Arrêté 105 ARS 2026.pdf

Préfecture de La Réunion – 16 avril 2026

ID 6861dc4b40bcf40266aa770c4085ac08d4adc135ee980b440dc67da21b8041df
Nom Arrêté 105 ARS 2026.pdf
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 16 avril 2026
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51615/390237/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20105%20ARS%202026.pdf
Date de création du PDF 15 avril 2026 à 16:43:26
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 16 avril 2026 à 15:12:38
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ARRETE N° 105/ARS/2026
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERTD'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Le directeur général de l'agence de santé de La Réunion
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-5 et R. 5125-1 a R.5125-11;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de lasanté publique définissant les conditions de transport pour l'accès a une officine en vue decaractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination à compter du 15 décembre 2025, deMonsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santéde La Réunion;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demandede création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu la licence de création d'une officine de pharmacie n° 974//000013 sise 26, rue Francois de Mahy,97420 LE PORT, accordée par décision préfectorale du 13 octobre 1948 ;
Vu la demande enregistrée le 15 décembre 2025 de Mme MARIANI GROSSET Gaélle en qualité depharmacienne titulaire de la société d'exercice libéral a responsabilité limitée (SELARL)Pharmacie de l'Ancre, en vue de transférer l'officine du 26, rue François de Mahy, 97420 LEPORT vers un local sis 130, avenue du 20 décembre 1848, 97420 LE PORT, soit à l'Angle de la ruedu Général de Gaulle et l'avenue du 20 decembre 1848 ;
Vu l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de la Réunion et Mayotte (SPRM), du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis du syndicat des pharmaciens d'officine de La Réunion (USPOR) en date du 12 février 2026;
Considérant que le local projeté répond aux conditions minimales d'installation de l'officinementionnées à l'article L. 5125-3-2 2ème alinéa, et décrites aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 du codede la santé publique;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé et facilité par sa visibilité, des aménagementspiétonniers, des stationnements;
Considérant que le transfert de l'officine de pharmacie s'effectue au sein du même quartier dont leslimites sont précisées :

- Aunord: avenue Tamatave, avenue du 14juillet 1789, avenue de la commune de Paris,mail Alain Peters- A l'ouest : rue Amiral Bosse, rue Berthollet- Ausud: boulevard de la Marine, avenue de la Marine, avenue Louis Pasteur, avenue AmiralBouvet- Al'est : boulevard des Mascareignes;
Considérant que l'officine se déplace de 950 mètres par voie routière et dessert la population dumême quartier;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra pas l'approvisionnement nécessaire enmédicaments de la population résidente du quartier d'origine puisque celui-ci s'effectue dans le mêmequartier;
ARRETE
Article1 La demande de transfert de l'officine de Mme MARIANI GROSSET Gaëlle en qualitéde pharmacienne titulaire de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée(SELARL) Pharmacie de l'Ancre, en vue de transférer l'officine du 26, rue Françoisde Mahy, 97420 LE PORT vers un local sis 130, avenue du 20 décembre 1848, 97420LE PORT est acceptée.
Article 2 La licence 974//000013 accordée par décision préfectorale du 13 octobre 1948 estannulée à compter dujour de l'ouverture de la pharmacie au nouvel emplacement.
Article3 Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de transfert portera len° 974/000679, la déclaration d'exploitation de celle-ci à sa nouvelle adresse devraêtre enregistrée à l'Ordre des pharmaciens.
Article4 La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai detrois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmaciendemandeur.L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délaide deux ans à partir de la date de notification de cette décision, sauf prolongationen cas de force majeure.
Article5 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux auprèsdu tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Réunion pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
Article6 Le directeur de la veille, de la sécurité sanitaire, de la santé et des milieux de vie del'Agence régionale de santé de La Réunion est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint Denis, le 15 AR 2026Le dire r général de l'ARS La Réunion
Jean-Jacques COIPLET