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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET












N° Spécial 13 janvier 2025



2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet du 13 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêt és Date s CABINET DU PREFET Page s
CAB/DS/ BSI
n°202 5-09 10.01.2025 Arrêté autorisant la société Réseau de
Transport d'Electricité à survoler à basse
hauteur le département des Hauts -de-Seine 3
Annexe à l'arrêté n°2025 -09 du 10 janvier 2025 8-10
CAB /BRE
n°202 5-013 13.01.2025 Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 11
CAB /BRE
n°202 5-014 13.01.2025 Arrêté accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2024 14
CAB / DS/BSI
n°202 5-015 10.01.2025 Arrêté autorisant le Groupe Interarmées
d'Hélicoptères à survoler le département des
Hauts -de-Seine afin de réaliser un exercice
héliporté 16


PREFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
pare Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2025/9 du 10 JAN. 2025 autorisant
la société Réseau de Transport d'Electricité à survoler à basse hauteur
le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables
aux opérations aériennes ; ~
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.
131-1 à D. 131-10, D.132-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation aérienne de
données (ZICAD) par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu la demande présentée par la société Réseau de Transport d'Electricité en date du 06
décembre 2024 pour obtenir l'autorisation de déroger aux hauteurs minimales de vol dans
l'objectif d'observer et de surveiller le réseau électrique haute tension dans le département
des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis du chef de la subdivision opérations aériennes, division aviation générale de la
direction générale de l'aviation civile (004/DS-N/DT/AG/OA - dossier n°01) en date du 7
janvier 2025 ;
Vu l'avis du chef de l'unité aéronautique de la direction nationale de la police aux frontières,
DGPN/DNPAF/GAM-PN/UCA/N°24-149 en date du 30 décembre 2024 ;
Vu l'autorisation d'exploitations spécialisées commerciales a haut risque délivrée le 3 mai
2024 à la société Réseau de Transport d'Electricité ;
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE |
ARTICLE 1
La société Réseau de Transport d'Electricité (ci-après dénommée « l'exploitant ») est
autorisée a survoler, a basse hauteur, le département des Hauts-de Seine, notamment les
communes de Gennevilliers, Nanterre, Rueil-Malmaison et Villeneuve-la-Garenne, pour
survoler les lignes électriques a haute tension a vue et par thermographie sous réserve du
respect de l'ensemble des conditions suivantes que l'exploitant doit porter a la connaissance
des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la
société Réseau de Transport d'Electricité.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des
autres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à 'l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2
Les survols seront effectués au moyen des aéronefs de type EC 135 T2+ EC 135 T3
immatriculés F-HPRS, F-HHTB, F-HOMF, F-HSRV et F-HTRV.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d'examen de
navigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doivent
avoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 3
Les survols seront effectués par les pilotes mentionnés dans le dossier à l'appui de la
demande de dérogation, à savoir ANDRE Sébastien, ARRESTIER Franck, BUTTAFOCO
Cédric, BOYER Laurent, DABAT Christophe, DENIS Pierre-Yves, DUSSART Mathieu,
GAUTHRON Jean-Marie, GILLET François, GRANDMOUGIN Frédéric, GUILLOT Olry,
LACROIX Eddie, LEDUC Laurent, PONS Benjamin, POUGNET Christophe, TRAMONT
Julien et ZAMORA Dominique.
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés aux
procédures de l'exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un
accord préalable de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord
(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les
qualifications du pilote doivent étre conformes a la réglementation en vigueur.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer
aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller a leur stricte application.
Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit étre présente a bord de
l'aéronef.

ARTICLE 5
Les personnes qui sont admises a bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite.
_Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent étre inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6
La présente autorisation est accordée du 13 janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE 7
Les survols ne peuvent être réalisés que par conditions météorologiques de vol a vue de
jour.
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas de
panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de
toute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglomération.
ARTICLE 8
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité
tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le
vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger
des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
ARTICLE 9
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer
de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie
de NOTAM ou de SUP AIP.
De manière générale, l'exploitant devra respecter l'intégralité des préconisations annexées
au présent arrêté.
ARTICLE 10
L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publiques ; en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements
pénitentiaires, etc. —
L'exploitant doit informer préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine des vols prévus sur le département ainsi que l'héliport d'lssy-les-Moulineaux
et le cas échéant, en cas de survol à proximité, la maison d'arrét de Nanterre.
Il doit également aviser le Centre Air de Planification et de Conduite des Opérations et de la
Défense Aérienne (C.A.P C.O.D.A). |
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un code
transpondeur s'effectuera préalablement à la mission.

ARTICLE 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef.
Il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l'intérieur des
polygones suivants :
polygone délimité par les points ;
A : 002° 17° 29,37" / 48° 54° 25,91" N
roue | 2-Hauts-de- | B:002°17 27,91" E/48° 54° 26,72" N
2. ASNIERES ASNIERES |PE SIENS PAR Seine C2: 002 17 30,74" I: /48° S4 28,51" N
D : 002° 17° 31,72" L / 48° 54° 27,80" N
E : 002° 17° 30,70" E / 48° 54° 26,61" N=
polygone délimité pat les points .
A: 002° 15° 19,3" E/ 48° 48° 56.2" N
B: 002° 15° 13.5" E/ 48° 48" 55.6" N
. ig 'ip py 2 - Hauts-de- Cs 002° 15° 13" E/ 48° 48° 552" N
092-002 CLAMART HIA PERCY Seine D : 002° 15° 14.1" E / 48° 48° 46.5" N
E :002° 15° 28" E /48° 48" 47"N
F:002° 15° 27° E / 48° 48° 4" N
G : 002° 15° 26,2" E /48° 48° 55.1" N=
polygone délimité par les points :
A :002° 16° 25"E / 48° 47 26" N
B:002° 16° 35" E / 48° 47" IS"N
FONTENAY-AUX- | FONTENAY-AUX- 92 - Hauts de Seine C: 002° 16747" E / 48° 47° 25° N
ROSES ROSES ns : 002° 16° 30" E / 48° 47 32" N
| :002° 16° 34" E/ 48° 47° 36" N
'1002716 29" E £48 47 42° N
G+ 002° 16°22"E / 48° 47 39" N092-003
Im ©
polygone délimité par les points :
:002° 16° 01.70" E / 48° 48° 55,44" N
:002° 167 00,49" E / 48° 48° 57,50" N
* 002° 16° 01,30" E 7 48° 48" 58,75" N
002° 16° 07,31" E / 48° 48° 56,91 N
:002° 16° 08,57" E / 48° 48° 57,81" N
: 002° 167 14,15" E48? 48° 54,29" N
002° 16° 10,81" E / 48° 48° 51,94" N
:002° 16° 07.49" E / 48° 48" 51,76" N
:002° 16° 03,87" LE / 48° 48" 54,74" N>
oSJ ISSY-LES- ISSY-LES- 2 ~ Hauts-de-
07.092-004 MOULINEAUX | MOULINEAUX SeineOT mÇGNEæ
polygone délimité par les points :
A: 002° 16° 39,76" E / 48° 53° 35,67" N
B : 002° 16° 43,16" E / 48° 53° 32,10" N
C 002° 16° 40,55" E /48° 53° 31,07 N°
D :002° 16° 37,09" E /48° 53" 34,44 NLEVALLOIS- LEVALLOIS- 92 - Hauts-de-
2-092-005 PERRET PERRET Seine
polygone délimité par les points :
A: 002° 12° 16" E / 48° 54° 20"N
092-006 NANTERRE CP NANTERRE | 92 - Hauts de Seine B : 002° 12° 26" E /48° 54° 23"'N
C: 002° 12° 18" E/ 48° 54° 18" N
D : 002° 12° 08" E / 48° 54° 25" N
092-007 NEUILLY-SUR- | NEUILLY-SUR- 92 - Hauts-de- polygone délimité par les points :

SEINE SEINE Seine A: 002% 16° 30,28" E
B : 002° 16° 29.57" E /
C :002° 16° 30,2 : 48° 53? 35,36" N
D : 002° 16° 2 (48° 537 3627" N
LE: 002° 16° f à
F : 002° 16° 31,
G : 002° 16' 32,
H : 002° 16° 34.34" E
polygone délimité par les points :
A: 002° 12'41,55" L / 48° 52° 33,89" N
B : 002° 12" 48.81" E/ 48° 52' 32,13" N
C : 002" 12° 59,24" E / 48° $2° 32,34" N
D : 002° 12° 58,28" E / 48° 52' 25,02" N
22 glasses L : 002° 13° 01,21" E / 48° 52' 17,40" N
F:002% 125345" E/ 48° 52 1847" N
G : 002° 12° 46,23" E / 48° 52° 17,70" N
H: 002° 12' 40,43" E / 48° 52° 14.91" N
1: 002° 12°29,54" E/ 48° 52'23,12"N
J: 002° 12' 36,53" E / 48° 52' 28.88" N
polygone délimité par les points :
:002° 17! 20.317 E / 48° 48" 45.557 N
2 002° 17' 31,34" E / 48° 48° 42.00" N
1 002° 17' 24,14" E/ 48° 48" 34,87" N
2 002° 17) 21.61" E/ 48° 48" 36,18" N
2 002° 17' 21.88" E/ 48° 48" 36,557 N
7 002° 17° 16,05" E / 48° 48" 38,96" N
: 002° 17' 16,23" E/ 48° 48" 39,18" N
:002° 17° 14,557 E / 48° 48" 39.40" N_-092-008 SURESNES MONT VALERIEN
NOUVEAU FORT 92 Hauts-de-92-009 VANVES 092-009 VANVES VANVES ScincLZATUE SI —
ARTICLE 12
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,
l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de la
DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologique-solidaire.qouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l'évènement doit également être immédiatement signalé à l'unité
aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilité, au centre
national d'information et de commandement de la DNPAF (01.49.27.38.38 — H 24 —
dnpaf-gampn-uca@interieur.qouv.fr).
ARTICLE 13
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les mairies des communes
concernées, la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le chef du bureau de la
police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de'cabinet

Annexe à l'arrêté préfectoral n°9 du
Conditions techniques et opérationnelles
R.T.E S.T.H
Accusé de réception FR.DEC.0066
Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066 Ed.16 (ou
version ultérieure approuvée)
Date de l'opération : Du 07/01/2025 au 31/12/2025
TRAVAIL _AERIEN : surveillance de lignes électriques
haute tension à vue et par thermographieDemande formulée par :
Objectif :
Départements concernés | 77 78 94 92, 93, 94 et 95par la dérogation de survol :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes.
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteurs présenté dans le dossier de
demande de dérogation et listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour
l'activité envisagée.
Les survols sont effectués conformément aux dossiers envoyés pour chaque Préfecture.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol1(1)
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec
l'autorisation haut risque FR.SPO.0066 et les SOP associées.
Cette hauteur minimale pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des
obstacles.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses
trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant
d'assurer qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les
conditions météorologiques du jour permettent de continuer le vol en maintenant des
performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en
dehors de l'agglomération.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère doit respecter les règles de l'air.

L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables
pour le jour de l'opération.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la
faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de
NOTAM ou de SUP AIP.
Les vols dans les zones à proximité des aérodromes de Chavenay, Issy-les-Moulineaux,
Lognes, Meaux, Pontoise, Saint-Cyr et Toussus-Le-Noble ne seront pas réalisés les jours
d'auto-information.
L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y
conformera.
L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les
gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer à l'article L6224-1 du code des transports et aux articles R133-6 et
suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité
de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones
interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, ou
version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une
zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime
encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans
certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un
accord préalable de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord
(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via
ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Des guides sur
l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante
https:/Awww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident

Prescriptions complémentaires
Sous réserve du respect des conditions opérationnelles ci-dessus, cet avis est soumis aux
prescriptions suivantes :
La société RTE devra transmettre sur la boite fonctionnelle
travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr les informations ci-dessous :
e Les dates et les plans de la mission envisagée au moins 3 semaines en amont de la
mission ;
e Transmettre le compte rendu de la mission aprés sa réalisation.
En complément des informations ci-dessus et pour répondre au point 9 du R5-AUT-VOL-F1
(page 8), l'exploitant devra fournir lors de la première mission de 2025 les éléments relatifs a
la méthodologie du calcul des performances de l'aéronef pour la mission envisagée
(conditions du jour estimées raisonnablement pessimistes et réalistes, abaques utilisées et
remplies, performances assurées...) ainsi que les éléments relatifs à la méthodologie du
calcul de la hauteur de franchissement d'obstacles.
Enfin, des contrôles pourront être effectués en cours d'année afin de s s'assurer de la bonne
prise en compte de la méthodologie du calcul des performances.

=m
PREFET |
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF CAB/BRE N°2025 - 013 du 13 janvier 2025
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale,
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale,
départementale et communale,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de Préfet des
Hauts-de-Seine,
Vu l'arrêté préfectoral CAB/BRE n°2024 — 004 du 17 janvier 2024 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1°" janvier 2024,
Vu l'arrêté préfectoral CAB/BRE n°2024 — 916 du 16 septembre 2024 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024, |
Vu la demande du département des Hauts-de-Seine,
Vu la demande de la ville de Paris,
Vu la demande de la commune de Boulogne-Billancourt,
Vu la demande de la commune de Clamart,
Vu la demande de la commune de Colombes, _
Vu la demande de la commune d'lssy-les-Moulineaux,
Vu la demande de la commune de Montrouge,
Vu la demande de la commune de Nanterre,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°
L'article 1° de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon argent, est modifié et les
mentions suivantes sont supprimées comme suit : |
- Monsieur CHABOUNY Jamal
Adjoint ReRIManen principal de 2°" classe, COMMUNE DE MONTROUGE, demeurant à Gennevilliers,
- Monsieur LAIR Jean-Francois
Rédacteur principal de 1° classe, COMMUNE DE NANTERRE, demeurant a Nanterre,
- Monsieur RAOUL Arnaud
Adjoint administratif principal de 2°" classe, COMMUNE DE COLOMBES, demeurant au Plessis-Robinson,
1/3

- Madame SIDALLA PIERRE Mohamed
Adjoint d'animation principal de 2°"° classe, COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, demeurant à Issy-les-
Moulineaux,
Article 2
L'article 1" de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon argent, est modifié et les
mentions suivantes sont ajoutées comme suit :
- Monsieur ALVES Germano |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administrations parisiennes, CENTRE D'ACTION SOCIALE DE
LA VILLE DE PARIS, demeurant à Boulogne-Billancourt,
- Madame HURCET Véronique
Adjoint administratif principal de 2°" classe, COMMUNE DE NANTERRE, demeurant à Nanterre,
-Madame JOUHAUD Déborah
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE BOULOGNE- BILLANCOURT, demeurant à
Boulogne-Billancourt,
- Monsieur MADELIN Arnaud
Adjoint administratif principal de 2°"° classe, COMMUNE DE COLOMBES, demeurant au Plessis-Robinson,
-Madame NUNES Georgina
Auxiliaire de PuÉFICUIIUre de classe supérieure, COMMUNE DE NANTERRE, demeurant à Nanterre,
- Monsieur SIDALLA PIERRE Mohamed
Adjoint d'animation principal de 2°"° classe, COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, demeurant à Issy-les-
Moulineaux,
- Madame VIELLANT Sandrine
Adjoint administratif principal de 1TM classe, COMMUNE DE NANTERRE, demeurant a Nanterre,
Article 3
L'article 2 de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon vermeil, est modifié et les .
mentions suivantes sont ajoutées comme suit :
- Monsieur CHABOUNY Jamal -
Adjoint d'animation principal de 2%" classe, COMMUNE DE MONTROUGE, demeurant à Gennevilliers,
- Madame CHOL PhilomèneAdjoint d'animation principal de 2°TM° classe, COMMUNE DE CLAMART, demeurant à Clamart.
- Monsieur GABORIT DanielAdjoint administratif principal de 1° classe, COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, demeurant à Boulogne
Billancourt,
-Madame JOURDAIN PinaAgent de maitrise, COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, demeurant a Boulogne- Billancourt.
- Monsieur LAIR Jean-François
Rédacteur principal de 1'° classe, COMMUNE DE NANTERRE, demeurant à Nanterre,
Madame MAILLET Maria Do Ceu
Ouvrier principal de 2°" classe, DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, demeurant au Plessis-Robinson,
2/3

Article 4
L'article 3 de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon or, est modifié et les
mentions suivantes sont ajoutées comme suit :
- Monsieur BOSSER Stéphane
Adjoint administratif principal de 1° classe, COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, demeurant à Garches,
- Madame RENAUDEAU Muriel |
Collaborateur au cabinet du Président, DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, demeurant à Rueil-Malmaison,
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, 2/4, boulevard Hautil - 95027 CERGY-PONTOISE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa
notification,
Article 6 : le Secrétaire général et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Nanterre, le 13 JAN, 2025
Alexandre BRUGÈRE
3/3

Ex
PRÉFET _
DES HAUTS-DE-SEINE " Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif CAB-BRE N°2025 - 014 du 13 janvier 2025
accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de Préfet des
Hauts-de-Seine,
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les Préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRE n° 2024-902 du 9 septembre 2024 accordant la médaille d'honneur agricole, à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
L'article 1" de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon argent, est modifié et les
mentions suivantes sont supprimées comme suit :
- Madame TRIBONDEAU Julie
Com partners, Crédit agricole SA, demeurant à Fontenay-aux-Roses,
Article 2 2
L'article 1° de la médaillé d'honneur agricole, échelon argent, est modifié et les mentions suivantes sont ajoutées
comme suit :
- Madame de LATTRE Charlotte
Directrice de la communication, Invivo Group, demeurant à Malakoff,
- Madame PETIT Fabienne
Responsable transformation, Caisse d'Assurances Mutuelles du Crédit Agricole, demeurant à Courbevoie,
~ Madame RAULT Sophie
Responsable d'unité, Caisse d'Assurances Mutuelles du Crédit Agricole Courtage, demeurant a Boulogne-
Billancourt,

Article 3
L'article 2 de la médaille d'honneur agricole, échelon vermeil, est modifié et les mentions suivantes sont ajoutées
comme suit:
- Madame RAULT SophieResponsable d'unité, Caisse d'Assurances Mutuelles du Crédit Agricole Courtage, demeurant à Boulogne-
Billancourt,
Article 4
L'article 3 de la médaille d'honneur agricole, échelon or, est modifié et les mentions suivantes sont ajoutées
comme suit :
- Monsieur RIBETTE Martial
Responsable du contrôle permanent, Crédit Agricole SA, demeurant à Rueil- Malmaison,
Article 5
Le Secrétaire général et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Nanterre 3 JAN, 2025
Le Préfet
Alexandre BRUGÈRE

PREFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
peti Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/20254 <du 10 JAN. 2025 autorisant le
Groupe Interarmées d'Hélicoptéres a survoler le département des Hauts-de-Seine
afin de réaliser un exercice héliporté
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables
aux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.
131-1 à D. 131-10, D.132-2, D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes où d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation aérienne de
données (ZICAD) par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu la demande présentée par le Groupe Interarmées d'Hélicoptères basé sur la base
aérienne 107 de Villacoublay en date du 19 décembre 2024, pour obtenir l'autorisation de
déroger aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer un entrainement héliporté ;
Vu la demande d'avis présentée à la direction générale de l'aviation civile nord en date du 19
décembre 2024 ;
Vu l'avis du chef adjoint du bureau de la police aéronautique, direction nationale de la police
aux frontières reçu le 19 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél: 01 40 97 20 00
http://www. hauts-de-seine.gouv. fr/

ARTICLE 1
Le Groupe interarmées d'Hélicoptéres (ci-après est dénommé «l'exploitant »} est
autorisé à survoler à basse hauteur le département des Hauts-de Seine, et plus
précisément la commune de Chatenay-Malabry, afin d'effectuer un entrainement héliporté
sur le site de l'ancienne faculté de pharmacie, rue des Turlurets à Chatenay-Malabry sous
réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes que l'exploitant doit porter à la
connaissance des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par le
Groupe Interarmées d'Hélicoptères.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des
autres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2
Les survols sont effectués au moyen de 2 hélicoptères de type SA330 Puma.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d'examen de
navigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de Fopération spécialisée doivent
avoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 3
Le survol est effectué par 12 opérateurs au maximum par appareil.
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au réglement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés aux
procédures de l'exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un
accord préalable de ta direction de la sécurité de TfAviation civile Nord
(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr).
ARTICLE 4
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les
qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer
aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leur stricte application.
Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord de
l'aéronef.

ARTICLE 5
Les personnes qui sont admises a bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite.
Les conditions d'exploitation dans fa configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de voi.
ARTICLE 6
L'exploitant se conformera à l'itinéraire évoqué à l'appui de sa demande, réduisant au
maximum le survol d'habitations.
Les survols sont effectués les jours suivants :
- le 15 janvier 2025 de 4h00 à 17h00 (en cas de contraintes opérationnelles) ;
~ le 16 janvier 2025 de 14h00 à 17h00.
Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol & vue de jour.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
- le surval d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
- lé survol d'établissements pénitentiaires.
ARTICLE 7
Les pilotes devront identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer les
trajectoires adéquates.
Les pilotes devront s'assurer qu'il pourront à tout moment au cours de leurs missions, en cas
de panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre
de toute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglomération.
ARTICLE 8
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité
tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le
vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger
des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
RTICLE 9
Les pilotent doivent respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et
s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées
par voie de NOTAM ou de SUP AIP.

ARTICLE 40
L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements
pénitentiaires, etc.
L'exploitant doit contacter préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité 92
pour information des vols sur le département ainsi que l'héliport d'issy-les-Moulineaux.
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de trés basse altitude, étre décidées par le préfet
du département.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un code
transpondeur s'effectuera préalablement à la mission.
ARTICLE 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sort
tenus de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
' des données recueillies depuis un aéronef.
ll est rappelé que les zones interdites à fa captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l'intérieur des
polygones suivants :
polygone déinité par les points :
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92 Hautraler BUD LT LISE ue 2672" N
Seine CONE ET MTA SANS SKN
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MOULINEAUX Seine EEK D6" ORS" ED ARS a SERED ON
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Fr QO2" 16° LOBE" 1/4" 48" SLA
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polygone délimité par les points :
A: 00 F218" LE 48e AN UN
082.006 NANTERRE CP NANTEURE | | 92 Haurs ile Seine ARID" 12 2G" BAR? BN
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SEINE SEINE Seine THe TE Waa EE 7 ANT 1 HN
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ais oy 92 Hautede- 4 y092-008 SURESNES [MONT VALERIEN| 7° ¢ 1002" 13" Ans 82 17.40" N
Seine mca 12 has $2 IRATN
j 3 2 17,70" N
HL: OU2® 12 40.43" L / 48" 32° 14.91" N
1; 002% 12° 29,54" Li / 48° 82° 25,12" N
J 4X? 52! 28.88" N
polyp pur les points
1 :002° 17 20,317 LE 48° 48! 45.55" N
2: 002° 17° 34,34" Hi / 48® 4842.00" N
BOE ER DA a 3002" 17° 24,14" / AR! AK ANT N092-009 VANVES awe aie 4002" 17 21,61" E/ a8! AN 46,18" N
bah meine 5 : 0027 17! 2LB8" LE / 48° 48" 36,55" N
6 : 002° 17° 16,05" E / 48° 48 38.96" N
72002 17° 16,23" L / 48° 48 39,18" N
1 N02" 17" 14,88" LL / 48" 48! 39,40" N
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,
l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de la
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord tout incident/accident survenu au cours de
l'exploitation.
Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologique-solidaire.qouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l'évènement doit également être immédiatement signalé à l'unité
aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilité, au centre
national d'information et de commandement de la DNPAF (01.49.27.38.38 — H 24 —
dnpaf-gampn-uca@interieur.qouv. fr).
ARTICLE 19
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, la mairie de Chatenay-Malabry, la
direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le chef du bureau de la police aéronautique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par dLe sous-préfet, dire Le

21




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE
















22










































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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