PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-205
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-06-13-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
(4 pages) Page 3
78-2025-06-13-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources
(2 pages) Page 8
78-2025-06-13-00002 - Décision de représentation auprès du GIP
Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de
Versailles (FCIP)
(1 page) Page 11
78-2025-06-13-00005 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
(2 pages) Page 13
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-06-12-00020 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la RN12 en section
courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine,
entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur la route nationale RN12 en
direction de Versailles, pour des travaux d'entretien et de
sécurité.
(7 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
parcours d'insertion et inclusion
78-2025-06-12-00021 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du Comité Local pour l'Emploi "Versailles Grand Parc - St
Quentin-en-Yvelines". (2 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-06-13-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical d'un salarié de la société FIVES FILLING
& SEALING pour intervenir le dimanche 15 juin 2025 sur le site de l'usine
STELLANTIS POISSY (2 pages) Page 27
78-2025-06-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale
chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (3 pages) Page 30
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2025-06-13-00006 - Arrêté BCATRG n°2025-09 de mise en demeure
de quitter les lieux des occupants stationnés illégalement sur une
parcelle communale de la commune de Osmoy (4 pages) Page 34
78-2025-06-13-00014 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
non déclaré de véhicules à moteur sur la voie publique, les voies
ouvertes à la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public
sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine (3 pages) Page 39
2
DDFIP
78-2025-06-13-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
DDFIP - 78-2025-06-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Finances
publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du
1
er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Alexia BELHEUR, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- M. Vincent ROQUES, inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Bérangère BAUDOUIN,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, reçoivent pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de la division.
- Mme Laurence LETONNELLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller
aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION VERSA ILLES GRAND PARC, reçoit pouvoir de
signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs
attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-06-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
4
- Mme Sandrine TEMPLEMENT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller aux
Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, reçoit pouvoir de signer
tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Franck LEZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux Décideurs
Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES DE L'ILE-D E-FRANCE ET COMMUNAUTÉ URBAINE
GRAND PARIS SEINE ET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son
secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs
Locaux en fonction.
- Mme Sophie LORGEOUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux
Décideurs Locaux COMMUNAUTE AGGLOMERATION RAMBOUILL ET TERRITOIRES, reçoit pouvoir de
signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs
attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Georgette RAKOTOZAFY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale,
Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION SAINT QUENTIN EN YVELINES, reçoit
pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans
leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Anne COUSTY, inspectrice des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS ET COMMUNAU TÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE
ET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit
pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Armel GUITTON, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES COEUR YVELINES, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son
secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs
Locaux en fonction.
- Mme Nathalie HOARAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux
Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION SAINT GER MAIN BOUCLES DE SEINE, reçoit pouvoir
de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs
attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Jean-Marie LAVIE, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES GALLY-MAULDRE ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRA ND PARIS SEINE ET OISE EST, reçoit
pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans
leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Sarah LARRIEU, inspectrice des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
au fonctionnement courant de son service.
- Mme Karine BERNADET et Mme Georgia LAHADY, inspectrices des Finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur secteur.
- M. Cyrille CULO, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifs
aux expertises juridiques.
- Mme Amélie LOPEZ, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs
au fonctionnement de son service.
- Mme Vassanthy VASSANTHY, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Ludivine EQUINOXE, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur.
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DDFIP - 78-2025-06-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
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- Mme Audrey VASSEUR, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mme Christelle SOLER, contrôleuse principale des Finances publiques, est autorisée à signer, en l'absence
de Mme Audrey VASSEUR, les documents de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'État, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- Mme Hélène FAURE, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
à son service.
- Mme Julie SZKUDLAREK, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs à son service.
- M. Jean-Pierre LERONDEAU, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, reçoit pouvoir de
signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenter
dans les différentes commissions. Elle reçoit également pouvoir de remplacer dans leurs attributions,
chacun des responsables de la division et, en cas d'absence, Mme Emmanuelle DOYELLE.
- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses
attributions Mme Isabelle CHAUCHEPRAT.
- Mme Isabelle CHAUCHEPRAT, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de
remplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES.
- M. Anthony GONZALEZ, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Rémy FAYET, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Eloïse BORG, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- Mme Elisabeth MARCHICA, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de la division.
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DDFIP - 78-2025-06-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
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- Mme Martine HORTH, inspectrice des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant du service comptabilité dans les limites établies.
- M. Philippe CAMPILLO et M. Charles GOODMAN, contrôleurs des Finances publiques, sont autorisés à
signer, en l'absence de la responsable de division ou de son adjointe, les documents relatifs au
fonctionnement de leur service, dans les limites établies.
- M. Hervé BABIARSKI inspecteur des Finances publiques et Mme Catherine CHALUT, contrôleur des
Finances publiques reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de
leur service, dans les limites établies.
- M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.
Article 2 : La décision n°78-2025-01-13-00018 du 13 janvier 2025 est abrogée.
A Versailles, le 13 juin 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
4
DDFIP - 78-2025-06-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
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DDFIP
78-2025-06-13-00004
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
DDFIP - 78-2025-06-13-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et n omination d'administrateurs généraux des Finances
publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administra teur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur département al des Finances publiques des Yvelines, à compter du
1
er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des d irections régionales et départementales des Finance s
publiques ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule sig nature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines, Formation Professionnelle, Stratégie, Communication :
Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire de s Finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de la division pour le pôle 1 « Structures/Emplois/Effectifs/Mobilité/Dialogue social » ;
Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de la division pour le pôle 2 « Gestion administrative des agents, CVT et action sociale » ;
Mme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice principale des F inances publiques, adjointe à la responsable de la
division pour le pôle 3 « Accompagnement des parcours ; recrutement des non titulaires » ;
M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire d es Finances publiques de classe normale, adjoint à
la responsable de la division pour le pôle 4 « Communication, qualité de service, attractivité » ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-06-13-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
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Pôle 1 « Structures/Emplois/Effectifs/Mobilité/Dialogue social »
Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des Finances publiques ;
M. Arnaud DEMANGEON, inspecteur des Finances publiques.
Pôle 2 « Gestion administrative des agents, CVT et action sociale »
M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques ;
M. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des Finances publiques.
Pôle 3 « Accompagnement des parcours ; recrutement des non titulaires »
M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques,
M. Dimitri REDOR, inspecteur des Finances publiques.
Pôle 4 « Communication, qualité de service, attractivité »
M. Sylvain TISSET, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de division ;
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe au
responsable de division ;
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire de s Finances publiques de classe normale, adjointe au
responsable de division ;
Mme Sylvie LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques ;
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.
Service Budget
Mme Maeliss HALGAND, inspectrice des Finances publiques.
3. Assistant de prévention :
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
Article 2
: La décision n° 78-2024-08-29-00009 du 29 août 2024 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des a ctes administratifs du département des
Yvelines.
A Versailles, le 13 juin 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-06-13-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
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DDFIP
78-2025-06-13-00002
Décision de représentation auprès du GIP
Formation continue et insertion professionnelle
de l'académie de Versailles (FCIP)
DDFIP - 78-2025-06-13-00002 - Décision de représentation auprès du GIP Formation continue et insertion professionnelle de
l'académie de Versailles (FCIP) 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de représentation auprès du GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie
de Versailles (FCIP)
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Finances
publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du
1
er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portent soumission de groupements d'intérêt public au contrôle économique
et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle ;
Décide :
Article 1 : Décision de représentation est accordée à :
Mme Alexia BELHEUR, administratrice des Finances publiques adjointe, aux fins de suppléer M. Philippe
DUFRESNOY, Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, dans ses fonctions de
contrôle économique et financier auprès du Groupement d'intérêt public formation continue et insertion
professionnelle de l'académie de Versailles, et d'une façon générale, dans tous les actes de procédure
concernant cet organisme.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n°78-2023-01-24-00007 du 24 janvier 2023 et sera
publiée au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 13 juin 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines
Signé
Philippe DUFRESNOY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-06-13-00002 - Décision de représentation auprès du GIP Formation continue et insertion professionnelle de
l'académie de Versailles (FCIP) 12
DDFIP
78-2025-06-13-00005
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
DDFIP - 78-2025-06-13-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
L'administrateur de l'État, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu
le décret du 1er avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des
Finances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00022 du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN,
administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
DÉCIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL, les
délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n°78-2024-03-04-00022 du 4 mars 2024, seront
exercées par :
Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-06-13-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 14
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Maeliss HALGAND, inspectrice des Finances publiques,
M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques,
Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques,
M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques,
M. Dimitri REDOR, inspecteur des Finances publiques,
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques,
Mme Christine JEHN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Florence FAYE, contrôleuse des Finances publiques,
M. Dominique BOUILLE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Eric BROUILLET, contrôleur des Finances publiques,
M. Renaud DE SAINT JORES, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Caroline PLUMAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Anne GOUZIEN, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Ingrid VENTURINO, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Justine DURIEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Emane KINANI,
contrôleuse des Finances publiques, Mme Myriam LENORMAND, contrôleuse principale des Finances
publiques et M. Emmanuel GOUPIL, contrôleur principal des Finances publiques, la délégation étant
limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du budget de
fonctionnement et la certification du service fait.
La décision n°78-2025-05-06-00011 du 6 mai 2025 portant décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué est abrogée.
Fait à Versailles, le 13 juin 2025
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
Signé
Dominique GROSJEAN
Le Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Signé
Romain STIFFEL
DDFIP - 78-2025-06-13-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 15
DDT
78-2025-06-12-00020
Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, sur l'Autoroute
A86 et la RN12 en section courante, dans les
départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le
PR 22+000 sur la route nationale RN12 en
direction de Versailles, pour des travaux
d'entretien et de sécurité.
DDT - 78-2025-06-12-00020 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la
RN12 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur
la route nationale RN12 en direction de Versailles, pour des travaux d'entretien et de sécurité.
16
/0 □ □ /2 /3 /4 /5 /6 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14 □ /16 /17 /18 /8 /13 /14 /19 /20 /10 □ /10 /12 □ /21 /14 /12 /10 /9 /22 /17 /23 /19 /9 /12 /10 /24 /10 /14 /12 /19 /20 /10
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DDT - 78-2025-06-12-00020 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la
RN12 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur
la route nationale RN12 en direction de Versailles, pour des travaux d'entretien et de sécurité.
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DDT - 78-2025-06-12-00020 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la
RN12 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur
la route nationale RN12 en direction de Versailles, pour des travaux d'entretien et de sécurité.
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DDT - 78-2025-06-12-00020 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la
RN12 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur
la route nationale RN12 en direction de Versailles, pour des travaux d'entretien et de sécurité.
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DDT - 78-2025-06-12-00020 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la
RN12 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur
la route nationale RN12 en direction de Versailles, pour des travaux d'entretien et de sécurité.
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DDT - 78-2025-06-12-00020 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la
RN12 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur
la route nationale RN12 en direction de Versailles, pour des travaux d'entretien et de sécurité.
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/14 /17 /22 /18 /17 /8 /24 /13 /24 /10 /22 /25 □ /83 □ /1 /2 □ /8 /13 /93 /1 /10 /24 /10 /22 /25 /2 /25 /28 /17 /22 □ /10 /22 □ /21 /28 /93 /9 /10 /9 /8 /30
/100 /38 /52 /54 /43 /45 /32 □ /59 □ □
□ □ □ /70 □ □
/5 /28 /4 /102 /103 /114 /26 /89 /79 /4 /78 /115 /114 /84 /79 /4 □ /11 /10 □ /16 /17 /9 /77 /78 /10 /22 /78 /16 /17 /29 /2 /29
/6 □ /8 /9 /10 □ /116 /25 /28 /10 /22 /22 /10 □ /11 /10 □ /16 /17 /9 /77
/107 /110 /91 /90 /96 □ /16 /17 /9 /77 /78 /10 /22 /78 /16 /17 /29 /2 /29
/117 /13 /1 □ /101
/26 /8 /8 /106 /25 /13 □ /102 /22 /25 /10 /8 /78 /104 /8 /13 /18 /10 /14 /25 /17 /8 /2 /1
/88 □ /114 □ /107
/5 /4 /102 /79 /26 /117 /114 /97 /97 /117 /75 /114 /5 /97 /79 /23 /4
/85 /10 □ /80 /17 /22 /2 /22 /25 □ /72 □ /78 □ /72 /107 /114 /72 /6 □ /8 /9 /10 □ /85 /79 /81 /85 /26 /71 /23 /19 □ /107 /90 /96 /7 /90 □ /80 /26 /4 /102 /97
/117 /13 /1 □ /101 □ /91 /91 /111 /96 /112 □ /7 □ /87 /96 □ /88 /7 □ /110 /96 □ /110 /96
DDT - 78-2025-06-12-00020 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la
RN12 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur
la route nationale RN12 en direction de Versailles, pour des travaux d'entretien et de sécurité.
22
! —-
, TT Fait à Paris, le 11 juin 2025Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,le chef de l'Unité Circulation RoutièrePour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Service| Guillaume THUAULT îËSÊËÊ gu_r:aérï:et l:ieaGmlxtillaumeA s P . . uillaume.thuaude l'éducation et de la Sécurité Routières g..." aume.thuault D 2025 06.11 16:36:14 10200Cheffe de I'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /1 /7 /8 □ /9 /4 /4 /10 /8 /5 □ /3 /1 /11 /8 □ /12 /9 /13 /4 /1 □ /14 /15 /16 /17 /18 /1 /8 □ /19 /9 /7 /6 □ /14 /1 □ /19 /5 /14 /9 /13 □ /19 /1 □ /19 /1 /11 /20 □ /21 /16 /13 /6 □ /22 □ /23 /16 /21 /3 /8 /1 /4 □ /19 /1 □ /6 /9 □ /7 /16 /8 /13 /12 /13 /23 /9 /8 /13 /16 /7 □ /24
/25 /19 /15 /11 /7 □ /4 /1 /23 /16 /11 /4 /6 □ /26 /4 /9 /23 /13 /1 /11 /20 □ /9 /11 /3 /4 /27 /6 □ /19 /11 □ /3 /4 /5 /12 /1 /8 □ /19 /1 /6 □ /28 /9 /11 /8 /6 /25 /19 /1 /25 /29 /1 /13 /7 /1 /30 □ /9 /19 /4 /1 /6 /6 /5 □ /22 □ /14 /9 □ /19 /13 /4 /1 /23 /8 /13 /16 /7 □ /4 /5 /26 /13 /16 /7 /9 /14 /1 □ /1 /8
/13 /7 /8 /1 /4 /19 /5 /3 /9 /4 /8 /1 /21 /1 /7 /8 /9 /14 /1 □ /19 /1 □ /14 /15 /5 /31 /11 /13 /3 /1 /21 /1 /7 /8 □ /1 /8 □ /19 /1 □ /14 /15 /9 /21 /5 /7 /9 /26 /1 /21 /1 /7 /8 □ /1 /8 □ /19 /1 /6 □ /32 /4 /9 /7 /6 /3 /16 /4 /8 /6 □ /19 /15 /33 /14 /1 /25 /19 /1 /25 /34 /4 /9 /7 /23 /1 /30 □ /0 /1 □ /35 /16 /7 /9 /7 /8 □ /36
/25 □ /36 /37 /38 /36 /39 □ /4 /11 /1 □ /0 /1 /17 /14 /9 /7 /23 □ /37 /40 /41 /42 /40 □ /35 /9 /4 /13 /6 □ /16 /11 □ /9 /11 /3 /4 /27 /6 □ /19 /11 □ /35 /4 /5 /12 /1 /8 □ /19 /1 /6 □ /43 /44 /1 /14 /13 /7 /1 /6 □ /45
/25 □ /19 /15 /11 /7 □ /4 /1 /23 /16 /11 /4 /6 □ /46 /13 /5 /4 /9 /4 /23 /46 /13 /31 /11 /1 □ /9 /11 /3 /4 /27 /6 □ /19 /11 □ /21 /13 /7 /13 /6 /8 /27 /4 /1 □ /19 /1 □ /14 /15 /47 /7 /8 /5 /4 /13 /1 /11 /4 □ /1 /8 □ /19 /1 /6 □ /48 /11 /8 /4 /1 /25 /49 /1 /4 □ /45
/25 □ /19 /15 /11 /7 □ /4 /1 /23 /16 /11 /4 /6 □ /23 /16 /7 /8 /1 /7 /8 /13 /1 /11 /20 □ /9 /11 /3 /4 /27 /6 □ /19 /11 □ /8 /4 /13 /17 /11 /7 /9 /14 □ /9 /19 /21 /13 /7 /13 /6 /8 /4 /9 /8 /13 /12 □ /19 /1 □ /50 /1 /4 /26 /51 /25 /35 /16 /7 /8 /16 /13 /6 /1 □ /16 /11 □ /19 /1 □ /52 /1 /4 /6 /9 /13 /14 /14 /1 /6 □ /45
/53 /54 /55 /56 /57 /58 /59 □ /61 □ □ □ □ □ /62 □ □
/0 /1 □ /29 /1 /23 /4 /5 /8 /9 /13 /4 /1 □ /26 /5 /7 /5 /4 /9 /14 □ /19 /1 □ /14 /9 □ /35 /4 /5 /12 /1 /23 /8 /11 /4 /1 □ /19 /1 /6 □ /43 /44 /1 /14 /13 /7 /1 /6 □ /45
/0 /1 □ /29 /1 /23 /4 /5 /8 /9 /13 /4 /1 □ /26 /5 /7 /5 /4 /9 /14 □ /19 /1 □ /14 /9 □ /3 /4 /5 /12 /1 /23 /8 /11 /4 /1 □ /19 /1 /6 □ /28 /9 /11 /8 /6 /25 /19 /1 /25 /29 /1 /13 /7 /1 □ /45
/0 /9 □ /19 /13 /4 /1 /23 /8 /4 /13 /23 /1 □ /19 /5 /3 /9 /4 /8 /1 /21 /1 /7 /8 /9 /14 /1 □ /19 /1 /6 □ /8 /1 /4 /4 /13 /8 /16 /13 /4 /1 /6 □ /19 /1 /6 □ /43 /44 /1 /14 /13 /7 /1 /6 □ /45 □
/0 /1 □ /63 /13 /4 /1 /23 /8 /1 /11 /4 □ /47 /7 /8 /1 /4 /19 /5 /3 /9 /4 /8 /1 /21 /1 /7 /8 /9 /14 □ /19 /1 □ /14 /9 □ /35 /16 /14 /13 /23 /1 □ /64 /9 /8 /13 /16 /7 /9 /14 /1 □ /19 /1 /6 □ /43 /44 /1 /14 /13 /7 /1 /6 □ /45
/0 /1 □ /35 /4 /5 /6 /13 /19 /1 /7 /8 □ /19 /11 □ /50 /16 /7 /6 /1 /13 /14 □ /63 /5 /3 /9 /4 /8 /1 /21 /1 /7 /8 /9 /14 □ /19 /1 /6 □ /43 /44 /1 /14 /13 /7 /1 /6 □ /45
/0 /1 □ /35 /4 /5 /6 /13 /19 /1 /7 /8 □ /19 /11 □ /23 /16 /7 /6 /1 /13 /14 □ /19 /5 /3 /9 /4 /8 /1 /21 /1 /7 /8 /9 /14 □ /19 /1 /6 □ /28 /9 /11 /8 /6 /25 /19 /1 /25 /29 /1 /13 /7 /1 □ /45
/0 /1 □ /50 /16 /21 /21 /9 /7 /19 /9 /7 /8 □ /19 /1 □ /14 /9 □ /23 /16 /21 /3 /9 /26 /7 /13 /1 □ /4 /5 /3 /11 /17 /14 /13 /23 /9 /13 /7 /1 □ /19 /1 □ /6 /5 /23 /11 /4 /13 /8 /5 □ /9 /11 /8 /16 /4 /16 /11 /8 /13 /27 /4 /1 □ /48 /11 /1 /6 /8 □ /33 /14 /1 /25 /19 /1 /25 /34 /4 /9 /7 /23 /1 □ /45 □
/0 /1 □ /63 /13 /4 /1 /23 /8 /1 /11 /4 □ /19 /1 /6 □ /4 /16 /11 /8 /1 /6 □ /19 /15 /33 /14 /1 /25 /19 /1 /25 /34 /4 /9 /7 /23 /1 □ /45
/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 □ /14 /1 □ /21 /9 /13 /4 /1 □ /19 /1 □ /52 /5 /14 /13 /65 /51 /25 /52 /13 /14 /14 /9 /23 /16 /11 /17 /14 /9 /51 □ /45
/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 □ /14 /1 □ /21 /9 /13 /4 /1 □ /19 /1 □ /29 /27 /44 /4 /1 /6 □ /45
/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 □ /14 /1 □ /21 /9 /13 /4 /1 □ /19 /1 □ /29 /9 /13 /7 /8 /25 /50 /14 /16 /11 /19 □ /45
/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 □ /14 /1 □ /21 /9 /13 /4 /1 □ /19 /11 □ /52 /1 /4 /6 /9 /13 /14 /14 /1 /6 □ /45
/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 □ /14 /1 □ /21 /9 /13 /4 /1 □ /19 /1 □ /52 /13 /4 /16 /12 /14 /9 /51 □ /24
/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 □ /14 /1 □ /49 /9 /13 /4 /1 □ /14 /1 /6 □ /0 /16 /26 /1 /6 /25 /1 /7 /25 /66 /16 /6 /9 /6 □ /45
/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 □ /14 /1 □ /49 /9 /13 /4 /1 □ /19 /1 □ /66 /16 /11 /51 /25 /1 /7 /25 /66 /16 /6 /9 /6 □ /45
/6 /16 /7 /8 □ /23 /46 /9 /4 /26 /5 /6 /30 □ /23 /46 /9 /23 /11 /7 □ /1 /7 □ /23 /1 □ /31 /11 /13 □ /14 /1 /6 □ /23 /16 /7 /23 /1 /4 /7 /1 /30 □ /19 /1 □ /14 /15 /1 /20 /5 /23 /11 /8 /13 /16 /7 □ /19 /11 □ /3 /4 /5 /6 /1 /7 /8 □ /9 /4 /4 /10 /8 /5 □ /31 /11 /13 □ /6 /1 /4 /9 □ /3 /11 /17 /14 /13 /5 □ /4 /1 /6 /3 /1 /23 /8 /13 /44 /1 /21 /1 /7 /8
/9 /11 /20 □ /4 /1 /23 /11 /1 /13 /14 /6 □ /19 /1 /6 □ /9 /23 /8 /1 /6 □ /9 /19 /21 /13 /7 /13 /6 /8 /4 /9 /8 /13 /12 /6 □ /19 /1 □ /14 /9 □ /3 /4 /5 /12 /1 /23 /8 /11 /4 /1 □ /19 /1 /6 □ /28 /9 /11 /8 /6 /25 /19 /1 /25 /29 /1 /13 /7 /1 □ /1 /8 □ /22 □ /23 /1 /14 /11 /13 □ /19 /1 /6 □ /43 /44 /1 /14 /13 /7 /1 /6 □ /1 /8 □ /19 /16 /7 /8 □ /23 /16 /3 /13 /1
/6 /1 /4 /9 □ /9 /19 /4 /1 /6 /6 /5 /1 □ /22 □ /49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 □ /14 /1 □ /19 /13 /4 /1 /23 /8 /1 /11 /4 □ /19 /11 □ /6 /1 /4 /44 /13 /23 /1 □ /19 /5 /3 /9 /4 /8 /1 /21 /1 /7 /8 /9 /14 □ /19 /15 /13 /7 /23 /1 /7 /19 /13 /1 □ /1 /8 □ /19 /1 □ /6 /1 /23 /16 /11 /4 /6 □ /19 /1 /6 □ /43 /44 /1 /14 /13 /7 /1 /6 /30 □ /22
/49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 □ /14 /1 □ /19 /13 /4 /1 /23 /8 /1 /11 /4 □ /19 /11 □ /6 /1 /4 /44 /13 /23 /1 □ /19 /5 /3 /9 /4 /8 /1 /21 /1 /7 /8 /9 /14 □ /19 /15 /13 /7 /23 /1 /7 /19 /13 /1 □ /1 /8 □ /19 /1 □ /6 /1 /23 /16 /11 /4 /6 □
/19 /1 /6 □ /28 /9 /11 /8 /6 □ /19 /1 □ /29 /1 /13 /7 /1 /30 □ /22 □ /49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 □ /14 /1
/19 /13 /4 /1 /23 /8 /1 /11 /4 □ /19 /11 □ /29 /1 /4 /44 /13 /23 /1 □ /19 /67 /68 /13 /19 /1 □ /49 /5 /19 /13 /23 /9 /14 /1 □ /69 /4 /26 /1 /7 /8 /1 □ /70 /29 /68 /49 /69 /71 □ □ /19 /1 /6 □ /43 /44 /1 /14 /13 /7 /1 /6 □ /1 /8 □ /22 □ /49 /16 /7 /6 /13 /1 /11 /4 □ /14 /1 □ /19 /13 /4 /1 /23 /8 /1 /11 /4 □ /19 /11 □ /29 /1 /4 /44 /13 /23 /1
/19 /67 /68 /13 /19 /1 □ /49 /5 /19 /13 /23 /9 /14 /1 □ /69 /4 /26 /1 /7 /8 /1 □ /70 /29 /68 /49 /69 /71 □ /19 /1 /6 □ /28 /9 /11 /8 /6 □ /19 /1 □ /29 /1 /13 /7 /1 /72
/34 /9 /13 /8 □ /22 □ /52 /1 /4 /6 /9 /13 /14 /14 /1 /6 /30 □ /14 /1 □ /42 /36 □ /18 /11 /13 /7 □ /36 /41 /36 /40
/63 /13 /73 /47 /34 /38 /68 /74 /75 /73 /25 /48 /38 /69 /75 /73 □ /19 /1 □ /66 /16 /11 /51 /25 /1 /7 /25 /66 /16 /6 /9 /6
/39 □ /4 /11 /1 □ /76 /8 /13 /1 /7 /7 /1 □ /19 /1 □ /66 /16 /11 /51
/37 /77 /78 /40 /41 □ /66 /16 /11 /51 /25 /1 /7 /25 /66 /16 /6 /9 /6
/32 /5 /14 □ /24
/68 /4 /4 /10 /8 /5 □ /47 /7 /8 /1 /4 /25 /3 /4 /5 /12 /1 /23 /8 /16 /4 /9 /14
/37 □ /38 □ /37
/63 /73 /47 /75 /68 /32 /38 /29 /29 /32 /52 /38 /63 /29 /75 /50 /73
/0 /1 □ /35 /16 /7 /9 /7 /8 □ /36 □ /25 □ /36 /37 /38 /36 /39 □ /4 /11 /1 □ /0 /75 /79 /0 /68 /64 /50 /30 □ /37 /40 /41 /42 /40 □ /35 /68 /73 /47 /29
/32 /5 /14 □ /24 □ /78 /78 /70 /41 /71 □ /42 □ /80 /41 □ /81 /42 □ /77 /41 □ /77 /41
DDT - 78-2025-06-12-00020 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, sur l'Autoroute A86 et la
RN12 en section courante, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+000 sur A86 et le PR 22+000 sur
la route nationale RN12 en direction de Versailles, pour des travaux d'entretien et de sécurité.
23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-06-12-00021
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du Comité Local pour l'Emploi
"Versailles Grand Parc - St Quentin-en-Yvelines".
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-06-12-00021 - Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du Comité Local pour l'Emploi "Versailles Grand Parc - St Quentin-en-Yvelines". 24
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéL'raternité
Arrêté préfectoral n°
portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi
« Versailles Grand Parc – Saint Quentin en Yvelines »
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment son article L.
411-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L.
5219-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311 -10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.
5311-39.
Vu le décret du 7 Février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE Préfet
des Yvelines ;
Vu la concertation avec la présidente du conseil régional d'Île-de-France, le président
du conseil départemental des Yvelines, les présiden ts des établissements publics de
coopération intercommunale du département et l'union des maires des Yvelines ;
Arrête
Article 1 : Le comité local pour l'emploi « Versailles Grand Parc-Saint-Quentin-en-
Yvelines » comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6°
à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, qu atre membres répartis de la façon
suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-06-12-00021 - Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du Comité Local pour l'Emploi "Versailles Grand Parc - St Quentin-en-Yvelines". 25
1° Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huit
voix ;
2° Un représentant du conseil régional d'Île-de-France, disposant de deux voix ;
3° Un représentant du conseil départemental des Yvelines, disposant de deux voix ;
4° Un représentant de chacun des établissements pub lics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
5211 28 du code général des collectivités territori ales / des établissements publics
territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du co de général des collectivités
territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de deux voix,
soit un total de quatre voix, à savoir :
- Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc : un représentant
disposant de deux voix ;
- Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : un représentant
disposant de deux voix.
D'autre part, siègent au comité local pour l'emploi « Versailles Grand Parc-Saint-
Quentin-en-Yvelines », sans voix délibérative :
5° La directrice départementale de France Travail ou son représentant;
6° Les présidents, ou leurs représentants, des missions locales du territoire, à savoir :
- la mission locale intercommunale de Versailles ;
- la mission locale de Saint-Quentin-en-Yvelines et des environs SQYWAY 16/25 ;
7° Le président de CAP EMPLOI, l'organisme de place ment spécialisé dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handi cap du territoire ou son
représentant.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés chacun pour ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles le, 12 Juin 2025
Le préfet,
Signé
Fréderic ROSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-06-12-00021 - Arrêté portant composition et répartition
des voix au sein du Comité Local pour l'Emploi "Versailles Grand Parc - St Quentin-en-Yvelines". 26
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00007
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical d'un salarié de la
société FIVES FILLING & SEALING pour intervenir
le dimanche 15 juin 2025 sur le site de l'usine
STELLANTIS POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical d'un
salarié de la société FIVES FILLING & SEALING pour intervenir le dimanche 15 juin 2025 sur le site de l'usine STELLANTIS POISSY 27

Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL
D'UN SALARIÉ DE LA SOCIÉTÉ FIVES FILLING & SEALING
POUR INTERVENIR LE DIMANCHE 15 JUIN 2025
SUR LE SITE DE L'USINE STELLANTIS POISSY
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande d'autorisation de dérogation au principe du repos dominical reçue le 10 juin 2025
par la société FIVES FILLING & SEALING sise Parc d'activités de la forêt - 17 rue de la communauté -
Le Bignon (44), afin de permettre au salarié concerné d'intervenir le dimanche 15 juin 2025 sur le
site de production de son client Stellantis Poissy situé 45 Avenue Jean-Pierre Timbaud à Poissy (78),
pour changer des accumulateurs sur 3 machines HFO ;
V u l'extrait de l'accord du 4 novembre 2004 sous l'ancienne dénomination de la société : CINETIC
RAPIDCHARGE FILLING précisant les contreparties accordées aux salariés concernés, soit la
majoration des heures effectuées le dimanche ;
Vu l'avenant à cet accord précisant les mesures complémentaires au bénéfice des salariés privés
du repos dominical en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'extrait du comité social et économique du 22 décembre 2023 relatif au travail le dimanche ;
Considérant que la société FIVES FILLING & SEALING, dont l'activité relève du domaine de la
conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus
industriels (code NAF 3320C), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à
donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles
L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que ces interventions occasionnelles et urgentes se dérouleraient lors des périodes
d'arrêt de l'usine ;
Considérant qu'un refus de renouvellement de cette autorisation serait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3
et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-
vaillées le dimanche, engagements pris en termes d'emploi en faveur de certains publics en diffi-
culté ou de personnes handicapées, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte
l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical) ;
Tél : 01.39.49.78.00
Site :
http://www.yvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical d'un
salarié de la société FIVES FILLING & SEALING pour intervenir le dimanche 15 juin 2025 sur le site de l'usine STELLANTIS POISSY 28
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La société FIVES FILLING & SEALING est autorisée à permettre au salarié, qui s'est
porté volontaire, de travailler le dimanche 15 juin 2025, sur le site de production de son client
Stellantis Poissy situé 45 Avenue Jean-Pierre Timbaud à Poissy (78), dans le cadre du changement
des accumulateurs sur 3 machines HFO.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT -
39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au
maire de Poissy.
Versailles, le 13 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical d'un
salarié de la société FIVES FILLING & SEALING pour intervenir le dimanche 15 juin 2025 sur le site de l'usine STELLANTIS POISSY 29
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-13-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 30

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2025-06-13-00001
Portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4 et R123-34 à D123-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-3
à R 133-13 ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-09-22-00003 du 22 septembre 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-02-21-00007 du 21 février 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la p réfecture des Yvelines,
sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;
Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines du 23 mai 2025, nommant M. TOURELLE
en remplacement de M. RAYNAL, au sein du collège des représentants du conseil départemental
des Yvelines de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : Le collège des représentants du conseil départemental des Yvelines visé à l'article 1er de
l'arrêté 78-2022-09-22-00003 du 22 septembre 2022 portant renouvellement de la composition de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur est modifié comme suit :
Représentants du conseil départemental des Yvelines
- titulaire : M. Marc TOURELLE, conseiller départemental du canton de Verneuil-sur-Seine ;
- suppléant : M. Julien CHAMBON, conseiller départemental du canton de Houilles.
Le reste de l'arrêté est inchangé

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Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 31
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 13 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Victor DEVOUGE


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 32
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-13-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 33
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-06-13-00006
Arrêté BCATRG n°2025-09 de mise en demeure
de quitter les lieux des occupants stationnés
illégalement sur une parcelle communale de la
commune de Osmoy
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00006 - Arrêté BCATRG n°2025-09 de mise en demeure de quitter les lieux des
occupants stationnés illégalement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy 34
EZ Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePREFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale?bîî YVELINES et de la réglementation généraleÉgalitéFraternité
Arrêté BCATRG n° 2025-09 de mise en demeurede quutter les lieux des occupants stationnés illégalement sur une parcelle communalede la commune de Osmoy (78)
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à I'accueil des gens du voyage et à la lutte contre lesinstallations illicites ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notammentses articles 9 et 9-1 ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justiceadministrative ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines ; :Vu ["arrété préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1er février 2025 portant délégation de signature àM. Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la demande d'intervention du 12 juin 2025 du maire de Osmoy pour une installation sansautorisation sur une parcelle communale ainsi que le dépôt de plainte le même jour ;Vu le procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie de Septeuil-Guerville le 12 juin 2025constatant que I'implantation illicite de 2 caravanes et 2 véhicules motorisés appartenant à des gensdu voyage ;Considérant que la population communale s'élève à 2 124 habitants en 2021 (soit moins de 5 000habitants), la commune n'est donc pas concernée par l'application du schéma départementald'accueil des gens du voyage des Yvelines ;Considérant la nature du terrain occupé : une parcelle communale ;Considérant que cette installation porte atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillitépubliques, les éléments suivants ont été constatés :
18 — 20 rue de Lorraine — 78 201 MANTES-LA-JOLIE cedex - 01 30 92 74 00 — www.yvelines.gouv.fr1/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00006 - Arrêté BCATRG n°2025-09 de mise en demeure de quitter les lieux des
occupants stationnés illégalement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy 35
Les caravanes sont installées sur la parcelle communale, sans autorisation ni aménagement prévupour l'électricité, l'eau ou l'évacuation des eaux usées.Aucune installation sanitaire n'est accessible à proximité. Il n'existe pas de dispositif permettant lavidange des sanitaires chimiques éventuellement présents dans les résidences mobiles.Aucun dispositif de collecte des ordures ménagères n'a été prévu. En l'absence de convention, cesdéchets risquent d'être abandonnés sur place, générant un amas d'immondices divers, au détrimentde l'hygiène publique.L'implantation des caravanes est effectuée sur une fosse septique entravant son entretien.L'absence d'infrastructures adaptées ne permet pas aux occupants de vivre dans des conditionsdécentes, accentuant les atteintes à la salubrité publique.Enfin, l'installation des gens du voyage a lieu sur une parcelle communale ouverte non loind'habitations générant un trouble manifeste à la tranquillité publique.Considérant qu'il y a urgence à remédier aux troubles à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillitépubliques ;Considérant qu'en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée, le préfet peutmettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation des occupants en vue de mettrefin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, lasécurité et la tranquillité publiques ;Considérant que les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000, relative àl'accueil et à l''habitat des gens du voyage, modifiée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, ainsi que lacirculaire n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007, trouvent à s'appliquer dans cette commune,dès lors que l'autorité préfectorale est saisie d''une demande du maire, du propriétaire ou du titulairedu droit d'usage d'un terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidencesmobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou à la tranquillité publiques ;ARRÊTEArticle 1°":Les propriétaires et les occupants des véhicules legers et résidences mobiles |mplantes illégalementsur le terrain de la commune de Osmoy, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai devingt-quatre (24) heures à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 :Le présent arrêté est notifié aux occupants illicites par la force de sécurité compétente et fait l'objetd'un affichage sur site. Il est également affiché en mairie par les services de la collectivité.Article 3 :En cas de refus de quitter le terrain occupé illicitement à l'issue du délai de mise en demeure,l'autorité préfectorale ordonne une évacuation forcée et réquisitionne le cas échéant des moyens delevage et de remorquage.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans lesquarante-huit (48) heures à compter de la notification.
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00006 - Arrêté BCATRG n°2025-09 de mise en demeure de quitter les lieux des
occupants stationnés illégalement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy 36
Article 5 :Le maire de Osmoy,Le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Mantes-la-Jolie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, de l'exécution du présentarrêté.
Article 6 :Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai mentionné à sonarticle Ter : « Article 9-II bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévueau |l, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai dequarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Mantes-la-Jolie, le | 3 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet,
Eric ZABOURAEFF
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00006 - Arrêté BCATRG n°2025-09 de mise en demeure de quitter les lieux des
occupants stationnés illégalement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy 37
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00006 - Arrêté BCATRG n°2025-09 de mise en demeure de quitter les lieux des
occupants stationnés illégalement sur une parcelle communale de la commune de Osmoy 38
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-06-13-00014
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
non déclaré de véhicules à moteur sur la voie
publique, les voies ouvertes à la circulation
publique ou tout autre lieu accessible au public
sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00014 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à
moteur sur la voie publique, les voies ouvertes à la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public sur le territoire de la
commune de Flins-sur-Seine
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EZ Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de là coordination, de l'animation territorialeDES YVELINES et de la réglementation généraleph Plateforme départementale des manifestations sportives'galitéFraternité
ARRÊTÉ N°78-2025-06-13portant interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à moteur sur lavoie publique, les voies ouvertes à la circulation publique ou tout autre lieu accessibleau public sur le territoire de la commune de Flins-sur-SeineLe Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et R.331-6 à R.331-14 relatifs àl'organisation de manifestations sportives sur la voie publique ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.2215-1 ; ;Vu le code de la route ;Vu le décret n°2004-374 du @9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2025-02-01-00002 du Ter février 2025 portant délégation de signature à M.Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu l'information transmise par les services de la police nationale faisant état del'organisation, le 13 juin 2025 à partir de 22 h, sur le parking dit « B&M » du centrecommercial Carrefour à Flins-Sur-Seine, d'un rassemblement de véhicules à moteur, sansqu'aucune déclaration préalable n'ait été déposée auprès des autorités compétentes ;Vu l'absence de déclaration auprès des services de la préfecture et de la commune deFlins-Sur-Seine, ainsi que l'absence d'autorisation explicite d'occupation du parkingconcerné par son propriétaire, en vue de l'organisation d'un rassemblement de personneset de véhicules à moteur à des fins de démonstrations de tuning sur une voie ouverte à lacirculation publique ;
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00014 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à
moteur sur la voie publique, les voies ouvertes à la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public sur le territoire de la
commune de Flins-sur-Seine
40
Considérant qu'en vertu des articles L.331-2 et R.331-6 à R.331-14 du code du sport, lesconcentrations de véhicules terrestres à moteur organisées sur les voies publiques ououvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration préalable auprès del'autorité administrative compétente, et, le cas échéant, à autorisation ; que l'absence dedéclaration constitue un manquement aux obligations légales applicables ;Considérant que plusieurs rassemblements automobiles récents organisés sansdéclaration ni encadrement, et sans organisateur identifié, ont réuni un nombreimportant de personnes et de véhicules (parfois jusqu'a 300 véhicules), dans desconditions susceptibles de générer des comportements dangereux ;Considérant la recrudescence de ces événements sur plusieurs communes dudépartement, caractérisés par leur répétition, l'absence de déclaration et le non-respectdes obligations légales, portant atteinte à la sécurité publique, à la tranquillité desriverains et à la santé des participants ; qu'un appel à rassemblement diffusé pour levendredi 6 juin mentionnait explicitement des démonstrations de « run » et de « drift »,pratiques particulierement accidentogènes, confirmant l'intention manifeste dereproduire les comportements dangereux constatés lors d'événements précédents ;Considérant que des faits graves ont été constatés à l'occasion de rassemblementssimilaires, notamment à Buchelay, où un accident survenu le 16 mars 2024 lors d'un "run"entre deux véhicules a fait quatre blessés dont deux hospitalisés, et oU un excès de vitesseà 157 km/h a été relevé le 16 février 2024 lors d'une course non autorisée ;Considérant qu'aucune demande n'a été formulée conformément aux dispositionsprécitées ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées pour prévenir les troubles à l'ordre public et les infractionsà la loi pénale ; que l'interdiction de ce rassemblement non déclaré répond à ces objectifset permet d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Vu l'urgence,Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRÊTEArticle 1er :Tout rassemblement non autorisé de personnes et de véhicules à moteur, notamment àdes fins de démonstration de tuning, de « drift » ou de « run », est interdit sur le territoirede la commune de Flins-sur-Seine, du vendredi 13 juin 2025 à 19h00 jusqu'au lundi 16 juin2025 à 6h00.Article 2 :Tout contrevenant à cette interdiction est pa55|ble des sanctions pénales prévues :- à l'article 431-9 du code Pénal :Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :12 d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'unedéclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;22 d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi ;
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00014 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à
moteur sur la voie publique, les voies ouvertes à la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public sur le territoire de la
commune de Flins-sur-Seine
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32 d'avoir établi une déclaration incompléte ou inexacte de nature à tromper sur l'objetou les conditions de la manifestation projetée.- à l'article R. 610-5 du code pénal :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décretset arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.Article 3 :Le présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines et mis en ligne sur son site internet. Il fera également l'objet d'unenotification, notamment par affichage en mairie de Flins-sur-Seine et sur site par les forcesde sécurité intérieure. 'Article 4 :Le maire de Flins-sur-Seine et le commissaire, chef de la circonscription de sécuritépublique des Mureaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 13 juin 2025,
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,délégué départemental desmanifestations sportives—#Éric ZABOURAEFF
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux moisà compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs :e soit de saisir d'un recours gracieux le préfet des Yvelines (cabinet - direction des sécurités- 1rue Jean Houdon - 78 000 Versailles) :e ou de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer(direction des libertés publiques et des affaires juridiques — place Beauvau — 75 08 Paris)e soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. deSaint-Cloud, 78 000 Versailles)Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-13-00014 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à
moteur sur la voie publique, les voies ouvertes à la circulation publique ou tout autre lieu accessible au public sur le territoire de la
commune de Flins-sur-Seine
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