MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-084
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2026-05-07-00001 - 2026 05 07-SIGNE- Convention gestion Pôle
interdépartemental 53 (7 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (3
pages) Page 11
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-05-07-00001
2026 05 07-SIGNE- Convention gestion Pôle
interdépartemental 53
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Convention de délégation de gestionen matière de dépenses/recettes contentieuses et amiables du ministère de l'intérieurrelevant de l'UO 216 Pays-de-la-Loire(pôle technique interdépartemental de paiement contentieux 44-49-53-72)"Vu les lois de finances adoptées annuellement s'agissant du programme budgétaire 216 action 6« Affaires juridiques et contentieuses » du ministère de l'Intérieur,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet dela Loire-Atlantique, M. Fabrice RIGOULET-ROZE,Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire, M. FrançoisPESNEAUVu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Mme NadègeBAPTISTAVu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLETVu le référentiel budgétaire diffusé par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques(DLPAJ) du ministère de l'Intérieur,Vu le guide du référent de la dépense contentieuse établi par la Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur, 'Vu le guide des services prescripteurs de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat,des finances et de l'immobilier (DEPAFI) du ministère de l'IntérieurVu les instructions de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et del'immobilier (DEPAFI) s'agissant de l'enregistrement sur Chorus Formulaire à compter du 1° janvier2024 des dossiers de « Recettes Non Fiscales - expulsions locatives » relevant du programmebudgétaire 354 par les services prescripteurs sur le programme budgétaire 216 de l'exécutionfinancière des protocoles transactionnels-expulsions locatives conclus avec les bailleurs et auxtermes desquels l'État devient le subrogé du bailleur vis à vis de la dette locative,Vu l'objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026visant à sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales,
Entre :la préfecture du département de la Mayenne, représentée par sa préfète et désignée sous le terme"délégant", d'une part,etla préfecture du département de la Loire-Atlantique, représentée par son préfet et désignée sous leterme de "délégataire", d'autre part,il est convenu ce qui suit : 1/9
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PréambuleL'ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère de l'Intérieurrelève du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » - action 6 « affairesjuridiques et contentieuses ». Il donne lieu pour partie à une gestion locale sous l'autorité dechaque préfet de département, dans son champde compétence contentieuse.Les dépenses qui y sont rattachées sont principalement liées aux règlements d'indemnités et/ou defrais irrépétibles à la partie adverse d'un contentieux, aux versements d'indemnités en réparationpar voie amiable de préjudices subis et aux règlements d'honoraires d'avocats ayant soit représentél'Etat devant les juridictions administratives oujudiciaires ou soit apportéune prestation de canaljuridique.Des UO régionales 216 ont été créées en 2015 par la Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques du ministère de l'Intérieur (pour les Pays-de-la-Loire : centre financier 0216-CAJC-DR44),tout en maintenant une gestion départementale des dossiers, en miroir à la compétence despréfets de département en première instance et par dérogation en appel devant les juridictionsadministratives ou judiciaires, ainsi qu'en cassation devant la Cour de cassation en matière derétention administrative.En Pays-de-la-Loire le pilotage de l''UO216 régionale est placé depuis l'origine de sa création auprèsde la préfecture de la Loire-Atlantique, en animation des cinq centres de dépensesdépartementaux. Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique assure la fonction deResponsable de l'Unité Opérationnelle régionale (RUO) pour le centre financier 0216-CAJC-DR44.Après plusieurs années de fonctionnement, un besoin de professionnalisation accrue et derecherche de taille critique s'est fait jour pour cette mission technique d'exécution financière. Lecoût des intérêts légaux dus dépend en effet directement du délai de traitement des dossiers.Quant au nombre d'opérations financières enregistrées annuellement à l'échelle des Pays-de-la-Loire .pour exécuter financièrement les condamnations juridictionnelles de l'État et les protocolestransactionnels conclus par voie amiable, il s'est considérablement accru au fil des années.TOTAL dossiers site départementale — 216 Pays de la Loirewe lee %age| om ose évolution2018 nl ~ 20201 2021 2022; 2023 2018/2025dal 455 633}. 497 402 531 679} 53,63 %Sous TOTAL 44 455 633 437 402 531 679 53,63 %49! - 181 248] 368 288 263 _ 524 142,54 %53 67 79] 42 50 63 OL -19,40%72 126 102] 135] 56 119 105 34,13 %85," 01 1027" 51 76 96) 81 31,34 %Sous TOTAL49+53+72+85 441 531 596 470 541 761 907 750 70,07 %TOTAL GENERALdossiers payés/postede dépenses 896 1164 1033 872 1072 1440 1701 1449 61,72 %%age évolution N/N-129,91% -11,25% -15,59% 22,94% 34,33% 18,13% -14,81 %crise sanitaire2020-2021La technicité des opérations de saisie sur Chorus Formulaire s'est également renforcée sur cette -même période, tant en dépenses qu'en recettes, avec notamment la création des tiers et des RIB, lecalcul éventuel de TVA sur les frais irrépétibles, la prescription quinquennale des intérêts légaux(CE 2 mars 2026, n° 506230), etc...
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instruction nationale de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances etde l'immobilier (DEPAFI) donnée aux Centres de Services Partagés Régionaux (CSPR) Chorus detransférer au 1° janvier 2024 l'activité de saisie sur Chorus Formulaire des dossiers de « Recettes nonFiscales (RNF)-expulsions locatives » (compte budgétaire 261701 - Recouvrement des indemnisationsversées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives) aux mêmes servicesdépartementaux a intensifié cette réflexion, tout commele premier exercice national de contrôleinterne financier sur les dépenses contentieuses en droit des étrangers lancé à l'automne 2024.L'objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026 visantà sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales (RNF) conduit également autransfert aux services prescripteurs de l'UO216 de leur saisie sur Chorus Formulaire.Ayant pris acte de la position d'attente de la préfecture de Vendée, une démarche de coopérationentre les quatre autres préfectures est donc engagée afin d'optimiser la gestion de l'activitéfinancière et des moyens dédiés, avec la mise en place d'un « pôle technique interdépartemental depaiement contentieux » sur le périmètre de l'UO216 Pays-de-la-Loire, armé de 3 ETP au total, pourmener les opérations techniques de paiement et de recette afférentes sous la responsabilité desquatre ordonnateurs départementaux des préfectures de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire(49), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72).La présente convention de délégation de gestion en précise les modalités et les obligationsrespectives du délégant et du délégataire.Le CSPR CHORUS des Pays de la Loire est compétent pour l'engagement des dépensés et letraitement des recettes objet de la présente convention.La DRFIP de la Loire-Atlantique et de la région des Pays-de-la-Loire traite des demandes depaiement et comptabilise les dépenses et les recettes.
Article 1er : Objet de la délégationLa présente convention permet au « pôle technique interdépartemental de paiement contentieux »placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique (délégataire), au sein du service juridique regional cde ladirection de la citoyenneté et de la légalité:« d'une part, d'assurer, dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (Chorus Formulaires), laréalisation des actes constitutifs de l'exécution financière des recettes et des dépensesrelevant du centre financier 0216-CAJC-DR44,àà hauteur des crédits affectés annuellementau préfet de la Mayenne (délégant) par le responsable de l'unité opérationnelle (RUO) 216Pays-de-la-Loire,Références CHORUSAxes ministériels Voir annexe 1Domaines fonctionnels Voir annexe 1Centre financier | 0216-CAJC-DR44Activités Voir annexe 1Centrede coûts (départemental) PRFSPCLO53
S'agissant des dossiers de recettes non fiscales (RNF) saisis, selon qu'ils permettent unrétablissement de crédits ou non, les programmes budgétaires de rattachement sontrespectivement le programme 216 ou le programme 354. 3/9
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° d'autre part, afin de permettre l'émission de titres de recettes sans rétablissement decrédits (programme 354), d'assurer, dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (ChorusFormulaires), la saisie des dossiers de RNF-expulsions locatives liés aux protocolestransactionnels conclus avec les bailleurs suite au refus de concours de la force publique dupréfet de la Mayenne (délégant) en application des dispositions de l'article L 153-1 du codedes procédures civiles d'exécution.
En application de l'article 4 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégataire exercela fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes pour le compte du délégant. Le délégantreste donc responsable des actes de gestion dont il a confié la réalisation au délégataire.Le délégataire est chargé de retranscrire l'ensemble des opérations de gestion dans le systèmed'information financière de l'État Chorus (via Chorus Formulaires), en lien avec le Centre deServices Partagés Régional Chorus des Pays-de-la-Loire.
Article 2 : Financement du pôle interdépartemental de paiement contentieuxAu regard du poids relatif des dossiers à traiter sur le périmètre de la Loire-Atlantique et pourimpulser la création du pôle interdépartemental, la préfecture de la Loire-Atlantique prend encharge le financement de 2 ETP sur les 3, les frais d'équipement informatiques et matériels du pôlequ'elle héberge dans ses locaux ainsi que ses frais postaux.Pour permettre la création du pôle en cours d'année 2026, le 3ème ETP est également financé par lapréfecture de la Loire-Atlantique.Les préfectures délégantes signataires de la convention participent les années suivantes aufinancement de ce 3ème ETP suivant une clé de répartition arrêtée en comité des secrétairesgénéraux.
Article 3 : Prestations accomplies par le délégataire et le délégantLe délégataire est chargé de l'exécution dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (ChorusFormulaires) des décisions du délégant relevant de l'UO 216 (incluant notamment l'exécution desdécisions de justice condamnant l'État qui sont notifiées à ce dernier par les juridictionsadministratives et judiciaires dans son champ de compétence).A ce titre, la délégation emporte délégation « pour le compte » de la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et des ordres de recouvrer.1. le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants dans le respect des règlesbudgétaires et comptables publiques :a) Il crée les tiers et les RIB, après avoir recueilli les pièces nécessaires;b) Il établit la fiche de liquidation des intérêts légaux dus, voire de la TVA due, en exécution desdécisions dejustice condamnant financièrement l'Etat;c) Il saisit et valide les engagements juridiques ;d) Il saisit et valide les demandes de paiement;e) Il saisit et valide les demandes d'achat ou les formulaires « bon de commande » deploys auxgroupes d'utilisateurs Chorus-Formulaires du ministère de l'Intérieur à privilégier depuis le 5 mars2026, correspondant aux bons de commande sur le marché public régional de prestationsjuridiques et exceptionnellement hors marché établis par le délégant;
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f) Il certifie techniquement le service fait sur la base des informations communiquées par ledélégant, valant ordre de payer en mode facturier, et peut être amené a enregistrer desconstatations/certifications à la demande du délégant ;g) Il crée les tiers clients et saisit les recettes non fiscales, en demandant le cas échéant lerétablissement de crédits ;h) Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;i) Il réalise l'archivage dématérialisé des pièces qui lui incombent;j) Il enregistre dans un tableau de suivi financier l'ensemble des opérations réalisées tant endépenses qu'en recettes;k) Il alerte le délégant et le référent régional de l'UO216 de l'état de la consommation del'enveloppe départementale de crédits UO216 en AE et CP|) il enregistre les annulations de titre de recette sur la base des informations communiquées par ledélégant en réponse à la proposition de la DRFIPm) il signe les admissions en non valeur sur la base desinformations communiquées par le déléganten réponse à la proposition de la DRFIP2. le délégant reste en charge :a) de la décision à l'origine des dépenses et recettes ;b) du recueil, lorsqu'il y a lieu, du visa ou de l'avis du contrôleur budgétaire régional en amont de lasignature des protocoles transactionnels dépassant le seuil prédéfini par celui-ci;c) du recueil de l'avis préalable de la DLPAJ lorsque le montant du protocole transactionnel àconclure dépasse le seuil qu'elle a prédéfini?;d) de la transmission de la décision de dépenses et/ou de recettes à exécuter financièrement (en lanotifiant au pôle technique interdépartemental de paiement contentieux au fil de l'eau);e) de l'établissement des bons de commande juridiques sur le marché public régional de prestations -juridiques et exceptionnellement hors marché;f) de la constatation du service fait (en en informant au fil de l'eau le pôle tcabniqueinterdépartemental de paiement contentieux);g) de l'estimation de ses besoins de crédits et de sa remontée au RUO ;h) de l'exercice annuel des provisions pour litiges ;i) de l'archivage des pièces qui lui incombentj) il se prononce sur les annulations de titre de recette en réponse à la proposition de la DRFIP et eninforme le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulairek) il se prononce sur les admissions en non valeur en réponseà la proposition de la DRFIP et eninforme le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire inscrit l'action du « pôle technique Jnterdépartemental dé paiement contentieux »dans le respect des rôles respectifs du référent régional et des référents départementaux de ladépense contentieuse.[| exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai des difficultés,notamment en cas de suspension de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptablepublic assignataire.Il s'engage à alerter les quatre centres de dépenses départementaux si les moyens nécessaires à labonne exécution des prestations, notamment en termes d'ETPT, deviennent insuffisants etnécessitent un avenant à la convention.1 Pour l'année budgétaire 2026, ce seuil de saisine du CBR est de 50 000 € ; les protocoles transactionnels liés auxRCFP expulsions locatives en étant exonérés2 Pour l'année budgétaire 2026, ce seuil de saisine de la DLPAJ est de 100 000 € 9/9
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Article 5 : Obligations du délégantLe délégant 5 'engage à fournir tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission afin de limiter le coût des intérêts légaux dus et d'éviter l'engagement de saresponsabilité de gestionnaire public.En anticipation de la bascule, il remet au pôle une copie de son| tableau de suivi de gestiondépartementalé pour l'année budgétaire en cours.Il renseigne l'état des lieux figurant en annexe 2 de la convention en amont du transfert du stock dedossiers à traiter (décisions dejustice, protocoles transactionnels, Recettes Non Fiscales, demandesd'achat ou formulaires « bon de commande » liés au marché public de prestations juridiques).Le délégant adresse une copie de la convention de délégation de gestion et de ses avenantséventuels aux comptables publics assignataires du délégant et du délégataire et au contrôleurbudgétaire régional.
aArticle 6 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de ladélégation de gestionOutre la/le préfet(e) du département de la Mayenne et les bénéficiaires de sa délégation designature pour permettre la mise en œuvre des articles 3 point 2. et 9, sont habilités, au titre deleurs fonction et dans le cadre de leur délégation de signature, à prendre les actes juridiques prévusà l'article 3 point 1. :la/le secrétaire général(e) de la préfecture du département de la Loire-Atlantique,la/le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire-Atlantique,la/le chef du service juridique régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,l'adjoint(e) au chef du service juridique régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,les agents de la préfecture de la Loire-Atlantique dûment habilités par le délégataire poursaisir sur Chorus Formulaires.
Article 7 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmisaux destinataires du présent document, au CSPR Chorus, aux comptables publics assignataires dudélégant et du délégataire et au contrôleur budgétaire régional.
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduitetacitement d'année en année.Il peut y être mis fin à tout moment, sur l'initiative d'une des parties signataires,sous réserve durespect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion prend effet le1"janvier de l'année suivante. Elle doit prendre la forme d'une notification écrite.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de iaMayenne et de la| Lee BANG UE,
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Article 9 : Dispositions transitoiresA titre transitoire, le délégant reste en charge de l'instruction des dossiers de dépense ou de recettepour lesquels ses services ont débuté la saisie sur Chorus Formulaires. Il les conduit jusqu'au termede la procédure budgétaire (demande de paiement ou recette non fiscale en statut commandé) eten informe le délégataire.Au jour de la création du Pôle technique interdépartemental, le transfert dématérialisé du stock dedossiers prêts à être engagés, identifié par le référent départemental de la dépense contentieuse de ©la préfecture délégante, s'effectue via l'application France Transfert.Ensuite, la transmission des décisions de justice et des protocoles transactionnels par les servicesmétiers de la préfecture délégante s'effectue au fil de l'eau, sans délai, sur la messagerie créée àcette fin: pref53-L761-1@loire-atlantique.gouv.fr , suivant les consignes techniques figurant sur lafiche méthodologique remise par le délégataire.
Faitle (j/£6 a Laved . Fait le a Mate 2026La préfète de la Mayenne Le préfet de la Loire-AJantiqueDélégant Délégatai
=<
Nadége BAPTISTA Fabricegxi GOMLET-ROZE
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
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Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-203-BOPSI du 11 mai 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le mercredi 13 mai et le lundi
18 mai 2026 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant la posture VIGIPIRATE « urgence attentat », sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1er
juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30
août, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le mercredi 13 mai et le lundi 18 mai 2026, week-
end comprenant un jour férié, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et
en particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des
cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements
déclarés se déroulant dans le département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte
contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet,
Arrête
Article 1 er
 : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du mercredi 13 mai à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 18 mai 2026 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4   : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème
classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6  : Madame la directrice de cabinet , Messieurs les sous-préfets d'arrondissement , le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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Voies et délais de recours   :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e
mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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