CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-092
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2026-04-13-00003 - arrêté préfectoral justifiant le recours à des
mesures de palpation de sécurité dans les zones SNCF (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2026-04-13-00003
arrêté préfectoral justifiant le recours à des
mesures de palpation de sécurité dans les zones
SNCF
Préfecture de la Charente - 16-2026-04-13-00003 - arrêté préfectoral justifiant le recours à des mesures de palpation de sécurité dans
les zones SNCF 3
PREFET | CabinetDELA Direction des SécuritésCHARENTE |LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant des circonstances particulières dans le département de la Charente liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publiqueLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite:
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;VU le code général des transports notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9 ::Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet,directeur du cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Charente ;Considérant que la posture Vigipirate "hiver-printemps 2026" est en vigueur depuis le 5 janvier 2026 etmaintient le territoire national au niveau "urgénce attentat"; que cette posture maintient l'effort sur lasécurité entre autres sur la sécurité des lieux de culte, la surveillance des drones et la protection desbâtiments publics ;Considérant que Les tensions internationales, et particulièrement l'attentat déjoué contre la « Bank ofAmerica » le 28 mars 2026, l'attentat à la voiture bélier déjoué en Allemagne le 13 décembre 2025,l'attentat de Sydney en Australie le 14 décembre 2025 et l'attaque au couteau dans un train endirection de Londres le samedi 1° novembre 2025, traduisent un niveau élevé de menace terroriste :que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en cette périodeestivale ;Considérant que ces événements nécessitent Une augmentation accrue de vigilance afin de maintenirle niveau des actions de la SNCF, accentuer et garantir le dispositif de sûreté dans les gares et dans lestrains ;Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstancesparticulières susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public au sens des articles L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Considérant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de lasécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéderà |' inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille;Considérant que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans les installationsdes gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF situés enCharente dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevéde la menace ; ;Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents duservice interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, deprocéder, avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité ;Considérant le courrier de la direction de Zone Sûreté Sud-Ouest en date du 8 avril 2026, sollicitantl'autorisation. de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels des services de sécuritésur la période du mardi 5 mai 2026 au vendredi 4 septembre 2026 inclus; "Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du sréteréde la Charente :ARRÊTE
Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département as la Charente.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent éeye réalisées que par desagents du service interne de sécurité de la SNCF. ÉArticle 3 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1% doivent être réalisées par une personnedu même sexe que celle qui en fait l'objet.Article 4 : L'autorisation d'effectuer des mesures de palpations par des agents du service interne desécurité de la SNCF est valide du mardi 5 mai 2026 au vendredi 4 septembre 2026 inclus.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Charente et la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
13 AVR 2026Angoulême, leLe directeur de cabinet
Dahalani M'HOUMADI
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