BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-045
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ HABILITATION DOMICILIATION 2026 -
ADDICTION MEDITERRANEE (3 pages) Page 4
13-2026-02-11-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame BENDJEDI Nesrine en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 26 rue Pierre Euzeby - 13200
ARLES (2 pages) Page 8
13-2026-02-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame POGOSYAN Teimine
en qualité d'entrepreneur individuel, situé Route du Loir - 13250
SAINT CHAMAS (2 pages) Page 11
13-2026-02-11-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame BOUDRIA Kim en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 5 rue Adolphe Cremieux - 13200
ARLES (2 pages) Page 14
13-2026-02-11-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur VIGNEAUD Patrice en
qualité d'entrepreneur individuel, situé avenue Theodore Aubanel -
13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE (2 pages) Page 17
13-2026-02-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STEVE Jérôme en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 143 Impasse des Bouires -
13390 AURIOL (2 pages) Page 20
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-02-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône (11 pages) Page 23
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-02-12-00003 - Délégation de signature du SGC de
BERRE-L'Étang (3 pages) Page 35
Préfecture de la Région PACA /
13-2026-02-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la SCEA REVERTER ET FILLE (GRANS) (2 pages) Page 39
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-02-11-00011 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 13 février 2026 (4 pages) Page 42
2
13-2026-02-11-00012 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 13 février 2026 (4 pages) Page 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-02-11-00015 - ARRÊTÉ du 11 FEVRIER 2026
portant
modification de l'habilitation N° 24-13-0534 de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES DE
CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 52
13-2026-02-11-00016 - ARRÊTÉ du 11 FEVRIER 2026
portant
modification de l'habilitation N° 24-13-0537 de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES DE
CARNOUX » sis à Carnoux (13470) dans le domaine funéraire (2
pages) Page 55
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-01-26-00016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
agréant la société à responsabilité limitée dénommée
«DOMADES» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(2 pages) Page 58
3
DDETS 13
13-2026-02-12-00001
ARRÊTÉ HABILITATION DOMICILIATION 2026 -
ADDICTION MEDITERRANEE
DDETS 13 - 13-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ HABILITATION DOMICILIATION 2026 - ADDICTION MEDITERRANEE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en
son article 46 ,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L. 102 du Code civil ;
VU le Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
VU le Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
VU le Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les modèles de
formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile
stable ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
VU le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-
Rhône figurant en annexe 11 du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral N° R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la
domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département des Bouches- du- Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ HABILITATION DOMICILIATION 2026 - ADDICTION MEDITERRANEE 5
Considérant la demande d'agrément présentée par l'association à but non lucratif mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1 :
L'association à but non lucratif :
Addiction Méditerranée dont le siège est situé
7 square Stalingrad – 13001 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et délivrer l'attestation de domicile
à des personnes sans domicile stable situés dans le ressort géographique pour lequel l'agrément est
demandé pour le site suivant :
 CSAPA « l'Entre-Temps » situé 22 boulevard Marcel Cachin – 13500 Martigues, ouvert les
lundi et mercredi de 08h30 à 13h00, puis de 14h00 à 18h00 ; les mardis de 08h30 à 13h00
puis de 13h30 à 18h00 ; les jeudis de 08h30 à 17h00 ; les vendredi de 08h30 à 9h30 puis de
14h00 à 18h00 sans rendez-vous aux personnes sans domiciles stables sur le territoire de l'ouest
de l'Étang de Berre. L'activité de domiciliation de l'association se concentre sur un public de
personnes avec des problématiques d'addictions avec ou sans enfants. Le site est agrée pour
maximum de 20 élections de domicile. Toute modification de cette capacité doit faire l'objet
d'une autorisation par la préfecture après réévaluation des activités de l'association ;
 CSAPA « Tremplin » situé 560 avenue du Club Hippique – axe sud – 13090 Aix-en-
Provence, ouvert les lundis et mardis de 09h00 à 12h30 puis de 14h00 à 18h30 ; les
mercredis de 08h30 à 12h30 puis de 14h00 à 18h30 ; les jeudis de 09h00 à 12h30 puis de 14h
à 17h30 ; les vendredis de 13h30 à 18h00 sans rendez-vous aux personnes sans domiciles
stables sur le territoire d'Aix-en-Provence et des communes alentoures. L'activité de
domiciliation de l'association se concentre sur un public de personnes avec des problématiques
d'addictions avec ou sans enfants. Le site est agrée pour maximum de 20 élections de domicile.
Toute modification de cette capacité doit faire l'objet d'une autorisation par la préfecture après
réévaluation des activités de l'association ; ;
Article 2 :
Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation aident l'intéressé
à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture de ses droits et sont habilités,
avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes
compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions
du cahier des charges du 24 avril 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant
l'expiration de l'agrément en cours.
Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ HABILITATION DOMICILIATION 2026 - ADDICTION MEDITERRANEE 6
Article 4 :
Si à l'occasion de la demande de renouvellement le préfet constate un écart inexpliqué entre l'activité
exercée durant la période de validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services
proposés, le renouvellement d'agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave
aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément, ou encore, à la demande de l'organisme.
Chaque retrait ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été à même de présenter ses
observations.
Article 5 :
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des
charges doit en informer les préfets des autres départements de la région.
En cas de retrait d'un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les
autres organismes domiciliataires du territoire afin qu'ils puissent prévoir la montée en charge du
dispositif.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Président de l'association citée dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 12 février 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint de
la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches du Rhône

SIGNE

M. Léopold CARBONNEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ HABILITATION DOMICILIATION 2026 - ADDICTION MEDITERRANEE 7
DDETS 13
13-2026-02-11-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BENDJEDI
Nesrine en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 26 rue Pierre Euzeby - 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2026-02-11-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENDJEDI
Nesrine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 26 rue Pierre Euzeby - 13200 ARLES 8
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890891146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 février 2026 par Madame BENDJEDI Nesrine en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 26 rue Pierre Euzeby - 13200 ARLES et enregistré sous le N°
SAP890891146 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-02-11-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENDJEDI
Nesrine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 26 rue Pierre Euzeby - 13200 ARLES 9
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Cheffe du Département gestion des
dispositifs de l'emploi,
Signé
MENGA Véronique
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-11-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENDJEDI
Nesrine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 26 rue Pierre Euzeby - 13200 ARLES 10
DDETS 13
13-2026-02-11-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
POGOSYAN Teimine en qualité d'entrepreneur
individuel, situé Route du Loir - 13250 SAINT
CHAMAS
DDETS 13 - 13-2026-02-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POGOSYAN
Teimine en qualité d'entrepreneur individuel, situé Route du Loir - 13250 SAINT CHAMAS 11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100497494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 février 2026 par Madame POGOSYAN Teimine en qualité d'entrepreneur
individuel, situé Route du Loir - 13250 SAINT CHAMAS et enregistré sous le N°
SAP100497494 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-02-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POGOSYAN
Teimine en qualité d'entrepreneur individuel, situé Route du Loir - 13250 SAINT CHAMAS 12
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Cheffe du Département gestion des
dispositifs de l'emploi,
Signé
MENGA Véronique
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POGOSYAN
Teimine en qualité d'entrepreneur individuel, situé Route du Loir - 13250 SAINT CHAMAS 13
DDETS 13
13-2026-02-11-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOUDRIA
Kim en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5
rue Adolphe Cremieux - 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2026-02-11-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUDRIA Kim
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 rue Adolphe Cremieux - 13200 ARLES 14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994555480
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 février 2026 par Madame BOUDRIA Kim en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 5 rue Adolphe Cremieux - 13200 ARLES et enregistré sous le N°
SAP994555480 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-02-11-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUDRIA Kim
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 rue Adolphe Cremieux - 13200 ARLES 15
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Cheffe du Département gestion des
dispositifs de l'emploi,
Signé
MENGA Véronique
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-11-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUDRIA Kim
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 rue Adolphe Cremieux - 13200 ARLES 16
DDETS 13
13-2026-02-11-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
VIGNEAUD Patrice en qualité d'entrepreneur
individuel, situé avenue Theodore Aubanel -
13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-02-11-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VIGNEAUD
Patrice en qualité d'entrepreneur individuel, situé avenue Theodore Aubanel - 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP998973770
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 5 février 2026 par Monsieur VIGNEAUD Patrice en qualité d'entrepreneur
individuel, situé avenue Theodore Aubanel - 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP998973770 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-02-11-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VIGNEAUD
Patrice en qualité d'entrepreneur individuel, situé avenue Theodore Aubanel - 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 18
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Cheffe du Département gestion des
dispositifs de l'emploi,
Signé
MENGA Véronique
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-11-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VIGNEAUD
Patrice en qualité d'entrepreneur individuel, situé avenue Theodore Aubanel - 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 19
DDETS 13
13-2026-02-11-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur STEVE
Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 143 Impasse des Bouires - 13390 AURIOL
DDETS 13 - 13-2026-02-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STEVE Jérôme
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 143 Impasse des Bouires - 13390 AURIOL 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993717883
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 février 2026 par Monsieur STEVE Jérôme en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 143 Impasse des Bouires - 13390 AURIOL et enregistré sous le N°
SAP993717883 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-02-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STEVE Jérôme
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 143 Impasse des Bouires - 13390 AURIOL 21
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Cheffe du Département gestion des
dispositifs de l'emploi,
Signé
MENGA Véronique
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STEVE Jérôme
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 143 Impasse des Bouires - 13390 AURIOL 22
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-09-00009
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 23
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant organisation de la direction
départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
monsieur Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de
monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16
juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet
2023,
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 7 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 2025-078/DDTM-PSDC/DDTM13 du 19 mai 2025 du préfet des Alpes-
Maritimes donnant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer les actes
portant sur l'instruction des demandes d'autorisation individuelles de transports
exceptionnels des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté n° 2025/36/MCI du 12 juin 2025 du préfet du Var, donnant délégation de
signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 24
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des dispositions :
- de l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 7 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- de l'arrêté n° 2025-078/DDTM-PSDC/DDTM13 du 19 mai 2025 du préfet des Alpes-
Maritimes donnant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer les actes
portant sur l'instruction des demandes d'autorisation individuelles de transports
exceptionnels des Alpes-Maritimes,
- de l'arrêté n° 2025/36/MCI du 12 juin 2025 du préfet du Var, donnant délégation de
signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels ;
délégation de signature est accordée pour l'ensemble des décisions visées à :
monsieur Charles VERGOBBI, directeur adjoint,
monsieur Mathieu EYRARD, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral.
Article 2
Dans le cadre des dispositions :
- de l'article 2 de l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 7 février 2026 du préfet des
Bouches-du-Rhône portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- de l'article 2 de l'arrêté n° 2025-078/DDTM-PSDC/DDTM13 du 19 mai 2025 du préfet
des Alpes-Maritimes donnant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer les
actes portant sur l'instruction des demandes d'autorisation individuelles de transports
exceptionnels des Alpes-Maritimes,
- de l'article 2 de l'arrêté n° 2025/36/MCI du 12 juin 2025 du préfet du Var, donnant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour la mission d'instruction des demandes
d'autorisation de transports exceptionnels ;
délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers
seront exercées par les agents désignés par voie de décisions pour assurer leur intérim.
Les références indiquées dans la colonne « Étendue de la subdélégation » du tableau ci-
après sont issues de l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 7 février 2026 du préfet des Bouches-
du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 25
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
Cabinet LELEU Stéphanie Directrice de
cabinet
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical.
Service d'appui
juridique et
contrôle (SAJC)
SHEARER
Emmanuel
Chef de service - congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
- AG2,
- ME18 C).
BERTSCH
Christophe
Adjoint au chef
de service et
chef du pôle
conseil et
contentieux
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
- AG2,
- ME18 C).
DE BODIN DE
GALEMBERT
Gonzague
Chef du pôle
droit pénal et
contrôle
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
- AG2 point D).
DION Rolland Instructeur
contentieux
pénal
- AG2 point D).
CARRIE Muriel Instructrice
contentieux
pénal
- AG2 point D).
TUR Valérie Instructrice
contentieux
pénal
- AG2 point D).
POUZACHE Julie Cheffe du pôle
contrôle de
légalité
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
- AG2 point D).
BROCHARD
Valentin
Expert juridique - AG2 point D).
Service
urbanisme et
risques (SUR)
LANGUMIER Julien Chef de service - congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- UA1 à UA9,
- SP6,
- PA1
AYACHE Lucile Adjointe au chef
de service et
cheffe du pôle
aménagement
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- UA1 à UA9,
- SP6,
- PA1
GASTAUD Clément Adjoint au chef
de service et
chef du pôle
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 26
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
risques autorisations de conduire,
- UA1 à UA9,
- SP6,
- PA1.
JOZWIAK Laure Adjointe au chef
de pôle
aménagement, et
cheffe de l'unité
planification
Arles/Marseille
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- PA1.
AURENCHE Vincent Chef de l'unité
planification Aix-
Salon de
Provence
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- UA1 à UA9.
MAUREL Nicolas Chef du pôle
ADS et fiscalité
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
- UA1 à UA9.
AUBERT Aude Adjointe au chef
de pôle ADS et
fiscalité et cheffe
de l'unité ADS
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
- UA1 à UA9.
TERRAMORSI Serge Adjoint au chef
du pôle risques
et chef de l'unité
mouvements de
terrain/séisme
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical.
DUCHENE Gaëlle Cheffe de l'unité
risques feux de
forêt
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical.
GOUDEDRANCHE
Luce
Cheffe de l'unité
stratégie
programmation
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical.
Service
Construction
Transport et
Crise
(SCTC)
DE MONTGOLFIER
Yves
Chef de service - AG1, à l'exception des actes relatifs à
la NBI (points AB et AD),
- CT1,
- CT2, points A), D) et F),
- CT3,
- CT4,
- CT5,
- CT6.
Départements du Var et des Alpes
Maritimes :
Arrêtés, avis, décisions,
correspondances relatives aux
instructions d'autorisations de
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 27
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
transports exceptionnels.
CHRETIEN Soizic Adjointe au chef
de service
- AG1, à l'exception des actes relatifs à
la NBI (points AB et AD),
- CT1,
- CT2, points A), D) et F),
- CT3,
- CT4,
- CT5,
- CT6.
Départements du Var et des Alpes
Maritimes :
Arrêtés, avis, décisions,
correspondances relatives aux
instructions d'autorisations de
transports exceptionnels.
DELVECCHIO
Guillaume
Chef du pôle
patrimoine
bâtiment durable
- congés annuels et RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
- CT6.
DUVAL Magali Cheffe de l'unité
contrôle des
règles de
construction
- congés annuels et RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical.
BANCEL Nicolas Chef du pôle
accessibilité
sécurité et chef
de l'unité
accessibilité
- congés annuels et RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
- CT4.
FERRETTI Jean-
Christian
Chef de l'unité
commission de
sécurité
- congés annuels et RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical.
REIST Sylvie Cheffe de l'unité
transports
- congés annuels et RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
- CT1 point B n° 2.
Départements du Var et des Alpes
Maritimes :
arrêtés, avis, décisions,
correspondances relatives aux
instructions d'autorisations de
transports exceptionnels.
SERAY Julie Cheffe de l'unité
gestion de crise
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
- CT1 point B, n° 2.
Service Habitat
(SH)
BERGE Dominique Chef de service - congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 28
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
- HA1 à HA6.
WERMELINGER
Anne
Adjointe au chef
de service
- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- HA1 à HA6.
LASNE Céline Adjointe au chef
de service et
cheffe du pôle
habitat privé et
copropriétés
- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- HA1 à HA6.
CHARRAT Chrystel Adjointe au chef
de service et
cheffe du pôle
renouvellement
urbain
- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- HA1 à HA6.
ANDREANI
Stéphane
Chef de l'unité
instruction
financement du
renouvellement
urbain
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical.
CASSAN Antoine Chef du pôle
politique locale
de l'habitat et
habitat social
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical.
HATCHANE Farid Chef du pôle
lutte contre
l'habitat indigne
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical.
Service
Agriculture et
Forêt (SAF)
BARDEY Faustine Cheffe de service - congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- AF1 (sauf AF1 N1), AF2 et AF3.
DUPONT Vincent Adjoint au chef
de service et
chef du pôle
politique agricole
commune
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- AF1 (sauf AF1 N1), AF2 et AF3.
AUJAS Philippe Chef du pôle
exploitations et
espaces agricoles
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 29
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
- AF2 point A) sauf le n°1,
- AF2 point B),
- AF2 point C),
- AF2 point D) sauf n° 1 à 6, 12 à 14,
- AF2 point F) sauf n°4, 5 et 6,
- AF2 point G),
- AF2 point H),
- AF2 point I).
LAHAYE Patricia Cheffe du pôle
forêt
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- AF1 point A),
- AF1 point B) sauf refus de
défrichement,
- AF1 point C),
- AF1 point D),
- AF1 point G),
- AF1 point H),
- AF1 point I),
- AF1 point K)
- AF1 point M)
-AF1 point N2)
- AF1 point O).
LAGARDE Marie-
Laure
Adjointe à la
cheffe de pôle
Forêt
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- AF1 point A),
- AF1 point B) sauf refus de
défrichement,
- AF1 point C),
- AF1 point D),
- AF1 point G),
- AF1 point H),
- AF1 point I),
- AF1 point K)
- AF1 point M)
-AF1 point N2)
- AF1 point O).
MAROVELLI Patrick Chef de l'unité
défrichement
- AF1 B) sauf autorisation et refus de
défrichement.
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 30
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
Service Mer, Eau
et
Environnement
(SMEE)
REILHES Cécile Cheffe de service - congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole,
autorisations de conduire,
- ME1 à 22.
ARCHELAS Frédéric Adjoint au chef
de service et
chef du pôle
nature et
territoires
- congés annuels et RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
ordres de mission métropole,
autorisations de conduire,
- ME1 à 22.
RUSCH Romain Adjoint au chef
de service (à
compter du
2 mars 2026)
- congés annuels et RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
ordres de mission métropole,
autorisations de conduire,
- ME1 à 22.
ZOULALIAN Franck Adjoint au chef
de service et
chef du pôle
maritime
- congés annuels et RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
ordres de mission métropole,
autorisations de conduire,
- ME1 à 22.
BONHOMME-
MAZEL Isabelle
Cheffe de l'unité
Natura 2000
- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
- ME21 et ME22.
VEDOVATI Bertrand Chef de l'unité
chasse, espaces
et espèces
protégés
- congés annuels et RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
- ME19 point A) 1° à 7° ; point B) 4°, 5°,
7°, 10°, 11°, 12°, 14°, 15°, 16°, 21°, 24° à
29°
DIRIBARNE Julien Chef du pôle
milieux
aquatiques
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
- ME18 points C) et D),
- ME20.
BRENIER Stéphanie Adjointe au chef
du pôle milieux
aquatiques et
cheffe de l'unité
milieux et
ressources en eau
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
- ME18 points C) et D),
- ME20.
STEINE Christophe Chef de l'unité
assainissement et
pluvial
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical.
ROULET Ludovic Chef du pôle
stratégie et
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 31
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
gestion du
domaine public
maritime
- ME17 pour les points B), C), D), F), G),
H) et I).
MATHY Chloë Adjointe au chef
du pôle maritime
et cheffe de
l'unité activités
maritimes
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical,
- ME3, ME6, ME7 , ME8, ME11, ME12, ME14,
ME15 et ME16,
- ME 18 point B).
ALESSANDRA
Bernard
Chef de l'unité
littorale
des affaires
maritimes
- ME14 A).
LEFEBVRE Sabrina Instructrice
plaisance /
navigation
professionnelle
- ME14 A), pour la délivrance des titres
de conduite de navires et bateaux de
plaisance à moteur.
PIERRE Pascal Instructeur
plaisance /
navigation
professionnelle
- ME14 A), pour la délivrance des titres
de conduite de navires et bateaux de
plaisance à moteur.
Mission
Connaissance et
Conseil aux
Territoires
(MCCT)
PODLEJSKI Corinne Coordinatrice de
la mission
- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- HA5 et HA7 .
PERON Julien Adjoint à la
coordinatrice de
la mission
- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
-HA5 et HA7 .
CHARAUD Sylvain Chef du pôle SIG
et analyse territo-
riale
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical.
SOMMERMEYER Luc Adjoint au chef
du pôle SIG et
analyse territo-
riale
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical.
BARINCOU
Elisabeth
Déléguée
territoriale
Rhône-Alpilles-
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 32
SERVICE NOM PRENOM GRADE ET
FONCTION
ÉTENDUE DE LA SUBDÉLÉGATION
Durance autorisations de conduire,
- HA5.
DEHAIS Anne-
Clotilde
Référente
territoriale
Rhône-Alpilles-
Durance
- congés annuels, RTT , autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- HA5.
FLORES Gilles Délégué
territorial Salon-
Etang de Berre
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- HA5.
NOGUERA Nathalie Référente
territoriale Salon-
Etang de Berre
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- HA5.
BALAGUER Isabelle Déléguée
territoriale Aix-
Val de Durance
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- HA5.
BELLONE Laurent Référent
territorial
Aix-Val de
Durance
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- HA5.
DELEERSNYDER
Laurent
Délégué
territorial
Marseille-
Huveaune
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- HA5.
CHABRIER Valérie Référente
territoriale
Marseille-
Huveaune
- congés annuels, RTT, autorisations
spéciales d'absence sauf droit syndical ;
ordres de mission métropole ;
autorisations de conduire,
- HA5.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 33
Article 3
Délégation est également accordée aux cadres désignés pour assurer l'astreinte de
sécurité générale afin de signer en cas d'urgence les autorisations exceptionnelles de
circulation visées dans l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 7 février 2026 du préfet des
Bouches-du-Rhône portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône « code CT1 -
routes et circulation routières, point B) n° 2 b) : « Autorisations exceptionnelles de circulation
des véhicules poids lourds de transport de marchandises et véhicules de transport de
matières dangereuses ».
Article 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 février 2026
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Signé
Patrick VAUTERIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-09-00009 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 34
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-12-00003
Délégation de signature du SGC de
BERRE-L'Étang
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-12-00003 - Délégation de signature du SGC de BERRE-L'Étang 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BERRE-L'ÉTANG
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable, Dominique TROJANI, Inspecteur Divisionnaire hors classe des Finances publiques,
responsable du SGC de BERRE-L'ÉTANG,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°147 du 26 juin 2022.
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-12-00003 - Délégation de signature du SGC de BERRE-L'Étang 36
Décide de donner délégation générale de signature à :
Madame Christine FABRE, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable,
Décide de lui donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le SGC de BERRE-L'ÉTANG ;
- d'opérer les recettes et dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances
et pièces justificatives prescrites par les règlements, quittances et décharges, de fournir tous états
de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d'agir en justice.
Elle reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale de signature aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur OTON FABIEN , Contrôleur principal des Finances publiques, reçoit mandat pour
signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de
paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu'à 5 000 € en
principal et 500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés, signature
des ordres de paiement et des états de versement des subventions ; en l'absence de Mme
Fabre, visa de toutes les pièces comptables du SGC de BERRE-L'ÉTANG ;
- Monsieur AMIGON BENOIT , Contrôleur des Finances publiques de première classe, reçoit
mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de
délais de paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu'à
5 000 € en principal et 500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais
respectés, signature des ordres de paiement et des états de versement des subventions ; en
l'absence de Mme Fabre, visa de toutes les pièces comptables du SGC de BERRE-L'ÉTANG ;
- Madame Virginie BUSSAC, Contrôleur principal des Finances publiques, reçoit mandat pour
signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de
paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu'à 5 000 € en
principal et 500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés, signature
des ordres de paiement et des états de versement des subventions ; en l'absence de Mme
Fabre, visa de toutes les pièces comptables du SGC de BERRE-L'ÉTANG ;
- Monsieur ELOY Gérald, Contrôleur principal des Finances publiques, reçoit mandat pour
signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de
paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu'à 5 000 € en
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-12-00003 - Délégation de signature du SGC de BERRE-L'Étang 37
TtFINANCES PUBLIQUES
principal et 500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais
respectés, signature des ordres de paiement et des états de versement des subventions ; en
l'absence de Mme Fabre, visa de toutes les pièces comptables du SGC de BERRE-L'ÉTANG ;
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A BERRE L'ETANG, le 12 février 2026
Le comptable du SGC de BERRE-L'ÉTANG
SIGNE
Dominique TROJANI
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-12-00003 - Délégation de signature du SGC de BERRE-L'Étang 38
Préfecture de la Région PACA
13-2026-02-06-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA
REVERTER ET FILLE (GRANS)
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-02-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA REVERTER ET FILLE (GRANS) 39
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA REVERTER ET FILLE (Grans)
Le préfet de département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
M. Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-
Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la
pêche maritime présentée par Mme Naïs REVERTER du 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 12 décembre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
la réduction du capital social entraînant un transfert de contrôle ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2, de la SCEA REVERTER ET FILLE par Mme Naïs REVERTER, et
par la SAS REVERTER dont elle devient l'unique associée ;
Considérant que la surface agricole utile pondérée exploitée ou détenue
directement ou indirectement par Mme Naïs REVERTER suite à l'opération, sera de
508,39 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif régional fixé à
127,5 hectares, soit l'équivalent de 3,99 seuils d'agrandissement significatif ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs
suivants :
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-02-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA REVERTER ET FILLE (GRANS) 40
- l'opération ne porte pas atteinte aux objectifs de l'accès au foncier pour des
projets d'installation et de consolidation des exploitations, étant donné que
sur ce secteur, seuls des opérateurs mettant en valeur des exploitations de
grande dimension pourraient être candidats à l'acquisition de vergers ;
- l'opération consiste en une transmission familiale d'exploitation, sans
agrandissement, ni introduction d'un tiers.
ARRÊTE
Article premier : L'autorisation n° OS 13 25 0061 01 au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime est accordée à Mme Naïs REVERTER à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer , chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 06/02/26
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône
par délégation,
Le Directeur adjoint des territoires et
de la Mer 13,
signé
Charles VERGOBBI
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-02-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA REVERTER ET FILLE (GRANS) 41
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-11-00011
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 13 février 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-11-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 13 février 2026 42
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 13 février 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 février 2026, formée par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le
cadre du déplacement prévu le 13 février 2026 à Marseille de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-11-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 13 février 2026 43
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que le 13 février 2026, Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer se
déplacera à Marseille ; que cet événement médiatique et sensible est susceptible
d'occasionner un trouble important de l'ordre public en opposition à la politique
gouvernementale ; que les différents sites concernés nécessitent un dispositif conséquent
des forces de sécurité intérieure afin de garantir l'intégrité physique des personnes
présentes ;
Considérant que l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire
pour la préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise le 13 février 2026 de 11h00 à
15h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par les
déplacements des personnalités officielles aux fins de préservation de l'ordre public ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-11-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 13 février 2026 44
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées le 13 février 2026 de 11h00 à
15h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installée sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3T et/ou MATRICE 4T et/ou MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au sein d'un périmètre compris entre :
1. Boulevard des Dames ;
2. Place Jules Guesdes ;
3. Boulevard Charles Nédelec ;
4. Boulevard Maurice Bourdet ;
5. Place des Marseillais ;
6. Boulevard d'Athènes ;
7. La Canebière ;
8. Rue de la République;
9. Avenue du Général Leclerc ;
10. Rue Fauchier ;
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-11-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 13 février 2026 45
Article 7 – Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 11 février 2026

Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet et par délégation
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-11-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 13 février 2026 46
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-11-00012
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 13 février 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-11-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 13 février 2026 47
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 13 février 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 février 2026, formée par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le
cadre du déplacement prévu le 13 février 2026 à Marseille de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-11-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 13 février 2026 48
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que le 13 février 2026, Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer se
déplacera à Marseille ; que cet événement médiatique et sensible est susceptible
d'occasionner un trouble important de l'ordre public en opposition à la politique
gouvernementale ; que les différents sites concernés nécessitent un dispositif conséquent
des forces de sécurité intérieure afin de garantir l'intégrité physique des personnes
présentes ;
Considérant que l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire
pour la préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise le 13 février 2026 de 11h00 à
15h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par les
déplacements des personnalités officielles aux fins de préservation de l'ordre public ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-11-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 13 février 2026 49
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées le 13 février 2026 de 09h00 à
12h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installée sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3T, MATRICE 4T et/ou MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au sein d'un périmètre compris entre :
1. Avenue Proper Mérimée ;
2. Avenue Alexandre Ansaldi ;
3. Boulevard Anatole de la Forge ;
4. rue des Gardians ;
5. rue Françoise Ega ;
6. Boulevard Charles Mattei ;
7. Avenue Salvador Allende ;
8. Avenue Raimu à Marseille 14 e arrondissement.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-11-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 13 février 2026 50
Article 7 – Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 11 février 2026

Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet et par délégation
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-11-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 13 février 2026 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-11-00015
ARRÊTÉ du 11 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N°
24-13-0534 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS
(13260) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-11-00015 - ARRÊTÉ du 11 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0534 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire
52
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 11 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0534 de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260)
dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 02 décembre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 24-13-0534 de l'établissement secondaire de la société « OGF » exploité
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis 2 avenue Alphonse Daudet à CASSIS
(13260) jusqu'au 02 décembre 2029 ;
Vu la demande reçue le 02 février 2026 de M. Thierry BRETEAU, directeur de secteur sollicitant la
modification de l'habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du siège social
du groupe OGF ;
Vu l'extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 10 novembre 2025 attestant du
changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-11-00015 - ARRÊTÉ du 11 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0534 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire
53
Considérant que le dossier de demande de modification est complet le 11 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0534 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le
nom commercial « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis 2 avenue Alphonse Daudet – Galerie la
Roseraie à CASSIS (13260) , dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur, est habilité sous le
N° 24-13-0534 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 02 DECEMBRE 2029 :
 transport des corps avant et après mise en bière
 organisation des obsèques
 soins de conservation (en sous-traitance)
 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0534 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'habilitation est accordée jusqu'au 02 décembre 2029. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 24-13-0534 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 11 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-11-00015 - ARRÊTÉ du 11 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0534 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire
54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-11-00016
ARRÊTÉ du 11 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N°
24-13-0537 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sis à
Carnoux (13470) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-11-00016 - ARRÊTÉ du 11 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0537 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sis à Carnoux (13470) dans le domaine funéraire
55
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 11 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0537 de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sis à Carnoux (13470)
dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 10 décembre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 24-13-0537 de l'établissement secondaire de la société « OGF » exploité
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sis 2 avenue Charcot à Carnoux (13470)
jusqu'au 10 décembre 2029 ;
Vu la demande reçue le 02 février 2026 de M. Thierry BRETEAU, directeur de secteur sollicitant la
modification de l'habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du siège social
du groupe OGF ;
Vu l'extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 10 novembre 2025 attestant du
changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-11-00016 - ARRÊTÉ du 11 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0537 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sis à Carnoux (13470) dans le domaine funéraire
56
Considérant que le dossier de demande de modification est complet le 11 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0537 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le
nom commercial « POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sis 2 avenue Charcot – Galerie la Roseraie à
Carnoux (13470) , dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur, est habilité sous le
N° 24-13-0537 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 10 DECEMBRE 2029 :
 transport des corps avant et après mise en bière
 organisation des obsèques
 soins de conservation (en sous-traitance)
 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0537 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'habilitation est accordée jusqu'au 10 décembre 2029. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 24-13-0537 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 11 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-11-00016 - ARRÊTÉ du 11 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0537 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » sis à Carnoux (13470) dans le domaine funéraire
57
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-26-00016
Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la
société à responsabilité limitée dénommée
«DOMADES» en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la société à responsabilité
limitée dénommée «DOMADES» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
58
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la société à responsabilité limitée dénommée
«DOMADES» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-
39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 portant agrément n°2020/AEDFJ/13/24 de la
société «DOMADES» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers, pour son établissement et siège social situé 171 chemin de la Madrague
Ville – 13002 Marseille ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40 00
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la société à responsabilité
limitée dénommée «DOMADES» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
59
Vu le courrier reçu le 16 décembre 2025 de monsieur Stéphane CARDO, gérant de la société
MADRAGUE ESPACE, indiquant la dissolution le 24/11/25 de la société DOMADES suite à
réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5
du code civil ;
Considérant que la société à responsabilité limitée «DOMADES » n'exerce plus d'activité de
domiciliations d'entreprise à l'établissement situé 171 chemin de la Madrague Ville – 13002
Marseille ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 10 novembre 2020 agréant
la société à responsabilité limitée dénommée «DOMADES» en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique pour cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté susvisé du 10 novembre 2020 agréant la société à responsabilité limitée
«DOMADES» sous le n° 2020/AEDFJ/13/24 en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers, pour les locaux situés 171 chemin de la Madrague Ville -
13002 Marseille est abrogé.
Article 2 : Cette décision est susceptible de recours dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40 00
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-26-00016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté agréant la société à responsabilité
limitée dénommée «DOMADES» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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