PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-336
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-12-17-00002 - arrêté du 16 décembre 2025 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-17-00002
arrêté du 16 décembre 2025
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrété du 16 décembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la manifestation des Jeunes agriculteurs de Gironde à Bordeaux le 18 décembre 2025Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la manifestation déclarée le 16 décembre 2025 en préfecture par les Jeunes Agriculteurs de Girondedevant la Cité du Vin, quai de Bacalan à Bordeaux prévue le 18 décembre 2025 à partir de 17H00;VU la demande en date du 16 décembre 2025 adressée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord doté de deux caméras installées, dans le cadred'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et d'assurer la sécu-rité des rassemblements dans le cadre de la manifestation déclarée organisée le 18 décembre 2025 apartir de 17H00 par les Jeunes Agriculteurs de Gironde devant la Cité du Vin;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;VU l'urgence;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre dela sécurisation des rassemblements ; que le 4° autorise ces dispositifs dans le cadre de la régulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
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CONSIDÉRANT qu'aura lieu le 18 décembre 2025 une manifestation déclarée du syndicat des Jeunesagriculteurs de la Gironde à Bordeaux, devant la Cité du Vin, quai de Bacalan, à partir de 17H00;qu'environ cinquante personnes sont attendues avec la présence de tracteurs équipés de bennes ; qu'ilest prévu à cette occasion des déversements ainsi que l'incendie symbolique d'un cercueil ;CONSIDÉRANT que cet événement est susceptible d'occasionner un trouble important de l'ordrepublic; que la configuration des lieux génère un risque particulier pour la sécurité des personnes, desbiens publics et privés ainsi que pour l'ordre public, susceptible de perturber la circulation desautomobilistes et du tramway; qu'au même moment se déroule dans l'enceinte dans la cité du vin unévènement de dégustation des « Vins d'Ukraine » dénoncé par les manifestants ; que des actions visantla détérioration de bâtiments publics ou des sites symbolisant l'État ainsi que des voies de faitàl'encontre des forces de l'ordre ne peuvent être exclues ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseauxsociaux par la coordination rurale de la Gironde, plusieurs dizaines d'agriculteurs ont mené des actionsà Bordeaux dans la nuit du jeudi 11 décembre au vendredi12 décembre 2025, donnant lieu à lasuspension d'une carcasse animale, au dépôt de tags et de collages sur la façade des locaux de ladirection départementale de la protection des populations de la Gironde ainsi qu'au déversement deplusieurs bennes de déchets agricoles devant la préfecture de la Gironde, la cité administrative deBordeaux, le comité interprofessionnel des vins de Bordeaux, la Cité du Vin et la Place de la Bourse ;CONSIDÉRANT qu'une manifestation de la Confédération paysanne de la Gironde a eu lieu dans lazone d'activité commerciale de Rive d'Arcins le 14 décembre 2025 sur la commune de Bègles dansl'agglomération bordelaise; que cette manifestation a donné lieu à un service d'ordre conséquent afinde gérer la perturbation des flux de circulation autour de ce site très fréquenté pendant la période desfêtes de fin d'année ;CONSIDÉRANT que depuis le 14 décembre 2025, un rassemblement non déclaré de la coordinationrurale de la Gironde au niveau de l'échangeur 24 de l'autoroute A63, sur la commune de Cestas, bloquel'autoroute A63 dans les deux sens; que l'accès aux deux zones de centrales d'achats de la zoned'activité de « Pot au Pin» de part et d'autre de l'échangeur 24 est également entravé; qu'environ50 agriculteurs de la coordination rurale de la Gironde sont toujours présents au 16 décembre 2025 surle point de blocage, appuyés par plusieurs agriculteurs de la coordination rurale du Lot-et-Garonne,munis de 25 tracteurs, un tractopelle, 20 bennes et 30 véhicules légers; qu'une tentative de blocaged'un rond-point sur la route de Saucats attenante a eu lieu la matinée du 15 décembre 2025, réitérée le16 décembre 2025, avec la découpe de plusieurs arbres afin d'entraver la circulation; que plusieursglissières de sécurité ont fait l'objet de dégradations ; que de très fortes difficultés de circulation sontconstatées sur l'autoroute A63 ainsi que sur les routes départementales parallèles n° 1250 et 1010 ;qu'un radar de chantier autoroutier a été détruit par les manifestants le 15 décembre 2025; qu'unaccident de la route a eu lieu le 15 décembre 2025 à 19H00 au niveau du point de blocage, faisant deuxblessés dont un grave ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion d'un rassemblement non déclaré, une dizaine d'agriculteurs de lacoordination rurale de la Gironde, partant du point de blocage de I'A63, ont déversé une remorque dedéchets devant les locaux du conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) en marge de sonassemblée générale le 15 décembre 2025 à 15H00;CONSIDÉRANT qu'en marge de cette manifestation, la présence d'individus et groupes issus de lamouvance contestataire d'ultra-gauche et d'ultra-droite susceptible de provoquer des troubles à l'ordrepublic ne peut être exclue ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombresuffisant, en raison de plusieurs dizaines de mobilisations similaires sur le territoire national, il est doncnécessaire de déployer des moyens adaptés ; que les moyens terrestres ne permettent pas à eux seulsde prévenir efficacement les troubles à l'ordre public et les départs d'incendies ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones au-dessus du quartier Bacalan àBordeaux où se situe la cité du vin permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviter la2/5
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réitération d'actes violents et de disposer d'une vision globale afin d'orienter précisément lesinterventions des services de sécurité et de secours en vue d'assurer la sécurité des biens et despersonnes ; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécurité intérieure présentesau sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations d'infrastructures ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etde maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé; qu'il existe des risquessérieux que ce rassemblement soit susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, au sensdes dispositions du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde protéger leur intégrité physique; que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas devisualiser l'ensemble des zones à sécuriser ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité ; que compte tenu ducontexte socio-économique et des faits relevés lors des précédents rassemblements, une vigilanceparticulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde; que cette demande porte sur l'engagementde deux caméras aéroportées le 18 décembre 2025 de 15H00 à 23H50 ; que le périmètre retenu tientcompte du périmètre du rassemblement et du risque que des troubles à l'ordre public ; que l'usage descaméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à prévenir les atteintes auxpersonnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de cerassemblement, pour lequel aucune et à leur dispersion ; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;VU l'urgence;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants :- le 18 décembre 2025 de 15H00 à 23H50 ;- dans le périmètre géographique délimité en rouge et défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens et sécuriser les rassemblements, comprenant les voies et axessuivants :
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- Quai de Garonne (à proximité de CAP SCIENCES et - Rue de Gironde;côté Cité du Vin); - Rue des étrangers ;- Rue Lucien Faure ; - Rue Henri Salmide;- Quai Armand Lalande ; - Rue Achard.- Quai Lawton ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a deux et installées sur les modèles d'aéronefs suivants :— DJI Mavic 3T ;- DJ! Matrice 30T:— DJT Matrice 4T :- DJ| Matrice 4 TD ;— DJI Matrice 4 E.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Bordeaux, le 16 décembre 2025Le préfet et par délégation,Le sous di | directie
lé Préfet.J yecteur de cabinet,
Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLLe 18 décembre 2025 de 15H00 à 23H50Quartier du Bacalan à Bordeaux
Périmètre concerné :- Quai de Garonne (à proximité de CAP SCIENCES et -Rue de Gironde;côté Cité du Vin); - Rue des étrangers ;- Rue Lucien Faure ; - Rue Henri Salmide;- Quai Armand Lalande ; - Rue Achard.- Quai Lawton;
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