Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2024-03-01-00004 - AP de mise en demeure et de mesures d□urgence
N°2024-061-009 du01/03/2024 de la Société 04 RECYCLAGE dont le siège
social se situe 10 rue Pasteur 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban et
exploitant une installation de compostage au Domaine Saint-Jérôme à
Sisteron (Siret 48335930300011). (3 pages) Page 3
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-01-00004
AP de mise en demeure et de mesures
d□urgence N°2024-061-009 du01/03/2024 de la
Société 04 RECYCLAGE dont le siège social se
situe 10 rue Pasteur 04600
Château-Arnoux-Saint-Auban et exploitant une
installation de compostage au Domaine
Saint-Jérôme à Sisteron (Siret 48335930300011).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-01-00004 - AP de mise en demeure et de mesures d□urgence N°2024-061-009
du01/03/2024 de la Société 04 RECYCLAGE dont le siège social se situe 10 rue Pasteur 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban et
exploitant une installation de compostage au Domaine Saint-Jérôme à Sisteron (Siret 48335930300011).3
$ | Direction régionale de I'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DES ALPES- de Provence-Alpes-Côte d'Azur
PROVENCE Unité Interdépartementale des Alpes du sud
Libertd
LÉgahs
Fraitrgsté
Digne-les-Bains, le 1°" mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE ET DE MESURES D'URGENCE n°2024-061-009
de la Société 04 RECYCLAGE
dont le siège social se situe 10 Rue Pasteur - 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban
et exploitant une installation de compostage au Domaine Saint-Jéréme à Sisteron
(SIRET 48335930300017)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU |e livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L172-1,
L.511-1, L.512-10, L.512-20, L.514-5, R.171-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;
VU l'article R.421-1 du Code de justice administrative ;
VU l'arrêté le récépissé de la déclaration délivré le 11 mai 2021 à la Société 04 RECYCLAGE dont le
siège social se situe 10 Rue Pasteur, 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban pour l'exploitation d'une
installation de compostage au Domaine Saint-Jérôme à Sisteron concernant notamment la rubrique
2780-2-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 17 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 ;
VU l'article 5.8 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé qui dispose : « Le rejet, même
après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit. » ;
VU le rapport du 26 février 2024 de l'Inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par
courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la Société 04 RECYCLAGE exploite une installation de compostage au Domaine
Saint-Jérôme à Sisteron soumise à déclaration ICPE rubrique 2780-2-C ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2024, l'Inspecteur des installations classées a constaté
les faits suivants :
" rejet de lixiviats en un point ponctuel provoquant une saturation des sols et infiltration dans |a
nappe souterraine
» débordermnent du bassin à lixiviats
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMEMAGEMENT ET DU LOGEMENT
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
18, rue Antoine Zattara - CS 70248
13332 MARSEILLE CEDEX 3
wwww, paca. developperrent-durable.gouv.fr

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 5.8 et 5.10
de l'arrêté ministériel susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à rendre nécessaire la mise en œuvre des mesures d'urgence
prévues à l'articie L171-8, en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1, dans la mesure où le rejet de
lixiviats ou le débordement du bassin à lixiviats provoque une infiltration de ces derniers dans la nappe
phréatique.
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés à l'article L.511-1;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société 04 RECYCLAGE de respecter les
prescriptions / dispositions de l'article 5.8 et 5.10 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du Code de
l'environnement en imposant à Fexploitant un arrété de mesure d'urgence pour prévenir le débordement du
bassin.
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1 : Mise en demeure/ mesyres d'urgence
La Société 04 RECYCLAGE, dont le siège social se situe 10 Rue Pasteur - 04600 Château-Arnoux-Saint-
Auban et exploitant une installation de compostage au Domaine Saint-Jérôme à Sisteron est mise en
demeure de respecter, sous un délai de 2 jours, les dispositions des articles 5.8 et 5.10 de l'arrêté
ministériel du 12 juillet 2011 en stoppant les rejets de lixiviats impactant les sols et la nappe
souterraine.
Article 2 : Mesure d''urgence
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, sous Un délai de un jour, pour prévenir le
débordement du bassin à lixiviats.
Article 3 : Non respect des obligations
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 et 2 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-B du Code de
l'environnement.
Article 4 : Voies et délais ce recours
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à |a juridiction administrative com pétente, le
Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE, dans les délais
prévus à Farticle R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Publicité
Le présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale
de deux mois.
Article 6 : Application-Notification
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le
Maire de Sisteron, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la
Société 04 RECYCLAGE et publié au recueil des actes administratifs du département.
P
Pourr;{Préfet et par délégation
a Secrétaire générale,
chidé "ULENAE