CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-202
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2025-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 25 portant dérogation temporaire
au repos dominical de l'entreprise CEVA (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-07-28-00004 - Arrêté du 28 juillet 2025 - protant prorogation de
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 relatif au renouvellement des
membres de la commission départementale de la présence postale territoriale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-07-25-00002
Arrêté du 25 juillet 25 portant dérogation temporaire
au repos dominical de l'entreprise CEVA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 25 portant
dérogation temporaire au repos dominical de l'entreprise CEVA 3
Direction Départementale de l'Emploi, du TravailE l et des Solidarités de Charente-MaritimeP RE FET Pôle Appui aux Entreprises et aux SalariésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-3, 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner aupersonnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche,
VU la demande présentée par l'entreprise CEVA (Centre d'Etude et de Valorisation desAlgues) située 83 Presqu'ile de Pen Lan — 22610 PLEUBIAN, sollicitant l'autorisationd'employer exceptionnellement 11 salariés pour les dimanches compris du 1" mai au31 décembre 2025,VU l'accord collectif (avenant du S septembre 2023 à l'accord relatif à l'aménagement dela durée du travail du 12 mai 2020) fixant notamment les contreparties accordées auxsalariés privés du repos dominical ;VU l'avis favorable du Comité Social et Economique le 27 mars 2025 ;VU l'accord des salariés volontaires,CONSIDERANT que dans le cadre de leurs missions, les salariés réalisent des volsaériens, des prélèvements d'échantillon sur le terrain et des mesures dépendant descontraintes environnementales, notamment du coefficient de la marée et des conditionsmétéorologiques ;CONSIDERANT que l'estran est une partie du littoral périodiquement recouverte par lamarée et que des forts coefficients sont donc nécessaires pour qu'il soit découvert et queles salariés puissent effectuer leurs missions ;CONSIDERANT ainsi que le repos simultané le dimanche du personnel concernécompromettrait le fonctionnement normal de l'établissement et dès lors que les conditionsprévues à l'article L3132-20 du code du travail sont remplies,
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dérogation temporaire au repos dominical de l'entreprise CEVA 4
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin d'assurer la continuité de I'activité, la société CEVA est autorisée àemployer les salariés volontaires pour les dimanches courant la période du 27-07-2025 au31-12-2025 selon les plannings de la société. 'ARTICLE 2 : Les salariés dont le repos du dimanche aura été supprimé bénéficieront descontreparties offertes aux salariésARTICLE 3 : L'Inspection du Travail du siège social (22) sera tenue informée de cetterécupération ainsi que de la majoration des heures travaillées par les salariés concernés par ladérogation.
ARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourraêtre occupé plus de 6 jours par semaine,ARTICLE S : Toutes les mesures assurant la prévention des risques et la sécurité des salariésau cours de l'exécution de ces travaux devront être mise en œuvre conformément auxdispositions du Code du Travail
ARTICLE 6: Le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) de Charente-Maritime, est chargé, de l'exécution du présent arrété, dontnotification sera faite au demandeur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ;
La Rochelle, le 25 juillet 2025,
Pour le Préfet et par subdélégationLe Directeur Adjoint de la Direction Départementaledel'
Conformément au décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision étant un acte administratif, elle peut faire ...l'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale duTravail — Sous-Direction des Droits des Salariés — 39-43 quai André Citroën — 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif — 15, rue Blossac - 86000 POITIERS territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-28-00004
Arrêté du 28 juillet 2025 - protant prorogation de
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 relatif au
renouvellement des membres de la commission
départementale de la présence postale territoriale
CDPPT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-28-00004 - Arrêté du 28 juillet 2025 - protant prorogation de l'arrêté préfectoral du 21
octobre 2022 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la présence postale territoriale CDPPT 6
E- Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 28 JUIL, 2025Portant prorogation de l'arrété préfectoral du 21 octobre 2022relatif au renouvellement des membres de la commission départementalede la présence postale territoriale instituée par arrété préfectoral du 1°" octobre 2007LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à I'organisation du service public deLa Poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour 'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et aurôle du représentant de l'État pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste àl'aménagement du territoire ;VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste àl''aménagement du territoire ;VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, auxattributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postaleterritoriale ;VU l'article R133-3 du Code des relations entre le public et l'usager ;VU la circulaire interministérielle n° 000420 du 30 avril 2007 relative à I'application de laloi susvisée n° 2005-516 du 20 mai 2005 ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° 07-3472 du 1° octobre 2007 portant création de lacommission départementale de présence postale territoriale ;VU la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en Commissionpermanente en date du 28 septembre 2021 désignant ses représentants auprès desinstances et organismes ;VU le courrier du Conseil départemental de Charente-Maritime au Préfet de Charente-Maritime en date du 9 août 2021 I'informant de la désignation des représentants dans lesorganismes et instances ;
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octobre 2022 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la présence postale territoriale CDPPT 7
VU les désignations effectuées par l'Association des Maires de la Charente-maritime etles propositions retenues ;VU le courriel en date du 15 juilllet 2025 par I'Association des Maires de la Charente-maritime sur un avis favorable de Monsieur Quesson (Président de l'association desmaires de la Charente-Maritime) pour une prorogationSUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1° : Les mandats en cours des membres de la Commission départementalede la présence postale territoriale sont prorogés d'un an, soit au plus tard jusqu'au 21octobre 2026. La composition reste celle de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 :Article 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rueRéaumur - 17017 La Rochelle cedex 01),soit d'un recours hiérarchique formé auprès de M le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75800 Paris),- soit d'un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers(15 rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers cedex: ou de manièredématérialisée via le site citoyens : www.telerecours.fr). |
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Régional de La Poste deNouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle,le 2 8 JUIL. 2025Le Préfet,
X Pour le Préfet et par délégation__ Le Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-28-00004 - Arrêté du 28 juillet 2025 - protant prorogation de l'arrêté préfectoral du 21
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