PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-721
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
recherche de gîte géothermique et autorisation d'ouverture de travaux
miniers, de la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur
urbain, comprenant une centrale géothermique, une chaufferie
biomasse, une chaufferie gaz, ainsi qu'un parc photovoltaïque, sur le site
Toulouse Grand Matabiau Quais d'Oc, à la société Toulouse Energies
Renouvelables sur le territoire de la commune de TOULOUSE dans le cadre
du projet de Réseau de Chaleur Urbain de Matabiau (146 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-15-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
recherche de gîte géothermique et autorisation
d'ouverture de travaux miniers, de la
construction et l'exploitation d'un réseau de
chaleur urbain, comprenant une centrale
géothermique, une chaufferie biomasse, une
chaufferie gaz, ainsi qu'un parc photovoltaïque,
sur le site Toulouse Grand Matabiau Quais d'Oc,
à la société Toulouse Energies Renouvelables sur
le territoire de la commune de TOULOUSE dans
le cadre du projet de Réseau de Chaleur Urbain
de Matabiau
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d'ouverture de travaux miniers, de la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain, comprenant une centrale
géothermique, une chaufferie biomasse, une chaufferie gaz, ainsi qu'un parc photovoltaïque, sur le site Toulouse Grand Matabiau
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Réseau de Chaleur Urbain de Matabiau
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ea Direction régionale de l'environnement,donqt AUTE- de l'aménagement et du logementGARONNEsi Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral portant autorisation de recherche de gîte géothermique etautorisation d'ouverture de travaux miniers, de la construction et l'exploitation d'unréseau de chaleur urbain, comprenant une centrale géothermique, une chaufferiebiomasse, une chaufferie gaz, ainsi qu'un parc photovoltaïque, sur le site Toulouse GrandMatabiau Quais d'Oc, à la société Toulouse Énergies Renouvelables sur le territoire de lacommune de TOULOUSE dans le cadre du projet de Réseau de Chaleur Urbain deMatabiauLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code minier, notamment les articles L.112-1 et L.161-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;Vu le décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 modifié relatif à l'obligation de constituer desgaranties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de minesVu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée« Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides »du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret n°2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitationde géothermie ;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 1997 portant classement de l'ensemble formé par le canal duMidi, parmi les sites des départements de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Hérault ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège4 avenue Didier Daurat - CS 40 33131776 COLOMIERS cedexTél 05 61 15 39 99Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr, 1/60
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Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installationsde combustion) ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies lesdemandes portant sur les titres de géothermie ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Hers Mort - Girou ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne etarrétant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;Vu le dossier recu le 3 janvier 2025 de la société Toulouse Energies Renouvelables sollicitantl'autorisation de recherches de gîtes géothermiques sur le territoire de la commune deToulouse;Vu le dossier reçu le 31 mars 2025 de la société Toulouse Énergies Renouvelables sollicitantl'autorisation de procéder à des travaux miniers dans le cadre du projet de géothermie duréseau urbain de chaleur de Matabiau ;Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre del'article L.411-1 du code de l'environnement déposée le 1° avril 2025 par TOULOUSEÉNERGIES RENOUVELABLES (TER) dans le cadre de la chaufferie ENR à Toulouse ;Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 23 septembre 2025;Vu la prise en compte des remarques de l'avis du CNPN dans la rédaction des tableaux desmesures ERC (éviter réduire compenser) fournis à la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie le 26 septembre 2025 (et mis à jouravec les mesures d'accompagnement et de suivi le 30 octobre 2025) pour intégration à cetarrêté préfectoral ;Vu les compléments apportés par Toulouse Énergies Renouvelables aux dossiers;Vu le rapport de complétude de la DREAL d'Occitanie relatif à la demande d'autorisation derecherche de gîtes géothermiques en date du 3 avril 2025;Vu l'avis de mise en concurrence de la demande d'autorisation de recherche de gîtesgéothermique publié le 24 avril 2025 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de la région Occitaniedu 8 août 2025 et le mémoire en réponse du demandeur de septembre 2025 ;Vu la décision du 3juillet 2025 du ministère de la transition écologique émettant, pour lestravaux situés en site classé, un avis favorable ;Vu les avis formulés par la formation « sites et paysages » de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites de la Haute-Garonne, en sa séance du 20 mai 2025, par
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l'architecte des bâtiments de France et par le service en charge des sites classés de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu l'arrêté du 2juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au dossierde demande d'autorisation de recherche de gites géothermiques du 1er septembre 2025 au30 septembre 2025 inclus ;Vu l'arrêté du 5 juin 2025 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à lademande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers, de la construction et l'exploitationd'un réseau de chaleur urbain, comprenant une centrale géothermique, une chaufferiebiomasse, une chaufferie gaz, ainsi qu'un parc photovoltaïque, sur le site Toulouse GrandMatabiau Quais d'Oc, du 30 juin 2025 au 1er octobre 2025 inclus ;Vu les registres d'enquête et de consultation ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatif à la demanded'autorisation de recherche de gîtes géothermiques du 19 octobre 2025;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatif à la demanded'autorisation d'ouverture de travaux miniers du 13 octobre 2025;Vu les avis émis au cours de l'instruction des demandes par les services et les collectivitésconsultés;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la region (DREAL) Occitanie du 14 novembre 2025;Vu l'avis de la société Toulouse Énergies Renouvelables sur le projet de prescriptionsformulées;Considérant que la demande de dérogation concerne 36 espèces de la faune protégée(24 oiseaux, 1 amphibien, 2 reptiles, 8 chiroptères, 1 mammifère terrestre) et porte sur ladestruction, la perturbation intentionnelle et la capture ou l'enlèvement de spécimens et ladestruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cesespèces;Considérant que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de natureéconomique et sociale, notamment en raison de sa contribution aux objectifs de la Loi deTransition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), à travers :* Une réduction estimée des émissions de gaz à effet de serre a hauteur de plusieursmilliers de tonnes équivalent CO; par an,* Une production géothermale de 28,7 GWh/an et un apport global de 39,7 GWh/an auréseau RCU de Matabiau,«la mise en œuvre de technologies complémentaires à faible impact carbone (biomasse,photovoltaïque) dans un objectif de mix énergétique durable ;Considérant que le projet contribue aux ambitions de la région Occitanie, qui s'est engagée adevenir la première région française à énergie positive d'ici 2050 et à celles du SchémaRégional d'Aménagement (SRADDET Occitanie) visant a multiplier par 2,6 la productiond'énergies renouvelables d'ici 2040;Considérant que le projet répond aux enjeux d'aménagement du territoire en contribuant àl'amélioration des infrastructures énergétiques locales en prévoyant la création d'un réseaude chaleur et de froid (RCU) qui s'étendra de la chaufferie principale jusqu'au Sud-ouest de laGare de Matabiau ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante après l'analyse comparativede six sites, complétée par une étude approfondie portant sur deux variantes de sitespotentiels dont un site A, rue Ernest Renan, dont la surface était inférieure aux besoins et lesite B, chemin de Gramont, site retenu, ayant un historique de dégradation des milieuxnaturels dû à une activité de décharge ; 3/60
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Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur lesespèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises etcomplétées aux articles 8.2 et 8.3;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;Considérant que les capacités techniques et financières du demandeur sont suffisantes ;Considérant qu'aux termes de l'article L.161-1 du code minier, les travaux de recherches oud'exploitation minière doivent respecter les contraintes et les obligations nécessaires à lapréservation des intérêts qu'il énumère ;Considérant que les conditions d'exécution des travaux, telles qu'elles ont été prévues dansle dossier de demande d'autorisation susvisé et encadrées par les dispositions du présentarrêté, sont de nature à permettre le respect des contraintes et obligations rappeléesci-avant;Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'exploitant le1° décembre 2025, par courriel, afin qu'il puisse formuler ses observations dans un délaide quinze jours ;Considérant la réponse de l'exploitant, par courriel du 2 décembre 2025, dans lequel il aformulé des observations ;Sur proposition de la cheffe de l'unité interdépartementale de l'Ariège et de laHaute-Garonne de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie ;Arrête :
1 - AUTORISATION DE RECHERCHE DE GITES GEOTHERMIQUES ETAUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS11 AUTORISATIONS AU TITRE DU CODE MINIER1.1.1 Autorisation de rechercheIl est accordé à la société Toulouse Energies Renouvelables, ci-après dénommée le titulaire,dont le siège social est situé 30, 32 Bd. LASCROSSES - 31 000 TOULOUSE, de numéro SIRET980 724 157 000 14, une autorisation de recherche de gîtes géothermiques dans le réservoirEocène des Sables Infra-Molassique.Le périmètre de l'autorisation de recherches est représenté par un polygone dont la superfi-cie atteint 16,8 km'. Les coordonnées de ce périmètre sont reportées dans le tableausuivant: Points | X (Lambert 93) | Y (Lambert 93) CommuneA | 57579354 | 6285012,30 ToulouseB 578422,73 6284810,06 | L'UnionC 579289,49 6282469,79 BalmaD 577989,34 6280360,66 BalmaE 575403,49 6280512,34 ToulouseF 574435,60 6282852,61 Toulouse4/60
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Ce périmètre porte sur le territoire des communes de Toulouse, L'Union et Balma. Il estreprésenté en annexe 12.1 du présent arrêté.L'autorisation de recherches est accordée pour une durée de trois ans à compter de lanotification du présent arrêté.
1.1.2 Autorisation d'ouverture de travaux miniersLe titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits derecherche (un puits producteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la communeToulouse dont les coordonnées prévisionnelles sont :Localisation 7 _ Toulouse - Site AtlantaDoublets Producteur _InjecteurX tête de puits (RGF 93) +/- 15m 577 028 m 577 032 mY tête de puits (RGF 93) +/- 15m 6 282 754m 6 282 762 mZ sol + 140 MNGF + 140 mNGFX toit SIM (Lambert 93)+/- 50m 576 830 m 576 758 mY toit SIM (Lambert 93)+/- 50m 6 282 014 m - 6 283 476 m1515 m TVD 1415 m TVDProfondeur prévisionnelle toit SIM 1825 m MD 1724 m MD- 1375 MNGF - 1275 mNGFX fond de puits (Lambert 93)+/- 50m 576 819 m 576 747 mY fond de puits (Lambert 93)+/- 50m 6 281 974 m 6 283 504 m1545 mTVD 1445 mTVDProfondeur prévisionnelle du puits 1880 m MD 1769 m MD- 1405 mNGF - 1305 MNGFAzimut dévié °N 195° 21°Déport latéral au toit SIM : 766 m 765 msport latéral au fond de forage 807 m 795 mcartement prévisionnel des puits autoit du réservoir SIM 184 FREcartement prévisionnel des puits au 1532 mmur duréservoir SIM11.3 Capacités techniques et financièresLa Société Toulouse Énergies Renouvelables est tenue :* de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le présent arrêtélui a été délivré,+ d'informer l'autorité administrative qui a délivré le présent arrêté de toutemodification affectant ces capacités techniques et financières.1.2 CONDITIONS GÉNÉRALES1.2.1 Conformité au dossierLes travaux miniers de recherches, objet du présent arrêté, sont menés conformément auxconditions définies au dossier produit à l'appui de la demande d'ouverture de travaux miniersde recherche de gîtes géothermiques et les compléments et précisions apportés dans lecadre de l'instruction, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté et des règlements en vigueur.
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1.2.2 ModificationsLe titulaire est tenu de faire connaître au préfet, et au service en charge de la police desmines, les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, a ses installations ou à sesméthodes de travail lorsqu'elles sont de nature a entrainer un changement notable deséléments du dossier de demande d'ouverture de travaux miniers et des conditions autorisées.Ces modifications doivent être portées à la connaissance du préfet, au moins un mois avantleur réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, excepté dans le cas d'une situationprésentant un risque pour la santé, la sécurité et ou l'environnement: dans ce cas, desmesures d'urgences appropriées sont mises en place par le titulaire.Les modifications ne pourront être apportées qu'après accord du préfet.1.2.3 PRÉLÈVEMENT, ANALYSES, MESURES SUPPLÉMENTAIRESindépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le service encharge de la police des mines peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinéeou non, de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de solsainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations ou toute autre mesuredestinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté.Ces contrôles sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ousoumis à l'approbation du service en charge de la police des mines s'il n'est pas agréé.Tous les frais occasionnés sont supportés par le titulaire.1.2.4 OCCUPATION TEMPORAIRE ET PERENNE DE LA SURFACELes travaux de forage des puits visés à l'article 2 du présent arrêté sont situés à l'intérieur dupérimètre visé à l'article 1° et qui concerne des terrains dont la société Toulouse EnergiesRenouvelables dispose de la maîtrise foncière.Le demandeur doit justifier du consentement des propriétaires de la surface au préalable à laréalisation des travaux de forage visés au précédent alinéa.1.2.5 Information1.2.5.1 Information du publicSur le chantier, un exemplaire du présent arrêté est en permanence disponible pour êtreprésenté à toute demande des autorités (forces de l'ordre, maires, administrations...)Une information du public est réalisée, au minimum, par un affichage lisible sur les lieux duchantier, sur une ou plusieurs pancartes, visibles de la ou des voies publiques, comportant encaractères noirs sur fond blanc, les indications suivantes :+ le nom de l'opérateur, son adresse et son n° de téléphone ;+ le nom du permis;+ les références de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux;« la nature des travaux;+ le lieu où le public peut prendre connaissance des arrêtés susvisés.Cette information est faite au minimum huit (8) jours francs avant le démarrage des travaux.1.2.5.2 Comité de suiviL'exploitant met en place un comité de suivi permettant d'informer les services de l'état del'avancement :* des travaux de forage et des essais de production dans la nappe des SIM pour chaqueOuvrage;* dela mise en œuvre des mesures ERCA définies dans le cadre de la dérogation espècesprotégées,+ de la définition des mesures de compensations des prélèvement d'eaux dans la nappedes SIM en cas d'impossibilité de réinjection totale des eaux géothermales prélevées.Ce comité de suivi composé de l'exploitant et des services de l'état (DREAL, DDT,...) se réuni àminima une fois par an. 6/60
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1.2.5.3 Incidents et accidentsTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés a l'articleL. 161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet etdu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, lorsque lasécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.Dans un délai maximum de quinze jours calendaires, à compter de la date de l'incident ou del'accident survenu du fait du fonctionnement des installations, le titulaire transmet au préfetun rapport d'information sur l'incident ou l'accident survenu sur le site.Dans un délai maximum de deux mois, le titulaire transmet au préfet un rapport détailléprécisant notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l'accident, lesinstallations touchées, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ouenvisagées pour éviter la survenue d'un accident ou d'un incident similaire et pour en pallierles effets à moyen ou à long terme.La transmission de ces rapports est faite dans le respect de la réglementation en vigueur.1.2.6 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code de l'environnement, le code dupatrimoine, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code général descollectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression. Les droitsdes tiers sont et demeurent expressément réservés.1.2.7 Garanties Financières1.2.7.1 Objet des garanties financièresLes garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l'importance desdangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter :1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitreIll du présent titre;2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.Les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiersqui subiraient un préjudice du fait de pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou lesinstallations.1.2.7.2 Montant des garanties financièresCompte tenu des travaux de réaménagement prévus en cas d'abandon du doubletgéothermique, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximalnécessaire pour effectuer la remise en état correspondant. Le montant des garantiesfinancières, mentionné ci-après, est calculé avec une TVA de 20 %. Ce montant est fixé à1115 000 €.En toute période, le titulaire doit être en mesure dejustifier l'existence de la constitution desgaranties financières telle que prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal àla somme revalorisée correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le documentcorrespondant doit être disponible sur le site ou sur un site proche et le service en charge dela police des mines peut en demander communication lors de toute visite.1.2.7.3 Constitution, renouvellement et actualisation des garantiesfinancièresAvant l'ouverture des travaux miniers le titulaire transmet au préfet un document attestant laconstitution des garanties financières.7/60
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Les garanties financiéres exigées résultent :1° Soit de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement,d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;2° Soit d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.Le siège social de la personne morale garante est situé dans un État membre de l'Unioneuropéenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de trois ans. Trois moisau moins avant l'échéance des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet undocument attestant leur renouvellement.Le montant des garanties financières est recalculé annuellement sur la base du rapportannuel d'exploitation mentionné à l'article 35 du décret du 2 juin 2006 relatif aux travauxminiers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockagessouterrains. Si le montant calculé vient à être supérieur de plus de 10% au montant de lagarantie financière en cours de cautionnement, le pétitionnaire procède au renouvellementde son acte de cautionnement en prenant en compte le nouveau montant calculé.1.2.7.4 Modification du montant des garanties financièresLe titulaire informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, detout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications desmodalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement desconditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garantiesfinancières.1.2.7.5 Absence de garanties financièresL'absence de garanties financières, par défaut de production par l'exploitant de l'attestationde garanties financières initiale, visée ci-dessus, ou de l'attestation de renouvellement viséeau paragraphe 9.3 ci-dessus, entraîne la suspension de l'activité. Pendant la durée de la sus-pension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnitéset rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.1.2.7.6 Appel des garanties financièresLe préfet met en œuvre les garanties financières :1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au 9.1 duprésent arrêté, après l'intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3 ducode minier ;2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égardde l'exploitant ;3° Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale, par suite de sa liquidationamiable ou du décès de l'exploitant, s'il est une personne physique.Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dansles formes prévues au 1° du 9.3 du présent arrêté, le préfet les appelle, dans un premiertemps, puis ordonne, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprised'assurance ou la société de caution mutuelle, de consigner les sommes appelées auprès dela Caisse des dépôts et consignations.Sous réserve que les garanties aient été appelées avant la fin de l'expiration de l'engagementprévu au 1° du 9.3 du présent arrêté, le garant reste redevable de ses obligations jusqu'auterme des travaux prévus au 9.1 du présent arrêté.Les mesures prises en application des articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier sont portéesà la connaissance du garant par le préfet.8/60
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1.2.7.7 Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installationsnécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts parles garanties financières ont été normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure d'arrêt définitifde travaux miniers définie aux articles 43 et suivant du décret n°2006-649 du 2 juin 2006susvisé, par le service en charge de la police des mines.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation desmaires des communes intéressées.Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique parun tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantiesfinancières.
1.3 TRAVAUX DE FORAGE1.3.1 AMÉNAGEMENT DU CHANTIERAvant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitéeet clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoiraccès à une zone dangereuse.L'exploitant met en place sur son site un gardiennage. Ce dernier est assuré 24h/24 et 7j/7 pardes personnels ayant une connaissance des risques présentés par les installations et formés àla conduite à tenir en cas d'incident, d'accident ou d'intrusion.Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zoneclôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours,font l'objet d'information préalable à la section opération du groupement d'incendieterritorialement concerné.Le chantier sera surveillé 24h/24 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Pendant la phase deforage et de test, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.Le mât de forage est rendu visible dans le respect de la réglementation relative au balisage.Pour des raisons de sécurité aérienne, le mât de forage est balisé et éclairé de nuit.Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur lechantier,1.3.2 ACCÈS AU CHANTIERLe titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et lesaménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.1.3.3 PLATE-FORME - TERRASSEMENTLa plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre lamanutention des matériels de forage par toutes conditions climatiques. Ce dimensionne-ment tient compte des qualités géotechniques du terrain.Si des travaux de terrassement sont nécessaires à la mise en place du chantier de forage et àla remise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forages, ils s'effectuent de façon àminimiser le volume des terres déplacées.
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1.3.4 TRAVAUX DE FORAGE1.3.4.1 Programme préalable de forageLes forages font l'objet d'un programme de travaux de forage. Celui-ci est établiproportionnellement aux enjeux et transmis au préfet et au service en charge de la police desmines au minimum un mois avant le démarrage des travaux.1.3.4.2 Démarrage des travauxLe titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DREAL d'Occitanie,service en charge de la police des mines, deux jours à l'avance au minimum, des dates etheures de réalisation des opérations suivantes :+ début des travaux de forage ;* poses des tubages,+ opérations de cimentations;+ opérations de mesures et de contrôles.Au préalable, le service en charge de la police des mines est informé au moins huit joursfrancs avant l'arrivée de la foreuse.1.3.4.3 Avant puits et caves des têtes de puitsAvant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise enplace de tubes guides cimentés aux terrains afin de couverture des formations nonconsolidées de surface.La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits. Laqualité de la cimentation des tubages est contrôlée.Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.1.3.4.4 Suivi en interne des opérationsLes travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plusgrand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terraintraversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique précise des puits.1.3.4.5 Rapport hebdomadaireDurant les travaux de forage, le titulaire ou le responsable des travaux transmet au service encharge de la police des mines un rapport hebdomadaire contenant tous les renseignementsutiles relatifs à l'avancement des travaux et à tout événement significatif pouvant survenir.Ce rapport, permettant également d'informer de toute modification du programme detravaux, notamment de forage et de cuvelages, comporte les caractéristiques des opérationsréalisées concernant :+ l'amenée ou le repli de matériels ;+ _l'approvisionnement en eau (provenance et volumes consommés) ;+ le forage (durée, profondeur atteinte, formation traversée, déviation, section,équipement des puits...) ;+ la boue (densité, caractéristiques (additifs), etc.) ;+ les incidents survenus et remédiations ;+ lacimentation (densité, caractéristiques, temps de pose, etc.) ;+ les résultats succincts des contrôles effectués (type CBL) et mesures prises pourremédier à d'éventuels défauts de cimentation ;+ les modalités de gestion des déblais de forage (conditions de stockage, évacuation etdestination) ;+ les opérations d'évacuation de déchets.10/60
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Ces informations sont complétées par les prévisions succinctes de travaux pour les jourssuivants.Tout incident survenu au cours des travaux est immédiatement signalé au service de policedes mines et à la préfecture. L'accord préalable de la police des mines est sollicité en cas demodifications de l'architecture du puits,1.3.4.6 Protection des eaux souterrainesL'utilisation de boues de forage, le développement de l'ouvrage, les cimentations,obturations et autres opérations nécessaires au développement de l'ouvrage sont effectuésde façon à préserver la qualité des eaux souterraines.Au cours des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter la mise encommunication des nappes souterraines les unes avec les autres et de prévenir toutepollution des eaux souterraines. À cet effet, les puits sont isolés des terrains par des tubagesmétalliques cimentés selon la réglementation en vigueur.1.3.4.7 Dispositions relatives aux fluides de forageLes fluides de forage utilisés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés àl'article L.161-1 du code minier. Le titulaire se conforme strictement à l'utilisation des produitsprésentés dans le dossier déposé à l'appui de sa demande. I] ne sera pas utilisé de boue abase d'huile.Le titulaire tient à disposition du préfet, sur site, les fiches de données de sécurité de tous lesproduits entrant dans la composition des fluides de forages utilisés. Il tient également à jourun tableau récapitulatif listant les produits présents sur le site avec indication des phrases derisques associées et des quantités présentes.1.3.4.8 Dispositions relatives aux équipements et cimentationsLes tubages sont conçus, fabriqués et mis en place de manière a:« assurer le maintien physique des terrains ;+ assurer l'isolation entre les couches qui le nécessitent ;+ résister aux agressions chimiques des fluides auxquels ils sont susceptibles d'être misen contact ;* résister aux Contraintes maximales auxquelles ils peuvent être soumis.Les forages géothermiques sont cimentés sur toute leur hauteur. La cimentation est réaliséede manière à assurer un remplissage homogène sur toute la hauteur du forage.Les cimentations sont conçues et réalisées de manière a:+ _solidifier la structure du puits;+ assurer l'isolation des niveaux perméables;* prévenir la migration de fluides de formation vers la surface.1.3.4.9 Contrôle des cimentationsLe titulaire atteste au service en charge de la police des mines, sur la base des contrôlesréalisés, du bon état de la cimentation. En cas d'anomalie détectée lors de ces contrôles,toutes mesures correctives sont prises afin de garantir l/isolement des formations traversées.1.3.4.10 Déversement accidentelL'emprise du chantier est réalisée de sorte à contenir les épandages accidentels et les eauxd'extinction d'incendie.Les dispositions nécessaires sont prises afin qu'il ne puisse y avoir déversement de matiéresdangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
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Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés aprèstraitement adéquat si nécessaire, soit éliminés conformément aux dispositions de l'article1.5.8.1.4 SÉCURITÉ1.4.1 GÉNÉRALITÉS1.411 Localisation des risquesLe titulaire recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utiliséesou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir desconséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du codeminier et à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Il définit sous sa responsabilité pour les risques d'incendie, d'atmosphére explosive etd'émanations toxiques, les zones suivantes :+ les zones de danger permanent ou fréquent ;+ les zones de danger occasionnel;+ les zones où le danger n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courtedurée s'il se présente néanmoins ;+ Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées surun plan systématiquement tenu à jour.1.4.1.2 CirculationLe titulaire prend les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant de l'installationn'entraînent pas de dépôt de boue sur les voies de circulation routière.1.4.2 DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE1.4.2.1 AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voiede desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettrel'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée aux travaux de forage stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation ex-ternes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installa-tion.1.4.2.2 Moyens de lutte contre l'incendieLe chantier est équipé de matériel permettant de lutter rapidement et efficacement contretout début d'incendie.Les moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilementaccessibles. Ils sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température del'installation et notamment en période de gel. Le titulaire s'assure de la vérificationpériodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendieconformément aux référentiels en vigueur.
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1.4.3 DISPOSITIFS DE PREVENTION DES ACCIDENTS1.4.3.1 Installations électriquesLes installations électriques implantées dans les zones de danger sont conçues, réalisées etcontrôlées conformément aux règlements en vigueur pour la protection des personnes ou del'environnement. Elles font l'objet d'un contrôle au moins une fois par an par un organismeagréé.Le titulaire tient à la disposition du service en charge de la police des mines les élémentsjustifiant que ces installations électriques sont réalisées et exploitées conformément auxrègles en vigueur.Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.1.4.4 CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION DES TRAVAUX1.4.41 Étiquetage des produitsLe titulaire veille à disposer sur le site, et à tenir à disposition des agents chargés de la policedes mines, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et desproduits, et en particulier les fiches de sécurité à jour des substances chimiques et mélangeschimiques présents sur le site. Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractèrestrès lisibles le nom des substances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage.1.4.4.2 Surveillance de l'installationLe titulaire désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de laconduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, desproduits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en casd'incident.1.4.4.3 ConsignesLe fonctionnement des installations se fait sous la surveillance de personnes nommémentdésignées par le titulaire et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ouutilisés dans l'installation. Ces consignes indiquent notamment :+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respectdes dispositions du présent arrêté ;+ interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdictionde fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion;+ __ l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;+ __ l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment lesprécautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles;+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,réseaux de fluides) ;+ les procédures à appliquer en cas de venue ;+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;+ les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident ;* la procédure et les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;13/60
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> obligation d'informer le service en charge de la police des mines en cas d'incident oud'accident.Le titulaire constitue et met à disposition des premiers intervenants des services de secours,un « dossier d'accueil des secours » regroupant notamment :« un dossier contenant l'ensemble des fiches de données de sécurité des matièresutilisées sur site,+ unplan des dispositifs de coupure des énergies,+ unplan de situation des zones à risques,* une procédure d'accueil et de guidage des secours publics.1.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES1.51 BRUIT, ÉMISSIONS LUMINEUSES ET VIBRATIONSLes travaux sont menés de façon à ce qu'ils ne puissent être à l'origine de bruits transmis parvoie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques et d'émissions lumineuses susceptiblesde compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.1.511 BruitLe chantier est organisé pour limiter au maximum l'impact sonore sur les habitations les plusproches. À cet effet, les mesures suivantes sont notamment mises œuvre :* optimiser l'implantation de la machine de forage en orientant au mieux les sources debruits par rapport aux tiers ;* mise en place de silencieux ou capotage des principaux équipements à l'origine denuisances sonores (ventilateurs, compresseurs à air, groupes électrogènes, pompes,etc.) ;+ réalisation des travaux les plus bruyants (exemple : pose de casings, évacuation desdéchets...) en période diurne (de 7h 22h) à l'exception des phases de forage,cimentations et descente des tubages d'une durée excédant les 15h et ayant démar-rées dans la journée ;« limiter la durée des travaux très bruyants et privilégier les périodes les moins sensibles(entre 10h et 12h et entre 15 et 17h).Une campagne de mesure de bruit et d'émergence est réalisée avant le démarrage destravaux et dès le démarrage des travaux de forage pendant les périodes diurnes et nocturnesà proximité des habitations les plus proches des sites.Les résultats de ces campagnes de mesure, accompagnées de commentaires, seront transmisau service en charge de la police des mines dans un délai de 15jours après leur réalisation.À des fins de reproductibilité, les points de mesure de la campagne de mesure de bruitréalisée, ci-dessus, avant le démarrage des travaux, seront réutilisés lorsqu'une mesure duniveau de bruit et de l'émergence est effectuée.Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pasdépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifiés et du 18 mars2002,
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1.5.1.2 Emissions lumineusesLes phases d'éclairage et l'intensité lumineuse sont conformes à la réglementation en vigueur.Les émissions lumineuses provenant de la plateforme de forage ne doivent pas occasionnerde gêne pour les utilisateurs des voies de circulation bordant le site ou les riverains. À ceteffet, les projecteurs seront dirigés vers la zone de travaux.1.5.1.3 Vibrations et sismicitéLes installations sont exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'originede vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou deconstituer une gêne pour celui-ci.Afin de contrôler les phénomènes vibratoires et sismiques liés aux travaux de forage et depompage/réinjection, le titulaire défini un plan de surveillance comprenant un réseaud'implantation de sismographes ainsi que différents seuils d'alerte. Ce plan est transmis auservice de police des mines avant le début des travaux de forage.1.5.2 STOCKAGES AÉRIENSTout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols estassocié a une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande desdeux valeurs suivantes :+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir;+ 50% de la capacité des réservoirs associés.Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieur ou égale à250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fitsassociés sans être inférieure à 1 000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à1 000 litres.Les dispositifs de rétention sont vidangés régulièrement, afin d'éviter tout débordement. Leseffluents recueillis sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 25.1.5.3 PRÉVENTION DES RISQUES DE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUELes installations sont dimensionnées de façon à ce que leur fonctionnement minimise lesnuisances olfactives ou la détérioration de la qualité de l'air. |Toutes les dispositions sont prises pour respecter les mesures définies par le Plan deProtection de l'Atmosphère (PPA) de l'agglomération toulousaine visant à améliorer la qualitéde l'air dans la zone du PPA. Le brdlage à l'air libre est interdit.1.5.4 GESTION DES APPROVISIONNEMENTS D'EAUL'approvisionnement en eau du chantier de forage est assuré par des apports extérieurs ausite. En cas d'approvisionnement en eau à partir du réseau public, il est fait recours à un sys-tème de disconnection afin de pallier tout risque de retour d'eau polluée dans le réseau pu-blic.Un suivi quotidien des consommations d'eaux utilisées dans le cadre des travaux de forageest réalisé par le titulaire et est tenu à la disposition du service en charge de la police desmines.1.5.5 GESTION DES EFFLUENTS1.5.5.1 effluents de chantierLes effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers, des séparateurs d'hydrocarburesou des bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrationsdes effluents dans le sol. Les abords des bourbiers, des séparateurs d'hydrocarbures ou des15/60
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bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le publicne puisse pas s'en approcher dangereusement.Les effluents liquides contenus dans les bourbiers, les séparateurs d'hydrocarbures ou lesbassins métalliques sont, après décantation, soit évacués conformément aux dispositions del'article 1.5.8, soit rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire dece réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, définissant enparticulier les valeurs limites de rejet.Les produits de décantation ou issus de séparation de phase (boues ou hydrocarbures) sontéliminées conformément aux dispositions de l'article 1.5.8.1.5.5.2 Gestion de l'eau géothermaleL'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéanttraitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du servicegestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier,en particulier sur les valeurs limites de rejet ou dans le réseau d'eau pluvial. L'eau géother-male du deuxième forage ne pourra être rejetée au réseau d'eau pluvial qu'après vérificationde la compatibilité des eaux avec le milieu récepteur final et accord du service eau de la DDTde la Haute-Garonne. À défaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée en surface estciternée puis évacuée conformément aux dispositions de l'article 1.5.8.En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans leréservoir géothermal.1.5.6 GESTION DES EAUX PLUVIALES DE LA PLATEFORMEL'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissententraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.Les eaux de ruissellement issues de la plate-forme et des zones à risque de pollution sontcollectées et dirigées vers les bourbiers, les séparateurs d'hydrocarbures ou les bassinsmétalliques visés à l'article 1.5.5.1 ou évacués conformément aux dispositions de l'article1.5.8.1.5.7 PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELSLe titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à toutépandage accidentel.En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pourl'interrompre ou à tout au moins le limiter.Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soitéliminés comme déchets. Les terres accidentellement souillées, sont récupérées et éliminéesconformément aux dispositions de l'article 1.5.8.1.5.8 DÉCHETSLe titulaire établit des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la production dedéchets et de leur traçabilité.Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code del'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et destextes pris pour son application.Le titulaire est en charge du respect du tri sélectif des déchets.16/60
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Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurscaractéristiques physico-chimiques.Les déchets dangereux éliminés et les boues de forage, si elles sont dirigées vers uneinstallation de traitement ou de stockage de déchets, font l'objet d'un bordereau de suivi.Ces justificatifs, conservés pendant au moins 3 ans, sont tenus à disposition du préfet.1.5.9 PRÉVENTION DU DÉVELOPPEMENT DES GÎTES LARVAIRES ET AUTRESESPÈCES INVASIVESLe titulaire met en œuvre toutes les dispositions permettant de limiter la prolifération desmoustiques. Ces dispositions consistent notamment à empêcher la formation d'eauxstagnantes dont la présence pourrait constituer des gîtes larvaires (par exemple: évitertoutes stagnation d'eau de faible profondeur dans les fossés, les regards d'eaux pluviales, lestoitures, etc.).Les espèces invasives arrachées et la végétation issue des opérations de préparation duchantier sont envoyées vers des centres de traitement et/ou de valorisation dûmentautorisés.1.5.10 PREVENTION DES ERUPTIONSPendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal,les tétes de puits sont équipées d'un systéme d'étanchéité adéquat pour prévenir touteéruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite laté-rale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en téte de puits par injection desaumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.1.5.11 SÉCURITÉ HSDe maniére préventive, préalablement au début des travaux effectués sur des puitsatteignant le réservoir géothermal :* Une information est communiquée aux riverains concernant la présence éventuelled'H2S (hydrogène sulfuré) - odeur similaire à de l'œuf pourri- ; une communicationsimilaire est réalisée lors des opérations de stimulation du réservoir par injectiond'acide. Ces informations sont fournies à titre préventif, sans nécessité d'actionparticulière. Des appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuellesémissions d'HS gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de laconfiguration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.* Des appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H,Sgazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux,et de l'étendue de la zone spécifique de danger.Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm au seindu chantier, et 7 ppm en limite de chantier. Le responsable du chantier fait alors appliquerles consignes de sécurité adéquates.Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne deneutralisation de l'H,S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur lechantier en référence aux règles de l'art.Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition dupersonnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'inci-dent.
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1.6 FIN DES TRAVAUX1.6.1 REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE À L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGEÀ l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Lessystèmes de rétention sont neutralisés, une fois les effluents liquides et les boues dedécantation éliminée conformément aux dispositions de l'article 1.5.8.La remise en état du site doit être entreprise après les essais de production, et s'achève auplus tard, avec la fin du chantier de la centrale de production.Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 1.5.8.1.6.2 RAPPORT DE FIN DE TRAVAUXÀ l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet de laHaute-Garonne et au service en charge de la police des mines un rapport de fin de travaux,synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuellesanomalies survenues.Ce rapport comprend à minima les éléments suivants :* une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes desorifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur etl'épaisseur des niveaux géologiques traversés. La coupe fera apparaître clairement laposition des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir àl'alimentation en eau potable ;» Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage etle périmètre d'exploitation envisagé;+ une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;+ les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages accompagnées d'uncommentaire quant à leur qualité ;+ le détail des travaux réalisés ;+ le bilan des faits marquants en forage et notamment les incidents et accidents ;« la liste des entreprises extérieures intervenantes ;+ le bilan des déchets produits et éliminés, avec leur destination et le moded'élimination ou traitement retenu ;+ le bilan des eaux utilisées dans le forage.Le titulaire s'engage à transmettre les résultats des forages au BRGM, gestionnaire de la basede données « SYBASE » conformément à la réglementation en vigueur à date de réceptiondes travaux par le service en charge de la police des mines.
1.6.3 RAPPORT DES ESSAIS DE PRODUCTIONÀ l'issue de la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de production estétabli.Ce rapport indique à minima, outre toutes les modifications apportées par rapport auprogramme initial, la composition et les volumes des fluides extraits et des fluides injectés.Si les essais de réinjection montrent que la réinjection totale des fluides extraits ne s'avèrepas possible, le titulaire en justifie les raisons dans le rapport précité.
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Ce rapport conclut sur la suite a donner aux opérations, à savoir la mise en sécurité du ou despuits, la poursuite des opérations d'essais ou la fermeture du ou des puits.Le rapport d'essais de production est adressé au Préfet et au service en charge de la policedes mines, 30 jours au plus après la fin des essais.1.6.4 BOUCHAGE DES PUITSEn cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouchéconformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable du service encharge de la police des mines.Le rapport de fermeture de puits comporte à minima les éléments suivants :Le plan de localisation du puits;L'état du puits avant fermeture ;La description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couchesgéologiques cibles, l'architecture du puits ;Une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lorsde l'opération de fermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation,mises en place des bouchons) ;Les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests enpoids et éventuellement en pression des bouchons ;Les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression entête pendant la période d'observation.
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2 ENREGISTREMENTS ICPE2.1 PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT2.1.1 Rubriques concernéesLes installations de la société TOULOUSE ENERGIE RENOUVELABLE, dont le siége social estsitué 30, 32 Bd. LASCROSSES 31000 TOULOUSE, faisant l'objet de la demande susvisée,sont enregistrées.Les installations enregistrées sont localisées chemin de gramont sur le territoire de lacommune de TOULOUSE.Ces installations sont classées selon la rubrique de la nomenclature des installationsclassées suivante :
égal 4 20 000 m?
ôWe ca ie Installations et activités concernées Caractéristiques Régimenomenclature i oeCombustion, à l'exclusion des installations: ; Puissance thermique"og par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou nominale totale deA. Lorsque sont consommés exclusivement l'installation: '| Chaufferie composéeseuls ou en mélange, du gaz naturel, des da:2910-A1 Ae de pétrole liquéfiés, du biométhane, du 9,5 MW pour Chaudière Eioul domestique, du charbon, des fiouls hisiasselourds, de la biomasse [...], si la puissance 18,5 MW pour chaufferiethermique nominale totale de l'installationde combustion (*) est: ese1. Supérieure ou égale a 20MW, maisinférieure àà 50 MW... - A TRI À RENEEmploi de gaz à effet de sserre fluorésDans des équipements clos:1185 . a 5 pacs de 400kg unitaire. DCa) pompes à chaleur de capacité unitaire 2Tsupérieure à 2kg. La quantité cumulée defluide présente dans l'installation étant'supérieure ou égale à 300kgStockage de bois ou de matériaux |combustibles analogues, y compris les |produits finis conditionnés et les produitsou déchets répondant à la définition de labiomasse et mentionnés à la rubrique 2910-À, ne relevant pas de la rubrique 1531, àl'exception des établissements recevant du Stockage de1532-2b public: plaquettes de 876 m° NC2. Autres installations que celles définies au1, à l'exception des installations classées autitre de la rubrique 1510, le volumesusceptible d'être stocké étant:a) Supérieur à 20 000 m? vkb) Supérieur a 1000 m3? mais: inférieur OU
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E=Enregistrement NC=Non classée2.1.2 ImplantationLes installations mentionnées à l'article 2.1.1 sont situées sur les communes et parcellessuivantes : Commune ~~" Parcelles833 AE 30, 833 AE 87 833 AE 91TOULOUSE ' (QUEC et 833 AE 136, AE157 et AE 158
2.1.3 Conformité au dossierL'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossierdéposé par l'exploitant susvisé et complété ou modifié par les documents transmis aucours de la procédure d'instruction.2.1.4 Prescriptions applicablesS'appliquent à l'établissement les dispositions fixées par l'arrêté ministériel du3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement (installations decombustion),2.1.5 Adaptation des prescriptions21.51 Combustible des chaudières biomassesLa chaudière biomasse est alimentée avec 70% de plaquettes forestières (50% PFA -1A +20% PFA -1C) et 30% de bois en fin de vie réutilisable (SSD 3A) provenant de forêtspratiquant une gestion durable de la ressource.La zone d'alimentation des plaquettes forestières est limitée à la Haute-Garonne et auxdépartements limitrophes.L'usage de plaquettes provenant du broyage de déchets de bois est interdit.2.1.5.2 Rejets atmosphériques - Valeurs limitesLes rejets atmosphériques issus de la combustion de biomasse respectent les valeurslimites suivantes:Composés VLE à respecter (mg/Nm3) à 6 % 02 sur gazsecPoussières totales | 10$02 | 200NOx LL 300CO 200COV NM 50Dioxines et furannes —_ 0.1 ng I-TEQ/Nm3*21/60
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Les autres valeurs limites définies par l'arrêté ministériel du 3 aout 2018 modifié susvisérestent inchangées.2.1.5.3 Contrôle des émissionsLe contrôle des émissions tel que défini à l'article 76 de l'arrêté ministériel du 3 aout 2018modifié susvisé est effectué à fréquence semestrielle durant les 4 premières annéesd'exploitation. Si au bout de cette période les valeurs limites définiées à l'article 21.5.2 duprésent arrêté ne font pas l'objet de dépassement, la surveillance des émissions pourrapasser sur une fréquence annuelle.21.5.4 Contrôle environnemental des retombées de poussièresL'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières. Cette surveillanceconcerne les poussières totales ainsi que les PM10 et les PM2,5.Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective,les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation desstations de mesure ainsi que leur nombre.Le plan de surveillance comprend des stations de mesure par jauges :* au moins1 station témoin correspondant à un lieu non impacté par l'exploitationde la chaufferie biomasse ;+ des stations implantées à proximité immédiate des premières habitations situéesà moins de 1500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation sous les ventsdominants;+ de stations implantées en limite de site, sous les vents dominants ;- d'une station météo de référence implantée sur le site. La station météo peutêtre remplacée par l'abonnement a des données corrigées en fonction du relief,de l'environnement et de la distance issues de la station météo la plusreprésentative à proximité de la chaufferie biomasse exploitée par un fournisseurde services météorologiques.Les stations de mesure sont implantées de façon à être représentatives des émissions de lachaufferie biomasse.Ce plan est transmis à la DREAL et l'ARS pour validation sous un délai de 6 mois à compterde la notification du présent arrêté.2.1.6 Validité de l'enregistrement ICPEL'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise enservice dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de troisannées consécutives, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée deprorogation de délai, conformément aux dispositions fixées à l'article R. 512-74 du code del'environnement.21.7 ModificationsTout transfert des installations soumises à enregistrement sur Un autre emplacementnécessite un nouvel enregistrement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions del'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant saréalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.22/60
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Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait ladéclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cettedéclaration ne pourra être effectuée qu'après mutation des titres miniers relatifs à larecherche ou l'exploitation de gîtes géothermiques.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms etdomicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou saraison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité dusignataire de la déclaration.2.1.8 Mise à l'arrêt définitifSans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pourl'application des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-29, lorsqu'une installation classée est mise àl'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avantcelui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêtde l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment:* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autresque les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;* des interdictions ou limitations d'accès au site ;* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du sitedéterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R512-46-27.L'usage futur du site est de type industriel.3 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT3.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS311 Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conceptionl'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies par leprésent arrêté ;- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées;- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuventprésenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour lasanté, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de lanature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergieainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments dupatrimoine archéologique.
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31.2 Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installationscomportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale,en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon àpermettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitantet ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.3.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES3.2.1 Réserves de produitsL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matiéres consommablesutilisés de maniére courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnementtels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produitsabsorbants...3.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE3.3.1 PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques etles zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets...Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues. sont mis en place en tant que de besoin.3.3.2 EsthétiqueLes abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés etmaintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet etleur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).3.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU3.41 Danger ou nuisance non prévenuTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présentarrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.3.4.2 Contrôles et analysesIndépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection desinstallations classées peut demander, à tout moment, de façon inopinée ou non, que descontrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués dans le but devérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire, pris au titre de la législation surles installations classées (des effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, desconcentrations de retombées de poussières, de niveaux sonores et de vibrations, etc). Ils sonteffectués par un organisme tiers choisi par l'inspection des installations classées ou soumis ason approbation si l'organisme n'est pas agréé. Il peut également demander le contrôle del'impact de l'activité sur les milieux récepteurs.Les frais occasionnés par ces études sont supportés par l'exploitant.
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3.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS3.5.1 Déclaration et rapportL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais a l'inspection des installationsclassées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. || précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15jours à l'inspection des installations classées.3.5.2 Intervention de l'administrationLe responsable de l'établissement prend les dispositions nécessaires pour qu'en toutescirconstances, et en particulier lorsque l'établissement est placé sous la responsabilité d'uncadre délégué, l'administration ou les services d'intervention extérieurs puissent disposerd'une assistance technique de l'exploitant et avoir communication d'informationsdisponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention.Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit demodifier en quoi que ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident tant quel'inspection des installations classées n'en a pas donné son accord et s'il y a lieu aprèsl'autorisation de l'autorité judiciaire.3.6 PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE3.6.1 Principe et objectifs du programme d'autosurveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets surl'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programmede surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'autosurveillance.L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenircompte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligationsréglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un documenttenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et demise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission àl'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de naturede mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour lasurveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission desdonnées d'autosurveillance.3.6.2 Mesures comparativesOutre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bonfonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de lareprésentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à desmesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par unorganisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesuredu programme d'autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministèrechargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspectiondes installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du25/60
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code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classéespeut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ougazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement etd'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande del'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substitueraux mesures comparatives.3.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'autosurveillanceL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, notamment celles de son programmed'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend, le cas échéant, les actionscorrectives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pourl'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives auxémissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les solsfait apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé enapplication de l'article R 512-8 II 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux finsd'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions deréduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, unplan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigationset, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, l'exploitantétablit avant la fin de chaque mois calendaire faisant suite à Une mesure un rapport desynthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traiteau minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause etampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 3.6.2, des modificationséventuelles du programme d'autosurveillance et des actions correctives mises en œuvre ouprévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que deleur efficacité.Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant unedurée de 10 ans.Le rapport de synthèse est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard ledernier jour du mois qui suit le trimestre de la mesure.Les résultats de l'autosurveillance des prélèvements et des émissions sauf impossibilitétechnique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site internet dédié.3.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION3.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial,- les plans tenus à jour,- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installationssoumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par unarrêté d'autorisation,- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement,
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- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce casdes dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documentssont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classéessur le site.3.7.2 Fiches de données de sécurité des produitsL'exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents surle site. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et desservices d'incendie et de secours.3.8 BILANS PÉRIODIQUES3.8.1 Bilan environnement annuelL'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuelportant sur l'année précédente :- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ;- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministrechargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émisesur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dansl'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés àl'extérieur de l'établissement ;- des suivis environnementaux concernant la mise en œuvre des mesuresenvironnementales (Annexe « Mesures environnementales ERCA »).L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection desinstallations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministrechargé de l'inspection des installations classées (GEREP),3.8.2 Rapport annuelUne fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapportd'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsique, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation desinstallations dans l'année écoulée. Le rapport de l'exploitant est également présenté enCommission Locale de Concertation et de Suivi (CLCS).3.8.3 Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchetsL'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifiérelatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets,notamment les points 1 et 9 de son annexe III relatifs aux exploitations de carrières, et lesautres points applicables le cas échéant.3.8.4 Information du publicL'exploitant met en place une Commission Locale de Concertation et de Suivi annuelle dontil assure le secrétariat. Son but est d'informer les propriétaires des terrains, les élus descommunes, les voisins et les riverains, les associations de protection de l'environnement, desactivités du site (volumes réinjectés et rejetés, suivi des émissions, incident, accident...): uncompte-rendu de ces réunions est transmis au préfet et à l'inspection des installationsclassées.
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4 DECHETS PRODUITS
4.1 PRINCIPES DE GESTION4.1.1 Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 ducode de l'environnement :1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets,notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances etproduits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales del'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistantà privilégier, dans l'ordre :a) La préparation en vue de la réutilisation ;b) Le recyclage ;c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) L'élimination.D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine etsans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la fauneou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte auxpaysages et aux sites présentant un intérêt particulier;D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon unprincipe de proximité ;De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation desressources.41.2 Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereuxou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur natureet à leur dangerosité.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 ducode de l'environnement, Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code del'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code del'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ouexploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sontstockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes,évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux oucontaminé par des PCB.Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 a R.543-72 du code del'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenirdes déchets valorisables ou de l'énergie.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions desarticles R.543-128-1 à R.543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des pileset accumulateurs usagés.28/60
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Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R.543-137 aR.543-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ouexploitants d'installations de traitement).Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articlesR.543-171-1 et R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articlesR.543-195 à R.543-200 du code de l'environnement.Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprisesagréées, conformément aux articles R.543-17 à R.543-41 du code de l'environnement.Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique,conformément aux articles R.541-225 à R.541-227 du code de l'environnement.4.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filièreadaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (préventiond'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles etsouterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produitspolluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération deséventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doivent être réalisés régulièrement etaussi souvent que nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockagestemporaires.La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelleproduite ou la quantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.41.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visésà l'article L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge etque les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchetssont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.4.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissementTout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchetsdangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec dessubstances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.41.6 TransportL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Lecontenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R. 541-46 du code del'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau desuivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifscorrespondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le sitedurant 5 années au minimum.
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Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions desarticles R. 541-49 a R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives a la collecte,au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise a jour des transporteursutilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformitéavec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006concernant les transferts de déchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent articleest tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.4.2 AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS4.21 Autosurveillance des déchetsConformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnementrelatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registrechronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établiconformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux dedéchets sortants, les informations suivantes :+ la date de l'expédition du déchet ;+ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie àl'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;+ la quantité du déchet sortant ;+ lenom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;* le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsique leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code del'environnement ;+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;+ le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 duParlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transfertstransfrontaliers de déchets ;* le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet estexpédié, selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européenet du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certainesdirectives;+ la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitementdéfinie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique, || est conservépendant au moins trois ans et tenu a la disposition des autorités compétentes.4.2.2 DéclarationL'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées lesdéchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifiérelatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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5 SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES5.1 DISPOSITIONS GENERALES5.1.1 Identification des produitsL'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dansl'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) sont tenus à jour et àdisposition de l'inspection des installations classées.L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection desinstallations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances,mélanges et des produits, et en particulier :les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques etmélanges chimiques concernés présents sur le site; et le cas échéant, le ou lesscénarios d'expositions de la FDS-étendue correspondant à l'utilisation de la substancesurle site,le plan de stockage des substances et mélanges chimiques sur le site.5.1.2 Etiquetage des substances et mélanges dangereuxLes fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom dessubstances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément aurèglement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicableaux produits considérés.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélangesdangereux devront également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances ou mélangesdangereux doivent également être conformes aux dispositions de leurs fiches de données desécurité (article 37-5 du règlement n°1907/2006).5.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT5.2.1 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le réchauffementclimatique)L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements deréfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures ethydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleurcontenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, etdont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2500, l'exploitant entient la liste à la disposition de l'inspection.
6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DESÉMISSIONS LUMINEUSES6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES6.1.1 AménagementsL'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou devibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage oude constituer une gêne pour sa tranquillité. Les dispositions relatives aux émissions sonores31/60
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des différentes installations sont fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997, relatif a la limitationdes bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection del'environnement.6.1.2 Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de l'établissement sont conformes à la réglementation en vigueur.Les véhicules et engins liés à l'exploitation du site sont équipés d'avertisseur de recul de type« cri du Lynx ».6.1.3 Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel etréservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES6.2.1 Valeurs Limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer uneémergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones àémergence réglementée.Niveau de bruit ambiant existant| Emergence admissible pour la Emergence admissible pourdans période allant de 7h à 22h,| la période allant de 22h àles zones à émergence sauf dimanches etjours fériés 7 h, ainsi que les dimanchesréglementée (incluant le bruit de etjours fériésl'établissement)Supérieur à 35 dB(A) et inférieurOU 6 dB(A) 4 dB(A)égal a 45 dB(A)Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)Le respect des valeurs maximales d'émergence doit être assuré dans les immeubles lesplus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l'arrêté d'autorisationet dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées àl'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêtéd'autorisation.6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'ExploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissementles valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT(sauf ni is di (ainsi que dimanches etjours fériés)[Niveau sonore limite admissible JOdB(A) 60 dB(A)Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de l'annexe del'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement.
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6.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée 6 mois au maximum après lamise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie enannexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifiédans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'unedemi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organismequalifié, notamment à la demande du préfet ou de l'inspection des installations classées, sil'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptibled'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réceptionavec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.6.3 VIBRATIONS6.3.1 Valeurs limitesLes prescriptions de la circulaire du 23juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnementsont applicables.6.3.2 SurveillanceDes mesures de vibration sont réalisées aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié a lademande du préfet ou de l'inspection des installations classées.En cas de besoin et selon son résultat, ce contrôle pourra être renouvelé à la demande del'inspection des installations classées.Les résultats des mesures de vibration assortis des commentaires éventuels sont mis à ladisposition de l'inspection des installations classées.6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES6.4.1 Émissions lumineusesDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage et lafaune (chiroptéres,...), l'exploitant prend les dispositions suivantes :+ les éclairages des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin del'occupation de ces locaux;* les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées après le lever dusoleil et avant son coucher. Elles ne sont pas allumées avant 4h le matin et sontéteintes au plus tard à 22h.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer laprotection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvementou d'intrusion ainsi qu'aux installations destinées à assurer la sécurité des personnes.L'exploitant des bâtiments doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et latemporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriétépoursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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7 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
7.1 PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. || organisesous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette préventiondes risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires etdégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi quepour détecter et corriger les écarts éventuels.7.2 GÉNÉRALITÉS7.2.1 Localisation des risquesL'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélangesdangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives où explosibles pouvant survenir soitde façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal desinstallations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.Il distingue 3 types de zones :- les zones à risque permanent ou fréquent;- les zones à risque occasionnel;- les zones où le risque n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnementnormal ou n'est que de courte durée s'il se présente néanmoins.Pour les zones à risque d'atmosphére explosive dues aux produits inflammables, l'exploitantdéfinit:- zone 0: emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélangeavec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou debrouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes oufréquemment ;- zone 1: emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélangeavec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou debrouillard est susceptible de se présenter occasionnellement enfonctionnement normal ;- zone 2: emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélangeavec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou debrouillard n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s'iladvient qu'elle se présente néanmoins.Pour les zones à risque d'atmosphére explosive dues aux poussières, l'exploitant définit :- zone 20: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage depoussières combustibles est présente dans l'air en permanence ou pendant delongues périodes ou fréquemment ;- zone 21: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage depoussières combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement enfonctionnement normal ;- zone 22: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage depoussières combustibles n'est pas susceptible de se présenter enfonctionnement normal ou n'est que de courte durée s'il advient qu'elle seprésente néanmoins.34/60
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Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plansystématiquement tenu ajour.La nature exacte du risque (atmosphére potentiellement explosible, etc.) et lesconsignes a observer sont indiquées a l'entrée de ces zones et en tant que de besoinrappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans desecours s'ils existent.7.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereuxL'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux seront tenus àjour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est situédans une zone non touchée par des phénomènes dangereux et est tenu à la disposition desservices d'incendie et de secours.Si le registre est informatisé et stocké sur le réseau de l'entreprise, l'exploitant met enplace une copie papier tenue à jour ou réalise une copie du fichier sur un support numériqueportable indépendant (clé USB, disque dur externe,...). Ces copies sont stockées dans lesconditions définies à l'alinéa précédent.7.2.3 Connaissance des produits et étiquetageSans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documentslui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.Les récipients portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, lessymboles de danger, conformément à la réglementation relative à l'étiquetage dessubstances et préparations chimiques dangereuses.7.2.4 Propreté de l'installationLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière àéviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel denettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.7.2.5 Contrôle des accèsL'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à laconnaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.Une surveillance est assurée en permanence. L'exploitant établit une consigne sur lanature et la fréquence des contrôles à effectuer.Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou unepersonne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté etintervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin.L'ensemble de la zone en exploitation est efficacement clôturé sur la totalité de sapériphérie.7.2.6 Circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ellessont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et uneinformation appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constantétat de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sontaménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
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7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES7.3.1 Comportement au feuLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon a pouvoir détecter rapidement undépart d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisammentéloignés des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.Les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer unrôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sontimplantés et protégés vis-a-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenuesconstamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi quel'intervention des secours en cas de sinistre,7.3.2 Intervention des services de secours7.3.2.1 AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours. Pour ce faire, un dispositif d'ouvertureagréé par le SDIS 31 est installé sur le portail. Ce dispositif peut être de type carré (mâle de6.5mm) ou triangle (femelle de 12mm) de manœuvre.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voiede desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettrel'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sansoccasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies decirculation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverturede l'installation.7.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installationUne voie "engins" au moins est maintenue dégagée pour accéder à au moins une face de lacentrale. Chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60m decette voie. Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement detout ou partie de ces installations ou bâtiments ni occupée par les eaux d'extinction.Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :* la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètreset la pente inférieure à 15%,* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimalde 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de $ = 15/R mètres est ajoutée,* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec unmaximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,¢ résistance au poinçonnement : 80 N/cm? sur une surface maximale de 0,20 m°.* aucun obstacle n'est disposé entre les accès aux installations et la voie « engins ».En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie «engins » permettant la circulation surl'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de12 mètres et une aire de retournement de 30 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
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7.3.2.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du sitePour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plusde 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusementpositionnées, dont les caractéristiques sont :- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie « engins »,- longueur minimale de 10 mètres,- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteurlibre que la voie « engins ».7.3.2.4 Mise en station des échellesPour toute installation ou bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façadeest desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en stationdes échelles aériennes. Cette voie échelle est matérialisée au sol et directement accessibledepuis la voie engin définie au 7.3.2.2, Depuis cette voie, une échelle accédant à au moinstoute la hauteur du bâtiment peut être disposée, La voie respecte, par ailleurs, lescaractéristiques suivantes :+ la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur de l'aire de stationnement auminimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10%,* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimalde 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,* aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles a la verticale del'ensemble de la voie,* la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum,* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec unmaximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum etprésente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm?.7.3.2.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les enginsÀ partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues dubâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de1,40 mètres de large au minimum.7.3.3 Désenfumage7.3.3 Cantonnement et désenfumage73.311 DésenfumageLes dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commandeautomatique, manuelle ou auto commande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoiresn'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtimentou de chacune des cellules de stockage. L'action d'une commande de mise en sécurité nepeut pas être inversée par une autre commande.En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment oudepuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé enplusieurs cantons ou cellules.7.3.31.2 Amenées d'air fraisDes amenées d'air frais d'une superficie égale a la surface des exutoires sont réalisées soit pardes ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portesdonnant sur l'extérieur.
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7.4 DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS7.4.1 Matériels utilisables en atmosphéres explosiblesDans les zones où des atmosphéres explosives peuvent se présenter, les appareils doiventêtre réduits au strict minimum.Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où desatmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément auxcatégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dansl'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosiblessusceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par desliaisons équipotentielles.Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé dela vérification des installations électriques.7.4.2 Installations électriquesLes installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformémentaux normes en vigueur.La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en toutpoint à ses spécifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une foispar an par du personnel compétent désigné par l'exploitant (hors visite initiale) ou par unorganisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans sonrapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.7.4,3 Ventilation des locauxSans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventiléspour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.7.4.4 Protection contre la foudreUne analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent sousun délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Elle identifie leséquipements et installations dont une protection doit être assurée.L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la normeNF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou a un guide technique reconnu par le ministrechargé des installations classées.Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantiellesau sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et a chaque révision de l'étude dedangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur lesdonnées d'entrée de l'ARF.Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, et au plus tard 6 mois après cetteanalyse, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissantprécisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leurimplantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
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Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puiscomplétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors del'étude technique.Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformesaux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre del'Union européenne.L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sontréalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ansaprès l'élaboration de l'analyse du risque foudre.Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences del'étude technique.L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organismecompétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'unevérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance etsont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré,une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délaimaximum d'un mois, par Un organisme compétent.Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci estréalisée dans un délai maximum d'un mois.L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classéesl'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, lecarnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.7.4.5 SéismesL'ensemble des installations classées soumises à autorisation respectent les dispositionsprévues pour les bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite à risque normalpar les arrêtés pris en application de l'article R. 563-5 du code de l'environnement dans lesdélais et modalités prévus par lesdits arrêtés.7.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES7.51 Organisation de l'établissementUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise enservice après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notéessur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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7.5.2 Rétentions et confinementI. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols estassocié a une capacité de rétention dont le volume est au moins égal a la plus grande desdeux valeurs suivantes:- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale a 250 litres, lacapacité de rétention est au moins égale a:- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fits,- dans les autres cas,20 % de la capacité totale des fits,- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là estinférieure à 800 |.Il, La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste àl'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturationqui est maintenu fermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à toutmoment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pourl'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs enfosse maçonnée ou assimilés.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditionsconformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à unemême rétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereuxpour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fossemaçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncéesci-dessus.Ill. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'yversant,IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereusespour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipéde façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à desrétentions dimensionnées selon les mêmes règles.V. Au niveau des bâtiments présentant un risque d'incendie toutes mesures sont prises pourrecueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, ycompris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitéesafin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel, Ceconfinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Lesdispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées,En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sontcollectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puisconvergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevageautonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une
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maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ceséquipements.En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munisd'un dispositif d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'êtrepollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendiepar ces écoulements.Le dispositif de déclenchement ou de mise en œuvre de l'obturation est situé en dehors detoute zone à risque et fait l'objet de contrôle et d'exercice de mise en œuvre régulier et aminima trimestriel.Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'unaccident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sontraccordés à un dispositif de confinement étanche aux produits collectés et d'une capacitésuffisante avant rejet vers le milieu naturel. Le volume nécessaire à ce confinement estdéterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part,- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part;- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface dedrainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.La capacité de confinement ne doit jamais être inférieure à 330 m°.La vidange du bassin ne pourra être effectuée qu'après contrôle de la qualité des eaux etaccord du gestionnaire de réseau. En cas de dépassement des valeurs limites définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié susvisé ou en cas de désaccord du gestionnaire deréseau, les eaux collectées seront traitées comme des déchets.Le bassin est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacitéd'utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa mise en service doivent pouvoir êtreactionnés en toute circonstance.7.5.3 RéservoirsL'étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, àéviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manièredirecte ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie derésistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est enparticulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ouclapets d'arrét, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.7.5.4 Régles de gestion des stockages en rétentionLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés a uneméme rétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs oudangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirsinstallés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respectdes dispositions du présent arrêté.L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles enpermanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présentarrêté.
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7.5.5 Stockage sur les lieux d'emploiLes matières premiéres, produits intermédiaires et produits finis considérés comme dessubstances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans lesateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.7.5.6 Transports - chargements - déchargementsLes aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées àdes rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagéespour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, enattente de chargement ou de déchargement.Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautionsnécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuentsuivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ouliquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuiteséventuelles.Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à toutmoment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sontconformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ciconditionnent la sécurité.Le ravitaillement et l'entretien des véhicules et engins de chantier est réalisé sur une aireétanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas permettant la récupération totaledes eaux ou des liquides résiduels.7.5.7 Elimination des substances ou mélanges dangereuxL'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suitprioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelleévacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.7.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION7.6.1 Surveillance de l'installationL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de laconduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, desproduits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en casd'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.7.6.2 TravauxTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou àproximité des zones a risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'undossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions deleur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions deconduite et de surveillance a adopter.Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'unesource chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permisd'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigneparticulière.42/60
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Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulièredoivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommémentdésignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permisd'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doiventêtre signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils aurontnommément désignées.7.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feuLe permis rappelle notamment :* les motivations ayant conduit à sa délivrance,* la durée de validité,* la nature des dangers,* le type de matériel pouvant être utilisé,* les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, lesrisques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,+ les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles,les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant lestravaux.Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement,d'une visite sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitantOu son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leurbonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations enconfiguration normale est vérifiée et attestée.Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par lepersonnel de l'établissement, peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennentpour tous travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères derévocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité,l'exploitant s'assure :* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues,n'affectent pas la sécurité des installations,* a l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments estintégralement restaurée.7.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance desmatériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes dedétection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que deséventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels envigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.7.6.4 Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jouret affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.43/60
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Ces consignes indiquent notamment :les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respectdes dispositions du présent arrêté ;l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdictionde fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment lesprécautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,réseaux de fluides) ;les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte,les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie;la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.Interdiction de feux :Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconquedans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour lesinterventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.7.6.5 Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, ycompris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents desinstallations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre desmoyens d'intervention.Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.Cette formation comporte notamment :toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques etopérations de fabrication mises en œuvre,les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécuritéprévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement desmoyens d'intervention affectés à leur unité,un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-a-vis dela sécurité et à l'intervention sur celles-ci,une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérerles capacités de réaction face au danger.7.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURS7.71 Définition générale des moyensL'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonctionde la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.44/60
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L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en casd'accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des phénomènes dangereuxpouvant survenir sur le site et des différentes conditions météorologiques.7.7.2 Entretien des moyens d'interventionLes équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, del'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sontvérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditionsde maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de cesmatériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscritessur Un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et desecours et de l'inspection des installations classées.Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquementpar un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivantsselon la fréquence définie ci-dessous :Type de matériel Fréquence minimale decontrôleExtincteur AnnuelleRobinets d'incendie armés (RIA) | AnnuelleInstallation de détection | Semestrielleincendie |Installations de désenfumage AnnuellePortes coupe-feu — Annuelle7.7.3 Ressources en eau et mousseL'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés auxrisques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :- 1 ou plusieurs réserves d'eau constituant au minimum une capacité de 120 m° avecréalimentation garantie pour une période de 2 heures en toute circonstance ou 1poteau incendie délivrant chacun 60 m*/h pendant 2 heures ;- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent êtrejudicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts dematières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produitset déchets ;- des robinets d'incendie armés ;- d'un système de détection automatique d'incendie au niveau des bâtiments deschaudières et des stockages de bois.Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits etpressions nécessaires en n'importe quel emplacement.Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toutesection affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. IIeffectue une vérification périodique (a minima semestrielle) de la disponibilité des débits.L'exploitant transmet, sous un délai de 6 mois, à l'inspection des installations classées et auSDIS de la Haute-Garonne une étude permettant de définir les moyens de lutte contrel'incendie à mettre en œuvre sur son site, ainsi que sa stratégie de lutte contre l'incendie.45/60
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7.7.4 Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application desdispositions du présent arrété sont établies, intégrées dans des procédures généralesspécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichéesdans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties del'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives desmatières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être àl'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes surl'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité,réseaux de fluides),- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenantdes substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets eteaux souillées en cas d'épandage accidentel,- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin deprévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.7.7.5 Consignes générales d'interventionDes consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention,d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en auracommuniqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leurposte de travail à tout moment en cas d'appel.
8 DÉROGATION AUX MESURES DE PROTECTION DE LAFAUNE & FLORE SAUVAGE
8.1 NATURE DE LA DEROGATIONLe bénéficiaire susvisé a l'article 1.1 du présent arrété ainsi que ses mandataires chargés del'exécution des prescriptions du présent arrêté sont autorisés a déroger à l'interdiction dedétruire, perturber et capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées, àl'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de reposd'espèces animales protégées dans le cadre du projet tel que décrit dans le dossier dedemande sus-visée.La dérogation à l'interdiction de détruire, perturber, capturer, déplacer les individus, détruireou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2du code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées enannexe 12.2.
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Périme dérogation :
Le périmètre concerné par la dérogation espèces protégées est identifié en annexe 12.2.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuelsimpacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présentedérogation.Engagements de l'exploitant :La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, desprescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pourréduire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre lesmesures d'évitement, de réduction voire d'accompagnements appropriés et notammentcelles prescrites en annexe 12.3.1 du présent arrêté.8.2 LES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION8.2.1 DESCRIPTIF DES MESURESAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées,l'exploitant et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de chaufferie ENR sur lacommune de Toulouse mettent en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,d'accompagnement et de suivi suivantes, détaillées en annexe 12.3.1:Numéro de intitulé de la mesure Phase concernéela mesure Mesures d'évitementME1 Évitement des zones sensibles ConceptionMesures de réductionMRI Balisage des zones sensibles TravauxMR2 Adaptation du calendrier de travaux L TravauxMR3 Circulation des engins de chantier et d'entretien limitée aux TravauxvoiriesMR4 Adaptation des clôtures à la faune sauvage Travaux/ ExploitationMRS | Adaptation de l'éclairage nocturne | Travaux/ ExploitationMR6 Gestion des matiéres polluantes Travaux/ ExploitationMR7 Gestion des effluents thermiques ExploitationMR8 Réduction de l'impact sur le fonctionnement hydraulique du Travaux/ ExploitationsiteMR9 Réduction des impacts sur la topographie des sols Travaux/ Exploitation :MR10 Réduction des déchets et remise en état du site TravauxMR11 Sensibilisation et formation du personnel à la reconnaissance Travauxdes spécimens d'espèces protégées et mesure de sauvetageMR12 Réduction des impacts sur le Riou Gras | TravauxMR13 Réductions des impacts sonores Travaux/ ExploitationMR14 Sécurisation du chantier pour la petite faune TravauxMR15 Réduction des impacts sur les arthropodes saproxilique et les TravauxchiroptèresMesures d'accompagnementMAI Accompagnement par un ingénieur écologue TravauxMA2 Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du Travaux/ Exploitation47/60
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projet : lutte contre les EEE aMA3 Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du Exploitationprojet : entretien des espaces verts par fauche tardive avecexportMA4 Végétalisation avec des espèces locales et adaptées à la dérive [ExploitationclimatiqueMAS Suivis écologiques an ExploitationMAG Création de gîtes artificiels pour les reptiles et les amphibiens [Travaux/ ExploitationMA7 | Pose de nichoirs Travaux/ ExploitationMA8 Préconisations paysagères - TravauxMAS Restauration écologique du Riou Gras ExploitationMesure de suivi$1 Suivi de la qualité des eaux en phase exploitation Exploitation
8.2.2 Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLes bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de laDREAL à l'issue de chaque année de suivi. Ils présentent les résultats observés in situ maiségalement les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutionssouhaitables et les adaptations éventuelles a mettre en ceuvre/mise en place pour atteindreles objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en lesanalysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer l'effectivité desmesures. Si elle n'est pas démontrée, des mesures sont proposées sous 3 mois après ceconstat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvresous 6 mois après ce constat.8.3 MESURES DE COMPENSATION8.3.1 DESCRIPTIF DES MESURESLes mesures sont mises en œuvre sur la parcelle N°0055 section BD, sur une surface de 3,67ha.Les mesures de compensation doivent être engagées 2 mois après la délivrance de ladérogation. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de 60 ans.Les mesures compensatoires sont précisées en annexe 12,3.2Numéro de Intitulé de la mesure Phase concernéela mesure Mesure de compensationMC1 Plantation de haie bocagére et de fourrés pour les espèces TravauxbocagèresMC2 Plantation d'arbres Travaux || MC3 Création de mares Travaux/ ExploitationMC4 Création d'orniére a _ TravauxMCS5 Création d'une culture en prairie permanente a Travaux |MC6 Dispositif de réduction de collisions routières TravauxMC7 Réalisation d'un plan de gestion écologique Exploitation |MC8 Dépollution du site in-situ 7 _ Travaux
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Sécurisation foncière :Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage destravaux de la Chaufferie ENR Toulouse. Pour assurer la mise en œuvre des mesures decompensation, la maîtrise foncière des parcelles est effective soit par acquisition desparcelles par le bénéficiaire de l'autorisation, soit par leur acquisition au profit d'unestructure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit parconventionnement, soit par bail emphytéotique, soit par obligation réelle environnementalepar le même type de structure.Plan tion :Le plan de gestion est transmis pour validation au service en charge de la biodiversité au seinde la DREAL sur la base des éléments suivants, au plus tard deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.Le plan de gestion doit préciser :« un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon lesprotocoles validés ;« les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;- les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long termegarant du maintien en bon état écologique ;° le calendrier de mise en œuvre de la mesure ;° les modalités de suivi des actions du plan de gestion.Financement :Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la descriptionde la mesure concernée) est à la charge des bénéficiaires et ne peut être substitué par desfinancements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).8.3.2 SUIVI ET BILAN DES MESURES DE COMPENSATIONLe plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. Encas de non atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de laDREAL avant le 31 décembre de l'année civile concernée. Ils présentent les résultats observésin situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, lesévolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pouratteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdenten les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluationdu gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 moisaprès ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises enœuvre sous 6 mois après ce constat.À l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournitdes éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à sonprojet au-delà du délai compensatoire.Les mesures de suivi des compensatoires sont précisées en annexe 12.3.2Numéro de Intitulé de la mesure Phase concernéela mesure Mesure de suivi$2 Suivi écologique - habitats naturels Exploitation$3 Suivi écologique - marée Exploitation _$4 Suivi écologique - ornière Exploitation$5 Suivi écologique — corridor écologiq ve Exploitation49/60
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$6 Suivi écologique — chiroptéres Exploitation$7 Suivi écologique — avifaune Exploitation$8 Suivi écologique - herpétofaune 7 Exploitation |S9 Suivi écologique - entomofaune Exploitation8.4 CARTOGRAPHIE DES PARCELLES COMPENSATOIRES ET TRANSMISSION DES DONNÉES8.41 CARTOGRAPHIE DES MESURES DE GESTION COMPENSATOIRELe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL au débutdes travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du codede l'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur lesite internet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html).Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie parle pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Lesactualisations éventuelles relatives a la géolocalisation des sites sont assurées par lebénéficiaire et au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.8.4.2 TRANSMISSION DES DONNEESLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début destravaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises auxgestionnaires du réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel(SINP) en Occitanie et au Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées(CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dansles bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés dedépôt seront transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches simplifiées au plus tard 3 moisaprès la notification du présent arrêté sur lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegeesNuméro de projet ONAGRE : 2024-11-13d-01650Numéro de demande ONAGRE : 2024-11-13d-016508.5 MODIFICATIONS OU ADAPTATIONS DES MESURESTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de dernande dedérogation et les prescriptions du présent arrété sont validés conjointement par lebénéficiaire et l'Etat. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter,réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsique pour les mesures d'accompagnement et de suivi.8.6 CONTRÔLE DES MESURES ENVIRONNEMENTALESLa mise en œuvre des mesures environnementales fait l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés au 11.4 du présent arrêté ontlibre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demanderla communication de toute pièce utile au contrôle.50/60
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Le non-respect de la bonne mise en œuvre des prescriptions environnementales énumérées àla section « Dérogation aux mesures de protection de la faune et flore sauvage » est puni dessanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
91 ZONES HUMIDES ET COMPENSATIONDeux zones humides, qualifiées sur les critères pédologique (868 m°) et végétation(peupleraie, frénaie / 227 m°) ont été identifiées sur l'emprise du projet. La peupleraie /frénaie sera évitée, seule la zone humide de 868 m° sera détruite et devra faire l'objet d'unecompensation conformément à la disposition D41 du SDAGE Adour-Garonne qui prévoit quetout porteur de projet soumis à autorisation ou déclaration au titre de l'article L. 214-2 ducode de l'environnement doit appliquer la séquence éviter, réduire ou, à défaut, compenserl'atteinte aux fonctions des zones humides. Cette mesure compensatoire obligatoire estmutualisée avec les mesures prévues au titre de la dérogation espèces protégées comme leprévoit l'étude d'impact en page 338 et dans les mesures de gestion des sites compensatoiresprésentées dans le dossier.9.2 PRESSION DE PRÉLÈVEMENT SUR LA NAPPE INFRAMOLASSIQUELe maître d'ouvrage doit poursuivre ses investigations pour limiter au maximum la pression deprélèvement sur la nappe inframolassique. Devra notamment être démontrée par lesdonnées collectées in-situe l'impossibilité de réinjection totale des eaux géothermales. Al'issue de la phase de recherche, si la réinjection totale n'est pas possible , le maître d'ouvragedevra poursuivre dans la phase d'exploitation les études qui visent à limiter les prélèvementsactuels dans la même masse d'eau, et les présenter lors de chaque comité de suivi desmesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement.Par ailleurs, l'infrastructure sera équipée d'un dispositif de mesure volumétrique desdifférents flux d'eau prélevés et rejetés (réinjectés et non réinjectés).La phase de recherche de gites géothermiques doit pouvoir démontrer sinon apporterdes éléments complémentaires sur la compartimentation de la nappe inframolassiquepour s'assurer que les effets du projet seront limités à une aire géographiquerestreinte qui devra être déterminée. La connaissance sur le compartimentage de lanappe sera à suivre durant la phase d'exploitation et fera également l'objet d'uneprésentation lors de chaque comité de suivi des mesures d'évitement, de réduction,de compensation et d'accompagnement pour s'assurer que le prélèvement n'a pasd'impact sur les prélèvements d'eau à destination de consommation humaine, plus enaval.9.3 MESURES DE SUIVI DE LA QUALITÉ ET DE RÉDUCTION D'IMPACTLe maître d'ouvrage doit respecter la totalité des mesures mentionnées dans l'étuded'impact et plus particulièrement celles indiquées au paragraphe 21.2.2.1 tel que décrit dansle rapport DAENV volet 5 - étude d'impact.
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10 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AL'AUTORISATION SPECIALE DE TRAVAUX EN SITE CLASSE
10.1 NATURE DE L'AUTORISATIONLa demande d'autorisation de travaux au titre des sites classés concerne le franchissement ducanal, en sous face de l'infrastructure du pont de Matabiau.10.2 PRESCRIPTIONSLe projet ne doit pas conduire à l'abattage d'arbres ou porter atteinte aux arbresd'alignements existants à proximité du Pont de Matabiau.Par ailleurs, les installations de chantier se situent hors du site classé.
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11 DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION111 DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément a l'article L.181-50 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie électroniquepar le biais de l'application Télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/,Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.11.2 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, lecode civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivitésterritoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.11.3 PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairiedeToulouse et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Toulouse pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayantété consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : Balma, l'Union ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne pendantune durée minimale d'un mois.11.4 EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, la cheffe de l'unité interdépartementale de l'Ariège et de laHaute-Garonne de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie et le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Toulouse et à lasociété Toulouse Énergies Renouvelables et publié au NACHGiltdeta asdies acdmainéstratif de lapréfecture. préfet de la Haute-GaronneÀ Toulouse, le 15 DEC, 2025
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12 - ANNEXES12.1 PLAN DUPOLYGONEDE RECHERCHELégende a ry Périmétre de l'Autorisation deImpacts au réservoir recherche sollicitée® Producteur » Points définissant le périmètre@ injecteur [7 Permis d'exploitation envisagé© Têtes des 2 puits © Coordonnées du PEX envisagé
Périmètre du volumed'exploitation deà
12.3 MESURESENVIRONNEMENTALESERCA12.3.1 MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI12.3.2 MESURES DE COMPENSATION
' Le préfet de la région Occitanie,15 DEC, 2025 préfet de ta Haute-Garonne
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BUNUAUODSjjasisidigsnjazsidiosnyazzsidigx$133pielsOSNZBLUISHESHJOD2Igx18/81373PSIN130NLDISIS}SAJS}DANvonsnpoidasapaysno/3esavedsegsodasapayeuonepesZap|ajeuvonuaquvoNequnziagSAPIAIPUL,PUOHNASSQjuaureAgiuSnoaungdeDfuoneisye'uon2n1s3Gaedony]xxxxSalle:nuseppiezaqS'enSi3J2POdxxxxsunef1332104aianajnoDSAACLIPUIAsydossip4uon2npoidssapausno/3esesodseZsodasapaseuoRepesZapsjjeuuoruajuVOREGINGAYSAPIAIPUI,PUOI2n1358QqueweagjusnoaungdeD'uoneisye'uolj2n15sèqaadeyxxxxpujedvowsSNDIZAAJAYUOUIOSS(Tuonsnpodasapasno/jeasedsa|sodasapaseuonepesZepsjjeuuonusju!voneqinategSNPIAIPUI,PLORDNIASEgluawsAgjUSnoaidexxxuouSuayApoySoi1:sa1/po}80ns:){poi8ou,x*x1UIDULIaS|SNULIOSSNUIISSxxxsalue,2810853300}2jnsaqnssnzeuWgxxxajewopydjcusissoysoysuAysesowerui2s07xxx320/3AIO}|INOY2UGAHODsncooso}AYdxxxS31q1ESapUOSUIY593209eyisuisyxxxoA314SIDUIASADidxeysieda3:4sofewsndosospusgvonegosspejap12/qOSHEJN2EULSAWORenbrJnuarswon
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d'ouverture de travaux miniers, de la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain, comprenant une centrale
géothermique, une chaufferie biomasse, une chaufferie gaz, ainsi qu'un parc photovoltaïque, sur le site Toulouse Grand Matabiau
Quais d'Oc, à la société Toulouse Energies Renouvelables sur le territoire de la commune de TOULOUSE dans le cadre du projet de
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Périmètre concerné par la présente dérogation
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de recherche de gîte géothermique et autorisation
d'ouverture de travaux miniers, de la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain, comprenant une centrale
géothermique, une chaufferie biomasse, une chaufferie gaz, ainsi qu'un parc photovoltaïque, sur le site Toulouse Grand Matabiau
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d'ouverture de travaux miniers, de la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain, comprenant une centrale
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de recherche de gîte géothermique et autorisation
d'ouverture de travaux miniers, de la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain, comprenant une centrale
géothermique, une chaufferie biomasse, une chaufferie gaz, ainsi qu'un parc photovoltaïque, sur le site Toulouse Grand Matabiau
Quais d'Oc, à la société Toulouse Energies Renouvelables sur le territoire de la commune de TOULOUSE dans le cadre du projet de
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