PREFET srarfat zéndÇ Secrétariat généralDE LA RÉGION 8REUNION Service de la coordination et des politiques publiquesÊZÏ;ÏË Bureau de la coordination et des procédures environnementalesFraternité
Saint-Denis, le 18 février 2025
ARRÊTÉ N°2025-348/SG/SCOPP/BCPE
modifiant l'arrêté n°2025-86/SG/SCOPP/BCPE du 17 janvier 2025définissant les communes de La Réunion où les usages de I'eau doivent faire l'objet demesures de vigilance ou de restriction temporaire
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre 11, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif auxmesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfetde la région Réunion ;
VU l'arrêté n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesuresde gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'arrété n°2024-2739 du 19 décembre 2024 définissant les communes de La Réunion oùles usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restrictiontemporaire ;
VU l'arrété n°2025-89 du 17 janvier 2025 définissant les communes de La Réunion où lesusages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire;
VU l'avis émis par le comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique,hydrologique et hydrogéologique du département, en date des 20 novembre,11 décembre 2024, 8 janvier et 5 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débitsdes rivières, et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils devigilance et d'alerte sur certains secteurs, présenté le 5 février 2025 en comité sécheresse ;
CONSIDÉRANT la situation dégradée et les perspectives météorologiques présentées le5 février 2025 aux membres du comité sécheresse ;

CONSIDERANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité descours d'eau et I'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementerles prélèvements d'eau dans les eaux superficielles et souterraines et les usages nonessentiels;
CONSIDERANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;
ARRÊTE
Article 1. Objet de l'arrêté
Le présent arrêté modifie I'arrété n°2025-86 du 17 janvier 2025 susvisé définissant desmesures de vigilance et de restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur lescommunes alimentées par des ressources en eaux souterraines ou superficiellespréoccupantes, ou concernées par des difficultés d'alimentation en eau potable.
Article 2. Communes concernées
L'article 2 de l'arrêté n°2025-86 du 17 janvier 2025 est remplacé par le tableau ci-après :
Niveau associéCommunes/Zones d'alerte BassinEaux souterraines Eaux superficielles
Bras-Panon Est Alerte renforcéeLa Plaine des Palmistes | Est Alerte renforcéeSaint-André Est Crise Alerte renforcéeSaint-Benoît Est Alerte renforcée | Alerte renforcée
Sainte-Rose Est
Salazie e =5 Alerte Alerte renforcéeSaint-Denis | NordSainte-Marie Nord Crise Alerte renforcéeSainte-Suzanne Nord Alerte renforcéeLa Possession Ouest Alerte renforcée
Les Avirons Ouest
Saint-Paul OuestL'Étang-Salé - SudCilaos sudSaint—JoserpH sud; Saint—Louisr Sud
2/7

Les mesures de gestion s'appliquent :
« aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu''une communeprésente des niveaux différents pour les eaux souterraines et les eauxsuperficielles, le niveau de restriction le plus élevé s'applique ;
» aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles(cours d'eau et nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces
ressources.
Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usagerdesservi par les zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 est rappelée en annexe duprésent arrêté.
Article 3. Durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter du 19 février 2025 pour une durée de 1 mois.Suivant les conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux dedistribution d'eau potable, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite oulevée des présentes mesures de restriction.
Article 4. Autres modifications
Le reste de l'arrêté préfectoral n°2025-86 du 17 janvier 2025 est inchangé et demeureintégralement applicable.
Article 5. Publication et affichage
Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernéespour affichage et est publié sur le site internet de la préfecture.
Il est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.
Les membres du Comité Sécheresse relaient I'information auprès des usagers et desterritoires des mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent lesdifférents acteurs du territoire.
Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestrictions au moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonctiondes ressources en eau disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 duCode des collectivités territoriales, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Article 6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet : www.telerecours.fr.
3/7

Article 7. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées,le président de la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le présidentdu Territoire de I'Ouest, le président de la CASUD, le président du Conseil Départemental,le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, ledirecteur général de l'agence régionale de la santé, le directeur territorial de la policenationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, les chefs des services de I'Etat concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le/ecrétaire génétal
Laurent FÉNOBLE
4/7

Pour rappel :
ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages
- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service encharge de la police de l'eau pour I'exploitation courante.— Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.-— Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux depluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligationsréglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
< UsagersUsage Alerte renforcée Bersconcernés
Sensibilisation
'aîdrirnossaîîadeesrs Règles de bon Inte;dr:c:tl?]r; intre Interdiction entre 6h et 20 h PCEAJ potag usage d'économiede l'eau
ibilisati FnArrosage des Sensibl 2R Interdiction5 Interdiction entreÎî)îiîîïtverriïé usîeîläîéîî::mie 8het18h Sauf les espaces récemment aménagés, RGEP prives 8 de l'eau qui peuvent être arrosés de 18h à 8h
e P AAr;goeîâîseîes Sensibilisation Interdit PCEA
InterdictionSensibilisationInterdiction Sauf les espacesAirosase de:f Règles de bon récemment CESSpaces sportiis usage d'économie entre8het18h aménagés, quide l'eau peuvent êtrearrosés de 18h à 8h
Interdiction de 8h
Réduactzig:de la Interdiction sauf Interdiction saufJoR s i arrosage des arrosage desd'eau sur le volume | Breens et départs | greens de20hàà de 20h à 7hhebdomadaire de 3 0 ds 2n y ASensibilisation 15 à 30 % par Réduction des Réduction desrapport à la volumes d'eau d'au | volumes d'eau d'au
â É ; #
Arrosage des golfs Règles de bon situation l;\neoëgtsr:%â Ëèo'i?tsrî%â CEusage d'économie habituelle 8 ? 8dellau Registre des prélèvements prélèvementsrélèvements transmis transmisP - hebdomadairement | hebdomadairementhebdomadairement au service en au service ensuservics én charge de la Police | charge de la Police
" "
charge de la Police deilieau detlieade l'eau
Alimentation des Sensibilisation ecenfontaines Interdiction
publl_qtfes et Usîeîläîéîî:ärgie L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PGEd'cl))r:'l\\éenîânt 8 de l'eau ouvert est interdite sauf impossibilité technique
5/7

Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
p UsagersUsage Alerte renforcée Berzconcernés
Remplissage et Sensibilisation Interdictionmaintien du niveaud'eau des plans Règles de bon Sauf remise à niveau et 1" remplissage si Interdiction PEd'eau de loisirs et | usage d'économie le chantier avait débuté avant lespiscines privées de l'eau premières restrictions
Interdiction
sensibilisati sensibilisati saufrermise à Interdiction; ensibilisation ensibilisation ;niveau ou en cas sAÈç;rë@lss\agç et âe rémmier sauf remise àmdl Jen aniveay Règles de bon Règles de bon . Fl)issa & SU niveau ou pour la CEes p'SC'ITeSt.af usage d'économie | usage d'économie pour E) réglementationU39gecollect] de l'eau de l'eau 2P . pour raisonsréglementation e. sanitairespour raisons
sanitaires
Prélèvements Réduction ded'eauà usage sx élè -s008 Pas de restriction prélèvement Interdiction Pdomestique dansle milieu naturel De 50%
Prélèvement pari itern en cûcamion c t_e_ e Pas de restriction Interdiction CEdans le milieunaturel
Prélèvement d'eaupour l'alimentation Pen eau potable des Sensibilisation
po(ptSJaatelsns Règles de bon Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEPË 'tu. 8 ' té usage d'économieprioritaires: santé, de éä
salubrité, sécuritécivile)
Réduction de prélèvement
Application du plan de coupure avec InterdictionR tours d'eau défini par le gestionnaire duSensibilisation érimètre irrigué pour les usages Sauf pour lesPrélèvement d'eau perme ej 2 VsaB P| Règles de bon agricoles. semences et plants CEA- chur es , v Êd'économie Ce plan doit permettre d'atteindre les par systèmePEfImELTes Irrigues 8 e objectifs de réduction des d'irrigationprélèvements définis à l'article 64et | localisée (goutte àviser à éviter l'irrigation par aspersion gouttes)entre 8het18h.Il doit être validé par le préfet
Prélèvement d'eaupour l'irrigation Sensibilisationpar aspersion des Interdictioncultures Règles de bon Interdiction Ausage d'économie entre 8het18h(hors périmètres de l'eauirrigués)
Prélèvement d'eaupour l'irrigationpar système ibilisatid'irrigation Sensibilisation Interdictionlocalisée (goutte à Règles de bon Autorisation Sauf pour les Awes oy usage d'économie semenceps et plantsaspersion) de l'eau P
(hors périmètresirrigués)
6/7

Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
Usage Alerte renforcée Usagers,concernés
ë lîavage des( Sensibilisationvéhicules, engins, Sbâteaux R InterdictionRègles de bon PCEA(hors station de usage d'é'conomie A titre privé a domicilede l'eaulavage)
AutorisationSensibilisationLavage des Uniquement sur les pistes équipées devéhicules en Règles de bon haute-pression ou équipées de système Interdiction PCEAstation de lavage | usage d'économie de recyclage (minimum 70 % d'eaude l'eau recyclée) ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
InterdictionLavage desbâtiments, Sensibilisation Interdiction Sauf si réalisé parfaçades, toitures, une collectivité outrottoirs, voiries et Règles de bon Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de PCEAautres surfaces usage d'économie une entreprise de nettoyage nettoyageimperméabilisées de l'eau professionnel professionnel avec(dont les cours) impératif sanitaireou sécuritaire
Restriction
Restriction Report des travaux sauf aprèsA déclaration au service de la police deTravaux en cours c0 lel_tatlon 2 I'eau de la DEAL, pour les cas suivants :d'eau Fasderrestriction maximum des - situation d'assec total PCEAL - pour des raisons de sécuritéperturbation des bmilieux aquatiques publique .— dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau
Restriction
E un Antlcrpatlpn par Report des opérations exceptionnelles consommatricesxploitation des les exploitants d s ué le d'opératiinétallations ICPE des règles de eau ou génératrices d'eaux polluées (e_xemp_ e d'opérations» de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à laclassées pour la bon usage scurité -; P A sécurité publique CEprotection de économique del'environnement l'eau Se référer aux dispositions prévues dans l'arrété ministériel(ICPE) du 30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complétépar l'arrété préfectoral complémentaire, afin de tenircompte des process de chaque installation
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre duréseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compted'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.Installations de Le préfe_t peut imppse_r de; Êiisp'ositions s'pécifiq'_ues pour laproduction Sensibilisation protectlory\'de_la blodlversut\e, de's lors_qu elles n |nterfçrentd'électricité pas avec | eq'ulllbre du système elect'rlque_e't l'a garantie ded'origine Règles de bon l'approvisionnement en électricité. E
hyçirçelîjctnqlue, usagedd îconomle Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines deCc\:clî:îlse Iié?\seregie ereau pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R.214-111-3 du Code de I'Environnement, àsavoir les usines de Takamaka |, Takamaka Il, de Langevin etde la rivière de I'Est.
7/7