PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-247
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2025-09-16-00007 - Arrêté du 16-09-2025 portant désignation des
membres de la CDAC de Gironde (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BDFL
33-2025-10-01-00007 - Arrêté constatant le coût net des charges
transférées à la communauté de communes du Grand Cubzaguais (6
pages) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-10-01-00006 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de
la gendarmerie à LANGON le 02 10 2025 (4 pages) Page 15
33-2025-10-01-00004 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de
la gendarmerie nationale sur les communes de Cadaujac, Saint-Médard
d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 (5 pages) Page 20
33-2025-10-01-00005 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de
la gendarmerie sur LIBOURNE le 02 10 2025 (4 pages) Page 26
33-2025-10-01-00003 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN
sur BORDEAUX le 02 10 2025 (6 pages) Page 31
33-2025-10-01-00002 - Arrêté du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de
port d'armes sur BORDEAUX le 02 10 2025 (4 pages) Page 38
33-2025-10-01-00008 - arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et
la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,
Cadaujac, St Médard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le jeudi 2 octobre 2025
(6 pages) Page 43
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-09-16-00007
Arrêté du 16-09-2025 portant désignation des
membres de la CDAC de Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00007 - Arrêté du 16-09-2025 portant désignation des membres de la CDAC de Gironde 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transportspos Unité PlanificationFraternité
Arretedu { § SEP, 7ÿ73n°2025/08-01portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercialde la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code du commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son L2122-17 et suivants ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numé-rique;VU l'article 57 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux PORVGIESLdes préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions dépar-tementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 15 juillet 2021 dans l'affaire C-325/20 BEMH etConseil national des centres commerciaux ;VU la décision n°431724 du Conseil d'État du 22 novembre 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant désignation des membres de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial ;CONSIDÉRANT la désignation du membre représentant la Chambre d'agriculture le 7 mai 2025 par le Présidentde la Chambre d'Agriculture ;CONSIDÉRANT les changements intervenus pour les personnes qualifiées ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33Mél : henriette riviere@gironde.gouv.frWww.gironde.gouv.fr 1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00007 - Arrêté du 16-09-2025 portant désignation des membres de la CDAC de Gironde 4
ARRETEArticle premier: L'arrêté du 17 mars 2022 portant désignation des membres de la Commission Départemen-tale d'Aménagement Commercial est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde est composée :1° De sept élus :a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre lacommune d'implantation ou son représentant ;c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'ar-ticle L. 122-4 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel estsituée la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée del'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;d) Le président du conseil général ou son représentant ;e) Le président du conseil régional ou son représentant ;f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;Représentant les maires au niveau départementalTitulaire : M. Christophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-MédocSuppléant : M. Eric ARRIGONI, Maire de Castelnau-de-MédocLeur mandat est de trois ans renouvelable une fois. || prend fin dès que cesse leur mandat d'élug) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.Représentant les intercommunalités au niveau départementalTitulaire : M. Pierre DUCOUT, président de la Communauté de Communes Jalle Eau BourdeSuppléant : M. Patrick LABAYLE, Maire de Saint-Pierre-de-MonsLeur mandat est de trois ans renouvelable une fois. II prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre del'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçantpour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurset deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
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Collége consommation et de protection des consommateurs :M. Christian PRIVAT — CDAFAL,M. Stéphane SAUBUSSE - CDAFALMme Nadine PRUE-PESSOTTO - UFCQueChoisirM. Jean-Luc VIGNON
Collège développement durable et aménagement du territoire :M. Nathanaël FOURNIER - A'UrbaMme Marie-Thérèse VIELLeur mandat est de 3 ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées,ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçantest désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.3° D'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture: .Mme Magali VERITELeur mandat est de 3 ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées,ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçantest désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Pour chaque demande d' autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission dé-partementale.Les élus mentionnés aux a à e du 1° du Il, et aux a et b du 1° du lil de l'article L 751-2 ne peuvent être représen-tés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sacommune.Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise ne peut siéger en qualité de personne qualifiée.Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet du département complètela composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre dé- .partement concerné, sur proposition du préfet de chacun des autres départements.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des territoires et de lamer.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00007 - Arrêté du 16-09-2025 portant désignation des membres de la CDAC de Gironde 6
Article 5 : L'arrété préfectoral du 17 mars 2022 portant désignation des membres de la Commission Départe-mentale d'Aménagement Commercial est abrogé.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
le | 8 SEP. 202$Le Préfet, TN .D EE
Etienne GUYOT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00007 - Arrêté du 16-09-2025 portant désignation des membres de la CDAC de Gironde 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-01-00007
Arrêté constatant le coût net des charges transférées
à la communauté de communes du Grand
Cubzaguais
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du Grand Cubzaguais 8
PREFETWEMA GIRONDE Direction de la CitoyennetéÉgalité et de la LégalitéFraterntté
Arrêté constatant le coût net des charges transféréesà la communauté de communes du Grand Cubzaguais
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 ;VU le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le décret modifié N°2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétairegénéral de la préfecture de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1999 fixant le périmètre de la communauté de communesdu Grand Cubzaguais ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000 portant création de la communauté de communes duGrand Cubzaguais ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification des compétences et des statutsde la communauté de communes du Grand Cubzaguais, a la suite de la délibération n°2023-93 du28 juin 2023 de la communauté de communes du Grand Cubzaguais ;VU la délibération n°2019-21 de la communauté de communes du Grand Cubzaguais du 28 mars2019 fixant le montant des attributions de compensation entre les communes membres ;VU les réunions de concertation organisées par la commission locale chargée d'évaluer les chargestransférées (CLECT) en présence des communes du 6juin 2024 et du 10juillet 2024 ;VU le rapport de la CLECT transmis aux collectivités le 22 août 2024 ;VU les délibérations des communes de Saint-Trojan du 16/12/2024, de Virsac du 1er/10/2024adoptant le rapport de la CLECT;VU les délibérations des communes de Bourg-sur-Gironde du 28/11/2024, de Cubzac-les ponts, du16/12/2024, de Mombrier du 21/11/2024, de Peujard du 21/11/2024, de Pugnac du 18/11/2024, de
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Saint-André-de-Cubzac du 02/12/2024, et de Teuillac du 13/11/2024 rejetant le rapport de laCLECT;VU la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la Ville de Saint-André-de-Cubzac etl'association CLAP (Culture Loisirs Animation Programmation) le 1° février 2022, par laquelle lacommune de Saint-André-de-Cubzac s'engage à apporter un soutien financier à l'association CLAP ;VU l'adoption du contrat territorial d'éducation artistique et culturelle (COTEAC) « les traverséesimaginaires » le 29 mai 2020 entre l'État, le conseil départemental de la Gironde, la CC LatitudeNord Gironde et la commune de Saint-André-de-Cubzac ;CONSIDÉRANT que par délibération du 28 juin 2023, la communauté de communes du GrandCubzaguais a modifié ses statuts ; que l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 susvisé a validé etacté la modification des statuts de la communauté de communes du Grand Cubzaguais ; que dansce cadre, la communauté de communes a acquis Une compétence en matière d'action socialed'intérêt communautaire ainsi que la compétence pour mener des actions culturelles dans le cadred'un projet culturel de territoire; qu'à ce titre la communauté de communes contractualise avectous les partenaires potentiels dans le cadre du contrat territorial d'éducation artistique etculturelle (COTEAC) ;CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un transfert de compétences des communes vers l'EPCI et queconformément au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts précité, unecommission locale d'évaluation des charges des collectivités territoriales doit être réunie ;CONSIDÉRANT que la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans undélai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des chargestransférées; que ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiéedes conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général descollectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapportau conseil municipal par le président de la commission ; que le rapport est également transmis àl'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;CONSIDÉRANT que deux réunions ont été organisées par la Présidente de la CLECT, les 6 juin 2024et 10juillet 2024 ; que la CLECT a transmis son rapport le 22 août 2024 aux collectivités ;CONSIDÉRANT que seules les communes de Saint-Trojan et de Virsac ont approuvé ce rapport;que les communes de Bourg-sur-Gironde, Cubzac-les ponts, Mombrier, Peujard, Pugnac, Saint-André-de-Cubzac et Teuillac ont rejeté le rapport; que la communauté de communes du GrandCubzaguais et les communes de Gauriaguet, Lansac, Prignac-et-Marcamps, Saint-Gervais, Saint-Laurent d'Arce, Tauriac et Val de Virvée n'ont pas délibéré sur ce rapport; qu'ainsi, la majoritéqualifiée n'a pas été atteinte ;CONSIDÉRANT qu'à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coûtnet des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département ;qu'il est égal à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité àl'origine du transfert, actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac tel que constaté à ladate des transferts sur une période de trois ans précédant le transfert pour les dépenses defonctionnement et actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixedes administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts, sur une période de sept ansprécédant le transfert pour les dépenses d'investissement; qu'il est réduit le cas échéant desressources afférentes à ces charges ;CONSIDÉRANT en premier lieu le coût net des charges transférées pour le transfert de lacompétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire; que l'examen des comptesadministratifs des communes sur les trois années précédant la date du transfert, à savoir lesexercices 2020-2021-2022, ne permet pas d'isoler la part de l'intérêt communautaire pour lacompétence action sociale ; qu'à défaut d'information disponible dans ces comptes administratifs,il apparaît nécessaire de se fonder sur une autre méthode; que lors des échanges intervenus dansle cadre de la CLECT, les communes ont été sollicitées pour évaluer le coût de la charge transférée
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correspondant aux missions de l'agent social de la communauté de communes ; que les communesde Bourg-sur-Gironde, Cubzac-les-ponts, Gauriaguet,Lansac, Peujard, Prignac-et-Marcamps, SaintLaurent-d'Arce, Saint-Trojan Tauriac, Teuillac, Val-de-Virvée et Virsac ont indiqué que le coût decette charge était nul; que les communes de Mombrier, Pugnac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Gervais n'ont pas adressé de réponse ; que dans le cadre du rapport de la CLECT, les membres ontestimé que «le poste correspondait a un poste de coordinateur(trice) avec des missions noneffectuées par des agents dans les communes mais souvent faites par des élus »; que dans cecadre, il convient de considérer que le coût du transfert à la communauté de communes du GrandCubzaguais est nul ;CONSIDÉRANT en second lieu le coût net des charges transférées pour le transfert de lacompétence pour mener des actions culturelles dans le cadre d'un projet culturel de territoire;que comme pour la compétence sociale, l'examen des comptes administratifs des communes surles trois années précédant la date du transfert, a savoir les exercices 2020-2021-2022, ne permetpas d'isoler le coût correspondant à la charge transférée; qu'en la matière, seule la commune deSaint-André-de-Cubzac exerce une compétence culturelle transférée à la communauté decommunes ; qu'en effet, elle est signataire depuis le 29 mai 2020 du contrat territorial d'éducationartistique et culturelle (COTEAC) « les traversées imaginaires » ; que conformément à ce contrat,l'opérateur culturel chargé de développer le projet de territoire est l'association CLAP (CultureLoisirs Animation Programmation) qui à conventionné avec la Mairie de Saint-André-de-Cubzac;qu'ainsi, la Ville soutient financièrement le COTEAC via le CLAP ;CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-André de Cubzac verse annuellement à l'association CLAP unesubvention; que l'examen des bilans financiers de l'association sur la période 2020, 2021 et 2022fait apparaître une subvention de 43 500€ chaque année ; que toutefois, cette subvention n'est pasintégralement destinée à financer le COTEAC; qu'en parallèle, le COTEAC produit chaque annéeun bilan moral et financier et un bilan financier qui présente un budget mentionnant la part desressources en provenance du CLAP ; que l'examen du bilan moral et financier sur la période scolaire2019-2020 indique un financement annuel du CLAP à hauteur de 15 682 € ; que pour la période2020-2021 cette participation s'élève à 36 651€; qu'enfin pour la période 2021-2022, elle atteint39 373€ ; qu'ainsi, le montant moyen de participation sur ces trois années est évalué à 30 569 € paran;CONSIDERANT que lors des échanges intervenus dans le cadre de la CLECT, il a été précisé quel'action du COTEAC rayonnait au-delà de la seule Ville de Saint André-de-Cubzac; que le montantdes charges évaluées par le CLAP ne correspond pas a des prestations bénéficiant uniquement auxhabitants de Saint-André-de-Cubzac; qu'ainsi, il apparaissait opportun, dans un objectif deneutralité financière, de répartir la charge du transfert entre les communes membres de lacommunauté de communes du Grand Cubzaguais; qu'afin d'y procéder, la CLECT avait proposéune répartition de la charge portée par le CLAP pour financer le COTEAC à raison d'un euro parhabitant de chaque commune ; que cette méthode n'a pas fait consensus et doit être écartée ;CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire de proposer une répartition qui tienne compte de ladémographie mais également de la richesse des communes; qu'ainsi, il est proposé de répartir lacharge des 30 569 € sur l'ensemble des communes en tenant compte de la population de chaquecommune (source INSEE2021) et du potentiel financier moyen de ces communes sur 3 ans (2020 à2022) ; que le tableau en annexe retrace cette méthode ;CONSIDÉRANT que cette charge vient s'ajouter aux attributions de compensation déjà prévuesentre la communauté de communes du Grand Cubzaguais et ses membres ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
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ARRETEArticle 1er :Dans le cadre du transfert de la compétence en matière d'action sociale communautaire et de lacompétence pour mener des actions culturelles dans le cadre d'un projet culturel de territoire à lacommunauté de communes du Grand Cubzaguais, le montant des charges transférées s'élève à30 568,67€ selon la répartition détaillée en annexe 1 du présent arrêté.La prise en compte de ces nouvelles charges modifie ainsi le montant des attributions decompensation telles que précédemment fixées par la délibération du 28 mars 2019 de lacommunauté de communes du Grand Cubzaguais susvisée. Le montant des charges transférées parles communes membres de l'EPCI précité s'élève au total à 1 625 969,80 €, selon la répartition parcommune détaillée en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde.- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif de BordeauxCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique) devant le Tribunal administratif de Bordeaux, soit par voiepostale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiqueTélérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr".Article 3:M. le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la sous-préféte de Blaye, les Mairesdes communes de Bourg, Cubzac-Les-Ponts, Gauriaguet, Lansac, Mombrier, Peujard, Prignac-Et-Marcamps, Pugnac, Saint-Andre-De-Cubzac, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Trojan,Tauriac, Teuillac, Val De Virvee, Virsac , la Présidente de la la communauté de communes du GrandCubzaguais ainsi que le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Faita Bordeaux, le 01 OCT. 2025Le préfet,|__ Pour le préfet et par délégation,le Secrétaire Général
François DRAPÉ |
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ANNEXE 1Montant des charges correspondant aux nouvelles compétences#éréestransf
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ANNEXE 2Montant des attributions de compensation actualisé par commune
Montant des attributions de compensation actualisé
Montant des neeattributions de supplémentaire Com nce Montant descommunes compensation action sociale | SUPP mentaire | attributions devalidées par d'intérêt action culturelle -| compensationdélibération du conmmmunaiitaire COTEAC corrigé28/03/2019BOURG 79 384,00 €| 0,00 € 1905,44 € 81 289,44 €|CUBZAC-LES-PONTS 172 389,00 €| 0.00 €| 2 310.14 € 174 699,14 €|GAURIAGUET 29 172,00 €| 0,00 €| 984,72 € 30 156,72 €|LANSAC 85 523,00 él 0,00 €| 540,72 € 96 063,72 €MOMBRIER -11 764,00 €| 0,00 €| 310,01 €| -11 453,99 €PEUJARD 35 264,00 € 0,00 €| 1592.07 €| 36 856,07 €PRIGNAC-ET-MARCAMPS 2 415,00 €| 0,00 €| 1014.49€ 3 429,49 €|PUGNAC 2 961,13 €| 0,00 €| 174499€ 4 706,12€|SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC 839 856,00 €| 0,00 €| 11967,93€ 851 823,93 €|SAINT-GERVAIS 85 554,00 € 0,00 €| 1473,65 € 87 027.65 €|SAINT-LAURENT-D'ARCE 42 294.00 €| 0.00 €| 113383 € 43 427,93 €lSAINT-TROJAN 5 691,00 €| 0,00 € 240,66 € 5 931,66 €|TAURIAC 22 498,00 € 0.00 € 952,99 € 23 450,99 €|TEUILLAC -7 271,00 €| 0,00 € 598.12 €| 6 672,88 €VAL DE VIRVEE 66 980,00 € 0,00 € 2 694,50€ 69 674,50 €VIRSAC 144 455,00 € 0,00 € 1104,41€ 145 559,41 €Total 1595 401,13 € 0,00 € 30 568,67 € 1625 969,80 €
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de la gendarmerie à LANGON le 02 10 2025
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
arrété au © D OCT. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur la commune de Langondans le cadre de la mobilisation nationale du 2 octobre 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU la manifestation déclarée le 29 septembre 2025 par l'intersyndicale UL CGT, FSU-SNU, FO et SUDSolidaire en faveur de la justice sociale et fiscale et prévue le 2 octobre 2025 dans le centre-ville deLangon (33210) ;VU la demande en date du ler octobre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gi-ronde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen ded'aéronefs sans équipage à bord et d'un hélicoptère, dotés chacun de caméra installée, dans le cadred'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et d'assurer la sécu-rité des rassemblements dans le cadre des actions de mobilisations organisées autour des manifesta-tions déclarées ;VU l'urgence ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00006 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie à LANGON le
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventétre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre dela sécurisation des rassemblements ;CONSIDÉRANT que les unités UL CGT, FSU-SNU, FO et SUD Solidaire ont appelé à une manifestation le2 octobre 2025 ; que selon les organisateurs de la manifestation environ 100 personnes sont attenduesdevant la sous-préfecture de Langon à partir de 18H00 jusqu'à 20H00 ;CONSIDÉRANT qu'en marge de la manifestation déclarée, des groupes issus de la mouvancecontestataire et la présence éventuelle d'opposants à la future construction de la LGV Bordeaux-Toulouse sont susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public; que des actions violentes sur lacommune de Lerm-et-Musset dans l'arrondissement de Langon ont eu lieu en octobre 2024 ; qu'il estnécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaîtégalement nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations demobiliers urbains, affrontements, déversements et de prendre des mesures de déviation de lacirculation de nature à réguler ces flux;CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour lasécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent àdes risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L.242-5 du code de lasécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public pouvant résulterde ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraient se disperser, le recours à desdispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécuritéde bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécuriséspour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitantl'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique et de pallierau faible effectif des unités de forces mobiles au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement degendarmerie de la Gironde sur la commune de Langon ; que cette demande porte sur l'engagementd'une caméra aéroportée et d'un hélicoptère ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini parles forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que l'usage des caméras aéroportéesvise à la fois à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; quela durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de ces rassemblements; qu'auregard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
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ARRETEArticle ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupementde gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- du jeudi 2 octobre 2025 de 16H00 à 22H00 ;— sur la commune de Langon, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements, dans un rayon de100 m autour de la place de la Sous-préfecture de Langon délimitée par la place du foirail, le cours desfossés D932 et le cours du Maréchal Leclerc.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupementde gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le | OCT. 2022e préfet . —_our le Préfetgt directel#
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle 2 octobre 2025 de 16H00 à 22H00sur la commune de Langon,dans un rayon de 100 m autour de la place de la Sous-Préfecture de Langondélimitée par la place du foirail, le cours des fossés D932 et le cours du Maréchal Leclerc
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-01-00004
Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones
de la gendarmerie nationale sur les communes de
Cadaujac, Saint-Médard d'Eyrans et Ayguemorte les
Graves le 02 10 2025
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les communes de Cadaujac, Saint-Médard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 20
| =PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté du 1 OCT. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Girondedans le cadre de la mobilisation nationale du 2 octobre 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, _directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministré de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'appel à la mobilisation nationale prévue le jeudi 2 octobre 2025;VU la demande en date du 1° octobre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gironde,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'aéro-nefs sans équipage à bord et d'un hélicoptère, dotés chacun de caméra installée, dans le cadre d'opéra-tions visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et d'assurer la sécurité desrassemblements dans le cadre des actions de mobilisations organisées autour de la manifestation inter-syndicale déclarée le 2 octobre 2025 ;VU l'urgence ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° autorise cesdispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;CONSIDÉRANT que de nombreux actes de malveillance visant le réseau ferré Bordeaux-Langon ontété recensés depuis le mois d'août 2024; qu'au début de l'année 2025, plusieurs dégradations ontété observées sur le réseau SNCF et sur un engin de chantier de la SNCF sur la commune de Saint-Médard-d'Eyrans les 22 et 23 février 2025 ; que des départs de feux ont été déclenchés en bordurede la voie ferrée, à plusieurs reprises, au cours du mois de mars 2025 au niveau des communes deSaint-Médard-d'Eyrans et de Cadaujac; que des atteintes aux entreprises prestataires de la SNCFtravaillant sur les AFSB ont également été constatées ces derniers mois ;CONSIDÉRANT, par ailleurs, que de nouvelles exactions ont été relevées, le 14 septembre 2025 ; quequatre départs de feu ont touché des câbles de signalisation, sur les communes de Cadaujac etAyguemorte-les-Graves, entraînant de fortes perturbations sur la circulation des trains entreBordeaux et Toulouse ;CONSIDÉRANT que certains collectifs opposés au projet sont connus pour leurs incitations à ladésobéissance civile ou leurs incitations à des actions violentes; qu'au cours de l'événementrevendicatif intitulé « Freinage d'urgence contre les LGV du Sud-Ouest » des 11, 12 et 13 octobre2024, des tirs d'armes dont deux tirs de mortier en direction de l'hélicoptère de la gendarmeriedestiné à surveiller la zone avaient été signalés ; que de nombreuses armes et objets présentant desarmes par destination avaient été confisqués ;CONSIDÉRANT qu'au regard de leurs modes d'actions très mobiles, un volume même faibled'opposants peut chercher à commettre de multiples exactions, dans des lieux variés, tant àl'encontre des biens, des personnes et des forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que les lieux de leurs actions ne peuvent donc être exactement connus ce qui rendles zones potentielles étendues; qu'elles devraient concerner les communes où sont positionnésdes aménagements ferroviaires au regard des nombreuses dégradations et actes de violence déjàrépertoriés ; qu'en effet, sur ces secteurs, de nombreux points d'accès à la ligne ferroviaire existent,notamment via des passages à niveau non-sécurisés, laissant craindre un risque importantd'accident grave pour les manifestants ; que les actions collectives pourraient s'étendre aux sites etinfrastructures de la SNCF ;CONSIDÉRANT qu'en marge de l'appel national à la manifestation porté par l'intersyndicale, diversrassemblements sont susceptibles de se créer en Gironde intégrant de nombreux mouvementscontestataires ; que des actions de blocage touchant des sites d'intérêts stratégiques ou des voiesde circulation sont susceptibles d'être réalisées; qu'il est à craindre la présence de collectifsopposés au projet LGV à l'occasion de la manifestation programmée le 2 octobre 2025; que cesderniers sont susceptibles de se rassembler dans les communes principalement touchées par letracé de la Ligne Nouvelle Sud Ouest (LNSO, ex-GPSO); que des actions de dégradations etd'affrontements avec les forces de l'ordre sont susceptibles de se produire ;CONSIDÉRANT que les services de gendarmerie ont pour mission d'assurer la prévention de lasécurité des personnes et des biens sur la voie publique; que le recours à des aéronefs équipés decaméras leur permet de sécuriser les sites et les installations susceptibles d'être directementexposés à des dégradations; que le dispositif de vidéoprotection est inexistant ou peu étendu enzone rurale et sur les périmètres susceptibles d'être visés par les manifestants ; que le recours à descaméras embarquées sur un hélicoptère et des drones permet de couvrir l'ensemble de ces zones etpermet aux gendarmes de bénéficier d'une vision grand-angle sans exposer la sécurité des qu'il estnécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre
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public et tout risque d'affrontements sur les lieux exposés au sens des dispositions précitées du 1°de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public pouvantrésulter de ces rassemblements en lien avec le contexte socio-économique actuel, de l'incertitudeentourant les lieux où ils pourraient se disperser au regard de l'absence de manifestation déclaréeet de la grande amplitude des zones régulièrement sujettes à des exactions, le recours à desdispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces desécurité de reconnaître les itinéraires sécurisés pour eux-mêmes, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outilpermet de protéger leur intégrité physique; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par le groupement degendarmerie de la Gironde une nécessité absolue; que, compte tenu du contexte et des faitsprécédemment relevés, une vigilance particulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordrepublic, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupementde gendarmerie de la Gironde sur les communes de Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemorte-les-Graves ; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras ; que les lieux surveilléssont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;que le périmètre retenu tient compte des zones régulièrement sujettes à des exactions et du risqueque des troubles à l'ordre public surviennent sur d'autres secteurs des communes listées ci-dessus;que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser les rassemblements et à prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens ;CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pasexactement connus; que pour prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics, il convientd'autoriser le survol le jour de l'appel à la mobilisation générale, dès 00H01 et jusqu'à 20H00 ; qu'auregard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones et d'und'hélicoptère, qui visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de dérogerau principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécuritéintérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle Jer: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- le jeudi 2 octobre 2025 de 00H01 à 20H00;— sur les communes suivantes et visées en annexe 1, à savoir Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans, etAyguemorte-les-Graves ;afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser lesrassemblements.
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les communes de Cadaujac, Saint-Médard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 23
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant legroupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le = 4 OCT. 2025Le préfet
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ANNEXE 1PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLSle 2 octobre 2025 de 00H01 à 20H00 sur les communes deCadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Ayguemorte-les-Graves
ChenLarvaMans dv ron
Crau oed'hicorevie !Crates haut ;Mo het — Chatewie
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La BroseLrouvr Donges
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Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones
de la gendarmerie sur LIBOURNE le 02 10 2025
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arrêté du" | OCT. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur la commune de Libournedans le cadre de la mobilisation nationale du 2 octobre 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU la manifestation déclarée le 29 septembre 2025 par l'intersyndicale UL CGT, SGA CFDT, FSU, FO etSUD Solidaire en faveur de la justice sociale et fiscale et prévue le 2 octobre 2025 dans le centre-villede Libourne (33500) ;VU la demande en date du 1er octobre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gi-ronde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen ded'aéronefs sans équipage à bord et d'un hélicoptère, dotés chacun de caméra installée, dans le cadred'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et d'assurer la sécu-rité des rassemblements dans le cadre des actions de mobilisations organisées autour des manifesta-tions déclarées ;VU l'urgence ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00005 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie sur LIBOURNE
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre dela sécurisation des rassemblements ;CONSIDÉRANT que les unités UL CGT, SGA CFDT, FSU, FO et SUD Solidaire ont appelé à unemanifestation le 2 octobre 2025 ; que selon les organisateurs de la manifestation environ 300personnes sont attendues devant l'hôpital Robert Boulin à partir de 11H30 puis déambuleront dans lecentre-ville de Libourne vers la Place Abel Surchamps jusqu'à 14H30;.CONSIDÉRANT qu'en marge des manifestations déclarées, des groupes issus de la mouvancecontestataire sont susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public ; que des actions de blocagetouchant des sites d'intérêts stratégiques ou des voies de circulation sont susceptibles d'être réalisées ;qu'à l'occasion de la manifestation « Bloquons Tout » du 10 septembre 2025, deux sites économiquesont été ciblés par des manifestants sur le secteur de Libourne ;CONSIDÉRANT que la manifestation est prévue sur un secteur désigné comme un quartier dereconquête républicaine (QRR) ; qu'en marge de la manifestation déclarée, des groupes issus de lamouvance contestataire sont susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection est inexistant ou peu étendu en zone rurale et surles périmètres susceptibles d'être visés par les manifestants ; qu'il est nécessaire de mettre à dispositiondes moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaîtégalement nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations demobiliers urbains, affrontements, déversements et de prendre des mesures de déviation de lacirculation de nature à réguler ces flux;CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour lasécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent àdes risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L.242-5 du code de lasécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public pouvant résulterde ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraient se disperser, le recours à desdispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécuritéde bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécuriséspour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitantl'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique et de pallierau faible effectif des unités de forces mobiles au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement degendarmerie de la Gironde sur la commune de Libourne ; que cette demande porte sur l'engagementd'une caméra aéroportée et d'un hélicoptère ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini parles forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que l'usage des caméras aéroportéesvise à la fois à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens; quela durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de ce rassemblement; qu'au regarddes circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones etd'hélicoptère, qui visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger auprincipe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
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SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRETEArticle 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupementde gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- du jeudi 2 octobre 2025 de 08H00 à 20H00 ;— sur la commune de Libourne, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement au-dessus duparcours déclaré 100 mètres de part et d'autres de celui-ci :Hôpital Robert Boulin ; Rue Chanzy;Rue de la Marne ; Allées Robert Boulin ;Pont Pline Parmentier; Esplanade François Mitterrand ;Avenue Gallieni ; Rue Gambetta ;Place des Martyrs de la Résistance ; Place Abel Surchamps.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupementde gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le = | OCT. 2025Le préfetour le PréfetLe Sous t, directeur de cabinet,
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ANNEXE1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle 2 octobre 2025 de 08H00 à 20H00sur la commune de Libourne
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-01-00003
Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones
PN sur BORDEAUX le 02 10 2025
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté du OCT. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la manifestation du 2 octobre 2025 à Bordeaux
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la manifestation déclarée le 25 septembre 2025 en préfecture par l'intersyndicale UD CGT33, UDCFDT 33 et UD UNSA 33 en faveur de la justice sociale et fiscale et prévue le 2 octobre 2025 dans lecentre-ville de Bordeaux (33000) ;VU la demande en date du 26 septembre 2025 adressée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée,dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'as-surer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transport dans le cadre de la manifesta-tion organisée le 2 octobre 2025 à Bordeaux ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public, d'assurer la sécurité des rassemblements et de régulerles flux de transport ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6
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exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans lecadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;CONSIDÉRANT que les unités départementales de la Gironde de la CGT, CFDT et de l'UNSA ontappelé a une manifestation le 2 octobre 2025 ; que selon les organisateurs de la manifestation environ30 000 à 40 000 personnes sont attendues Place de la Bourse à partir de 10H30 puis déambulerontdans le centre-ville de Bordeaux vers la place de la Victoire jusqu'à 15H00 ;CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de mobiliser plusieurs milliers de personnespouvant déambuler dans le centre-ville bordelais; que l'objectif demeure celui de faire perdurer lesactions commises les 10 et 18 septembre 2025; qu'en marge de ce rassemblement, il est à prévoir laprésence d'individus et groupes issus de la mouvance contestataire susceptibles de provoquer destroubles à l'ordre public ; que des actions de dégradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre,comme constaté lors des manifestations des 10 et 18 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux,sont susceptibles de se produire; que des actions visant la détérioration de bâtiments publics ou dessites symbolisant l'État, la mise en place de barricades par la mise à feu de poubelles sur la chausséeainsi que des voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre ne peuvent être exclues ;CONSIDÉRANT qu'à l'instar des précédentes manifestations, plusieurs centaines d'individus serattachant aux mouvances radicales d'extrême gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de « blackbloc », sont susceptibles de chercher à s'intégrer aux rassemblements projetés ; que des incidents oudes confrontations à l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge dela manifestation ; que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modesd'actions assis sur la multiplication de points d'actions et sur l'extrême mobilité, faisant ainsi peser paressence une incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu; qu'enoutre, la circulation sur les voies publiques et sur les voies de tramway pourrait être fortementperturbée par des actes non prévisibles, en particulier dans le centre-ville ;CONSIDÉRANT en outre, que très récemment, à l'issue de la manifestation « Bloquons Tout » du 10septembre 2025 située dans le centre-ville de Bordeaux, une cortège d'environ 600 personnes s'estformé, dont certains étaient cagoulés et vêtus de noir ; que ces derniers ont commis des dégradationsde mobiliers urbains et de commerces; que ces individus se sont d'abord portés sur le secteur de laplace de la Victoire où ils ont essayé d'établir des barricades à l'aide de poubelles dont certainesétaient incendiées et ont cherché l'affrontement avec les forces de l'ordre; que plus tard, dans lasoirée, 250 individus déterminés issus de la mouvance contestataire se sont regroupés devant l'hôtel depolice, entre 19H00 et 21H30, au motif de soutenir la douzaine de personnes interpellées dans lajournée ; que ce regroupement a dû être dispersé avec l'emploi de gaz lacrymogène après des jets deprojectiles contre les fonctionnaires chargés de la protection du bâtiment ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et « anti-fas », le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces à Bordeaux, et malgré la présence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants au Rassemblement National ont été détectés en centre-ville de Bordeaux, dont certainsavec des équipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14 septembre2025, en marge du congrès du Rassemblement National à Bordeaux, une trentaine d'activistes cagouléset vêtus de noir étaient présents place de la Bourse parmi les 250 personnes rassemblées à l'initiativede Solidaires 33; qu'il a été constaté la présence des « street medics » lors des manifestations qui sesont déroulées les 13 et 14 septembre 2025; que leur présence démontre une volonté de la part desopposants radicaux d'aller à la confrontation avec les forces de sécurité intérieure; que le dispositifpolicier mis en place a permis de prévenir la commission de troubles à l'ordre public et de procéder adeux interpellations au sein de ce groupe d'individus porteurs d'armes par destination ; que le recoursà la captation d'images par drones dans l'environnement urbain complexe du centre-ville de Bordeauxa alors permis de contrôler au plus vite et d'éviter tout passage à l'acte de leur part ; qu'entre 20H00 et22H00, un nouveau rassemblement d'individus se rattachant à la mouvance radicale a été observédevant l'hôtel de police afin de soutenir les individus interpellés ;
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CONSIDERANT qu'en marge de la derniére manifestation déclarée du 18 septembre 2025, un grouped'une cinquantaine d'individus a à nouveau été observé; que ces derniers, masqués, vêtus de noir etporteurs de parapluie, ont dégradé la façade d'une banqué cours d'Albret à Bordeaux ; qu'à l'issue de lamanifestation, 200 personnes déambulant sur les quais de Garonne, entre le Pont de Pierre et le QuaiSainte-Croix à Bordeaux ont été aperçues en train de mettre en place des barricades sur les voies detramway et sur les voies de circulation ; que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour ciblespar des jets de projectiles; que l'emploi de gaz lacrymogéne a été nécessaire pour disperser legroupe et faire cesser les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, unvolume même faible d'opposants radicaux de type « black bloc» peut chercher à commettre demultiples exactions dans des lieux très variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;CONSIDÉRANT enfin que la plateforme informationnelle "La Grappe Info" accessible sur les réseauxsociaux et sur internet, ayant pour objectif la parution d'articles relatifs aux luttes menées par lamouvance contestataire proche de l'extrême-gauche et de l'ultra-gauche, a publié le 28 septembre2025 une carte détaillée de l'agglomération bordelaise et de sa périphérie intitulée "Bloquons tout !"sur laquelle sont répertoriés des sites considérés comme des "appareils de pouvoir" sur le plansymbolique : institutions publiques et administratives (préfecture, commissariats, tribunaux),infrastructures de transport/logistique (ponts, dépôts de tram/bus, axes autoroutiers, dépôtspétroliers), entreprises et zones industrielles (sites aéronautiques et logistiques), établissementsbancaires, commerciaux et énergétiques, bases et structures militaires ; que la diffusion de ces lieuxpropose un outil d'appui opérationnel à des actions de contestation et un support logistiqueexploitable par des militants pour préparer des actions de blocage ou de sabotage symbolique ; que laplateforme propose également un lien pour consulter la carte des caméras de surveillance ;CONSIDÉRANT que compte tenu du grand nombre de sites dispersés dans l'agglomération bordelaise,potentiellement ciblés par des groupuscules activistes contestataires, et de l'impossibilité de mobilisersur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombre suffisant, il est donc nécessaire de déployerdes moyens adaptés ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'afin de sécuriser les personnes et les biens, notamment lescommerces et les personnes évoluant ou se rassemblant en centre-ville, il apparaît nécessaire d'avoirrecours à tous les moyens permettant de renforcer la surveillance des secteurs du centre-ville pourprévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme; que le recours par la captationd'images par drones permettra également à la police nationale de prévenir toutes actions à l'encontredu nombre de personnes attendues, a fortiori dans l'environnement urbain complexe du centre-ville ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe du centre-ville de Bordeaux a permis de contrôler au plus vite les événements et d'éviter laréitération d'actes violents ; que l'appui de ces dispositifs ont permis aux forces de sécurité intérieureau sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations de banques ou de commerces le long duparcours;
CONSIDÉRANT que, comme pour les précédentes mobilisations depuis la rentrée sociale, desgroupuscules activistes contestataires sont attendus sur Bordeaux ce jeudi 2 octobre 2025 en marge durassemblement déclaré ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etde maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé par les forces de sécuritéintérieure ce jeudi 2 octobre 2025 en centre-ville de Bordeaux; qu'il existe des risques sérieuxd'agressions et d'affrontements au sens des dispositions du 1° de l'article L 242-5 du code de la sécuritéintérieure;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur
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permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet_ de protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pasde visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; que l'usage des drones fournit des capacitésopérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe de centre-ville;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; quecompte tenu du contexte socio-économique et des faits relevés lors des précédentes manifestations,une vigilance particulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sur le périmètre de Bordeaux ; que cettedemande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de 9HOO à 19H00 le 2 octobre 2025 ;que le périmètre retenu tient compte du trajet du cortège déclaré et du risque que des troubles àl'ordre public surviennent dans le centre-ville de Bordeaux par des actions imprévisibles occasionnéespar des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que l'usage des caméras aéroportées vise àla fois à sécuriser cette manifestation et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, sécuriserles rassemblements et réguler les flux de transport ; que la durée de l'autorisation est également limitéeà la durée estimée de ces rassemblements et à leur dispersion; qu'au regard des circonstancesprécitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants :- le jeudi 2 octobre 2025 entre 9H00 et 19H00 ;- sur le centre-ville de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements et les flux detransports, tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :- Boulevard Jean-Jacques BOSC - Place Latule- Bd Albert 1er- Bd du Pdt F. Roosevelt- Bd George V- Bd du Mal Leclerc- Bd A. Gautier- Bd du Pdt Wilson- Bd Pierre 1er- Bd Godard- Place Ravezies- Bd Alfred Daney- Autopont
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- Rue Lucien Faure- Pont Jacques Chaban-Delmas- Quai de Brazza- Rue du Commandant Cousteau- Rue des Queyries- Rue Gustave Eiffel- Avenue Thiers- Place de Stalingrad- Quai Deschamps- Quai de la Souys- Pont Simone-Veil
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Bordeaux, lem 4 OCT. 2995bE RESTSLe Sous-Prefey, directeur de cabinet,
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLLe 2 octobre 2025 de 9H00 à 19H00sur le centre-ville de Bordeaux
(D 1250)+ # 3 =a ' 4%as,|. Med ineec?
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de
port d'armes sur BORDEAUX le 02 10 2025
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrêté du L OCT. 2025portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitimed'armes, objets pouvant constituer une arme et contenants en verreà l'occasion de la journée de mobilisation nationaleprévue le 2 octobre 2025 à Bordeaux
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'organisation de la journée de mobilisation à Bordeaux le 2 octobre 2025 ;VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heuresqui la précèdent etjusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des me-sures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller àce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et pro-portionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les unités départementales de la Gironde de la CGT, CFDT et de l'UNSA ont appeléà une manifestation le 2 octobre 2025 ; que selon les organisateurs de la manifestation environ 30 000 à40 000 personnes sont attendues place de la Bourse à partir de 10H30 puis déambuleront dans le centre-ville de Bordeaux vers la place de la Victoire jusqu'à 15H00 ;CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de mobiliser plusieurs milliers de personnespouvant déambuler dans le centre-ville bordelais; que l'objectif demeure celui de faire perdurer lesactions commises les 10 et 18 septembre 2025 ; qu'en marge de ce rassemblement, il est à prévoir laprésence d'individus et groupes issus de la mouvance contestataire susceptible de provoquer des
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00002 - Arrêté du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de port d'armes sur BORDEAUX le
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troubles à l'ordre public ; que des actions de dégradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre,comme constaté lors des manifestations des 10 et 18 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux,sont susceptibles de se produire; que des actions visant la détérioration de bâtiments publics ou dessites symbolisant l'État, la mise en place de barricades par la mise à feu de poubelles sur la chaussée ainsique des voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre ne peuvent être exclues ;CONSIDÉRANT qu'à l'instar des précédentes manifestations, plusieurs centaines d'individus serattachant aux mouvances radicales d'extrême gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de « blackbloc », sont susceptibles de chercher à s'intégrer aux rassemblements projetés ; que des incidents oudes confrontations à l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en margede la manifestation ; que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modesd'actions assis sur la multiplication de points d'actions et sur l'extrême mobilité, faisant ainsi peser paressence une incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu; qu'enoutre, la circulation sur les voies publiques et sur les voies de tramway pourrait être fortementperturbée par des actes non prévisibles, en particulier dans le centre-ville ;CONSIDÉRANT en outre, que très récemment, à l'issue de la manifestation « Bloquons Tout » du 10septembre 2025 située dans le centre-ville de Bordeaux, un cortège d'environ 600 personnes s'estformé, dont certains étaient cagoulés et vêtus de noir ; que ces derniers ont commis des dégradationsde mobiliers urbains et de commerces; que ces individus se sont d'abord portés sur le secteur de laplace de la Victoire où ils ont essayé d'établir des barricades à l'aide de poubelles dont certainesétaient incendiées et ont cherché l'affrontement avec les forces de l'ordre; que plus tard, dans lasoirée, 250 individus déterminés issus de la mouvance contestataire se sont regroupés devant l'hôtelde police, entre 19H00 et 21H30, au motif de soutenir la douzaine de personnes interpellées dans lajournée; que ce regroupement a dû être dispersé avec l'emploi de gaz lacrymogène après des jets deprojectiles contre les fonctionnaires chargés de la protection du bâtiment ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et « anti-fas », le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces à Bordeaux, et malgré la présence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants au Rassemblement National ont été détectés en centre-ville de Bordeaux, dont certainsavec des équipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14 septembre2025, en marge du congrès du Rassemblement National à Bordeaux, une trentaine d'activistescagoulés et vêtus de noir étaient présents place de la Bourse parmi les 250 personnes rassemblées àl'initiative de Solidaires 33; qu'il a été constaté la présence des «street medics» lors desmanifestations qui se sont déroulées les 13 et 14 septembre 2025 ; que leur présence démontre unevolonté de la part des opposants radicaux d'aller à la confrontation avec les forces de sécuritéintérieure; que le dispositif policier mis en place a permis de prévenir la commission de troubles àl'ordre public et de procéder à deux interpellations au sein de ce groupe d'individus porteurs d'armespar destination ; que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe du centre-ville de Bordeaux a alors permis de contrôler au plus vite et d'éviter tout passage àl'acte de leur part ; qu'entre 20H00 et 22H00, un nouveau rassemblement d'individus se rattachant à lamouvance radicale a été observé devant l'hôtel de police afin de soutenir les individus interpellés ;CONSIDÉRANT qu'en marge de la dernière manifestation déclarée du 18 septembre 2025, un grouped'une cinquantaine d'individus a à nouveau été observé ; que ces derniers, masqués, vêtus de noir etporteurs de parapluie, ont dégradé la façade d'une banque cours d'Albret à Bordeaux ; qu'à l'issue dela manifestation, 200 personnes déambulant sur les quais de Garonne, entre le Pont de Pierre et leQuai Sainte-Croix à Bordeaux ont été aperçues en train de mettre en place des barricades sur les voiesde tramway et sur les voies de circulation; que les forces de sécurité intérieure ont été prises pourcibles par des jets de projectiles; que l'emploi de gaz lacrymogéne a été nécessaire pour disperser legroupe et faire cesser les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, unvolume même faible d'opposants radicaux de type « black bloc » peut chercher à commettre demultiples exactions dans des lieux très variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;
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CONSIDERANT enfin que la plateforme informationnelle "La Grappe Info" accessible sur les réseauxsociaux et sur internet, ayant pour objectif la parution d'articles relatifs aux luttes menées par lamouvance contestataire proche de l'extrême-gauche et de l'ultra-gauche, a publié le 28 septembre 2025une carte détaillée de l'agglomération bordelaise et de sa périphérie intitulée "Bloquons tout !" surlaquelle sont répertoriés des sites considérés comme des "appareils de pouvoir" sur le plan symbolique :institutions publiques et administratives (préfecture, commissariats, tribunaux), infrastructures detransport/logistique (ponts, dépôts de tram/bus, axes autoroutiers, dépôts pétroliers), entreprises etzones industrielles (sites aéronautiques et logistiques), établissements bancaires, commerciaux eténergétiques, bases et structures militaires ; que la diffusion de ces lieux propose un outil d'appuiopérationnel à des actions de contestation et un support logistique exploitable par des militants pourpréparer des actions de blocage ou de sabotage symbolique ; que la plateforme propose également unlien pour consulter la carte des caméras de surveillance ;CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détentionet le transport d'armes sont de nature à générer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves; que lescontenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures graves ;qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et sur les pas-sants ; que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de foule ainsi que desproblèmes de salubrité publique ;CONSIDÉRANT de surcroît que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la part d'indivi-dus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux, à l'usage d'armes et d'objetspouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements (emploi decatapultes ou projection de boules de pétanques) acheminés en amont de la manifestation aux finsd'emploi contre les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuelstroubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article132-75 du code pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune de Bordeaux ;CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pasexactement connus; que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs del'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenirtant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une interdictiontemporaire de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer unearme par destination, et de contenants en verre, est de nature à prévenir efficacement les troubles à_ l'ordre public susceptibles d'intervenir ; qu'elle apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;ARRÊTEArticle 1° - Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que la détention et le transport de contenants en verresur la voie publique sont interdits :— le jeudi 2 octobre 2025 de 06H00 à 24H00 ;— sur la commune de Bordeaux;Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement etde 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal et pourra faire l'objet depoursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans préjudice des pé-nalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
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Article 3 - Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois acompter de sa publication.Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la po-lice nationale de la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la Répu-blique près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Le Préfet
Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-01-00008
arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, le transport
et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou
chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon,
Libourne, Cadaujac, St Médard d'Eyrans et
Ayguemorte les Graves le jeudi 2 octobre 2025
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de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur
l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,
Cadaujac, St Médard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le jeudi 2 octobre 2025
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E | | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
~V OCT. 2025Arrété préfectoral duportant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du portet du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acideset de tous produits inflammables ou chimiques surles communes de Bordeaux, Langon, Libourne, Cadaujac,Saint-Médard-d'Eyrans et Ayguemorte-les-Gravesle jeudi 2 octobre 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6
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VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU la manifestation déclarée le 25 septembre 2025 en préfecture par l'intersyndicale UD CGT33,UD CFDT 33 et UD UNSA 33 en faveur de la justice sociale et fiscale et prévue le 2 octobre 2025dans le centre-ville de Bordeaux (33000) ;VU la manifestation déclarée le 29 septembre 2025 par l'intersyndicale UL CGT, FSU-SNU, FO etSUD Solidaire en faveur de la justice sociale et fiscale et prévue le 2 octobre 2025 dans le centre-ville de Langon (33210);VU la manifestation déclarée le 29 septembre 2025 par l'intersyndicale UL CGT, SGA CFDT, FSU, FOet SUD Solidaire en faveur de la justice sociale et fiscale et prévue le 2 octobre 2025 dans le centre-ville de Libourne (33500) ;VU la demande en date du Jer octobre 2025 de la direction interdépartementale de la police natio-nale de la Gironde visant à réguler l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espacepublic de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques pour la journée demobilisation prévue le 2 octobre 2025 ;VU la demande du 1er octobre 2025 du groupement de gendarmerie de la Gironde pour la mêmemesure administrative sur les communes de Langon, Libourne et sur le secteur le long de la ligneLGV sur les communes de Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Ayguemorte-les-Graves ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatreheures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention surl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT que les unités départementales et locales de la Gironde de la CGT, CFDT, UNSA, FSU-SNU, FO et SUD Solidaire ont appelé à une manifestation le 2 octobre 2025 sur les communes deBordeaux, Langon et Libourne ;
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CONSIDÉRANT que selon les organisateurs de la manifestation à Bordeaux, environ 30 000 à 40 000personnes sont attendues Place de la Bourse a partir de 10H30 puis déambuleront dans le centre-villede Bordeaux vers la place de la Victoire jusqu'à 15H00 ; que selon les organisateurs des manifestationsprévues a Langon et Libourne, plusieurs centaines de personnes sont respectivement attenduesdevant la sous-préfecture de Langon à partir de 18H00 jusqu'à 20H00 et devant l'hôpital RobertBoulin à Libourne à partir de 11H30 puis déambuleront dans le centre-ville vers la Place AbelSurchamps jusqu'à 14H30 ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de mobiliser de quelques centaines àplusieurs milliers de personnes pouvant déambuler dans les centre-villes bordelais, langonnais etlibournais; que l'objectif demeure celui de faire perdurer les actions commises les 10 et 18septembre 2025; qu'en marge de ces rassemblements, il est à prévoir la présence d'individus etgroupes issus de la mouvance contestataire susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public ;que des actions de dégradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre, comme constaté lorsdes manifestations des 10 et 18 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux, sont susceptiblesde se produire; que des actions visant la détérioration de bâtiments publics ou des sitessymbolisant l'État, la mise en place de barricades par la mise à feu de poubelles sur la chaussée ainsique des voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre ne peuvent être exclues ;CONSIDÉRANT qu'à l'instar des précédentes manifestations, plusieurs centaines d'individus serattachant aux mouvances radicales d'extrême gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de«black bloc », sont susceptibles de chercher à s'intégrer aux rassemblements projetés ; que desincidents ou des confrontations à l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoirlieu en marge de la manifestation; que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminéss'appuient sur des modes d'actions assis sur la multiplication de points d'actions et sur l'extrêmemobilité, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des actionsviolentes pourraient avoir lieu ; qu'en outre, la circulation sur les voies publiques et sur les voies detramway pourrait être fortement perturbée par des actes non prévisibles, en particulier dans lescentre-villes ;CONSIDÉRANT en outre, que très récemment, à l'issue de la manifestation « Bloquons Tout » du 10septembre 2025 située dans le centre-ville de Bordeaux, un cortège d'environ 600 personnes s'estformé, dont certains étaient cagoulés et vêtus de noir ; que ces derniers ont commis desdégradations de mobiliers urbains et de commerces ; que ces individus se sont d'abord portés sur lesecteur de la place de la Victoire où ils ont essayé d'établir des barricades à l'aide de poubellesdont certaines étaient incendiées et ont cherché l'affrontement avec les forces de l'ordre ; que plustard, dans la soirée, 250 individus déterminés issus de la mouvance contestataire se sont regroupésdevant l'hôtel de police, entre 19H00 et 21H30, au motif de soutenir la douzaine de personnesinterpellées dans la journée; que ce regroupement a dû être dispersé avec l'emploi de gazlacrymogène après des jets de projectiles contre les fonctionnaires chargés de la protection dubâtiment;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et « anti-fas» lors du meeting du RassemblementNational les 13 et 14 septembre 2025 à Bordeaux, et malgré la présence d'un important dispositifpolicier, plusieurs dizaines d'opposants ont été détectés en centre-ville de Bordeaux, dont certainsavec des équipements laissant craindre la commission d'exactions; qu'une trentaine d'activistescagoulés et vêtus de noir étaient présents parmi les 250 personnes rassemblées à l'initiative deSolidaires 33; qu'il a été constaté la présence des « street medics » lors des manifestations qui sesont déroulées les 13 et 14 septembre 2025 ; que leur présence démontre une volonté de la part desopposants radicaux d'aller à la confrontation avec les forces de sécurité intérieure ; que le dispositifpolicier mis en place a permis de prévenir la commission de troubles à l'ordre public et de procéderà deux interpellations au sein de ce groupe d'individus porteurs d'armes par destination ; qu'entre20H00 et 22H00, un nouveau rassemblement d'individus se rattachant à la mouvance radicale a étéobservé devant l'hôtel de police afin de soutenir les individus interpellés ;
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CONSIDÉRANT qu'en marge de la dernière manifestation déclarée du 18 septembre 2025, ungroupe d'une cinquantaine d'individus a de nouveau été observé ; que ces derniers, masqués, vêtusde noir et porteurs de parapluie, ont dégradé la façade d'une banque a Bordeaux ; qu'à l'issue de lamanifestation, 200 personnes déambulant dans le centre-ville bordelais ont été aperçues en trainde mettre en place des barricades sur les voies de tramway et sur les voies de circulation ; que lesforces de sécurité intérieure ont été prises pour cibles par des jets de projectiles; que l'emploi degaz lacrymogène a été nécessaire pour disperser le groupe et faire cesser les troubles à l'ordrepublic;CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, unvolume même faible d'opposants radicaux de type « black bloc » peut chercher à commettre demultiples exactions dans des lieux très variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, en marge des manifestations déclarées, des groupes issus de lamouvance contestataire sont susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public; que desactions de blocage touchant des sites d'intérêts stratégiques ou des voies de circulation sontsusceptibles d'être réalisées; qu'ainsi, à l'occasion de la manifestation « Bloquons Tout » du 10septembre 2025, deux sites économiques ont été ciblés par des manifestants sur le secteur deLibourne ;CONSIDÉRANT également que le chantier de la LGV Bordeaux-Toulouse représente une ciblesensible pour les opposants et manifestants ; que de nombreux actes de malveillance visant leréseau ferré Bordeaux-Langon ont été recensés depuis le mois d'août 2024 ; qu'au début de l'année2025, plusieurs dégradations ont été observées sur le réseau SNCF et sur un engin de chantier de laSNCF sur la commune de Saint-Médard-d'Eyrans les 22 et 23 février 2025 ; que des départs de feuxont été déclenchés en bordure de la voie ferrée, à plusieurs reprises, au cours du mois de mars2025 au niveau des communes de Saint-Médard-d'Eyrans et de Cadaujac; que des atteintes auxentreprises prestataires de la SNCF travaillant sur les AFSB ont également été constatées cesderniers mois; que par ailleurs, que de nouvelles exactions ont été relevées, le 14 septembre 2025avec quatre départs de feu qui ont touché des câbles de signalisation, sur les communes deCadaujac et Ayguemorte-les-Graves, entraînant de fortes perturbations sur la circulation des trainsentre Bordeaux et Toulouse ;CONSIDÉRANT que certains collectifs opposés au projet sont connus pour leurs incitations à ladésobéissance civile ou leurs incitations à des actions violentes; qu'au cours de l'événementrevendicatif intitulé « Freinage d'urgence contre les LGV du Sud-Ouest » des 11, 12 et 13 octobre2024, des tirs d'armes dont deux tirs de mortier en direction de l'hélicoptère de la gendarmeriedestiné à surveiller la zone avaient été signalés ; que de nombreuses armes et objets présentant desarmes par destination avaient été confisqués ;CONSIDÉRANT qu'au regard de leurs modes d'actions très mobiles, un volume même faibled'opposants peut chercher à commettre de multiples exactions, dans des lieux variés, tant àl'encontre des biens, des personnes et des forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que les lieux de leurs actions ne peuvent donc être exactement connus ce qui rendles zones potentielles étendues; qu'elles devraient concerner les communes où sont positionnésdes aménagements ferroviaires au regard des nombreuses dégradations et actes de violence déjàrépertoriés ; qu'en effet, sur ces secteurs, de nombreux points d'accès à la ligne ferroviaire existent,notamment via des passages à niveau non-sécurisés, laissant craindre un risque importantd'accident grave pour les manifestants ; que les actions collectives pourraient s'étendre aux sites etinfrastructures de la SNCF; que dès lors il est nécessaire de mettre à disposition des moyensadaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;CONSIDÉRANT enfin que la plateforme informationnelle "La Grappe Info" accessible sur les réseauxsociaux et sur internet, ayant pour objectif la parution d'articles relatifs aux luttes menées par lamouvance contestatairé proche de l'extrême-gauche et de l'ultra-gauche, a publié le 28 septembre2025 une carte détaillée de la Gironde intitulée "Bloquons tout !" sur laquelle sont répertoriés dessites considérés comme des "appareils de pouvoir" sur le plan symbolique : institutions publiques etadministratives (préfecture, commissariats, tribunaux), infrastructures de transport/logistique(ponts, dépôts de tram/bus, axes autoroutiers, dépôts pétroliers), entreprises et zones industrielles
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l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,
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(sites aéronautiques et logistiques), établissements bancaires, commerciaux et énergétiques, baseset structures militaires ; que la diffusion de ces lieux propose un outil d'appui opérationnel a desactions de contestation et un support logistique exploitable par des militants pour préparer desactions de blocage ou de sabotage symbolique ; que la plateforme propose également un lien pourconsulter la carte des caméras de surveillance ;CONSIDERANT que compte tenu du grand nombre de sites dispersés sur ces communes,potentiellement ciblés par des groupuscules activistes contestataires, et de l'impossibilité demobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombre suffisant, il est donc nécessairede déployer des moyens adaptés ;CONSIDÉRANT que, comme pour les précédentes mobilisations depuis la rentrée sociale, desgroupuscules activistes contestataires sont attendus sur Bordeaux ce jeudi 2 octobre 2025 en margedu rassemblement déclaré ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'afin de sécuriser les personnes et les biens, notamment lescommerces et les personnes évoluant ou se rassemblant en centre-ville, il apparaît nécessaired'avoir recours à tous les moyens permettant de renforcer la surveillance des secteurs du centre-ville pour prévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le rassemblement en cause est susceptible de donner lieu, de la part d'individusisolés ou en réunion, et en particulier les plus radicaux, à l'usage d'artifices de divertissement etd'engins pyrotechniques pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, constitue un risque dedégradations urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ;CONSIDÉRANT la posture Vigipirate élevée au niveau «Urgence attentat», la détention etl'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grandsrassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personneset de blessures graves ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractionspénales, que les troubles à l'ordre public, une réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,du transport et de la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produitsinflammables ou chimiques, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde,ARRÊTEArticle ter: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ouen direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 etT1, sont interdits temporairement dans les communes de Bordeaux, Langon, Libourne, Cadaujac,Saint-Médard-d'Eyrans et Ayguemorte-les-Graves, à l'occasion des mouvements sociaux :- le jeudi 2 octobre 2025 de 6h00 à minuit.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00008 - arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur
l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,
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agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'àdeux fois la valeur de la fraude.Article 3 : par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en. œuvre desartifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique,au titre de la seule utilisation.Article 4: le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon oujerrycan est également interdit temporairement :- le jeudi 2 octobre 2025 de 6HOO à minuit dans les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Ayguemorte-les-Graves.Article 5: les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositionsde l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.Article 6 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8: Le directeur de cabinet du préfet, les maires des communes concernés, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement de gendarmeriede la Gironde, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de laGironde. Bordeaux, le ~ | OCT. 2075préfet,our je Préfet .Le S : r de cabinet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00008 - arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur
l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,
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