atelier- Madame TRUFFERT CarolineCoordinateur referent douane oea- Monsieur VALETTE ChristopheFromager- Monsieur VERGNAC FredericOuvrier- Madame VEYRENC KarineVendeuse
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- Madame VIDAL SeverineResponsable de pôle- Monsieur VIGIER FranckChargé de mission géotechnique- Madame VIOLLET CorinneAide de finition- Monsieur WARNET ThierryConseiller clientele professionnels
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :- Madame ADJEMIAN Marie-LineAide soignante- Madame AGGOUN SandrineAssistante de direction- Monsieur ALARD Jean LucAgent de service interieur- Monsieur ANDRE Jean-LouisDirecteur general- Monsieur ARNAUD JacquesResponsable technique- Madame AUGEIX AnnickEmployée de bureau- Monsieur AUGERAUD JeromeIngenieur- Monsieur BACHA PatrickConducteur de ligne- Madame BALLION SylvieConseillère casden- Monsieur BARDY FranckMoniteur commercial- Madame BARRIERE ChristineCuisiniere- Monsieur BARRIERE ThierryMagasinier - cariste- Madame BASFIGEAS FlorenceSecrétaire- Monsieur BEAUCOUJAREIX GuyFromager- Monsieur BENEY ThierryConducteur de ligne emballage
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- Madame BERTOU ValerieConseillere a l'emploi- Monsieur BEUNE JohnOuvrier- Madame BEYLY Marie ClaudeOuvrier qualifié- Monsieur BLANCHON BrunoTravailleur en esat- Monsieur BRETOU BrunoConducteur 3 ip- Monsieur BROUSSOLE PascalFormateur- Monsieur BUCHHOLTZ ChristianAgent technique- Monsieur CHANTEGREILH Jean ClaudeCanalisateur- Monsieur CHARRIERE FabriceTravailleur en esat- Madame CHAUTEN ValerieAide medico-psychologique- Monsieur CHESNEAU PatrickMonteur regleur en emboutissage- Monsieur COMBEAU LaurentAm poste uo bobines- Monsieur COSTELLA PascalAm autom/instrum- Madame COUDERC VeroniqueCoiffeuse- Monsieur CRABANAC ThierryTechnicien de maintenance- Monsieur DANGLA PhilippeMonteur vendeur optique- Monsieur DAVID JoelOuvrier de production- Monsieur DELBARRE VincentAnimateur des ventes- Monsieur DELBOS DidierResponsable sous traitance prod transformes- Monsieur DELERY Jean-ClaudeConducteur transformation avec impression
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- Monsieur DELORD PatrickOpérateur de production- Monsieur DEMEULE PhilippeConducteur d'engins- Madame DESVIGNES IngridTechnicien service client- Madame DEZIER AgnèsAssistante de direction- Monsieur DUMAS AlainChef d'equipe- Madame DUPUY IsabelleTravailleur en esat- Monsieur EL AY ADI El HabibAnimateur de zone 3t- Madame ELCRIN MartineAide medico psychologique- Monsieur ENOCQ FrancisOpérateur mécanique / température- Monsieur ESCLAFIT StephaneMaitre chef d'equipe reseaux secs- Madame ETCHEVERRY CatherineDirectrice d'etablissement- Monsieur FANTHOU Jean-LucOpérateur de production- Monsieur FERREIRA CarlosOpérateur de production- Madame GAUDRIOT SidonieMonitrice d'atelier- Madame GAUTHIER FrançoiseCuisiniere- Monsieur GERARDI LaurentResponsable supply chain europe continentale- Monsieur GERAUD StéphaneServant d'atelier- Monsieur GROS PascalMonteur- Monsieur GUICHARD OlivierRestaurateur- Monsieur GUINET PatrickTechnicien pole produit
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- Monsieur GUYOT BernardParl societe nationale de radiodiffusion radio france - perigueux- Madame HIVERT HeleneAgent de service- Madame HUTEAU VeroniqueInfirmiere- Madame JARRY IsabelleChef de secteur- Madame JAVET BernadettteConseillere energie- Monsieur JOUFFRE PhilippeConducteur bobineuses- Monsieur KAUP PatrickPolyvalent stratification- Madame KOVACS FlorenceConseillere de clientele professionnels- Monsieur LABADIE Jean-MichelChef cuisinier- Monsieur LACOMBE LaurentAgent laboratoire t&1- Monsieur LACOSTE JoélResponsable produit serie- Monsieur LACOUR OlivierEmploye exploitation- Monsieur LAFONT ThierryElectromecanicien- Madame LAFOREST FlorencePsychomotricienne- Monsieur LARENIE ThierrySurveillant de nuit- Monsieur LAUTRETTE LaurentChef d'équipe- Monsieur LAVAL ThierryChef equipe stratification- Madame LEBLANC MyriamResponsable de service- Monsieur LEBLOND DidierEconome équipier- Monsieur LESCAUT EricTravailleur en esat
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- Madame LESCURE AldaAssistante commerciale- Monsieur LESPINAS FabriceConducteur plieuse colleuse- Madame LESTEVEN KUJACZ Marie-SophieResponsable communication- Monsieur LIAL FredericResponsable clientele particulier- Monsieur MALEYRI AlainConducteur simple face- Monsieur MALLET AlainAssembleur monteur- Monsieur MAMMI OlivierMoniteur educateur- Madame MARTIN IsabellePréparatrice de commandes- Monsieur MARTY ChristianConducteur machine conditionnement- Monsieur MAZEAU AlainConducteur de ligne de fabrication- Madame MONNERON SylvieCheffe d'equipe- Monsieur MONTAGNE PhilippeConducteur nph- Madame MONTAZEL HeleneCheffe de service- Madame MONTEAU ArianeAide medico psychologique- Monsieur MONTILLET PascalChaudronnier - soudeur- Monsieur MORAS Jean-FrançoisElectromecanicien de poste- Monsieur MOUSNIER PatriceDirecteur d'agence- Monsieur NABOULET ChristopheConducteur receveur- Madame NASSER AichaAide soignante- Monsieur NICOLLE Jean-MarieChef de chantier
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- Monsieur NOUJAREDE Jean MarcChef de secteur- Monsieur OZAN ChristianTechnicien automaticien qcs- Madame PAILLER AurelieStandardiste telephoniste- Monsieur PAROUTY PascalConducteur de matériel de collecte d enlévement et de nettoiement- Monsieur PEUVREL Jean-LouisSurveillant de nuit- Monsieur PEYRONIE FrancisPolyvalent finition- Monsieur PEYRONNET RudyChargé études conseil~ Madame PEY TOUT LaurenceAide soignante- Monsieur PORTELETTE PhilippePreparateur de commandes- Monsieur POUMEYROL Jean-LucAnimateur de zone- Monsieur RANDONNET GillesTravailleur en esat- Monsieur RIEUPEYROUX Jean-PaulChef d'equipe- Monsieur ROLLET JeanSteward- Monsieur RONTAI ChristopheIntendant de terrain de golf- Madame ROS MurielChargé de communication- Madame SEIXAS IsabelleMonitrice educatrice- Madame SERV ANTIE JoelleChargee de facturation- Madame TASSAIN VéroniqueEmployée de banque- Madame VALADE IsabelleAssistante de direction- Monsieur VALENTIN Jean-MichelEmploye exploit
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- Monsieur VASSEUR RégisAgent de maitrise- Madame VERGNAUD CaroleEmployee libre service- Monsieur VERGNES Jean NoelDirecteur exploitation epic perimouv- Monsieur VERLIAT BernardPolyvalent stratification- Monsieur VERNET PascalConseiller gestion patrimoine- Monsieur VIGIER-FLECHOU ChristophePreparateur de commandes- Monsieur VISAGE ChristopheConducteur/receveur- Madame WEBER NathalieDirectrice territoriale
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :- Monsieur ALVES FERNANDES JoseTechnicien electricien- Monsieur ANDRIEUX DidierConseil gestion de patrimoine- Monsieur BALES OlivierRéférente technique pretations- Madame BANNES ValerieRéférente métiers- Monsieur BARRIERE ThierryMagasinier - cariste- Monsieur BARTHOUMIEUX LaurentPolyvalent stratification- Monsieur BEAUDOIN DominiqueAm finition- Madame BERDAGUE VéroniqueApprovisionneuse- Monsieur BERNIER ThierryElectromecanicien- Monsieur BIGOT DidierCariste magasin mp
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- Monsieur BLANCHON Jean PaulCoordinateur travaux et maintenance- Monsieur BRACHET DidierConcepteur réalisation spéciale- Monsieur BRENNEVAL StanislasMoniteur adjoint d 'animation- Monsieur BROUSSOLE PascalFormateur- Madame BRUN NadineConducteur de ligne- Monsieur BUCHHOLTZ ChristianAgent technique- Monsieur CATOIR JackyDirecteur d'etablissement- Monsieur CHAMPS Jean-FrancoisAm charge etudes developpement produits- Monsieur CHAUMONT ThierryApprovisionneur- Madame CHEMIN Marie DamienneSecretaire comptable- Monsieur CLABAUT PatrickEquipier magasin- Madame COMBEAU IsabelleArtisan pole finition- Monsieur CONNANGLE SylvainDirecteur ehpad- Madame CORREA-TEIXEIRA PatriciaChef d'équipe- Madame CUENCA CatherineConseiller service- Madame DAVID LaurenceMonitrice educatrice- Monsieur DECHAMP DidierPolyvalent finition- Monsieur DELORD PatrickOpérateur de production- Monsieur DIEUDE EricGestionnaire d'entrepôt- Madame DUFOUR MOULIN IsabelleArtisan email
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- Monsieur DURAND PatriceOuvrier d'abattoir peseur- Monsieur ESCLAFIT StephaneMaitre chef d'equipe reseaux secs- Monsieur EYMARD FabriceMaçon- Monsieur FOURNIER PascalDirecteur- Monsieur GAURE LaurentRegleur- Monsieur GONABLE PierreBoucher- Monsieur GONORT VincentCoordinateur logistique transformes- Monsieur GUIBERT PhilippeChauffeur- Monsieur GUICHOU DenisCariste polyvalent- Monsieur GUINET EmmanuelAccompagnement educatif et social- Monsieur GUYOT BernardParl societe nationale de radiodiffusion radio france - perigueux- Monsieur IBORRA MOLINS JoseRéférent comptable charges locatives- Monsieur JUGIE PascalTechnicien elevage- Monsieur LABADIE Jean-MichelChef cuisinier- Madame LAFOREST FlorencePsychomotricienne- Monsieur LAFORGE Jean-LucMoniteur d'atelier- Madame LARTISANT BeatriceInfirmiere surveillante- Monsieur LAVAL Jean ClaudeChauffeur livreur pl- Monsieur LEBLOND DidierEconome équipier- Monsieur LEBLOND LaurentResponsable exploitation technique territoire centre loire atlantique
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- Monsieur L'HERMITTE VincentChef de produit- Madame MACERON SophieMonitrice educatrice- Monsieur MAGNE PhilippeTechnicien de prevention- Madame MAGNOL PascaleResponsable de service- Madame MARNAT VéroniqueChargee de clientele france- Madame MARTIN IsabellePréparatrice de commandes- Monsieur MARTINS BRAGA EduardoChef de chantier travaux services- Monsieur MAZEAU AlainConducteur de ligne de fabrication- Monsieur MERLHE DidierControleur qualite- Madame MEYER BernadetteAnimatrice lère catégorie- Monsieur MICHAUX AndréMaître de maison- Monsieur MONTILLET PascalChaudronnier - soudeur- Madame PAROUTY Marie-ChristineRéférente technique prestations- Monsieur PAROUTY PascalConducteur de matériel de collecte d enlèvement et de nettoiement- Madame PEYRADE ValerieDirectrice d'agence- Monsieur POECKER MichelTechnicien pilote r&i- Monsieur POINTET OlivierCoordinateur laboratoire et environnement- Monsieur POUGET DidierResponsable bureau d'etudes- Monsieur QUENOUILLE JoséAm poste ligne 8- Monsieur REQUIER BrunoRetraité
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accordant la médaille d'honneur du travail pour la promotion de JANVIER 2026 43
- Monsieur REY PhilippeConducteur nph- Monsieur ROHART Jean-YvesAssistant commercial- Madame ROSIN MonaControleuse de gestion- Madame SAURY PatriciaMonitrice educatrice- Madame SIRVENTON FlorenceVendeuse- Monsieur THOMAS LaurentOuvrier lere transformation decoupe- Madame THONON PascaleInfirmiére- Monsieur VILLAEYS WilliamConseiller prevention expert- Madame WAGENAAR SylvieConseille clientele professionnel
Article 5: Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laProtection de la Population, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Dordogne.
Périgueux, le 5 JAN. 2026La préfète et par délégation,
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00044
Vidéoprotection-arrêté 1596-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00044 - Vidéoprotection-arrêté 1596-28122023 46
| = | CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEges Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°31733, établissement situé à (au) Rue du 11Juin 1944 - 24400 SAINT MEDARD-DE-MUSSIDAN, enregistrée sous le numéro 20103224 1596 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur Général — S.A.S.U. MONDIAL RELAY — CONSIGNE N°31733 estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue du 11 Juin 1944 -24400 SAINT MEDARD-DE-MUSSIDAN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00044 - Vidéoprotection-arrêté 1596-28122023 47
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la PreSEnRe de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le ? % |Le Préfet
Pour le Préfet et par délégle Sous-Préfet, Mecteur de
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00044 - Vidéoprotection-arrêté 1596-28122023 48
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00043
Vidéoprotection-arrêté 1599-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00043 - Vidéoprotection-arrêté 1599-28122023 49
| | CabinetPREFETDELA Direction des SécuritésDORDOGNEEn - Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général — S.A.S.U. MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°18701, établissement situé à (au) 141, rueMaurice Opinel - 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, enregistrée sous le numéro 20103225 1599;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1° : Monsieur le Directeur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°18701 est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 141, rue Maurice Opinel - 24120TERRASSON-LAVILLEDIEU.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00043 - Vidéoprotection-arrêté 1599-28122023 50
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 9 @ ff #92fti À 5,Le dan 'at9 fon 29 ts
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégæle Sous-Préfge 7 abi
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00042
Vidéoprotection-arrêté 1600-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00042 - Vidéoprotection-arrêté 1600-28122023 52
| | CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEed Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général — S.A.S.U. MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°18720, établissement situé à (au) 1661, LaPlanette Haute - 24260 LE BUGUE, enregistrée sous le numéro 20103219_1600;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY — CONSIGNE N°18720 estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, amettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1661, La PlanetteHaute — 24260 LE BUGUE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00042 - Vidéoprotection-arrêté 1600-28122023 53
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 7 RfLe PréfetPour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet, 7, Cabinet,—_—— CMarin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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Vidéoprotection-arrêté 1651-05032025
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CI CabinetPRÉFÈTEDORDOGNE | | Direction des SécuritésLibertéeerie Bureau Sécurité PubliqueARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-a;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection, pris pour application des titres II(chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le PrésidentDirecteur Général - S.A.S. MEDEA - Intermarché, établissement situé au 559, route de Thonac - « Les Rives » —24290 MONTIGNAC, enregistrée sous le numéro 20100130-OP.20103318_1651 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23 janvier 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond auxfinalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: M. le Président Directeur Général - S.A.S. MEDEA - Intermarché est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système devidéoprotection dans son établissement situé au 559, route de Thonac - « Les Rives » - 24290 MONTIGNAC.Ce système composé de 67 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-05-00004 - Vidéoprotection-arrêté 1651-05032025 56
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°', par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dansla maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimagesne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable dusystème.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d 'exploitant,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantau code de la sécurité intérieure ouà celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication,la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS;--d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartementalde la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire dela commune pour information.
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La Préfète
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Préfecture de la Dordogne
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Vidéoprotection-arrêté 1796-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00062 - Vidéoprotection-arrêté 1796-25072024 58
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4:VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°24270, établissement situé à (au) 1, impasse desAigrettes — 24160 EXCIDEUIL, enregistrée sous le numéro 20103460_1796 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1": Monsieur le Directeur Général- S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°24270 est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, impasse des Aigrettes - 24160EXCIDEUIL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00062 - Vidéoprotection-arrêté 1796-25072024 59
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages). |Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées. |Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 5 fm parsLe Préfet
Pour le Préffle Seqr@tai:|ul DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00062 - Vidéoprotection-arrêté 1796-25072024 60
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00061
Vidéoprotection-arrêté 1797-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00061 - Vidéoprotection-arrêté 1797-25072024 61
E = CabinetPREFETDE LA | Direction des SécuritésDORDOGNE . :Libersé Bureau Sécurité PubliquegalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°24764, établissement situé à (au) Caufour —24440 BEAUMONTOIS EN PERIGORD, enregistrée sous le numéro 20103461_1797 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur Général- S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°24764 est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre enœuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Caufour - 24440BEAUMONTOIS EN PERIGORD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00061 - Vidéoprotection-arrêté 1797-25072024 62
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent :arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 F frm on;w Uiiag iL?Le Préfet
Pour le Pré t pffidélégation,le Sectéfaire éral|Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00061 - Vidéoprotection-arrêté 1797-25072024 63
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-03-00007
Vidéoprotection-arrêté 1905-03032025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-03-00007 - Vidéoprotection-arrêté 1905-03032025 64
PREFETE CabinetDELA Dj ion des SécuritéDORDOGNE irection des SecuritesLiberteaed Bureau Sécurité Publiquerarernité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préféte de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n° 28879, établissement situé à (au) Avenue dePérigueux — 24450 LA COQUILLE, enregistrée sous le numéro 20103670_1905 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 3décembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n° 28879 est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvreun système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Avenue de Périgueux - 24450 LACOQUILLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-03-00007 - Vidéoprotection-arrêté 1905-03032025 65
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert a certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
2 SedPérigueux, le & 5 BARSLa Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-03-00007 - Vidéoprotection-arrêté 1905-03032025 66
Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-15-00011
Vidéoprotection-arrêté 2038-15052025
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PREFETE CabinetDELA . . euDORDOGNE Direction des Sécuritésdealt Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ; |VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - Bar Tabac « Le Sporting », établissement situé à (au) Place Nelson Mandela - 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20100502-OP.20103640_2038 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 15 avril2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1": Monsieur le Gérant - Bar Tabac « Le Sporting » est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place Nelson Mandela - 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-15-00011 - Vidéoprotection-arrêté 2038-15052025 68
Ce système composé de 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4. |Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
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Périgueux, le 7% 244;La Préfète — pour ta Pféfèle et pfardélégation,le Sous-Rréf¢t, Diregtefir de Cabinet
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-19-00007
Vidéoprotection-arrêté 2139-19122025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00007 - Vidéoprotection-arrêté 2139-19122025 70
PREFETE CabinetSOR ROGNE Direction des Sécuritéshealt Bureau Sécurité PubliqueAyaternces
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laCheffe d'Entreprise — E.l. JOHAN Anne - TABAC OLI'JO BISTRO, établissement situé à (au) 745, rue de laLiberté — Le Bourg - 24590 SAINT-GENIES, enregistrée sous le numéro 20102174-OP.20103959_2139 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Madame la Cheffe d'Entreprise — E.l. JOHAN Anne - TABAC OLI'JO BISTRO est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a mettre en ceuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé a (au) 745, rue de la Liberté - Le Bourg - 24590SAINT-GENIES.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00007 - Vidéoprotection-arrêté 2139-19122025 71
Ce système composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, leLa Préfète
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00007 - Vidéoprotection-arrêté 2139-19122025 72
Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-19-00005
Vidéoprotection-arrêté 2176-19122025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2176-19122025 73
PREFETE CabinetBOE ROGNE Direction des Sécuritésfg Bureau Sécurité Publiquefraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préféte Marie AUBERT préfétede la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - S.N.C. DAV'LINE - TABAC LE SAINT GEORGES, établissement situé à (au) 20, cours Saint Georges —24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20103396-OP.20103950_2176 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Gérant — S.N.C. DAV'LINE —- TABAC LE SAINT GEORGES est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 20, cours Saint Georges —- 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2176-19122025 74
Ce systeme composé de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le fj Sle, 2029La Préfète
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2176-19122025 75