PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-173
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PAYS DE LA LOIRE /
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant autorisation, dans le cadre de
la mise en place de clôtures le long de la voie ferrée Nantes-Angers-Le
Mans, à déroger à l'interdiction de destruction/capture/perturbation
d'individus d'espèces protégées, à l'interdiction de
destruction/altération de leurs habitats, et définissant les mesures de
préservation du site Natura 2000 "Vallée de la Loire à Nantes aux
Ponts-de-Cé et ses annexes" (22 pages) Page 3
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PAYS
DE LA LOIRE
Arrêté du 19 décembre 2025 portant
autorisation, dans le cadre de la mise en place de
clôtures le long de la voie ferrée
Nantes-Angers-Le Mans, à déroger à l'interdiction
de destruction/capture/perturbation d'individus
d'espèces protégées, à l'interdiction de
destruction/altération de leurs habitats, et
définissant les mesures de préservation du site
Natura 2000 "Vallée de la Loire à Nantes aux
Ponts-de-Cé et ses annexes"
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E | Direction régionale dePREFET l'environnement, deDE LA LOIRE- l'aménagement et duATLANTIQUE logementLibertéEgalitéFraternité
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation, dans le cadre de la mise en place de clôtures le long de la voie ferréeNantes - Angers — Le Mans, à déroger à l'interdiction de destruction / capture /perturbation d'individus d'espèces protégées, à l'interdiction de destruction / altérationde leurs habitats, et définissant les mesures de préservation du site Natura 2000 « Valléede la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUELE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRELE PRÉFET DE LA SARTHEVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L.4111 et L.411-2,L.414-4, L.414-5-2et R.414-19 et suivants ;VUla directive "Habitats-Faune-Flore"(92/43/CEE) du Conseil du 21 mai 1992 concernant laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et désignant lesZones Spéciales de Conservation (ZSC) ;VU la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseilconcernant la conservation des oiseaux sauvages, et désignant les Zones de Protection Spéciale(ZPS);
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VU l'arrêté DEV/N/05/4050/6A du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000,« FR5212002 - Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » en qualité de Zonede Protection Spéciale (ZPS) ;VU l'arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 « FR5200622-Vallée de laLoire de Nantes aux Ponts-de-Cé » en qualité de Zone Spéciale de Conservation (ZSC) ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2011-44/49-01 du 24 novembre 2011 portant approbation dudocument d'objectifs et de la charte Natura 2000 du site « Vallée de la Loire de Nantes auxPonts-de-Cé et ses annexes » ;VU l'arrêté préfectoral n°2014098-0006 du 8 avril 2014 fixant, dans le département de la Loire-Atlantique, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 Présau IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n°2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, pour le département duMaine-et-Loire la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations etinterventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement Porta sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégéessur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégéssur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU la demande de dérogation déposée le 5 juin 2025 par SNCF Réseau, maître d'ouvrage,composée des formulaires CERFA (n°13 616*01 et n°13 614*01) et du dossier technique intitulé :« Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées - Projet Clôture NASM 2024-2028 », daté (en dernière version, du 8 août 2025): |VU le formulaire d'évaluation simplifié des incidences Natura 2000, portant sur le site " Valléede la Loire de Nantes aux Ponts de Cé ", produit par SNCF réseau PDL, reçue le 29 septembre2025 ;VU l'avis du 25 septembre 2025 formulé par le conseil national de protection de la nature(CNPN);VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN proposé par SNCF Réseau le 4 novembre 2025;
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VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Pays de la Loire et relayéesur les sites internet des DDT(M) de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de Sarthe du 12novembre 2025 au 27 novembre 2025 inclus, et les observations formulées sur cette période,conformément aux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;VU le projet d'arrété adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15jours, par courrier du 10 décembre 2025 ;VU la réponse formulée par le bénéficiaire par courrier en date du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'article L.411-1 4° du code de l'environnement qui définit les conditions dedélivrance d'une dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle desspécimens d'espèces protégées, ainsi que de destruction, altération ou dégradation de leurs sitesde reproduction ou aires de repos ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées deflore, insectes, oiseaux, mammifères terrestres, reptiles et amphibiens ; :CONSIDÉRANT que le projet traverse les sites ZPS et ZSC Natura 2000 « Vallée de la Loire deNantes aux Ponts-de-Cé » ; que ceux-ci constituent un ensemble bocager et boisé remarquabledominant la vallée ligérienne, à proximité de milieux a forte naturalité et d'habitats d'intérêtcommunautaire ayant conduit à leur désignation au titre du réseau européen Natura 2000 ; que ceshabitats naturels sont utilisés comme lieux de reproduction, d'alimentation et de repos parcertaines espèces ayant justifié la désignation des sites susmentionnés, et dont certaines sontsensibles au dérangement ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2014098006 du 8 avril 2014 fixant, pour le départementde la Loire-Atlantique, la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestationset interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, pour ledépartement du Maine-et-Loire la liste des documents de planification, programmes, projets,manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura2000 ; |CONSIDÉRANT que la nature des travaux répond aux rubriques « Installations, ouvrages, remblaisdans le lit majeur d'un cours d'eau situés en tout ou partie à l'intérieur du site » et « arrachage dehaies » des dits arrêtés ; que le projet doit faire l'objet d'une évaluation de ces incidences au regardde ses impacts bruts sur l'ensemble du tracé; que de manière plus locale, les autorisationsd'urbanisme déposé au fil de l'avancement des travaux pourront s'appuyer sur l'instruction de laprésente évaluation des incidences ; |CONSIDÉRANT que le projet concerne la mise en place de clôtures le long de la voie ferrée Nantes- Angers - Le Mans ; qu'il vise à limiter drastiquement les heurts avec la grande faune sauvage (336en 2022 contre 166 en 2019) et de la faune domestique ; que la clôture vise également à réduire lenombre d'intrusion et d'actes de malveillance sur voies; que l'ensemble de ces phénomènesreprésente, au-delà de leur coût économique (10 à 15 millions d'euros par an), une dégradationsignificative du service public rendu (près de 1000 trains par an impacté par des retards) ;CONSIDÉRANT que le projet de sécurisation de l'axe ferroviaire par la mise en place de clôtures lelong de la voie ferrée Nantes - Angers — Le Mans s'inscrit dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) ;
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CONSIDERANT que le projet vise 4 la qualité de vie et de déplacement d'au moins 9 millions devoyageurs;CONSIDÉRANT que le projet joue un rôle en matière de sécurité pour les usagers du transportferroviaire et pour les agents intervenants sur les abords des voies, en contribuant a une meilleurevisibilité et en limitant les intrusions de personnes sur ou aux abords du réseau ferré ;CONSIDÉRANT qu'il répond en cela aux motifs à l'article L.411-2 4° suivants: b) prévenir desdommages importants à d'autres formes de propriété ; c) dans l'intérêt de la santé et de la sécuritépubliques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt publics majeurs, y compris de naturesociale ou économique ;CONSIDÉRANT que des mesures de prélèvements des grands gibiers et de mise en placed'effaroucheurs ont été mises en œuvre mais avec des résultats limités et localisés, ne permettantpas de sécuriser l'exploitation et de baisser significativement le nombre de heurts avec desincidences notables et qu'ils ne répondent pas aux divagations d'animaux domestiques etd'intrusion de personnes ; qu'il justifie en cela d'une absence d'autres solutions satisfaisantes ;CONSIDÉRANT que le projet présente des impacts bruts significatifs sur la faune et la flore,notamment le fait que les clôtures peuvent entraver les déplacements de la faune terrestre etfragmenter les corridors écologiques; que les travaux de débroussaillage et de pose des clôturespeuvent déranger la faune pendant les périodes critiques aux bons accomplissements de leurscycles biologiques; que les travaux, au regard de leur ampleur, peuvent conduire à la destructionaccidentelle d'espèces protégées ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts, enphases travaux et exploitation, sur les espèces protégées présentes (notamment la Couleuvrevipérine, le Chardonneret élégant, la Pipistrelle commune, le Grand Capricorne) ;CONSIDÉRANT que la transparence écologique de l'ouvrage repose principalement sur desaméliorations possibles des ouvrages existants, parfois éloignés; qu'en conséquence, uneprescription complémentaire relative à la densité minimale et à la distance maximale entre deuxouvrages de transparence apparaît nécessaire pour en garantir | 'effectivité ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espècesprotégées dans la mesure où le projet induit la destruction d'habitats naturels, et que, de plus, ilprésente, à cette occasion, un risque de destruction accidentelle des spécimens des espècessuivantes: Couleuvre d'Esculape, Couleuvre helvétique, Couleuvre verte et jaune, Couleuvrevipérine, Écureuil roux, Grand Capricorne du chêne, Grenouille rousse, Grenouille verte, Hérissond'Europe, Laineuse du prunellier, Lézard à deux raies, Lézard des murailles, Muscardin, Orvet fragile,Pique-prune, Rosalie des Alpes, Sonneur à ventre jaune, Triton marbré, Vipère aspic, Vipère péliade.CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitat favorables à ces espèces ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L163-1 du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire degain de biodiversité; que des mesures d'accompagnement apparaissent nécessaires à l'atteinte decet objectif ; |CONSIDÉRANT dès lors que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ladérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien dans un état de
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conservation favorable des populations d'espéces visées par la demande dans leur aire derépartition naturelle ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi etd'accompagnement proposées dans le dossier de demande de dérogation, et complétées par desprescriptions dans le présent arrêté, permettent par ailleurs de ne pas porter atteinte à l'état deconservation des habitats naturels et aux populations des espèces de faune et de flore sauvages quiont justifié la désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé» ;CONSIDÉRANT ainsi que sont prescrites des mesures complémentaires, notamment en réponsesaux observations du CNPN et aux contributions émises dans le cadre de la consultation publique ;Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement durable et dulogement, du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, du directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire et du directeur départemental des territoires deSarthe
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe titulaire du présent arrêté, ci-dessous nommé « le bénéficiaire », est :SNCF Réseau - Agence Projets Pays de la Loire14/15 boulevard de Stalingrad44041 Nantes Cedex 01Article 2 - ObjetL'arrêté porte sur la mise en place d'une clôture continue de part et d'autres de l'axe ferroviaireNantes — Angers - Le Mans. La présente autorisation couvre l'ensemble des travaux préparatoires etde pose de clôtures sur les lignes n°450 000 (du pk214 au pk 301) et n°515 000 (du pk 347 au pk 424)entre Nantes et Le Mans.Dans les conditions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé à détruire et perturberintentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées suivantes, ainsi que de détruire,altérer ou dégrader leurs sites de reproduction ou aires de repos :Mammifère (hors chiroptère) Insecte" Écureuil roux — Sciurus vulgaris Grand Capricorne du chêne - Cerambyx cerdoHérisson d'Europe -— Erinaceus europaeus Laineuse du prunellier — Eriogaster cataxMuscardin — Muscardinus avellanarius Rosalie des Alpes — Rosalia alpinaPique-prune - Osmoderma eremitaChiroptére FloreBarbastelle d'Europe - Barbastella barbastellus § Céphalanthére rouge - Cephalanthera rubraPipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus Epipactis à petites feuilles — Epipactis microphyllaGrand Rhinolophe — Rhinolophus ferrumequinum Epipactis pourpre - Epipactis atrorubens
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Petit Rhinolophe - Rhinolophus hipposiderosNoctule commune — Nyctalus noctulaSérotine commune - Eptesicus serotinusAmphibienSonneur à ventre jaune - Bombina variegataGrenouille rousse — Rana temporariaGrenouille verte — Pelophylax spp.Triton marbré — Triturus marmoratusReptileCouleuvre d'Esculape — Zamenis longissimus |Couleuvre helvétique — Natrix helveticaCouleuvre verte et jaune — Hierophis viridiflavusCouleuvre vipérine — Natrix mauraVipère aspic — Vipera aspisVipère péliade — Vipera berusLézard à deux raies - Lacerta bilineataLézard des murailles - Podarcis muralisOrvet fragile - Anguis fragilis
Limodore avorté — Limodorum abortivumPetite pyrole — Pyrola minor
AvifauneAccenteur mouchet — Prunella modularisChardonneret élégant - Carduelis carduelisFauvette à tête noire — Sylvia atricapillaFauvette des jardins — Sylvia borinFauvette pitchou - Curruca undataLinotte mélodieuse — Linaria cannabinaLoriot d'Europe -— Oriolus oriolusMoineau domestique — Passer domesticusMésange bleue — Cyanistes caeruleusMésange charbonnière — Parus majorMoineau friquet — Passer montanusPie-grièche à tête rousse — Lanius senatorPie-grièche écorcheur - Lanius collurioRougequeue noir - Phoenicurus ochrurosRougegorge familier — Erithacus rubeculaSittelle torchepot -— Sitta europaeaTarier pâtre - Saxicola torquatusTraquet tarier / Tarier des prés — Saxicola rubetraTorcol fourmilier — Jynx torquilla. Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytesDans les conditions fixées par le présent arrété, le bénéficiaire est autorisé a capturer pour suivis lesamphibiens et pour déplacement ou transport en centre de soins les spécimens des espècessuivantes :Mammifère (hors chiroptére)Ecureuil roux — Sciurus vulgarisHérisson d'Europe - Erinaceus europaeusMuscardin - Muscardinus avellanariusReptilesCouleuvre d'Esculape - Zamenis longissimusCouleuvre helvétique - Natrix helveticaCouleuvre verte et jaune - Hierophis viridiflavusCouleuvre vipérine - Natrix mauraVipère aspic — Vipera aspisVipère péliade — Vipera berusLézard à deux raies - Lacerta bilineataLézard des murailles — Podarcis muralisOrvet fragile - Anguis fragilis
AmphibienSonneur à ventre jaune - Bombina variegataGrenouille rousse - Rana temporariaGrenouille verte — Pelophylax spp.Triton marbré —- Triturus marmoratusInsecteGrand Capricorne du chêne - Cerambyx cerdoLaineuse du prunellier — Eriogaster cataxRosalie des Alpes — Rosalia alpinaPique-prune - Osmoderma eremita
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Article 3 - DuréeLa présente dérogation est accordée dés sa signature et pendant la durée des travaux, et au plustard jusqu'au 30 novembre 2029, couvrant ainsi l'ensemble des travaux jusqu'à la pose des clôtures.Article 4 : Information du service instructeurLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police del'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées aux regards des espècesprotégées, par courriel dès qu'il en a connaissance.En complément, un rapport d'activités annuel est réalisé par le bénéficiaire et un comité de suivi estconstitué selon les modalités définies à l'article 24 du présent arrêté.Conformément à l'article L.411-1-A du Code de l'environnement relatif à l'inventaire national dupatrimoine naturel, le bénéficiaire communique sur la plateforme « Depobio », au moins une foispar an, les données d'habitats, de faune et de flore collectées dans le cadre de ce projet, que lesdonnées soient collectées avant ou après travaux. Une attestation de dépôt des données doit êtrefournie avec le rapport annuel.Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage a l'article L163-5 du code del'environnement, SNCF Réseau doit renseigner les mesures de compensation dans le mois qui suit lasignature du présent arrêté. Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnementpeuvent également être jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur,sous un mois à compter de la signature du présent arrêté, selon les modalités prévues parl'administration pour remplir l'outil GéoMCE. Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, lesmodifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement desmesures et dans les conditions précédemment fixées.Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de policeEn tenant compte du risque ferroviaire, et conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code del'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires etagents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présenteautorisation.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 6 : Droit tierLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par. les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Article 8 : Liste des mesures mises en placeConformément au dossier déposé, le pétitionnaire met en œuvre des mesures d'évitement, deréduction, de compensation et d'accompagnement.Ces mesures sont listées en annexe 1 du présent arrêté et renvoient aux articles qui les précisent etles complètent, le cas échéant.L'ensemble des éléments structurants de ces mesures est donc repris dans l'arrêté.
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Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zones viesLes travaux sont conduits sous la responsabilité du bénéficiaire, qui prend toutes les dispositionsnécessaires a la préservation des milieux et des espèces.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier ou de chaque phase de chantier, uneinformation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protectiondu milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter. Ceséléments sont présentés en comité de suivi.Tel que mentionné dans le dossier « Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées -Projet Clôture NASM 2024-2028 », les travaux sont réalisés à l'aide d'un matériel adaptéconformément à la mesure RED7 et suivant les modalités de pose de clôtures définies dans lesmesures EV2, RED4, REDS, RED6, RED7, RED9, RED11, RED12, RED23, RED24 et RED27.Les dispositions suivantes sont mises en ceuvre :+ __ l'entretien des engins est réalisé hors de la zone de pose des clôtures ;+ le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur uneaire étanche équipée d'une rétention ;+ les zones de stockage temporaire de matériaux de déblais (hors végétation et terre végétale)sont limitées aux surfaces déjà anthropisées et le matériel nécessaire à la pose de clôtures eststocké a minima sur des zones dont la végétation est déjà traitée ;+ les engins et matériels sont nettoyés avant et après intervention dans les zones à enjeux,pour éviter la dispersion de végétaux et en particulier d'EEE ;¢ la non utilisation de produit phytosanitaire pour travailler sur la végétation (EV2) ;¢ les produits issus du débroussaillage et de l'élagage sont évacués hors site (sauf utilisationpour la création de refuges);+ la pose de la clôture, hors agglomération, limite de jardin attenant à une habitation etsécurisation de voiries routière, piétonne ou cyclable, est réalisée par enfichage d'embase dansle sol, sans béton;+ les zones de traitement de la végétation ne peuvent excéder 4 m de large, sauf contraintestechniques démontrées parmi les cas suivants: impossibilités techniques dont pose en pied ouhaut de talus pour les voies en remblais ou déblais, passages à faune, zone évitée pour labiodiversité. Ces contraintes sont communiquées dans le bilan annuel et lors du comité deSUIVI ;+ la clôture est implantée à 3 m derrière les poteaux caténaires sauf contraintes techniquesdémontrées parmi les cas suivants: impossibilités techniques dont pose en pied ou haut detalus pour les voies en remblais ou déblais, passages à faune, zone évitée pour la biodiversité.Ces contraintes sont communiquées dans le bilan annuel et lors du comité de suivi ;+ la perte surfacique d'habitats est limitée par une délimitation stricte de l'emprise duchantier. Celui-ci est balisé et aucun passage en dehors de ces zones n'est autorisé ;+ des trappes de sortie sont installées régulièrement pour la grande faune (68 dispositifsminimums). Elles sont installées côté voie afin de limiter l'emprise sur les milieux naturels:+ mise en place de strailgrids sur l'ensemble de la largeur de la voie et des accotements, auplus tard à la fin de chaque campagne annuelle, et sur chaque tronçon concerné. Ils sontinstallés à chaque début et fin de zone clôturée. L'objectif est d'empêcher l'accès de la grandefaune aux voies ferrées une fois la zone de travaux terminée. ;+ les mailles du grillage anti-fouisseur sont dimensionnées à 5 cm x5 cm;+ la clôture n'est pas implantée dans les mares, fossés ou cours d'eau, ni à moins de 3m d'unemare, ni à moins de 50 cm du haut de berge pour les fossés et cours d'eau. Ces distances ne
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sont pas à respecter si cela devait conduire à un enclavement d'un des éléments cités vers lavoie ferrée et dans les limites du foncier SNCF ;¢ les zones sensibles définies par le coordonnateur environnemental font l'objet d'un balisageet d'une signalisation spécifique ;*__ afin de limiter les nuisances lumineuses vis-à-vis de la faune et des riverains principalement,les dispositifs suivants sont mis en place : Orientations des lumières à flux dirigé, vers le sol avecun angle de 45° maximum, et ne pas éclairer directement de manière permanente les surfacesen eau;¢ le matériel adapté aux conditions d'emploi prévues est utilisé, conformément à la REDZdont le tableau est rappelé en annexe 2 et peut faire l'objet de mises à jour en fonction d'unemeilleure appréciation des besoins. Le bénéficiaire tient ce document à jour et le met àdisposition de l'administration.Article 10 : Mise en place d'un suivi par un coordonnateur environnementalConformément aux mesures SUI1, SUI2 et SUI3 du dossier susmentionné, le bénéficiaire définit uneorganisation environnementale du chantier suivie par un coordonnateur environnemental.Les coordonnées du coordonnateur sont mis à disposition des services instructeurs avant chaquedébut de campagne annuelle.Ce coordonnateur a pour mission de mettre en place :+ la stricte mise en défend des habitats d'espèces protégées, des individus, ou des stationsd'espèces, non couverts par la dérogation ;¢ le respect de l'entièreté des prescriptions incluses dans cet arrêté ;¢ le bon d'acheminement des individus blessés vers un centre de soins adapté ;+ le traitement des espèces exotiques envahissantes (RED10) ;¢ les consignes en cas d'incident ou d'accident pouvant générer une pollution des sols ou de'eau;+ les actions de formation ou de sensibilisation des intervenants sur les spécificités duchantier, la protection des espaces et les mesures de prévention des pollutions :* rendre compte des différents points en comité de suivi.Avant toute intervention sur la végétation, sans préjudice des autres prescriptions de cet arrété, etau plus tôt 45 jours avant, un écologue se déplace a pied le long du linéaire à clôturer, enprospectant les deux côtés de la voie et sur l'intégralité de l'emprise théorique possible du chantier(de 3 mètres à au moins 18 mètres des poteaux caténaires, nonobstant la circonstance que cettezone ne relève pas de la propriété du bénéficiaire).En cas de travaux sur la végétation au-delà de l'emprise ci-dessus, l'écologue élargit son expertise de5 mètres supplémentaires après l'extrémité de la bande soumise aux travaux.Pendant la phase de chantier, le bénéficiaire fait procéder à une évaluation de la mortalité induiteet du respect des prescriptions du présent arrêté par le coordonnateur environnemental. Pour cela,un écologue, sous la responsabilité du coordonnateur environnemental, parcourt l'intégralité deszones traitées à pied une fois par semaine (et idéalement dans les 24h) suivant les derniers travauxsur la végétation (broyage inclus). La vérification de la mortalité hebdomadaire débute sur lessecteurs traités le plus récemment pour se terminer sur les secteurs traités au plus tard 7 joursavant, hors zones à enjeux identifiés préalablement par l'écologue qu'il convient de suivre plusrapidement.
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Pendant la phase de chantier de pose des clôtures, le coordonnateur environnemental organise, auminimum, une visite toutes les trois semaines sur l'intégralité du linéaire traité. Une vérificationponctuelle doit également étre organisée sur des secteurs pré-identifiés, comme a forts enjeux, lorsde la visite avant travaux, dans la semaine suivant la pose de la clôture.En tout temps, en cas de non-conformité avec le présent arrété, le coordonnateur environnementalen informe les services instructeurs dans les plus brefs délais.Un compte-rendu des suivis post-travaux doit être joint au rapport d'activité.Article 11 : Période de travauxConformément à la mesure EV1, et aux adaptations apportées par les mesures RED1 et RED18 dudossier susmentionné, les travaux sur la végétation sont réalisés à partir du 16 août et sont possiblesjusqu'au 31 mars. Ceci ne concerne pas la fauche sur les zones de pose de la clôture et d'accès,après les travaux sur la végétation, ainsi que le rognage ou broyage de souche et le débardage etl'évacuation des bois.Article 12 : Mesure d'effarouchement avant travauxTenant compte des mesures RED1, RED8 et RED16 du dossier susmentionné, dans les secteursfavorables aux reptiles et au Hérisson d'Europe (a minima toutes les zones avec strates herbacéeset/ou buissonnantes), un effarouchement par plaque vibrante ou souffleur est obligatoire au plustôt 24 heures avant l'intervention. Cet effarouchement s'effectue de la voie vers l'extérieur del'emprise SNCF. L'effarouchement est réalisé au devant de chaque atelier de traitement de lavégétation indépendamment.Les secteurs favorables sont identifiés par des experts des taxons en question sous la responsabilitédu coordonnateur environnemental.Dans toutes les emprises traitées entre le 15 et le 31 mars, pour des travaux sur la végétation de jourou de nuit, un effarouchement de l'avifaune est mis en place à compter du 1" mars et ce jusqu'aujour de la réalisation des travaux sur la végétation. Pour cela, sous la supervision du coordonnateurenvironnemental, des dispositifs sont placés pour diffuser des sons (fréquence minimale d'uneséquence de 4 à 10 min toutes les 2h) dissuadant l'installation des espèces sur l'intégralité del'emprise du chantier. Le son ne doit pas être audible au-delà de 100 m de l'emprise des travaux.Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Ce compte renduindique les secteurs favorables identifiés, les dates des relevés, les conditions météorologiques, letype et la durée de l'effarouchement, ainsi que toutes les Informations complémentaires jugéesutiles par le coordonnateur environnemental.Article 13 : Mesures de réduction d'impact sur les amphibiensConformément à la mesure RED20 du dossier susmentionné, toute circulation et toute interventionest interdite dans les fossés, cours d'eau ou toutes zones inondées par au moins 30 cm d'eau.Dans les secteurs identifiés par le coordonnateur environnemental comme présentant un enjeupour les amphibiens, c'est-à-dire dès qu'un point d'eau dans lequel la présence d'amphibiens estavérée, se situe à moins de 50m de la zone de travaux sur la végétation et que les travaux(traitement de la végétation et pose de clôtures) se déroulent entre le 1° avril et le 15 décembre,tenant compte de la mesure RED19 du dossier susmentionné, un dispositif anti-retour est installé aumoins 15 jours avant le début des travaux sur la zone concernée. Ce système est équipé de zonesd'échappement autonomes pour permettre aux amphibiens de quitter la zone de chantier. Lesbâches opaques en géotextile ou géomembrane lisse présentent une hauteur comprise entre 50 et60 cm et sont enterrées sur 10 cm minimum. Un bourrelet de terre assure l'étanchéité. Lesdispositifs doivent assurer leur rôle de barrière étanche durant toute la durée du chantier d'activitéà proximité des zones concernées.10
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Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Ce compte renduindique les secteurs favorables identifiés, les dates des relevés, les conditions météorologiques, letype et la durée de mise en place du systéme, ainsi que toutes les informations complémentairesjugées utiles par le coordonnateur environnemental.Article 14 : Mesures de réduction d'impact sur les arbres à chiroptèresConformément aux mesures RED21 et RED26, du dossier susmentionné, les arbres favorables auxchiroptères compris dans la zone définie à l'article 10, c'est-à-dire présentant au moins une cavitéou un décollement d'écorce, doivent être marqués, à la peinture biodégradable, et référencés. Leurnombre, leur localisation, ainsi que leurs caractéristiques (essence, nombre/type/orientation descavités, présence d'animaux, etc.) doivent être bancarisés.D'une part, pour les arbres favorables sans trace d'occupation actuelle ou ancienne par deschiroptères — une visite à l'endoscope peut se révéler obligatoire pour la vérification , l'élagage desbranches ou la coupe de l'arbre sont autorisés, sous réserve de respecter les mesures suivantes :° Entre 15 jours et jusqu'à la veille des travaux, les chiroptères doivent être empéchés des'installer grâce à des dispositifs anti-retour, après avoir bouché les microcavités et micro-ouvertures éventuelles autour de l'ouverture principale. Ces dispositifs doivent être retirésaprès les travaux de pose de clôtures ;e Le cas échéant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiroptères visibles sur le troncet les branches sont marqués à la peinture ;+ Immédiatement après la coupe, le coordonnateur environnemental vérifie l'ensemble dubois concerné. En cas de découverte de chiroptères, il sollicite le transport des individusvers un centre de soins spécialisés et en informe sans délai les services instructeurs.D'autre part, pour les arbres présentant une trace d'occupation actuelle ou ancienne dechiroptères, un comptage en sortie de gîte est réalisé pour estimer la taille de la colonie. Cecomptage est complété par une inspection en hauteur, avec endoscope. L'élagage des branches nonoccupées par les chiroptères est autorisé, sous réserve de respecter les mesures suivantes :¢ Entre 15 jours et jusqu'à la veille des travaux, les chiroptères doivent être empéchés derevenir grâce à des dispositifs anti-retour, après avoir bouché les microcavités et micro-ouvertures éventuelles autour de l'ouverture principale ;+ Le cas échéant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiroptères visibles sur letronc et les branches sont marqués à la peinture ;+ _L'élagage n'est autorisé que sur les branches sans site favorable aux chiroptères apparentset en présence d'un chiroptérologue.A minima, 100 gîtes artificiels à chiroptères sont installés, avant le 31 décembre 2028, dans un rayonde 150 m autour des zones traitées et préférentiellement dans les zones moins pourvues en sitesnaturels favorables. Les gîtes artificiels sont installés orientés vers le sud ou le sud-est, à une hauteurcomprise entre 3 et 6 mètres, soit sur des arbres, soit sur des bâtiments, à l'abri de la lumière. Lesgîtes restent en place sur une durée minimale de 5 ans après la pose. En cas de disparition ou casse,ils sont systématiquement remplacés dans l'année.Conformément à la mesure ACC1, ces gîtes incluent une dimension spécifique visant à associer lescollectivités locales, et les écoles, à cette démarche.
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Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Ce compte renduindique les secteurs favorables identifiés, les dates des relevés, les conditions météorologiques, lenombre et les espèces recensées, l'emplacement, et le type de gîtes installés ainsi que toutes lesinformations complémentairesjugées utiles par le coordonnateur environnemental.Article 15 : Mesures deréduction d'impact sur les insectes saproxylophagesConformément aux mesures RED15 et RED22 du dossier susmentionné, les arbres avec des indicesde présence de Grand Capricorne et/ou de Pique-prune et/ou de Rosalie des Alpes, compris dans lazone définie à l'article 10, c'est-à-dire présentant au moins une trace d'occupation par l'espèce, sontmarqués, à la peinture biodégradable, et référencés. Leur nombre, leur localisation, ainsi que leurscaractéristiques (essence, nombre/type/orientation des cavités, présence d'animaux, etc.) sontindiqués dans un compte rendu.Si la coupe peut être évitée, ces arbres sont protégés des engins de chantier par des moyensadaptés : le tronc doit être protégé contre les chocs, avec une mise en défend installée à au moins1,5 mètre du tronc. L'éclairage nocturne du chantier est proscrit dejuin à août dans un rayon de 300mètres autour des arbres occupés par l'espèce.L'élagage des branches est autorisé selon les modalités suivantes :* L'élagage est réalisé sur une partie permettant de limiter l'endommagement des galeriesprésentes ;* Les branches coupées sont repositionnées sur des arbres favorables à l'accueil de l'espèceprésente, identifiés dans un rayon de 500 mètres ;+ Les branches sont placées à la même hauteur, selon la même orientation, et sur le côtédes arbres récepteurs bénéficiant de la plus grande luminosité.Si l'habitat de l'espèce ne peut être conservé, les mesures suivantes doivent être respectées :* élagage préalable réalisé uniquement sur les parties permettant de limiterl'endommagement des galeries présentes ;¢ les arbres doivent être abattus à la tronçonneuse ;* les branches et les grumes doivent être déplacés avec précaution ;¢ Les branches et les grumes doivent être repositionnées pour une durée minimale de 5 ans,dans une position et une orientation identiques à la configuration d'origine, sans contactdirect avec le sol, dans un rayon de 500m.Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux, et permet dejustifier leschoix opérés sur le terrain.Article 16 : Mesures concernant les secteurs favorables à la Laineuse du prunellier (Eriogaster catax)Conformément à la mesure RED28, complétée par la mesure RED17 du dossier susmentionné, lebénéficiaire met en place les mesures nécessaires à la réduction de l'impact des travaux sur laLaineuse du prunellier (Eriogaster catax).Le bénéficiaire fait procéder, sous le contrôle du coordonnateur environnemental, à la recherchesystématique de l'espèce lorsque les travaux concernent la suppression de prunelliers etd'aubépines dans les départements du Maine-et-Loire et de la Sarthe. Pour cela, a minima deuxprospections pédestres, à minimum 7 jours d'intervalle, couvrant l'ensemble de l'habitat (et nonuniquement la zone à traiter) sont menées sur les secteurs afin d'observer les chenilles (nidscollectifs) préférentiellement entre le 20 mars et le 20 avril, ou les chenilles à proximité des nidsdurant la deuxième quinzaine d'avril voire au début du mois de mai.
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Si l'espèce n'est pas détectée au printemps et qu'elle est connue dans la commune ou lescommunes limitrophes, des recherches complémentaires des imagos doivent être menées enoctobre, avant travaux, à l'aide d'une méthode appropriée.Les secteurs, pour lesquels les travaux sur la végétation concernée sont réalisés avant novembre2026, sont considérés comme des secteurs où l'espèce est détectée.Sur le secteur où l'espèce est détectée, quelle que soit la méthode, et sous réserve du respect de laprescription précédente, conformément à la mesure RED17 le traitement de la végétation est limitéà une bande de 2 mètres, réalisé manuellement entre le 1% novembre et le 1% mars. Les branchescoupées sont récupérées et disposées dans les bosquets restants.Un compte rendu de ces actions est annexé au rapport d'activité des travaux.Article 17 : Mise en place de zones refuges pour les espèces terrestresConformément à la mesure RED25 du dossier susmentionné, le bénéficiaire met en place desrefuges pour les vertébrés terrestres, à raison d'un refuge tous les 500 mètres, en moyenne,devégétation traitée, de part et d'autre de la voie, de manière indépendante. Les refuges sontdisposés de manière homogène dans les zones propices, y compris en milieu urbain.Les refuges sont installés dès que possibleet au plus tard lors des travaux sur la végétation. Lesrefuges, composés de rondins de bois de différentes tailles, empilés sur la partie du dessous, puisdes tas de branches posés par-dessus, présentent au minimum les dimensions suivantes : hauteur de50 cm, longueur de 2 m, et largeur de 1 m.Le coordonnateur environnemental veille à la bonne mise en place des zones refuges.Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Il précise leslocalisations des refuges, leurs dimensions, ainsi que la date de leurs mises en place ainsi que la datedes travaux sur la végétation à proximité. -Article 18 : Prise en compte des espèces exotiques envahissantesAfin d'éviter la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE), les entreprises de travauxrespectent les consignes issues du guide d'identification et de gestion des espèces végétalesexotiques envahissantes sur les chantiers de travaux publics.En application de la mesure RED10, les stations d'EEE présentes sur l'ensemble des emprises duprojet (zones de stockage et de manœuvre des engins comprises) sont identifiées et précisémentlocalisées par le coordonnateur environnemental avant le démarrage des chantiers.Lorsque la situation le permet, les EEE sont évitées et les stations sont balisées de manière à êtreclairement visibles par les conducteurs d'engins. Lorsqu'une station ne peut être évitée, celle-ci esttraitée conformément au guide d'identification et de gestion des espèces végétales exotiquesenvahissantes sur les chantiers de travaux publics.Les engins et le matériel de chantier ayant été en contact avec une station d'EEE sont nettoyésavant de quitter le site du chantier concerné par cette station. Le nettoyage est effectué a distancede toute masse d'eau, sur des aires de nettoyage spécifiquement identifiées et balisées.Lors du transport, les remorques et bennes contenant des enrochements avec présence avéréed'EEE doivent être bachées.Les entreprises s'engagent à ne pas valoriser les matériaux contaminés par des EEE dans ou àproximité immédiate d'un cours d'eau, d'un point d'eau ou d'une zone humide.
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Conformément à la mesure RED13, afin de limiter le développement d'espèces exotiquesenvahissantes et de favoriser la revégétalisation locale, il est procédé à un ensemencement sur plusde 50% du linéaire longeant la voie ferrée, et a minima sur une bande d'un mètre de largecorrespondant aux terrassements liés à l'implantation du grillage anti-fouisseur enterré. En présenced'espèces invasives telles que: Ambrosia artemisiifolia, Buddela davidii, Carpobrotus edulis,Cortaderia selloana,Reynoutria japonica, Reynoutria x-bohemica, Polygonum polystachyum, accharishalimiifolia, sur une distance de 100 m sur l'emprise travaux, l'ensemencement concerneral'intégralité des zones mises à nu pour les besoins du chantier.Cet ensemencement est réalisé par la technique de l'hydro-ensemencement, consistant en lapulvérisation sur le sol d'un mélange de semences de plantes herbacées local, d'eau, de paillis, defertilisants organiques et, le cas échéant, d'agents de liaison permettant une meilleure adhérence etune limitation des phénomènes d'érosion. Les espèces semées sont naturellement présentes demanière autochtone dans les départements concernés par les présents travaux.Article 19 : Déplacementsdes espècesConformément aux mesures RED2 et RED14 du dossier susmentionné, pour les espèces listées àl'article 2 et dont la manipulation est autorisée, le bénéficiaire, sous le contrôle du coordonnateurenvironnemental, peut, en cas de nécessité de préservation des individus, capturer et déplacer cesderniers.Si la manipulation est nécessaire, les spécimens de reptiles rencontrés sont capturés à la main, avecou sans outil non vulnérant, par l'herpétologue ou par les personnes dûment formées par lui, puisplacés provisoirement et individuellement dans un sac en toile. Tous les individus déplacés sontphotographiés. Ils sont ensuite relâchés, dans les minutes qui suivent, sur un site favorable dans unrayon de 50m, suffisamment éloigné des zones de travaux afin d'éviter leur retour.Concernant les amphibiens, ils ne peuvent être déplacés qu'en cas d'extrême nécessité, c'est-à-direuniquement en cas de découverte fortuite et dans des zones en eau de moins de 30 cm deprofondeur, ou lorsque les individus ne trouvent pas les systèmes d'échappement autonomes.Les amphibiens sont déplacés dans des seaux fermés. Les seaux ont une contenance de 5 à 10 litresavec un fond d'eau suffisant pour maintenir les amphibiens entièrement immergés, et laissant unvolume d'air suffisant. Ces seaux sont munis d'un couvercle perforé ou recouverts d'un tissu pouréviter la fuite des individus.Pour éviter les risques de cannibalisme, d'agression interspécifique ou de toxicité entre certainesespèces, les animaux de tailles ou d'espèces différentes ou de mares différentes sont placés dansdes contenants distincts. Les larves d'amphibiens sont transportées dans des sacs ou seaux enplastique contenant de l'eau et suffisamment d'air, et sans présence d'adulte.Les individus sont relâchés au plus vite, et maximum après une heure de captivité, le plus prèspossible du lieu de prélèvement, dans un milieu favorable à leur développement (par exemple :mare pour les larves).Le protocole d'hygiène destiné à limiter la dissémination de la chytridiomycose chez les amphibiensdoit être respecté lors des prospections et captures. Il est impératif de désinfecter tout le matérielen contact avec l'eau (bottes, épuisettes, nasses, etc.) afin d'éviter la propagation de maladies tellesque la chytridiomycose. Le Virkon est couramment utilisé comme désinfectant.Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activité des travaux. Ce compte renduindique les dates, les conditions météorologiques, les conditions de capture et de contention, lenombre et l'espèce des spécimens capturés, la localisation des sites de relâcher, les photographiesdes individus manipulés, ainsi que toutes les informations complémentaires jugées utiles par lecoordonnateur environnemental.
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Article 20: Contrôle du bon fonctionnement des systèmes d'échappement et gestion des abordsde la clôtureUn contrôle annuel du bon fonctionnement des systèmes d'échappement est réalisé sur l'ensemblede l'axe Nantes — Angers — Le Mans.Sur les emprises SNCF, l'entretien de la végétation de la bande de 2m centrée sur la clôture estréalisé au minimum une fois tous les trois ans, sur une largeur d'un mètre de part et d'autre de laclôture.Un compte rendu de ces contrôles et de l'entretien est annexé au rapport d'activité des travaux, auminimum durant les cinq premières années, puis une fois tous les six ans si le bon fonctionnementdes dispositifs est confirmé.Article 21: Travaux sur les ouvrages pour améliorer la transparence écologique des espècesterrestres et semi-aquatiquesConformément à la mesure RED3, et afin de garantir une transparence écologique optimale, lesaménagements suivants sont fonctionnels avant le 30 novembre 2029 :* d'une densité équivalente à un passage tous les 300 mètres, sans espacement supérieur à 1kilomètre, pour les ouvrages réputés fonctionnels ou optimaux pour la petite faune ou lespassages à petite faune aménagés dans la clôture (jusqu'au hérisson) ;« __ d'une densité équivalente à un passage tous les 1 kilomètre, sans espacement supérieur à 4kilomètres, pour les ouvrages réputés fonctionnels ou optimaux pour la moyenne faune(jusqu'au blaireau);+ d'une densité équivalente à un passage tous les 1,5 kilomètres, sans espacement supérieur à5 kilomètres, pour les ouvrages réputés fonctionnels ou optimaux pour la grande faune(jusqu'au sanglier, chevreuil) ;¢ d'une densité équivalente à un passage tous les 2 kilomètres, sans excéder une distancemaximale de 5 kilomètres, pour la très grande faune (le cerf), là où des aires d'habitat sontsituées de part et d'autre de la ligne (entre Sablé sur Sarthe et Le Mans) ;Pour cela ou en complément, sur la base de la modélisation des corridors de déplacement dechaque famille d'espèces représentatives, des aménagements d'amélioration d'au moins 30ouvrages sont réalisés avant le 30 novembre 2029, afin d'amplifier leur utilisation par la faune là oùles besoins de franchissement se concentrent.Le pétitionnaire s'appuie notamment sur le guide « Les passages à faune — Préserver et restaurer lescontinuités écologiques avec les infrastructures linéaires de transport » du Cerema.Un rapport spécifique, précisant l'état des lieux avant les travaux, les modalités de mise en œuvrede la fonctionnalité de chaque ouvrage, les travaux réalisés ainsi qu'un bilan comparatif, esttransmis au service de l'État au plus tard le 30 novembre 2030.L'ensemble des passages est fonctionnel, conformément aux densités indiquées ci-dessus, à cetteéchéance.Des rapports d'étape annuels sont produits et transmis au service instructeur afin d'assurer le suivide la mise en œuvre et de l'avancement des travaux.Après la réalisation de l'ensemble des travaux et au plus tard à compter de 2030, un suiviquinquennal est réalisé afin de confirmer la bonne fonctionnalité des éléments créés ou restaurés,pendant une durée de 30 ans (par exemple : 2030, 2035, 2040, 2045, 2050, 2055 et 2060).
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Un rapport présentant les résultats des inventaires, l'analyse de la fonctionnalité et les mesurescorrectives mises en place est transmis au service instructeur dans l'année suivante la campagne deterrain.Article 22 : Mesures compensatoires relatives à l'amélioration de la trame bocagéreEn référence à la mesure COMP2, le pétitionnaire réalise, ou fait réaliser pour son compte, dès aprésent et avant le 30 novembre 2029, selon un programme annuel proposé aux services de l'État àchaque fin d'année, les actions suivantes, dans un rayon de 10 km autour de la voie ferrée Nantes —Angers — Le Mans:+ la création de 10 mares proches d'habitats terrestres favorables aux espèces,¢ la restauration de 10 mares supplémentaires,+ la création de bosquets, comprenant la plantation de plus de 2 500 plants d'arbres etd'arbustes,+ la mise en place de haies sur au moins 15 km de linéaire déployé, comprenant la plantationde plus de 10 000 plants d'arbres et d'arbustes, avec en moyenne 1,5 plants par mètre.La plantation des haies est réalisée avec des plants issus de matériel végétal indigène, adapté auxconditions locales (Massif armoricain, Bassin parisien Sud et zone Sud-Ouest selon la zone). Tous lesplants sont.issus de pépinières proposant des plants de la marque « Végétal local » ou faisantréférence à l'arrêté MFR régional (Arrêté n° 2020/DRAAF/67 https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_no67_MFR_2020_27-11_cle4364a4.pdf). Le label « Végétallocal » est imposé pour au moins 50 % des plants utilisés :Aubépine monogyne, Crataegus monogyna Bouleau verruqueux, Betula pendulaBourdaine, Frangula alnus Charme commun, Carpinus betulusCornouiller male, Cornus mas Chataigner, Castanea sativaEglantier des chiens, Rosa canina Chéne pédonculé, Quercus roburFragon faux houx, Ruscus aculeatus Chéne sessile, Quercus petraeaFusain d'Europe, Euonymus europaeus Chéne vert, Quercus ilexHoux d'Europe, Ilex aquifolium Cormier domestique, Sorbus domesticaNerprun purgatif, Rhamnus cathartica Erable champétre, Acer campestreNoisetier, Corylus avellana Frêne commun, Fraxinus excelsiorPrunellier sauvage, Prunus spinosa Hétre commun, Fagus sylvaticaSaule cendré, Salix cinerea Merisier, Prunus aviumSaule roux, Salix atrocinerea | Orme champêtre, Ulmus minorSureau noir, Sambucus nigra Peuplier tremble, Populus tremulaTroène commun, Ligustrum vulgare Poirier sauvage, Pirus communis subsp. pyrasterViorne lantane, Viburnum lantana | Pommier sauvage, Malus sylvestrisViorne obier, Viburnum opulus Saule blanc, Salix albaAlisier torminal, Sorbus torminalis Saule marsault, Salix capreaAulne glutineux, Alnus glutinosa Sorbier des oiseleurs, Sorbus aucupariaBouleau pubescent, Betula pubescens Tilleul à petites feuilles, Tilia cordataLa plantation des haies doit être conforme aux recommandations pour la plantation de haiesproduites par l'OFB, https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/recommandation plantation de haies avril2025 vf.pdfLa création et la restauration des mares doit être conforme aux recommandations produites parl'OFB, https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/recommandation creation de mares avril2025 vf-1.pdfUn rapport spécifique, précisant l'état des lieux avant les travaux, les modalités de mise en œuvrede la fonctionnalité de chaque entité, les travaux réalisés ainsi qu'une synthèse des actionsannuelles , est transmis au service de l'État au plus tard le 30 novembre 2029.16
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Des rapports d'étape annuels sont produits et transmis au service instructeur afin d'assurer le suivide la mise en œuvre et de l'avancement des travaux.
Après la réalisation de l'ensemble des mesures, et au plus tard à compter de 2030, un suiviquinquennal est réalisé afin de confirmer la bonne fonctionnalité des éléments créés ou restaurés,pendant une durée de 30 ans (par exemple : 2030, 2035, 2040, 2045, 2050, 2055 et 2060).Un rapport présentant les résultats des suivis, comprenant l'analyse de la fonctionnalité et lesmesures correctives mises en place, est transmis au service instructeur dans l'année suivante lacampagne de terrain.Article 23: Mesures compensatoires mises en œuvre sur les délaissés ferroviairesEn référence à la mesure COMP1, au moins 48,7 hectares de délaissés ferroviaires sont affectés pourles mesures compensatoires en faveur des espèces protégées impactées par le projet.L'ensemble de cette surface est cartographié et intégré à l'outil GéoMCE (Article 4).Sur l'ensemble du parcellaire, les mesures suivantes sont mises en œuvre :* suppression des déchets anthropiques,e lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes (EEE),* maintien de la fonctionnalité des haies et des mares pour les espèces protégées,* gestion cohérente avec les enjeux écologiques locaux et les besoins compensatoires duprojet, à savoir a minima 8 ha de surface herbacées, 3 ha de surface en hélophytes, 21 ha desurface arbustive et 12 ha de surface arborée (tenant compte du linaire replanté avec laCOMP2).Pour cela, le pétitionnaire met en place, avant le 30 novembre 2027 des conventions avec la (les)structure(s) qui aura(ont) en charge les actions de gestion et le suivi des mesures.Le pétitionnaire réalise, ou fait réaliser pour son compte, après la rédaction des notices de gestionspour l'ensemble des surfaces concernées, les travaux initiaux de mise en œuvre des mesures :compensatoires sur les parcelles, avant le 30 novembre 2029.Un rapport spécifique, précisant l'état des lieux avant travaux, les modalités de mise en œuvre degestion de chaque site, les travaux réalisés, ainsi qu'un bilan comparatif, est transmis au service del'État au plus tard le 30 novembre 2029.Des rapports d'étape annuels sont produits et transmis au service instructeur, afin d'assurer le suivide la mise en œuvre et de l'avancement des travaux, jusqu'à fournir une notice de gestion affichantles objectifs de biodiversité visés.Après la réalisation de l'ensemble des notices de gestion, un suivi quinquennal est réalisé afin deconfirmer le respect des notices de gestion, pendant une durée de 30 ans.Un rapport présentant les résultats des inventaires, l'analyse de réussite vis-à-vis des objectifs et lesmesures correctives mises en place est transmis au service instructeur dans l'année suivante lacampagne de terrain.. Article 24 : Comité de suiviLe pétitionnaire met en place un comité de suivi se réunissant au moins une fois par an, avant l'été,afin de préparer les travaux à venir et de prendre connaissance des rapports de suivi des travauxprécédents.
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L'ensemble des rapports est mis à la disposition des services instructeurs avant le 1er mai de l'annéesuivant celle des travaux concernés.
Article25 - Natura 2000Le pétitionnaire est autorisé à réaliser, dans le cadre de la mise en place de clôtures le long de lavoie ferrée, des travaux de « d' arrachage de haies, et d'installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau », au sein du site Natura 2000 "Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé", conformément au formulaire d'évaluation simplifiée des incidences susvisé.Article 26 - Abrogation de l'arrêté 2025-499L'arrêté n°2025-499 du 17 décembre 2025 est abrogé.
Article27 - Droit de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Paysde la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).Article 28 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le secrétaire général de la préfecture deMaine-et-Loire, la secrétaire générale de la préfecture de Sarthe, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement durable et du logement, les directeurs départementaux desterritoires de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de Sarthe, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité (OFB) et le commandant du groupement départemental degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Faità Nantes,le { Q DEC, 2025Le Préfet de Région des Pays de Le Secrétaire Général chargé dela Loire, Préfet de la Loire- Le Préfet de la Sarthe l'administration de l'État dans leAtlantique : département de Maine-et-LoireJ }
Fabrice RIGOULET-ROZE Sébastien JALLET Emmanuel LE ROY
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ANNEXESAnnexe 1: Liste des mesures intégrées au dossier de demande de SNCF Réseau avec mention desarticles concernés dans l'arrêtéEvitement :EV1 : Interdiction de travaux sur la végétation en période de nidificationpour la protection de l'avifaune (entre le 1er avril et le 15 août).Article 11 : Période de travauxEV2 : Interdiction d'usage de produits phytosanitaires sur le chantier.Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRéduction :RED1 : Effarouchement sonore préalable au traitement de la végétation(15-31 mars) pour la protection de I'avifaune.Article THs Période de travauxArticle 12 : Mesure d'effarouchement avant travauxRED2 : Mise en place d'un capture-relacher des reptiles.Article 19 : Déplacements des espècesRED3 : Aménagements d'ouvrages existants ciblés pour améliorer latransparence écologique. pour améliorer laterrestres et semi-Article 21: Travaux surtransparence écologique desaquatiquesles ouvragesespèces
RED4 : Pose de clôture par enfichage sans utilisation de béton.Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesREDS: Traitement de la végétation : limitation de la zone de traitementde la végétation (abatage d'arbres...) à une bande de 4m. Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED6 : Respect au maximum de l'implantation de la clôture selon leguide. Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED7 : Utilisation d'engins de plus petite taille pour réaliser certainstravaux dejour plutôt que de nuit. Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED8 : Effarouchement préalable aux travaux nocturnes ou en conditionschaudes pour protection des reptiles. Article 12 : Mesure d'effarouchement avant travauxRED9 : Limitation stricte des emprises nécessaires au chantier.Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED10 : Gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE).Article 18 : Prise en compte des espèces exotiques envahissantesREDT1 : Mise en place d'échappatoires à grande faune.Article 9: Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED12 : Mise en place de dispositifs anti-intrusion de la grande faune auxextrémités des secteurs clôturés. Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED13 : Limitation de la reprise des EEE par ensemencement le long desclôtures. Article 18 : Prise en compte des espèces exotiques envahissantesRED14 : Mise en place d'un capture-relâcher des amphibiens.Article 19 : Déplacements des espècesRED15 : Déplacement et conservation des arbres-hôtes d'insectesxylophages. Article 15: Mesures de réduction d'impact sur les insectessaproxylophagesRED16 : Mise en place d'un effarouchement pour les hérissons.Article 12 : Mesure d'effarouchement avant travauxRED17 : Réduction ponctuelle de la largeur du chantier en zones àprésence d'insectes protégés type lépidoptères.Article 16: Mesures concernant les secteurs favorables à laLaineuse du prunellier (Eriogaster catax)RED18 : Adaptation du planning des travaux pour respecter la périoded'hibernation des reptiles. Article 11 : Période de travauxRED19 : Installation de dispositifs de cantonnement pour limiter l'accèsdes amphibiens au chantier et balisage des zones sensibles.Article 13 : Mesures de réduction d'impact sur les amphibiensRED20: Interdiction d'intervention (circulation et travaux) dans les fossésen eau susceptible d'accueillir des amphibiens.Article 13 : Mesures de réduction d'impact sur les amphibiensRED21 : Pose de système anti-retour sur les arbres favorables auxchiroptères. Article 14: Mesures de réduction d'impact sur les arbres àchiroptèresRED22 : Identification, marquage et maintien des arbres creux (arbres àGrand Capricorne / Pique-prune).Article 15: Mesures de réduction d'impact sur les insectessaproxylophagesRED23 : Ajustement fin de l'implantation des clôtures pour éviter leszones à enjeux écologiques. Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesvies .RED24 : Adaptation des mailles de la clôture anti-fouisseur pour lemaintien de la perméabilité écologique.Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED28: Réalisation de refuges pour les reptiles/hérissons/insectes.Article 17: Mise en place de zones refuges pour les espècesterrestresRED26 : Installation de Gîtes à chiroptères.Article 14: Mesures de réduction d'impact sur les arbres àchiroptèresRED27 : Adaptation des clôtures au droit des ouvrages sous voie pour lemaintien de la perméabilité écologique.Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED28 : Identification, marquage et maintien des zones avérées deprésence de la Laineuse du prunellier.Article 16: Mesures concernant les secteurs favorables à laLaineuse du prunellier (Eriogaster catax)Accompagnement :ACC : Installation des gîtes à chiroptéres en lien avec les mairies et lesécoles. Article 14: Mesures de réduction d'impact sur les arbres àchiroptèresSuivis : Article 10: Mise en place d'un suivi par un coordonnateurSUI1 : Suivi environnemental avant chantier.
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f|| environnementalSUI2 : Suivi environnemental pendant chantier.Article 10: Mise en place d'un suivi par un coordonnateurenvironnemental
SUI3 : Suivi environnemental aprés chantier.Article 10: Mise en place d'un suivi par un coordonnateurenvironnementalArticle 20: Contrôle du bon fonctionnement des systèmesd'échappement et gestion des abords de la clôtureCompensation :
favoriser l'accueil d'espèces protégéesCOMP1: Mise en place d'une restauration et d'une gestion différenciée deterrains sur les zones extérieures aux clôtures sur des terrains SNCF pourArticle 23: Mesures compensatoires relatives aux délaissésferroviairesCOMP2 : Mesuresde compensation en partenariat avec la FRC de PDLArticle 22: Mesures compensatoires relatives à l'amélioration dela trame bocagère
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Annexe 2 : Utilisation d'engins de plus petite taille pour réaliser certains travaux de jour plutôt quede nuit. Afin de limiter les impacts sur les reptiles, certains travaux d'entretien (fauchage,débroussaillage, broyage de souches) sont réalisés en journée grâce à l'utilisation d'engins de pluspetite taille, adaptés aux zones planes et éloignées de la voie ferrée. Le matériel adapté auxconditions d'emploi prévues est utilisé, conformément à la RED7 peut faire l'objet de mises à jouren fonction d'une meilleure appréciation des besoins. Le bénéficiaire tient ce document à jour et lemet à disposition de l'administration. Le tableau initial est rappelé ci dessous :
Travaux
Débroussaillage
Débroussaillage
Débroussaillage
Fauchage
Fauchage
Abattage
Elagage
Rognage
Pose de clôture /anti-fouisseur
Engins Localisation Cana JRisquePelle à chenille pacséquipée d'un Partout :broyeur forestier caténaire (braspelle de 9m)Terrain platProjection /à uniquementBroyeur forestier pt voie retournement surP ferrée zone accidentéeTerrain plat et àBroyeur forestier +5m de la voie et Projectionde la caténaireRetournementsur zoneaccidentée /Pelle à chenille Terrain accidenté Projectionéquipée d'un ou en présence d'éléments sur lesbroyeur forestier de fossés circulations /Proximitécaténaire (braspelle de 9m)Sur terrain platRobot Energreen Ou peu pentu et à Projection+5m de la voie etde la caténaireRisque vis-à-vis dePelle à chenille le esténstredééquipée d'un .circulation (chutesécateur 1: - d'arbres) /forestier / sieteProximitédébardeur .fovestiar caténaire (braspelle de 9m)Risque vis-a-vis deElagueuse à la caténaire etchenille ou . circulation (chutetronçonneuse sur de branches) /perche ProximitécaténairePelle à chenille .Squipés d'une Souches Projectiongrignoteuse ourobots forestierMini pelle /Bobcat / Tracteur
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Extinction risque Travaux de jour Travaux de nuit ©Travaux sousconsignation caténaireet arrét descirculationsTravaux sousconsignation caténaireet arrét descirculationsMise en place de kitanti-projection ouannonce + travail enparalléle de la voie
Travaux sousconsignation caténaireet arrét descirculations
Mise en place de kitanti-projection +travail en paralléle dela voie
Mise en place de kitanti-projection +travail en parallèle dela voieTravaux possiblesdepuis chez lesriverains et à plus de3m de la voie
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