CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-123
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / DIRECTION DE LA DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant définition
des actions de surveillance entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des
installations de l'aéroport de La Rochelle-Ile de Ré, point d'entrée du
territoire au sens du règlement sanitaire international dans le département de la
Charente-Maritime (13 pages) Page 3
17-2025-04-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant définition
des actions de surveillance entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des
installations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entrée désigné
du territoire au sens du règlement sanitaire international dans le département
de la Charente-Maritime (13 pages) Page 17
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT
17-2025-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2025 portant non renouvellement
d'habilitation de La Maison d'Enfants à Caractère Social « CHEVAL
ET INSERTION »
à Saint- Georges de DIDONNE (2 pages) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2025-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2025
abrogeant l'arrêté
n°17-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant agrément aux espaces de
rencontre de l'Association Enquête et Médiation de la Charente-Maritime
(AEM 17) (2 pages) Page 34
17-2025-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2025
abrogeant
l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00008 en date 04 décembre
2023 relatif à la liste départementale des espaces de rencontre agréés (2
pages) Page 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Rochefort et
Tonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 à 10h45, de 11h00 à 12h15, de
13h45 à 14h50 et de 15h00 à 16h15. (6 pages) Page 40
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2025-04-30-00008
Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant définition
des actions de surveillance entomologique et de lutte
anti-vectorielle autour des installations de l'aéroport
de La Rochelle-Ile de Ré, point d'entrée du territoire
au sens du règlement sanitaire international dans le
département de la Charente-Maritime
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant définition des actions de surveillance
entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'aéroport de La Rochelle-Ile de Ré, point d'entrée du territoire au sens du
règlement sanitaire international dans le département de la Charente-Maritime
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£PREFET 2 rDE LACHARENTE- @ D Agence Régionale de SantéMARITIME Nouvelle AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte anti-vectorielle autour desinstallations de l'aéroport de La Rochelle-lle de Ré, point d'entrée du territoire au sens durèglement sanitaire international dans le département de la Charente-MaritimeLe préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7,L. 3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 à R. 3115-6, R. 3115-11, R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ;VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;VU l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaireinternational de 2005 ;VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;VU le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;VU l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances activesbiocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produitsbiocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 dela Commission du 4 novembre 2003 ;VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autourdes lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental deCharente-Maritime, notamment les articles 23-1, 36, 37 et 121 ;CONSIDERANT le risque des maladies à transmission vectorielle par les moustiques vecteurs pourla santé publique et leurs impacts économiques et sociétaux ;CONSIDERANT que l'augmentation et la globalisation des échanges sont un facteur clé pour ladissémination géographique d'espèces vectrices d'agents pathogènes, qu''ils en favorisent lesintroductions répétées et qu''ils facilitent ainsi les possibilités d'implantation des espèces introduitesdans un nouvel environnement ;CONSIDERANT qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par les aéronefset d'anticiper toute prolifération locale du moustique au sein des enceintes aéroportuaires ;
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant définition des actions de surveillance
entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'aéroport de La Rochelle-Ile de Ré, point d'entrée du territoire au sens du
règlement sanitaire international dans le département de la Charente-Maritime
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CONSIDERANT le marché public de prestations de surveillance entomologique, d'interventionautour des cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies humaines notifié parI'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS),
ARRETE
Art. 18T, — Objet de l'arrêtéCet arrêté définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiquesvecteurs dans le périmètre et la période définis à l'article 2, autour des installations de l'aéroport deLa Rochelle-lle de Ré, point d'entrée du territoire en application du réglement sanitaire international.
Art. 2. — Périmètre et période d'application de l'arrêtéLe programme de surveillance et de lutte contre les moustiques vecteurs et leurs réservoirs est définidans les limites administratives du point d'entrée et dans un périmètre d'au moins 400 mètres autourdes bâtiments d'intéréts de l'aéroport, appelé « périmètre RSI » (cf. annexe 1).Les bâtiments d'intéréts de l'aéroport La Rochelle-lle de Ré, au sens du RSI, sont les bâtimentsaccueillant ou susceptibles d'accueillir les voyageurs, les moyens de transport, les bagages ou lescargaisons et les conteneurs.Le périmêtre RSI s'étend sur la commune de La Rochelle.Le programme de surveillance entomologique est actif du mois d'avril au mois de novembre chaqueannée. Ces dates pourront être adaptées en fonction de l'évolution des connaissances, de la périodede diapause d'Aedes albopictus sur le territoire ou de circonstances climatiques particulièrespouvant induire un risque vectoriel en dehors de cette période.Le programme de lutte antivectorielle est actif toute l'année.
Art. 3.- Gestionnaire du point d'entréeLe gestionnaire de l'aéroport de La Rochelle-lle de Ré est le Syndicat Mixte des Aéroports de LaRochelle - lle de Ré et Rochefort - Charente-Maritime (SIRET du siège social : n° 200 086 155 00013/ SIREN n° 200 086 155).Le gestionnaire est désigné sous le terme « gestionnaire » dans cet arrêté.
Art. 4. — Missions des parties prenantesL'ARS définit le programme détaillé de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiquesvecteurs et le périmétre de son application. L''ARS assure la charge financière de la surveillanceentomologique et des traitements adulticides qui pourraient être décidés en cas de passage d'uncas humain virémique dans le périmètre RSI.Le gestionnaire de l'aéroport La Rochelle-lle de Ré, point d'entrée au sens du RSI, met en œuvreles actions de prévention et de lutte contre les gîtes et les moustiques vecteurs sur lesrecommandations de l'ARS et définit les modalités d'accès au site pour les agents de 'ARS et sesopérateurs. Il relaie les messages de prévention auprès de ses personnels et auprès de tous lesprofessionnels ayant une activité au sein du point d'entrée.
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entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'aéroport de La Rochelle-Ile de Ré, point d'entrée du territoire au sens du
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Le gestionnaire, comme le précise l'article R.3115-48 du code de la santé publique, s'assure que lesaéronefs en provenance d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée sont désinsectiséset maintenus exempts de vecteurs. Le gestionnaire rappelle régulièrement aux compagniesaériennes y opérant l''importance de cette désinsectisation et informe 'ARS de l'effectivité desmesures. Si nécessaire, des contrôles ciblés pour vérifier la mise en œuvre de cette mesure pourrontêtre réalisés par 'ARS.Le gestionnaire informe 'ARS de manière annuelle et avant le 15 mars chaque année, de toutemodification pouvant nécessiter une adaptation du programme de surveillance (destinationsdesservies, abandon ou mise en service de nouveaux bâtiments).L'organisme habilité et missionné par l'ARS dans le cadre d'un marché public passé avec celle-ci,nommé « opérateur » dans cet arrêté, met en œuvre les actions de surveillance entomologique,d'intervention autour des cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladieshumaines définies par l'ARS. |l réalise le diagnostic entomologique et l'actualise sur demande del'ARS. Il identifie dans ce cadre les gites productifs et potentiels, détermine l'espèce des moustiquescollectés et propose des solutions aux situations problématiques rencontrées sur le terrain. Toutesles données coliectées sont reportées à l'ARS conformément à l'article 12.Les propriétaires ou exploitants des terrains bâtis ou non bâtis, des immeubles bâtis et de leursdépendances ayant une activité au sein du point d'entrée sont soumis aux dispositions du présentarrêté et de ses actions de lutte figurant en annexe. lls communiquent avec le gestionnaire sur tousles sujets qui concernent la lutte anti-vectorielle.Le maire intervient suivant les modalités précisées à l'article 10.
Art. 5. — Modalités d'intervention au sein des installations de l'aéroport de La Rochelle-lle deRéLes agents de l'ARS et les agents de l'opérateur, y compris ses sous-traitants le cas échéant, sontautorisés à intervenir dans l'enceinte aéroportuaire pour mettre en œuvre le programme mentionnéà l'article 1 dans le respect des procédures d'accès définies par le gestionnaire.Le gestionnaire définit les modalités d'accès dans l'emprise du point d'entrée.Les agents de l'opérateur sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travauxet contrôles nécessaires à leur mission, à pénétrer avec leurs matériels au sein des installations del''aéroport pour y entreprendre les actions définies par l'ARS. Les actions de lutte par traitementadulticide en cas de passage d'un cas humain virémique dans le périmètre RSI sont généralementmenées entre 22h et 7h.
Art. 6. — Diagnostic entomologiqueUn diagnostic entomologique est réalisé par l'opérateur et actualisé autant que de besoin surcommande de 'ARS. Il permet d'identifier les spécificités locales et les points critiques au regard durisque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et est déterminant pour les choix qui serontensuite effectués relatifs aux mesures de surveillance et de contrôle.Le diagnostic permet à 'ARS de définir les mesures de prévention, d'orienter le programme desurveillance entomologique et de préciser les mesures de lutte auprès du gestionnaire.À la demande de l'opérateur, le gestionnaire se rend disponible pour accompagner l'opérateur dansses déplacements sur le site et permettre la réalisation complète du diagnostic (accès auxinfrastructures, ... ).Le gestionnaire informe l'ARS de manière annuelle et avant le 15 mars chaque année de toutemodification pouvant impacter le diagnostic entomologique, conformément à l'article 4.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant définition des actions de surveillance
entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'aéroport de La Rochelle-Ile de Ré, point d'entrée du territoire au sens du
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Art. 7. - Programme de surveillance entomologiqueLe programme de surveillance entomologique est défini comme suit :Mise en place d'un réseau de 3 pieges pondoirs avec relevé bimensuel d'avril à novembre selon larépartition indiquée en annexe 2 du présent arrêté. Ces pièges seront installés dans les limitesadministratives de l'aéroport La Rochelle-lle de Ré, dans les secteurs d'activités suivants :- SSLIA- Ancien SSLIA- CGOA, Hangar CATANA, Aéroclub- Elixir Aircraft- Bureau avitaillement- Aérogare- Aviapartner & maintenance- Tour de contrôle,- Avia Partner Vip,- Xenon ASA- Air Loisir- Hangar privé- Heliberté- Marine nationale- Hangar privé- Sécurité civile- STAR- Hangar avion,- Aero planete Air sensation- Parking.Ce dispositif permet de réaliser la surveillance d'Aedes albopictus et de repérer l'introduction denouvelles espèces vectrices.Ce programme de surveillance est défini par l'ARS et mis en œuvre par l'opérateur habilité par 'ARSdans le cadre d''un marché public.Conformément à l'article R3115-11 du code de la santé publique, les agents de l'ARS et del''opérateur accèdent au point d'entrée pour mettre en œuvre le programme de surveillance défini.Des opérations curatives éventuelles pourront étre réalisées en cas d'observation d'une nouvelleespèce de moustique vecteur mis en évidence dans le cadre de la surveillance.
Art. 8. - Plan de lutte contre les moustiques vecteursLe plan de lutte est défini comme suit sur un rayon de 400 m autour I'aéroport La Rochelle-lle deRé :- repérage et élimination des gîtes potentiels suppressibles, afin de supprimer durablement lescontenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, partout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein deces contenants.- réalisation de traitements larvicides ou mécaniques des gîtes potentiels non suppressibles(avaloirs d'eau pluviales, bouches d'égout, caniveau, éléments du bâtis, fossés) lorsque la situationle nécessite (présence d'eau et/ou de larves de culicidés dans un gîte larvaire non suppressible).Ce plan de lutte est mis en œuvre :
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant définition des actions de surveillance
entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'aéroport de La Rochelle-Ile de Ré, point d'entrée du territoire au sens du
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- par le gestionnaire de I'aéroport La Rochelle-lle de Ré et par les propriétaires ou exploitants desterrains batis ou non bâtis, des immeubles batis et de leurs dépendances à l'intérieur des limitesadministratives de la plateforme aéroportuaire,- par le maire de La Rochelle pour les parcelles situées dans le rayon des 400 m autour du pointd'entrée de la plateforme et à l'extérieur des limites administratives de l'aéroport.L'ARS pourra être amenée à notifier au gestionnaire ou aux propriétaires, exploitants ou au maireles actions à mettre en œuvre sur les points critiques relevés lors de l'actualisation du diagnostic.
Art. 9. — Le plan de lutte mené par le gestionnaire et par les propriétaires ou exploitants desterrains bâtis ou non bâtis, des immeubles bâtis et de leurs dépendancesLe plan de lutte à mettre en œuvre par le gestionnaire ou les propriétaires ou exploitant des terrainsbâtis et de leurs dépendances est précisé en annexe 3, au regard des points critiques relevés dansle diagnostic réalisé par l'opérateur. LARS transmet au gestionnaire l'atlas des gites larvairesrepérés et la description des actions de lutte préconisées sur ces points critiques.Le gestionnaire et les propriétaires ou exploitants des terrains bâtis ou non bâtis, des immeublesbâtis et de leurs dépendances déclenchent et prennent en charge toutes les actions utiles pourlimiter la prolifération des moustiques vecteurs, conformément au plan de lutte établi à l'article 8 età l'actualisation des points critiques notifiée par 'ARS.Ces actions préventives et/ou curatives peuvent justifier des travaux d'aménagement, l'usage deméthodes de lutte mécanique ou l'application de biocides larvicides.
Art. 10. — Plan de lutte complémentaire du maire de La Rochelle en périphérie du pointd'entréeDans le cadre de ses compétences en matiere d'hygiène et de salubrité publique, le maire de LaRochelle agit aux fins de prévenir l'implantation et le développement de moustiques vecteurs surson territoire. Pour cela, il lui est demandé de participer à la mission de lutte par la mise en placed''actions renforcées, précisées en annexe 3, sur les parties de la commune situées dans lepérimètre d'au moins 400 metres autour des bâtiments d'intéréts de l'aéroport, appelé « périmètreRSI » (cf. annexe 1) et de :1° Informer la population et les professionnels et administrations sur les mesures préventivesnécessaires et mettre en place des actions de sensibilisation du public ;2° Mettre en place, dans les zones urbanisées de l'espace public, un programme de repérage, detraitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement desmoustiques vecteurs ;Les gesti Qnaâne,s_ e bâtiments publics (notamment les crèches, écoles, collèges, lycées,bibliothèqies, âdministrations, établissements médico-sociaux, etc.) veillent à l'absence de gîtes ausein des espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, avaloirs d'eaux pluviales, chéneaux, jardins,terrasses, vides sanitaires, etc.). Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiquessont repérés, les gestionnaires mettent en œuvre, dans les plus brefs délais, les actions nécessairesà sa résorption.Lors de 'aménagement et de travaux majeurs aux abords du site, une attention particulière doit êtreapportée à la bonne évacuation des eaux pluviales afin d'éviter la création de gîtes larvaires. Lacollectivité au travers de son plan local d'urbanisme et des différents cahiers des charges qu'elleélabore doit intégrer cet enjeu.
Art. 11. — Intervention de lutte antivectorielle dans le point d'entrée
n(OS]
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant définition des actions de surveillance
entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'aéroport de La Rochelle-Ile de Ré, point d'entrée du territoire au sens du
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À la demande de 'ARS après analyse du risque de transmission vectorielle, lors de la détectionconfirmée d'un cas humain de maladie transmise par les moustiques, l'opérateur réalise untraitement adulticide biocide dans les zones fréquentées par la personne virémique.Cette intervention prioritaire prise en charge par l'ARS est réalisée en lien avec le gestionnaire, surles aspects d'organisation pratique et sur la diffusion des recommandations auprès des personnelsintervenant dans chaque zone traitée.
Art. 12. — Bilan annuel du plan de lutte anti-vectorielleLe gestionnaire et le maire informent chaque année l'ARS, au plus tard le 1er février de 'année n+1,des actions de lutte conduites dans le périmètre d'au moins 400 mètres autour des bâtimentsd''intérêts de l'aéroport, appelé « périmètre RSI ».Art. 13. — Publication de l'arrêtéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.Il sera notifié au maire de La Rochelle, ainsi qu'au gestionnaire de l'aéroport La Rochelle-lle de Réqui se charge de le diffuser aux différents occupants des terrains situés dans son emprise.Il est affiché dans la mairie concernée du périmètre RSI listée à l'article 2.
Art. 14. — Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois.Cette décision peut faire l'objet, dans un même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité quil'a délivrée.
Art. 15. — Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle Aquitaine, le président du directoire de l'aéroport La Rochelle-lle de Ré,le maire de La Rochelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.La Rochelle, le3 0 AVR. 2025Pour le Préfet et Par délégationLe Secrétaire GénéralEmmandeT DAYRON
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L Annexes
Annexe 1 : Périmètre d'application de l'arrêté « périmètre RSI »
Annexe 2 : Répartition des pièges selon la cartographie communiquée par l'opérateur
Annexe 3 : Plan de lutte à mettre en œuvre par le gestionnaire du site de l'aéroport LaRochelle-Ile de Ré ou par les propriétaires ou exploitants des terrains bâtis ou non bâtis, desimmeubles bâtis et de leurs dépendances et par la commune de La Rochelle dont le périmètredu point RSI est inclus sur leur territoire
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entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'aéroport de La Rochelle-Ile de Ré, point d'entrée du territoire au sens du
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entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations de l'aéroport de La Rochelle-Ile de Ré, point d'entrée du territoire au sens du
règlement sanitaire international dans le département de la Charente-Maritime
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant définition des actions de surveillance
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant définition des actions de surveillance
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règlement sanitaire international dans le département de la Charente-Maritime
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2025-04-30-00009
Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant définition
des actions de surveillance entomologique et de lutte
anti-vectorielle autour des installations du grand port
maritime de La Rochelle, point d'entrée désigné du
territoire au sens du règlement sanitaire international
dans le département de la Charente-Maritime
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entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entrée désigné du territoire au
sens du règlement sanitaire international dans le département de la Charente-Maritime
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ExPREFET 2 rDE LACHARENTE- @ ) Agence Régionale de SantéMARITIME Nouvelle AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte anti-vectorielle autour desinstallations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entrée désigné du territoire au sens durèglement sanitaire international dans le département de la Charente-MaritimeLe préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7,L. 3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 à R. 3115-6, R. 3115-11, R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ;VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;VU l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaireinternational de 2005 ;VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;VU le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;VU l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances activesbiocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produitsbiocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 dela Commission du 4 novembre 2003 ;VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en ceuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autourdes lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental deCharente-Maritime, notamment les articles 23-1, 36, 37 et 121 ;CONSIDERANT le risque des maladies à transmission vectorielle par les moustiques vecteurs pourla santé publique et leurs impacts économiques et sociétaux ;CONSIDERANT que l'augmentation et la globalisation des échanges sont un facteur clé pour ladissémination géographique d'espèces vectrices d'agents pathogènes, qu'ils en favorisent lesintroductions répétées et qu'ils facilitent ainsi les possibilités d'implantation des espèces introduitesdans un nouvel environnement ;CONSIDERANT qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par les ports etd'anticiper toute prolifération locale du moustique au sein des enceintes portuaires ;
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entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entrée désigné du territoire au
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CONSIDERANT le marché public de prestations de surveillance entomologique, d'interventionautour des cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies humaines notifié parl'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS),
ARRÊTE
Art. 1T, — Objet de l'arrêtéCet arrêté définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiquesvecteurs dans le périmetre et la période définis à l'article 2, autour des installations du grand portmaritime de La Rochelle, point d'entrée désigné du territoire en application du règlement sanitaireinternational.
Art. 2. — Périmètre et période d'application de l'arrêtéLe programme de surveillance et de lutte contre les moustiques vecteurs et leurs réservoirs est définidans les limites administratives du point d'entrée et dans un périmètre d'au moins 400 mètres autourdes batiments d'intérêts du grand port maritime de La Rochelle, appelé « périmètre RSI » (cf. annexe1).Les bâtiments d'intéréts du grand port maritime, au sens du RSI, sont tous les bâtis notamment ceuxaccueillant ou susceptibles d'accueillir les travailleurs, les voyageurs, la gare croisière, les hangarset silos, les moyens de transport, le pôle de réparation et de construction navale, la base sous-marine...Le périmètre RSI s'étend sur la commune de La Rochelle.Le programme de surveillance entomologique est actif du 1° avril au 30 novembre chaque année.Ces dates pourront être adaptées en fonction de l'évolution des connaissances, de la période dediapause d'Aedes albopictus sur le territoire ou de circonstances climatiques particulières pouvantinduire un risque vectoriel en dehors de cette période.Le programme de lutte antivectorielle est actif toute l'année.
Art. 3.- Gestionnaire du point d'entréeLe gestionnaire du grand port maritime de La Rochelle est l'établissement public du grand portmaritime de La Rochelle (SIREN 485389811 / SIRET du siège social : n° 485 389 811 00020).Le gestionnaire est désigné sous le terme « gestionnaire » dans cet arrêté.
Art. 4. — Missions des parties prenantesL'ARS définit le programme détaillé de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiquesvecteurs et le périmétre de son application. LARS assure la charge financiére de la surveillanceentomologique et des traitements adulticides qui pourraient être décidés en cas de passage d'uncas humain virémique dans le périmètre RSI.Le gestionnaire du grand port maritime, point d'entrée désigné au sens du RSI, met en œuvre lesactions de prévention et de lutte contre les gites et les moustiques vecteurs sur les recommandationsde l'ARS et définit les modalités d'accès au site pour les agents de 'ARS et ses opérateurs. |l relaieles messages de prévention et collecte toute demande ou information auprés de ses personnels etaussi auprès de tous les professionnels ayant une activité au sein du point d'entrée.
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entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entrée désigné du territoire au
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Le gestionnaire informe 'ARS de manière annuelle et avant le 15 mars chaque année de toutemodification pouvant nécessiter une adaptation du programme de surveillance (abandon ou miseen service de nouveaux batiments, arrivée potentielle de nouveaux vecteurs...).L'organisme habilité et missionné par 'ARS dans le cadre d'un marché public passé avec celle-ci,nommé « opérateur » dans cet arrété, met en œuvre les actions de surveillance entomologique,d'intervention autour des cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladieshumaines définies par l'ARS. Il réalise le diagnostic entomologique et l'actualise sur demande del'ARS. Il identifie dans ce cadre les gites productifs et potentiels, détermine l'espèce des moustiquescollectés et propose des solutions aux situations problématiques rencontrées sur le terrain. Toutesles données collectées sont reportées à l'ARS conformément à l'article 12.Les titulaires de titre d'occupation ayant une activité au sein du point d'entrée sont soumis auxdispositions du présent arrêté et de ses actions de lutte figurant en annexe. IIs communiquent avecle gestionnaire sur tous les sujets qui concernent la lutte anti-vectorielle.Le maire intervient suivant les modalités précisées à l'article 10.
Art. 5. — Modalités d'intervention au sein des installations du grand port maritime de LaRochelleLes agents de 'ARS et les agents de l'opérateur, y compris ses sous-traitants le cas échéant, sontautorisés à intervenir dans l'enceinte portuaire pour mettre en œuvre le programme mentionné àl'article 1 dans le respect des procédures d'accès définies par le gestionnaire.Le gestionnaire définit les modalités d'accés dans l'emprise du point d'entrée.Les agents de l'opérateur sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travauxet contrôles nécessaires à leur mission, à pénétrer avec leurs matériels au sein des installations duport, dans les propriétés publiques et privées, pour y entreprendre les actions définies par 'ARS,dans le respect des règles de sécurité. Les actions de lutte par traitement adulticide en cas depassage d'un cas humain virémique dans le périmètre RSI sont généralement menées entre 22h et7h.
Art. 6. — Diagnostic entomologiqueUn diagnostic entomologique est réalisé par 'opérateur et actualisé autant que de besoin surcommande de 'ARS. |l permet d'identifier les spécificités locales et les points critiques au regard durisque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et est déterminant pour les choix qui serontensuite effectués relatifs aux mesures de surveillance et de contrôle.Le diagnostic permet à 'ARS de définir les mesures de prévention, d'orienter le programme desurveillance entomologique et de préciser les mesures de lutte auprès du gestionnaire.À la demande de l'opérateur, le gestionnaire se rend disponible pour accompagner l'opérateur dansses déplacements sur le site et permettre la réalisation complète du diagnostic (accès auxinfrastructures, ... ).Le gestionnaire informe 'ARS de manière annuelle et avant le 15 mars chaque année de toutemodification pouvant impacter le diagnostic entomologique, conformément à l'article 4.
Art. 7. - Programme de surveillance entomologiqueLe programme de surveillance entomologique est défini par la mise en place d'un réseau de 5 piègespondoirs et d'un piège de type BG-GAT pour moustiques adultes avec relevé bimensuel d'avril ànovembre selon la répartition indiquée en annexe 2 du présent arrêté.
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Ces pieges seront installés dans les limites administratives du grand port maritime de La Rochelle,dans les secteurs d'activités suivants :L'ensemble des constructions y compris les batiments, bureaux, hangars, quais, parking, stockagesgérés directement par le gestionnaire ou les titulaires de titre d'occupation ayant une activité au seindu point d'entrée.Ce dispositif permet de réaliser la surveillance d'Aedes albopictus et de repérer l'introduction denouvelles espèces vectrices.Ce programme de surveillance est défini par l'ARS et mis en œuvre par l'opérateur habilité par l'ARSdans le cadre d'un marché public.Conformément à l'article R3115-11 du code de la santé publique, les agents de I'ARS et del'opérateur accèdent au point d'entrée désigné pour mettre en œuvre le programme de surveillancedéfini.Des opérations curatives éventuelles pourront étre réalisées en cas d'observation d'une nouvelleespèce de moustique vecteur mis en évidence dans le cadre de la surveillance.
Art. 8. - Plan de lutte contre les moustiques vecteursLe plan de lutte est défini comme suit sur un rayon de 400 m autour des bâtiments d'intérêts dugrand port maritime de La Rochelle :- repérage et élimination des gîtes potentiels suppressibles, afin de supprimer durablement lescontenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, partout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein deces contenants,- réalisation de traitements larvicides ou mécaniques des gîtes potentiels non suppressibles(avaloirs d'eau pluviales, bouches d'égout, caniveau, éléments du bâtis, fossés) lorsque la situationle nécessite (présence d'eau et/ou de larves de culicidés dans un gîte larvaire non suppressible).Ce plan de lutte est mis en œuvre :- par le gestionnaire du grand port maritime de La Rochelle et par les titulaires de titre d'occupationayant une activité au sein du point d'entrée, à l'intérieur des limites administratives de la plateformeportuaire,- par le maire de La Rochelle pour les parcelles situées dans le rayon de 400 m autour des batimentsd''intéréts du grand port maritime de La Rochelle et à 'extérieur des limites administratives de laplateforme portuaire.L'ARS pourra être amenée à notifier au gestionnaire ou aux titulaires de titre d'occupation ou aumaire les actions à mettre en œuvre sur les points critiques relevés lors de l'actualisation dudiagnostic.
Art. 9. — Le plan de lutte mené par le gestionnaire et par les titulaires de titre d'occupationayant une activité au sein du point d'entréeLe plan de lutte à mettre en œuvre par le gestionnaire sont précisées en annexe 3, au regard despoints critiques relevés dans le diagnostic réalisé par l'opérateur. L'ARS transmet au gestionnairel'atlas des gites larvaires repérés et la description des actions de lutte préconisées sur ces pointscritiques.Le gestionnaire et les titulaires de titre d'occupation ayant une activité au sein du point d'entréedéclenchent et prennent en charge toutes les actions utiles pour limiter la prolifération desmoustiques vecteurs, dans les plus brefs délais, conformément au plan de lutte établi à l'article 8 età l'actualisation des points critiques notifiée par l''ARS.
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Ces actions préventives et/ou curatives peuvent justifier des travaux d'aménagement, l''usage deméthodes de lutte mécanique ou l''application de biocides larvicides.Art. 10. — Plan de lutte complémentaire du maire de La Rochelle en périphérie du pointd'entréeDans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salubrité publique, le maire de lacommune de la Rochelle agit aux fins de prévenir l'implantation et le développement de moustiquesvecteurs sur son territoire. Pour cela, il lui est demandé de participer à la mission de lutte par la miseen place d'actions renforcées précisées en annexe 3 sur les parties situées dans le périmètre d'aumoins 400 mètres autour des bâtiments d''intérêts du grand port maritime, appelé « périmètre RSI »(cf. annexe 1) et de :1° Informer la population, les professionnels et administrations sur les mesures préventivesnécessaires et mettre en place des actions de sensibilisation du public ;2° Mettre en place, dans les zones urbanisées de l'espace public, un programme de repérage, detraitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement desmoustiques vecteurs ;Les gestionnaires de bâtiments publics (notamment les crèches, écoles, collèges, lycées,blbhotheques administrations, établissements médico-sociaux, etc.) veillent à l'absence de gites ausein des &spaces et bâtiments qu''ils gèrent (gouttières, avaloirs d'eaux pluviales, chéneaux, jardins,terrasses, vides sanitaires, etc.). Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiquessont repérés, les gestionnaires mettent en œuvre, dans les plus brefs délais, les actions nécessairesà sa résorption.Lors de 'aménagement et de travaux majeurs aux abords du site, une attention particulière doit êtreapportée à la bonne évacuation des eaux pluviales afin d'éviter la création de gîtes larvaires. Lacollectivité au travers de son plan local d'urbanisme et des différents cahiers des charges qu'elleélabore doit intégrer cet enjeu.Art. 11. — Intervention de lutte antivectorielle dans le point d'entréeA la demande de l'ARS après analyse du risque de transmission vectorielle, lors de la détectionconfirmée d'un cas humain de maladie transmise par les moustiques, l'opérateur réalise untraitement adulticide biocide dans les zones fréquentées par la personne virémique.Cette intervention prioritaire prise en charge par l'ARS est réalisée en lien avec le gestionnaire surles aspects d'organisation pratique et sur la diffusion des recommandations auprès des personnelsintervenant dans chaque zone traitée.Art. 12. — Bilan annuel du plan de lutte antivectorielleLe gestionnaire et le maire informe chaque année 'ARS, au plus tard le 15 mars de 'année n+1,des actions de lutte conduites dans le périmètre d'au moins 400 metres autour des bâtimentsd'intéréts du grand port maritime, appelé « périmètre RSI ».
Art. 13. — Publication de l'arrêtéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.H sera notifi€ au maire de La Rochelle, ainsi qu'au gestionnaire du grand port maritime de LaRochelle qui se charge de le diffuser aux différents titulaires de titre d'occupation ayant une activitéau sein du point d'entrée.
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Il est affiché dans la mairie concernée du périmètre RSI listées à l'article 2.
Art. 14. — Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois.Cette décision peut faire l'objet, dans un même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité quil'a délivrée.Art. 15. — Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle Aquitaine, le président du directoire du grand port maritime de LaRochelle, le maire de La Rochelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété.
La Rochelle,le 3 g AVR. 2025
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanueL SAYRON
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AnnexesAnnexe 1 : Périmétre d'application de l'arrêté « périmètre RSI »Annexe 2 : Répartition des pièges selon la cartographie communiquée par l'opérateurAnnexe 3 : Plan de lutte à mettre en œuvre par le gestionnaire du grand port maritime de LaRochelle ou par les titulaires de titre d'occupation ayant une activité au sein du point d'entréeet par la collectivité dont le périmètre du point RSI est inclus sur son territoire.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant définition des actions de surveillance
entomologique et de lutte anti-vectorielle autour des installations du grand port maritime de La Rochelle, point d'entrée désigné du territoire au
sens du règlement sanitaire international dans le département de la Charente-Maritime
30
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE
17-2025-04-30-00007
Arrêté du 30 avril 2025 portant non renouvellement
d'habilitation de La Maison d'Enfants à Caractère
Social « CHEVAL ET INSERTION »
à Saint- Georges de DIDONNE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2025-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2025 portant non renouvellement
d'habilitation de La Maison d'Enfants à Caractère Social « CHEVAL ET INSERTION »
à Saint- Georges de DIDONNE
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMEFraternité PREFECTURE DE CHARENTE-MARITIMEArrêté portant non renouvellement d'habilitation deLa Maison d'Enfants à Caractère Social « CHEVAL ET INSERTION »à Saint- Georges de DIDONNE
LE PREFETDE LA CHARENTE-MARTIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du 12 décembre 2014 à la MECS Chevalet Insertion gérée par l'association « Cheval et Insertion en Charente-Maritime »;Vu l'arrêté préfectoral portant habilitation en date du 13 avril 2016 de la MECS Cheval etInsertion gérée par l'association « Cheval et Insertion en Charente Maritime »Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Charente Maritimede 2024-2028 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Poitou-Charentes de 2020-2023 ;Vu la demande du 14 octobre 2024 par David PHELIPPOT, Directeur « Cheval et Insertion »dont le siège est sis 50 avenue Paul ROULLET 17110 Saint-Georges de Didonne en vue demettre fin à l'habilitation de la MECS « Cheval et Insertion » ;Considérant le courrier du 14 octobre 2024 par l'association « Cheval et Insertion » justifiant, le nonrenouvellement d'habilitation ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest ; ARRETEArticle 1 :L'habilitation délivrée le 13 avril 2016 par la préfecture de Charente-Maritime pour la MECS« Cheval et Insertion » sis 50 avenue Paul ROULLET 17110 Saint-Georges de Didonne et gérée parl'association « Cheval et Insertion » n'est pas renouvelée.
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2025-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2025 portant non renouvellement
d'habilitation de La Maison d'Enfants à Caractère Social « CHEVAL ET INSERTION »
à Saint- Georges de DIDONNE
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Article 2L'arrété retirant l'habilitation prend effet à la date de sa notification. L'habilitation accordéeprécédemment continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies parl'arrêté qui l'avait délivrée.Article 3 :Le présent arrété est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire de la MECS « Cheval etInsertion » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5 :Monsieur le Préfet de Charente-Maritime et Madame la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Le Préfet de la Charente-MaritimeBrice Blondel
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2025-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2025 portant non renouvellement
d'habilitation de La Maison d'Enfants à Caractère Social « CHEVAL ET INSERTION »
à Saint- Georges de DIDONNE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-05-12-00002
Arrêté du 12 mai 2025
abrogeant l'arrêté n°17-2024-04-30-00001 du 30 avril
2024 portant agrément aux espaces de rencontre de
l'Association Enquête et Médiation de la
Charente-Maritime (AEM 17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2025
abrogeant l'arrêté n°17-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant agrément aux espaces de rencontre de l'Association Enquête et Médiation de
la Charente-Maritime (AEM 17)
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéabrogeant l'arrêté n°17-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant agrément auxespaces de rencontre de l'Association Enquête et Médiation de la Charente-Maritime (AEM 17)
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D. 216-7 ;Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu la circulaire n°DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à 'agrément desespaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;Vu l'arrété n° 2013-2171 du 30 août 2013 portant agrément d'un espace de rencontre AEM 17 àJonzac et à Saint-Jean-d'Angely ;Vu l'arrêté n° 17-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 portant agrément d'un espace de rencontreAEM à La Rochelle ;Vu l''arrêté n° 17-2023-08-31-00002 du 31 août 2023 portant retrait de I'agrément de l'espace derencontre AEM 17 à Saint-Jean-d'Angely ;Vu l'arrété n° 17-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant agrément aux espaces de rencontre AEM17 ;Considérahtl le retrait de l'agrément de l'espace de rencontre AEM 17 situé à La Rochelle enapplication de l'arrêté n° 17-2025-04-29-00001 du 29 avril 2025 ;Considérant que les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par les espaces de rencontrede 'AEM situés à Jonzac et à Saintes permettent d'assurer des conditions satisfaisantes de sécurité,d'hygiène et de confort ;
Sur proposition du directeur de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Charente-Maritime.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2025
abrogeant l'arrêté n°17-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant agrément aux espaces de rencontre de l'Association Enquête et Médiation de
la Charente-Maritime (AEM 17)
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Arrête : ,
Article 1°" :L'arrêté préfectoral n°17-2024-04-30-00001 en date du 30 avril 2024 est abrogé.
Article 2 :Les espaces de rencontre suivants agréés et gérés par l'AEM 17 sont :- espace de rencontre situé Résidence Philippe — Bâtiment 03 — 17500 Jonzac (arrété n°2013-2171 du 30 août 2013 ) ;- espace de rencontre situé 41 avenue de la Marne — 17100 Saintes (arrêté n°17-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024).Les deux espaces de rencontre gérés par 'AEM 17 sont inscrits sur la liste des espaces derencontre pouvant étre désignés par une autorité judiciaire. Une copie de l'arrêté est transmise auxtribunaux judiciaires et de proximité dans le département.
Article 3 :L'agrément d'un espace de rencontre peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4du Code de I'Action Sociale et des Familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire del'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de I'agrément en est informée par lettrerecommandée avec avis de réception ou par tôut moyen permettant d'établir une date certaine.Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture de Charente-Maritime, d'un recours contentieux, soit auprès du tribunal administratif de Poitiers — Hôtel Gilbertsis 15 rue de Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers Cedex, soit par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.t ¢ MAI 2025Fait à La Rochelle, le
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2025
abrogeant l'arrêté n°17-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant agrément aux espaces de rencontre de l'Association Enquête et Médiation de
la Charente-Maritime (AEM 17)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-05-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 mai 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00008
en date 04 décembre 2023 relatif à la liste
départementale des espaces de rencontre agréés
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai
2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00008 en date 04 décembre 2023 relatif à la liste départementale des espaces de rencontre
agréés
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrete préfectoralabrogeant l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00008 en date 04 décembre 2023relatif à la liste départementale des espaces de rencontre agréésLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête :
Article 1°. - L'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00008 en date du 04 décembre 2023 relatif à la listedes espaces de rencontre agréés est abrogé.
Article 2. - Les espaces de rencontre agréés en Charente-Maritime en date du 13 mai 2025 sont :Pour 'Association d'Enquête et de Médiation (AEM 17)Les espaces de rencontre de :- JONZAC : situé résidence Philippe bâtiment 03 17500 Jonzac- SAINTES : situé 41 avenue de la Marne 17100 Saintes
Pour 'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 17)Les espaces de rencontre de :- LAGORD : situé 5 rue du Bois d'Huré 17140 Lagord- PERIGNY : situé 5 sise rue Anita Conti 17180 Périgny- SAINTES : situé 18 rue des Œillets 17100 Saintes- SAINT-GEORGES-DU-BOIS : situé 105 rue du stade 17170 Saint-Georges-du-Bois- SAINT-JEAN-D'ANGELY : situé 11 boulevard Patrice de Cumon 17400 Saint-Jean-d'Angely
Pour I'Association EquilibreLes espaces de rencontre de :- ILE D'OLERON : situé sur 2 locaux : ZAC des grandes Landes, rue des écoliers et 1 bd de laPlage 17370 Le Grand Village Plage- ROCHEFORT : situé sur 2 locaux : 5 allée de la Fosse aux Mâts et 16 allée Duguay Trouin17300 Rochefort- ROYAN : situé 16 rue Louis de Foix 17200 Royan
-s@charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai
2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00008 en date 04 décembre 2023 relatif à la liste départementale des espaces de rencontre
agréés
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Article 3. — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de I'Emploi, duTravail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 4 3 MAI 2025
)
Le Préfet
s@charente-maritime gouv fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai
2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00008 en date 04 décembre 2023 relatif à la liste départementale des espaces de rencontre
agréés
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur les communes de Rochefort et
Tonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 à 10h45,
de 11h00 à 12h15, de 13h45 à 14h50 et de 15h00 à
16h15.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Rochefort et
Tonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 à 10h45, de 11h00 à 12h15, de 13h45 à 14h50 et de 15h00 à 16h15.
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' Direction des sécuritésËIÈELF/ET Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur les communes de Rochefort et Tonnay-CharenteLe 14 mai 2025 de 09h30 à 10h45, de 11h00 à 12h15, de 13h45 à 14h50 et de 15h00 à 16h15Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 07 mai 2025 présentée par la direction interdépartementale de la PoliceNationale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins de préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les communes de Rochefort et Tonnay-Charente le mercredi 14 mai 2025 de 09h30 à 10h45, de 11h00 à 12h45, de 13h45 à 14h50 et de15h00 à 16h15 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Rochefort et
Tonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 à 10h45, de 11h00 à 12h15, de 13h45 à 14h50 et de 15h00 à 16h15.
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime,les forces de police ont constaté depuis le début le 1% janvier 2024, plus de 15000 faits dedélinquance parmi lesquels 7265 atteintes aux biens, 1441 cambriolages et 3184 atteintesvolontaires à l'intégrité physique.Considérant que si les atteintes aux biens sur le secteur de Rochefort demeurent relativementimportantes, 983 recensés en 2024, une tendance baissière de la délinquance se dessine depuisjanvier 2024. Ainsi, la présence sur la voie publique conjuguée aux investigations judiciaires menéespar les forces de police ont permis d'obtenir une baisse de 3 % des faits d'atteintes aux biens sur lacommune de Rochefort ; qu'à ce titre, pour I'année 2025, la police nationale entend poursuivre sesactions de lutte.Considérant que dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité auquotidien, la préfecture et le tribunal judiciaire de La Rochelle organisent une semaine bleue enmatière de sécurité routière du 12 au 16 mai 2025. Afin d'optimiser l'efficacité des actions de lapolice nationale l'utilisation de drones sera nécessaire en vue de repérer les personnes ou véhiculesà risque, appuyer et coordonner l'action des effectifs au sol et ainsi identifier de manière discrète etefficace les axes de fuite et des sites refuges pour les auteurs de troubles et autres faits dedélinquance.Considérant que la commune de Rochefort est traversée par de nombreux axes majeurs decirculation du département tels que la route départementale D911 reliant Rochefort à Surgères, laD733 reliant Rochefort à Royan ainsi que par l'avenue d'Aunis traversant Rochefort; queI'importance des flux de circulation journaliers empruntant ces axes routiers justifient que desopérations de sécurité routière comme de lutte contre la délinquance et les éventuels trafics soientmenées par les forces de sécurité ; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitantl'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécuritétant des habitants que des forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant deparvenir aux mêmes fins en matière de prévention contres les trafics, de lutte contre ladélinquance, les cambriolages, les vols ;Considérant que la Charente-Maritime est un département touristique, la commune de Tonnay-Charente joue un rôle de carrefour géographique important notamment par la présence de la D137axe majeur reliant La Rochelle au sud du département et desservant les zones industrielles etcommerciales de la couronne rochefortaise, bassins d'emploi du département ; que la densité duréseau routier en périphérie et dans l'agglomération de Rochefort ainsi que l'importance des fluxde migration pendulaire empruntant cet axe routier justifie que des opérations de sécurité routièrecomme de lutte contre la délinquance et les éventuels trafics soient menées par les forces desécurité ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur identifié des communes de Rochefort et Tonnay-Charente et que la durée de l'autorisation est également strictement limitée au mercredi 14 mai2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Rochefort et
Tonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 à 10h45, de 11h00 à 12h15, de 13h45 à 14h50 et de 15h00 à 16h15.
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2025, de 09h30 et 10h45, de 11h00 à 12h15, de 13h45 à 14h50 et de 15h00 à 16h15 ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera I'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité »; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, les mairies concernéesassureront une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur leur siteinternet ainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur les communes deRochefort et Tonnay-Charente conformément aux plans annexés au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnées sur deux drones distincts d'un poidstotal de moins de 2,5 kg ( type DJI MAVIC 2T N°276CH3NROA01CW et DJI MAVIC 3T « D»SZPAF-BPA33 N°1581F5F)D237700DEP97 )Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques annexés au présentarrêté, qui concernent les communes de Rochefort et Tonnay-Charente.Article 4 : La présente autorisation est fixée au mercredi 14 mai 2025 de 09h30 à 10h45, de 11h00 à12h15, de 13h45 à 14h50 et de 15h00 à 16h15.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lesmairies sur leur site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté, diffusion de cetteinformation sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le sous-préfet del'arrondissement de Rochefort et la directrice interdépartementale de la Police Nationale de Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Rochefort et
Tonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 à 10h45, de 11h00 à 12h15, de 13h45 à 14h50 et de 15h00 à 16h15.
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À la Rochelle,le 12 MAI 2075
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général "_
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Rochefort et
Tonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 à 10h45, de 11h00 à 12h15, de 13h45 à 14h50 et de 15h00 à 16h15.
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Périmètres concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesCommune de Rochefort
Rond-Point Maison Campagne
07 avenue d'Aunis
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Rochefort et
Tonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 à 10h45, de 11h00 à 12h15, de 13h45 à 14h50 et de 15h00 à 16h15.
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Rond-Point des Pêcheurs d'Islande
Commune de Tonnay-CharenteRond-Point de l'Ecluse
Avenue d'Aunis '
O ISSL 1946087 ¥ A 4900
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Rochefort et
Tonnay-Charente, le 14 mai 2025, de 09h30 à 10h45, de 11h00 à 12h15, de 13h45 à 14h50 et de 15h00 à 16h15.
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