PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-071
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-04-02-00004 - agrément o2 les2baies (2 pages) Page 3
80-2025-04-08-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS FRANCE (3 pages) Page 6
80-2025-04-03-00004 - arreté portant composition du conseil de famille
des pupilles de l'état du département de la Somme (4 pages) Page 10
80-2025-04-02-00003 - récépissé déclaration SAP LEGRAND
Océane (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-04-10-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à
la carpe de nuit (4 pages) Page 18
80-2025-04-10-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées (8 pages) Page 23
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-04-02-00004
agrément o2 les2baies
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00004 - agrément o2
les2baies 3
ELA SOMME : Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP931896385
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail ;Vu la demande d'agrément présentée le 16/01/2025, par madame Hélène MONTAUDOIN en qualité dedirigeante ;Vu la saisine du conseil départemental de la Somme et du conseil départemental du Pas-de-Calais, le20/02/2025.
Le préfet de la Somme
Arréte:Article 1erL'agrément de l'organisme O2 - Services les 2 baies, dont l'établissement principal est situé 56 rueBoucher de Perthes —- 80 100 ABBEVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du16/01/2025 . |La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (62, 80)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (62, 80)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00004 - agrément o2
les2baies 4
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Somme Amiens ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75 703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 02/04/2025
Direction \ Jehan - aries de \g SOmnnie, Pour le préfet et par délégation,wy Travail et des SGUGET AMIENS | la directrice départementalequ tie" an de 1a Vallée B00eN de la ETS de la SommeCLetitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00004 - agrément o2
les2baies 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-04-08-00002
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS
FRANCE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-08-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS FRANCE 6
ere Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME "usLiberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-53.L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; _Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateurde l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme ;Vu la demande reçue le 31 mars 2025, et complétée par courriel du 7 avril 2025, de la sociétéCOLAS France située Centre Oasis - bâtiment les Cèdres - Allée des capucines à Dury (80),laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 8 salariés, le dimanche 13 avril 2025, sur le site ducentre hospitalier universitaire d'Amiens ;Vu l'avis favorable du CSE du 21 mars 2025;Vu l'accord d'entreprise relatif aux temps de travail exceptionnels au sein de la société COLASFrance du 12 janvier 2021;Vu l'acte de volontariat des 8 salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la communauté d'agglomération Amiens Métropole, ainsi que des organisationspatronales et salariales intéressées ;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;Vu l'avis favorable de l'union départementale de la CFE-CGC Somme ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-08-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS FRANCE 7
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet établissement ;Considérant que l'activité de la société COLAS France consiste à construire et entretenir des in-frastructures routières incluant la sécurité et la signalisation routière ;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche13 avril 2025 par la nécessité de finir le raccordement des eaux usées dans la voie d'ambulancesdu centre hospitalier universitaire d'Amiens ;Considérant que cette demande est imposée par son client, le centre hospitalier universitaired'Amiens, afin de ne pas condamner trop longtemps la voie servant à l'ensemble des consulta-tions des services pneumologie, diabétologie, rhumatologie, néphrologie, et aux passages destransports sanitaires extérieurs vers l'hôpital de jour de chimiothérapie et du service d'hémodia-lyse ;Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail susvisé ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ; ARRÊTEArticle 1" : La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail susvisé, présentée par la société COLAS France, concernant 8 salariés, est accep-tée pour le dimanche 13 avril 2025.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine ;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail susvisé, seulsles salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un.des dimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-dure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail susvisé, un re-gistre spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos.Ce registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôlede l'établissement.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-08-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS FRANCE 8
{Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail susvisé, aucun sala-rié ne pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir unedurée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives derepos quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (HOtennmeEt les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles —Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 08 AVR. 2025 .Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
plEmmanuel MOULARD
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-08-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DU 13 AVRIL 2025 - SOCIETE COLAS FRANCE 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-04-03-00004
arreté portant composition du conseil de famille
des pupilles de l'état du département de la
Somme
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-03-00004 - arreté
portant composition du conseil de famille des pupilles de l'état du département de la Somme 10
E Direction départementale de l'emploiPRÉFET " du travail et des solidarités de la SommeDE LA SOMME |
Fraternité
ARRÊTÉPortant composition du conseil de famille des pupilles de l'Étatdu département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMME. CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 224-1 à 224-12 et R 224-1 àR 224-6 ; |Vu la loi n°96-604 du 5 juillet 1996 modifiée relative à l'adoption, et notamment son article 29 ;Vu la loi n°2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 21 juillet 2023 porturt nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARDadministrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 relatif à la composition du conseil de famille des pupilles del'État du département de la Somme ; ;Vu l'extrait de procès-verbal du conseil départemental de la Somme du 3 février 2025 ;Vu le courrier de l'union départementale des association familiales (UDAF) du 3 mars 2025 proposantles candidatures de 2 représentants d' associations familiales et de 2 représentants d'associations defamilles adoptives,Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;ARRÊTEArticle 1%. - Outre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'État dans le département de laSomme comprend 8 membres (et leurs suppléants) :1) Un membre représentant les pupilles de l'État dans le département :-M. Steven POLET, titulaire ;-M. Frédéric DELOHEN , suppléant.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-03-00004 - arreté
portant composition du conseil de famille des pupilles de l'état du département de la Somme 11
2) Deux représentants d'associations familiales dont une association de familles adoptives :a) Associations familiales :- Mme Anne TRIBOULET, titulaire :- M. Sébastien BIL, suppléant.b) Association de familles adoptives (EFA)- Mme Edith. VIDAL , titulaire ;- M. Pierre-Antoine DUBOIS, suppléant.3) Un membre d'une association d'assistants familiaux :- Mme Emilie FOLLAIN, titulaire ;- M. Laurent WINIARZ, suppléant.4) Deux représentants du Conseil départemental :- M. Guillaume DUFLOT, titulaire ;- M. Olivier JARDE, suppléant- Mme Josiane HEROUART, titulaire ;- Mme Zohra DARRAS, suppléante.5) Une personnalité qualifiée que ses compétences et son expérience professionnelle en matièred'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctionsen son sein :- Mme Marie SAUVADET, titulaire ;- Mme Sylvie CHATELAIN, suppléante.6) Une personnalité qualifiée que l'expérience et la compétence professionnelle en matière médicale,psychologique ou sociale qualifie particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :- Mme Laurence MERCIER, titulaire ;- Mme Dominique SOILLE, suppléante.Article 2.Le conseil dé famille des pupilles de l'État est réuni à la diligence et en présence du préfet de la Sommeou de son représentant, en tant que tuteur, qui fixe l'ordre du jour et en informe le service adoption étliens de filiation du conseil départemental de la Somme.Le président et le vice-président du conseil de famille des pupilles de l'État sont élus parmi les membres(hors tuteur) pour un mandat de trois ans renouvelable. Le président détient une voix prépondéranteen cas de partage des voix.Article 3Le conseil de famille des pupilles de l'État doit réunir un quorum d'au moins cinq membres, dont letuteur, pour pouvoir délibérer. Dans l'intérêt des pupilles de l'État, les membres titulaires veillent à êtreprésents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l'État ou, à défaut, à se faire remplacerpar leur suppléant. Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel.Article 4.La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme assure le secrétariatdu conseil de famille de pupilles de l'État.Article 5La durée du mandat des membres est de 6 ans. Il est renouvelable une fois.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-03-00004 - arreté
portant composition du conseil de famille des pupilles de l'état du département de la Somme 12
Article 6Une formation est proposée aux membres du conseil de famille des pupilles de l'État au cours de leurmandat.Article 7L'arrêté du 13 février 2025 susvisé est abrogé.Article 8 |Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme.
Amiens, le > fou. ADLS
Pour le préfet et par délégation |Le secrétaire général
teEmmanuel MOULARD
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portant composition du conseil de famille des pupilles de l'état du département de la Somme 13
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-04-02-00003
récépissé déclaration SAP LEGRAND Océane
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00003 - récépissé
déclaration SAP LEGRAND Océane 15
PREFETDE LA SOMME Direction départementale de Il'emploi,Fes du travail et des solidarités de la SommeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942702184Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 01/04/2025 par madame Océane LEGRAND, en qualité de dirigeante,pour l'organisme LEGRAND Océane dont l'établissement principal est situé 73 rue de Rouen -80 000 AMIENS et enregistré sous le N° SAP 942702184 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. | |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00003 - récépissé
déclaration SAP LEGRAND Océane 16
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Fait à Amiens, le 02/04/2025
—— romontale OF rem i Pour le préfet et par délégation,Direct enidarités de la SOA la diredtrice départementaleo yd 3 "Wud uN RECaay Travail Et Ges © AMIENS a DDETS de la Somme20000 |; 88 OÙ| \igliaeda va Valleeye de las À JEno SA 2act fy à 0 SARtél. Us Ô
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-02-00003 - récépissé
déclaration SAP LEGRAND Océane 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-04-10-00005
Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la
carpe de nuit
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe
de nuit 18
En FRANCEPRÉFET Direction départementale — Neuesos LA SOMME des territoires et de la mer red)pee de la Somme
ARRETEComplémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuitLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et notamment son articleR 436-14 ;Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu la demande des bénéficiaires ;La fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique consultée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTEArticle ter. - La pêche à la carpe de nuit est autorisée toute l'année 2025 (sauf précision de périodesprécises dans le tableau ci-dessous) sur les lots suivants :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe
de nuit 19
| LOTS DESIGNES POUR LA PECHE A LA CARPE |ÉNÉ MMUNENOM DU BÉNÉFICIAIRE DEF coPropriétés communales et privées'Lieu-dit « les grands Prés » N° 496 et197 L'EtoileMadame Nathalie ETIENNEMadame Bétina DEFRETIN Lieu-dit Le Grand étang « les Prés »| section cadastrale AE n°63 et AE n°64
==
|Sailly-LauretteMaire de Sailly-LauretteMonsieur Alain CHEVUTSCHI nt rre Bray-les-Mareuilpo Parcelles 147, 148, 149, 150, 151, 294,| 295, 291, 292, 293, 286Marais « les dix » : parcelles 14, 15, 16, |Longpré-les-Corps-Saints148, 149, 18 et 22Marais « les Prés du Chapitre » : AB30i 7 | 'Marais « Les Trente »: AB133, AB177 || . Etangs Marais Pria - Chasse du Hoc 5_EOliMonsieur Christian FAVRESSE arcElles 232, 233, 234, 235 et 236 Condé-Folie
Monsieur TEINTENIER
|| AAPPMA - AssociationsExceptionnellement |Association de pêche « A Vair'On Grand étang - section A467 ; maraisPeche ». section A840 : du 21 au 22 juin 2025 et|Vaire-sous-CorbieMonsieur Gilbert MARQUANT du 27 au 29 juin 2025 |Les pêcheurs de Fleury Plan d'eau parcelle 295 section E FleuryExceptionnellement |du 30 avril au 4 mai 2025 : OpenCarpedu 6 au 9 juin 2025 : Endurodu 5 au 6 juillet 2025 : 24h blancsAAPPMA St Sauveur du 19 au 21 septembre 2025: Enduro saint Sauveurdu 4 au 5 octobre 2025 : 24h TelethonEtangs : base nautique, concours, 3bassins, fer à cheval, Ball-trap, rantch, |jja 1, ja 2, bourbier, grèbes, mouettes,colverts, hérons|Exceptionnellement |Etang de l'AAPPMA la Neuville-lés-Braynuit du 3 au 4 mai 2025nuit du 7 au 8 juin 2025 La Neuville-lès-Braynuit du 5 au 6 juillet 2025nuit du 2 au 3 août 2025nuit du 6 au 7 septembre 2025nuit du 4 au 5 octobre 2025
AAPPMA La Neuville-lès-Bray
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe
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Article 2. - Le bénéficiaire tient à jour un carnet de pêche comportant des informations techniques auxfins de gestion, selon le modèle joint au présent arrêté et l'adresse, en fin d'exercice, au service del'environnement et du littoral (direction départementale des territoires et de la mer de la Somme).Article 3. - Les poissons déversés en vue du repeuplement proviennent d'un établissement piscicoleagréé et présentant des garanties sanitaires.Article 4. - Le bénéficiaire assure l'information des pêcheurs au moyen de panneaux indicateurs. Depuisune demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpecapturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.Article 5. - Cette autorisation de pêche à la carpe de nuit est valable jusqu'au 31 décembre 2025 (saufpériodes plus courtes mentionnées dans le tableau ci-dessus). Pour obtenir l'autorisation de pêche à lacarpe de nuit pour l'année suivante, le détenteur d'un droit de pêche en fait la demande avant le 15octobre de l'année en cours auprès de la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, qui se charge de les transmettre à l'administration ou directement à l'administration(Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Service environnement et littoral- 35 rue de la Vallée — 80000 Amiens).Article 6. — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7. —- La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deuxmois & compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunaladministratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8. - Le directeur eparcemental des territoires et de la mer de la Somme, le président de lafédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique, le directeur du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le commandant de gendarmerie de la Somme sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de |' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Amiens, le {0 AVR 2025Le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des
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Nom 3
Fiche de péche(à remplir même s'il n'y a pas de captures)
Département : SommePour chague nuit de péche de ta carpe ef pour chaque pêcheur, Indiquer :Prétsorn :Lien :
En fin de saisen, renvoyer cette fiche de péche accompagnée a'
Heure de | Mode de pêche Poids du Destination Durée totale de laai capture | (mais, buuillettes } olsen Demis 4 Team, artie de pêche_ Ji | ul - P emporté...) P
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Direction Départementale des Territoires ct de ke Mer de la SommeService Environnement et LittoralBurenu Nature35 rue de la ¥altée$0000 AMILENS
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-04-10-00001
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 23
ANCENPRÉFET Direction départementale ATIOIDE LA SOMME des territoires et de la mer M E RTE?ee de la Somme
ARRETEdérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espéces animalesprotégées
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer du 12 juin 2024 portantnomination de M. Xavier Rousset, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classenormale , directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu la demande du 6 février 2025 déposée par |'EARL Cavillon sur Long ;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 12 au 27 février 2025 inclus et son absence de retour ;
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Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 18 novembre2022 sur la méthodologie Haiés agricoles et bocagères, enjeux et réglementation - Focus sur le régimede protection des espèces et appui à la constitution du dossier de dérogation ;Vu l'avis favorable sous réserve du 11 mars 2025 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel(CSRPN) ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction d'un linéaire total de 58 mètres dehaie arbustive basses voire dégradées ;Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,cette destruction est susceptible de porter atteinte à 7 espèces oiseaux, 1 espèce de reptile, 1 espècede mammifère terrestre et 5 espèces de chiroptères ;Considérant l'avis du 22 janvier 2025 de Picardie Nature sur la présence du Grand rhinolophe(Rhinolophus ferrumequinum) ;Considérant la période de reproduction et de nidification des espèces et, par conséquent, la date deréalisation des travaux fixée en dehors de la période allant du 15 mars au 15 août ;Considérant que la dérogation, compte tenu des conditions et modalités d'intervention, ne nuit pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er.-— Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'EARL Cavillon, représentée par Monsieur Mathieu CAVILLON.Dans le cadre des travaux de suppression d'un linéaire 58 mètres de haie arbustive dégradée dans ledans le cadre de l'exploitation de la parcelle, pour des soucis de pratiques culturales. Monsieur MathieuCAVILLON ou toute personne placée sous leur autorité, sont autorisés de déroger à l'interdiction dedestruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espècesprotégées désignés à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.Article 2.- Espèces concernées et nature des interventionsLes espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitat sont :¢ Oiseaux:Accenteur mouchet - Prunella modularisBruant jaune — Emberiza citrinellaBruant proyer - Emberiza calandraFauvette grisette — Sylvia communisLinotte mélodieuse - Carduelis cannabinaRougegorge familier - Erithacus rubiculaTarier pâtre - Saxicola rubicola* Reptiles:Orvet fragile - Anguis fragilis
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* Mammifeéres terrestres :Hérisson d'Europe — Erinaceus europaeus¢ Chiroptére :Murin a oreilles échancrées - Myotis emarginatusMurin a moustache - Myotis mystacinusNoctule de Leisler - Nyctalus leisleriOreillard roux - Plecotus auritusSérotine commune - Eptesicus serotinus
Article 3 : Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts de FranceDépartement : SommeCommune : LongHot PAC : 3Parcelle : ZK29Article 4 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement1/Mesures réduction> L'autre linéaire de haie sur la parcelle ZK29 n'est pas touchée. Seule la haie fléchée en annexe estarrachée.
2/Mesures réduction> La réalisation des travaux de coupe et d'arrachage de la haie s'effectue en dehors de la périodesensible des espèces, soit entre le 15 août et le 15 mars.> La plantation de la haie compensatoire peut avoir lieu avant les travaux de coupe et d'arrachage.> Des individus de l'ancienne haie pourront être réutilisés. Toutefois en cas de mortalité de ces derniersils devront être remplacés l'année qui vient par de nouveaux plants.
3/ Mesures de compensation> La plantation d'un linéaire 110 m de haie de type arbustive haute (pas rabattue en dessous de 2,5 m)est faite conformément au plan joint en annexe. Le pétitionnaire devra envoyer la liste des essencesavant plantation pour validation à la DDTM. Cette haie sera composée de plusieurs essences (auminimum 5) et viendront d'une pépinière locale. Une bande enherbéé d'au moins 1 m sera maintenuecôté culture. La plantation doit avoir lieu 1an maximum après l'obtention du présent arrêtépréfectoral.
4/ Mesures d'accompagnement> Une bande enherbée est maintenue au pied de la haie. Cette bande enherbée sera au moins de 1mcôté culture.> La haie plantée sera entretenue sur les faces latérales une fois tous les 2 ou 3 ans pendant la périodehivernale. Cet entretien ne devra pas rabattre la haie en dessous de 2,5 m de hauteur.
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> Un bilan avec des photographies de la plantation est envoyé par l'agriculteur à la DDTM lors l'annéede la plantation (N). Un second bilan est adressé par l'agriculteur à la DDTM au cours de la cinquièmeannée après la plantation (N+5).> Un suivi est transmis par l'agriculteur à la DDTM au cours de la dixième année après la plantation(N+10).
Article 5 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titredes mesures compensatoiresLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une duréede 1 année (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux de coupe et de plantation). Elle estvalable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présentarrêté.La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de laprésente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.\
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.Article 7 : Qualification des personnes amenées à intervenirAU préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées del'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.Article 8 : Modalités d'interventionLes informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande dedérogation.Article 9 : Mesures de suiviDeux comptes rendus décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis sont adressés àl'année N, N+5 et N+10 à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer deretours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.De plus, les données de suivis sont envoyées au SINP (base de données communales sur la biodiversité)afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas d'échec.Article 10 : Voie et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeures expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours,fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
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Article 11: Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeurrégional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale des territoires etde la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifiéau bénéficiaire.
Amiens, le 10 avril 2025Le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental
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