PREFECTURE /4aP >)DE POLICE | a |\ /LibertéEgalitéFraternité
tielle d'une manifestation le 11 octobre
l'arrêté préfectoral n°2017l'article L. 2512
adressé à la direction de l'ordre public et de la
dique, en application de l'article L. 211 si l'autoritél'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classeConsidérant qu'il appartient à l'autorité de po|de désordres et les atteintes à l'ordre publicdu ministère de |la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01246
portant interdiction par
2025 à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le s régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu
-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le courriel en date du 7 octobre 2025
circulation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare , au nom du Syndicat des
Gilets Jaunes, une manifestation pour le samedi 11 octobre 2025 à partir de 10h30 sur la
place Beauvau à Paris 8ème ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
;
-4 du code de la sécurité intérieure, «
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application de
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
;

les risques
; que le lieu de la manifestation déclarée se
situe à proximité immédiate

; que suite à
des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le
durcissement de la posture Vigipirate associé a l'évolution de l'état de la menace en France
d'opposition a la politique gouvernementale
syndicat des Gilets Jaunes propose le cas échéant pour manifester comme en l'espèceonsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques del'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etmesure qui encadre cette manifestation déclarée sans |'
Vu l'urgence,
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre p
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Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le
fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels
et de leurs abords ; que dans le contexte ac tuel national et international de menace très
élevé, les dispositifs de sécurisation de ces bâtiments ont été renforcés ;
déclaration de manifestation intervient dans un contexte social particulièrement tendu
marqué par des mouvement soc
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 8 octobre 2025 à la déclarante de
tenir le rassemblement le samedi 11 octobre 2025 de 10h30 à 19h00 s ur la place Henri
Langlois à Paris 13ème ; que la déclarante a refusé et proposé de tenir la manifestation au 35
avenue Gabriel à Paris 8 ème ; que ce lieu de manifestation ne satisfait pas davantage les
;

Considérant également que toutes les manifestations déclarées depuis le 27 août 2025 par
Mme Stéphanie POURSAC ont pour lieux de rassemblement des sites incompatibles avec
;
en est de même pour les lieux alternatifs que le
;

désordres et les atteintes à
proportionnées
interdire
répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée par Mme Stéphanie POURSAC, au nom du syndicat
des Gilets Jaunes, pour le samedi 11 octobre 2025 est interdite sur la place Beauvau et au 35
avenue Gabriel à Paris.

Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le samedi 11 octobre 2025 de 10h30
à 19h00 sur la place Henri Langlois à Paris 13ème.

Article 2

ublic
et de la circulation et le directeur
sont chargés,
à Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des Gilets
Jaunes et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 9 octobre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Annexe de l'arrêté n°
2025-01246 3
2025-01246 du 9 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.