EnPRÉFECTUREDE POLICE
LidertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETEN° 023 00632
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans le cadre du rassemblement de l'intersyndicale le 6 juin 2023 àParis contre la réforme des retraites
LE PREFET DE POLICE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation de Madame Valérie LESAGE, secrétaire générale deI'Union Régionale CGT-ILE DE FRANCE en date du 15 mai 2023 dans le cadre de la journéeinternationale des travailleurs et contre la réforme des retraites, déclarant une manifestationintersyndicale le mardi 6 juin 2023 à 14h de l'esplanade des Invalides vers la place d'Italie ;
Vu la demande en date du 31 mai 2023 formée par le directeur de l'ordre public et dela circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer lasécurité du rassemblement déclaré par lintersyndicale CGT-FO-FSU-SOLIDAIRES-UNSA-CFE/CGC-CFDT-CFTC le 6 juin 2023 à Paris dans le cadre de la manifestation contre laréforme des retraites, deux jours avant I'examen de la proposition de loi déposée àl''Assemblée Nationale à l'initiative du groupe parlementaire Libertés Indépendants Outre-mer et Territoires (LIOT), abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite etproposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieuxouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que, dans le contexte social actuel, il existe des risques sérieux que soientprésents à Paris à l'occasion du rassemblement de l'intersyndical du 6 juin 2023 des élémentsdéterminés, radicaux et à haute potentialité violente avec pour objectif de s'en prendre aux forcesde l'ordre et de commettre des dégradations de bâtiments et d'institutions publiques, du mobilierurbain, de véhicules et de commerces sur les deux parcours de la manifestation, à l'instar de cequi a été constaté ces derniers mois à Paris lors des manifestations contre la réforme des retraitesqui ont été émaillées de nombreux troubles à l'ordre public, au cours desquelles des violences ontété commises par des groupes d'individus très mobiles et désireux d'en découdre avec les forcesde l'ordre, ainsi que des dégradations multiples et des tentatives de constitution de barricades,
notammentà l'aide de palissade;
Considérant que le mardi 6 juin prochain de nombreux autres rassemblements etévénements se tiendront dans la capitale et en province, qui mobiliseront fortement les servicesde police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contextede menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan Vigipirate toujours activé ; que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public touten limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictementlimitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, pour sécuriser le rassemblement et assurer le maintien de l'ordre publicau regard du positionnement des groupes signalés comme pouvant causer des troubles graves àl'ordre public ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regardde la finalité poursuivie dans la mesure où, par surcroît, la manifestation sera précédée de la tenued'un rassemblement dès la matinée et d'une conférence de presse des syndicats aux abords deI'Assemblée Nationale;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internetde la préfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de
presse; que ces moyens d'informations sont adaptés pour porter une information claire et
transparente du public; °
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet;
ARRETE :
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre publicet de la circulation sont autorisés au titre de :
- lasécurité du rassemblement sur la voie publique déclaré par l'intersyndicale le 6 juin 2023à Paris et l'appui, au sol, des forces de sécurité intérieure en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public dès lors que ce rassemblement est susceptibled'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Aztnù 223.50630

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 3 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plantransmis en annexe au présent arrêté.
Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le 6 juin 2023 s'agissant de la finalité« sécurité des rassemblements », de 10h00 à 19h00.
Article 5
L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseauxsociaux et d'un communiqué de presse consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Article 6
Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau préfet de police, à I'issue du rassemblement.
Article 7
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 'DËJUÂO 7923
Laurent NUNEZ
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.