LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-086
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-03-27-00001 - ARRETE PREF 2025-186 portant Composition du
conseil d'évaluation du centre pénitentiaire (4 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-03-27-00001
ARRETE PREF 2025-186 portant Composition du
conseil d'évaluation du centre pénitentiaire
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 186relatif à la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Mont-de-MarsanLa Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 136-1 et D. 136-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour la composition du conseil d'évaluation du centrepénitentiaire de Mont-de-Marsan ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète des Landes et de la directrice ducentre pénitentiaire de Mont-de-Marsan ;
ARRÊTEArticle 1- Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan est composé ainsiqu'il suit :Président :- Madame la Préfète.Vice-présidents :» Madame la présidente du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;- Madame la procureure de la République de Mont-de-Marsan.| - Membres de droit :- Madame la présidente du tribunal judiciaire de Dax ;« Monsieur le procureur de la République de Dax ;Madame le juge de l'application des peines désignée par Madame la présidente du tribunaljudiciaire de Mont-de-Marsan ;
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- Madame le juge de l'application des peines désignée par Madame la présidente du tribunaljudiciaire de Dax ;- Madame la doyenne des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;» Monsieur le président du conseil départemental ;- Monsieur le président du conseil régional ;- Monsieur le maire de Mont-de-Marsan ;- Madame la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale ;- Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes ;« Madame la commissaire de police, directrice départementale de la Sécurité Publique desLandes ;- Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Mont-de-Marsan ;< Monsieur l'aumônier catholique ;- Monsieur l''aumônier protestant ;- Monsieur l'aumônier musulman ;< Monsieur l'aumônier israélite ;- Monsieur l'aumônier orthodoxe ;- Monsieur l''aumônier des témoins de Jéhovah.Il - Membres nommés pour une période de deux ans renouvelable :Les représentants des structures, associations et des visiteurs de prisons intervenant dansI'établissement et désignés ci-après sont nommés pour une durée de deux ans :- Madame la présidente de la section locale de l'association nationale des visiteurs deprisons ;- Monsieur le président départemental du secours catholique ;< Monsieur le président de la délégation territoriale de la croix rouge française ;- Madame la présidente départementale du secours populaire français ;- Monsieur le président de l'association ADAVEMJP40 ;- Madame la présidente de l'association laïque du Prado-Etablissement LISA ;» Madame la présidente de l'association Tournesol ;- Madame la directrice régionale de l'association nationale de prévention en alcoologie etaddictologie ;< Madame la directrice du poste d'écoute S.O.S Amitié Pau ;« Madame la directrice de France Travail des Landes ;- Monsieur le directeur de la mission locale des Landes ;- Madame la directrice d''Info-droits ;< Monsieur le président de l'ANAEC.Ill - Les personnes participant ou assistant au conseil :Peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation :« Monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau ;- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Pau.Assistent aux travaux du conseil d'évaluation :- Monsieur le directeur interrégional des services pénitentiaires ;- Madame la directrice du centre pénitentiaire et ses directeurs adjoints ;- Madame la directrice départementale du service pénitentiaire d'insertion et de probation.Assistent également au conseil d'évaluation, dans la mesure où leur audition est de nature àéclairer les travaux, les personnes suivantes :- Monsieur le directeur technique du centre pénitentiaire ;- Madame l'attachée responsable des ressources humaines du centre pénitentiaire ;
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- Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Landes ;- Monsieur le directeur du groupe privé de gestion déléguée ;» Madame la responsable locale de l'enseignement ;» Madame la cadre de santé de l'Unité Sanitaire ;» Monsieur le docteur référent de l'Unité Sanitaire.Article 2 - Les membres conservent la possibilité de se faire représenter s'ils ne peuventassister à la réunion du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire.Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 2023-141 du 20 mars 2023 est abrogé.Article 4 —- Le directeur de cabinet de la préfète des Landes et la directrice du centrepénitentiaire de Mont-de-Marsan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au garde des sceaux, ministre de la Justice.
Mont-de-Marsan,le 2*+/53/2 cE
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La préfè'ïflà
7/Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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