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ŒE | | CabinetPRÉFET |DE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS Chaumont, le 17 septembre 2025
Arrêté n°52-2025-09-00153 du 17 septembre 2025portant autorisation du dispositif de brouillage anti-drone par la gendarmerie départementale,sur les communes de CIRFONTAINES EN ORNOIS, SAUDRON et GILLAUMEle 20 septembre et 21 septembre 2025
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L33_3-1 ;"VU le Code de la sécurité Intérieure et notamment son arriele L.213-2 + R.213-2 à R213-5;VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et.àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présenté le 9 septembre 2025par le groupement de gendarmerie de la Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;VU la déclaration de la manifestation « La Manif du Futur » qui se tiendra le samedi 20 septembre 2025 surles communes de CIRFONTAINES EN ORNOIS, SAUDRON et GILLAUME que ces communes sont àproximité immédiate du site de l'ANDRA ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneBP 42 07152 011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26Site internet : http://Haute-Marne.gouv.fr 1/2

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfetest compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département de la Haute-Marne ; |
CONSIDÉRANT que depuis 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel de stockagegéologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposants violents 'etdéterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaces et agressionsrégulières des forces de l'ordre à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire des communes avoisinantes ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte politique et social tendu au niveau local, qu'il existe un risque réeld'action collective visant à perturber le bon déroulement de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'appareils de brouillage par le groupement de gendarmeriedépartementale apparaît adaptée et nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur unepériode déterminée ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au butpoursuivi ;
SUR proposition du directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord, lagendarmerie de la Haute-Marne est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage dans lescommunes de CIRFONTAINES EN ORNOIS, SAUDRON et GILLAUME, dans le respect de la compétenceterritoriale et conformément aux modalités contenues dans la demande susvisée ;
Article 2 : La présente autorisation est bornée au périmètre géographique du site Techno à SAUDRON etcouvrant les communes de CIRFONTAINES EN ORNOIS, SAUDRON et GILLAUME ;
Article 3 : Le directeur de cabinet, la gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés;chacün en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont Un exemplaire sera transmis aux maires des communes concernées pour affichageen mairie. La Préfète
Sgine PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter desa publication et/ou notification.
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