PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-165
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-09-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 934528159 (2 pages) Page 3
51-2025-09-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 990321465 (2 pages) Page 6
51-2025-09-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 843155193 (2 pages) Page 9
51-2025-09-02-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 929314185 (2 pages) Page 12
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-09-16-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 15
51-2025-09-16-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un
festival de Black Metal néonazi (3 pages) Page 20
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-09-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 990115206 (2 pages) Page 24
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-09-15-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature Division SRHC
n°10-SPE au 15/09/2025 (3 pages) Page 27
2
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 934528159
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 934528159
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934528159
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 04/09/25, par Mme. Nathalie JAMES en qualité dedirigeant, pour l'organisme ENTREPRISE JAMES dont l'établissement principal est situé 80 rue dudocteur Lemoine - 51100 Reims et enregistré sous le N° SAP 934528159 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers+ Préparation de repas à domicile« Collecte et livraison à domicile de linge repassé« Livraison de courses à domicile« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les .personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 934528159
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le oules département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sanotification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex |* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
Fait à Chalons-en-Champagne, le 05/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne
7 }Ghislaine+UCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 934528159
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 990321465
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-04-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 990321465
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 990321465
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 26/08/25, par M. Mohamed ACHOURI en qualité dedirigeant, pour l'organisme ACHOURI MOHAMED dont l'établissement principal est situé 60 ruerethel - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 990321465 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. .Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-04-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 990321465
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne
Ghislaine tUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-04-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 990321465
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 843155193
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-04-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 843155193
9
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 843155193
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 03/09/25, par M. Benjamin LHERMIGNY en qualité dedirigeant, pour l'organisme BODY EVOLUTION dont l'établissement principal est situé 47 rueroger bouffet - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 843155193 pourles activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-04-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 843155193
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne
GhislainetUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-04-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 843155193
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-02-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 929314185
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-02-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 929314185
12
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 929314185
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la demande de déménagement ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 12/08/25 par M. David LEVEQUE en qualité de dirigeant,pour l'organisme DOMI MENAGE REIMS dont l'établissement principal est situé 2 PLACE ALFREDKASTLER - 51350 CORMONTREUIL et enregistré sous le N° SAP 929314185 pour les activitéssuivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-02-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 929314185
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a -préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME - Citéadministrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex° La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 02/09/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-02-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 929314185
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Préfecture de la Marne
51-2025-09-16-00003
Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-16-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
OE LA MARNE Cabinetdu préfetLiberté Direction des sécuritésEgalitt Bureau de la sécurité intérieure
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Marne,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne :le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;l'arrêté préfectoral. portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;la demande en date 16 septembre 2025, formée par la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Marne, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur des aéronefs avec équipage à bord aux fins de sécuriser lesmanifestations revendicatives, et leurs abords, se déroulant le 18 septembre 2025 etde limiter les troubles à l'ordre public qu'elles sont susceptibles de générer ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 101/4
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-16-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° dumême article autorise ce déploiement pour assurer la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic et que le 6° du même article l'autorise pour assurer des missions de secours àpersonne;
Considérant que plusieurs centaines de participants aux manifestations sont susceptiblesde se réunir, faisant peser un risque sérieux de troubles à l'ordre public dans ledépartement de la Marne;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article 1" du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace et concernées par des actions, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que ces caméras permettent une liaison directe avec les instances decommandement; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'événement déterminée en article 1" ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée:Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public etde leurs abords, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à contribuer à des missions desecours aux personnes ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 102/4
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-16-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
arrété au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite de la préfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, queces moyens d'information sont adaptés;Considérant que l'appel « Bloquons tout » du 10 septembre 2025 s'est décliné à Reimsnotamment, par l'organisation d'une manifestation ayant mobilisé un millier depersonnes, et dont environ un quart ont fait montre d'une volonté de s'affranchir desmodalités d'action fixées par les organisateurs de la manifestation dûment déclarée ;Considérant, par ailleurs, la mise en œuvre de démonstrations de formes diverses depuisle 10 septembre 2025 (assemblées générales populaires, rassemblement devant l'hôtel deville de Reims, barrage sur voie publique, action de blocage à l'université, rassemblementsde soutien aux interpellés), ce qui caractérise une mobilisation entretenue et prégnanted'éléments au potentiel perturbateur;Considérant l'annonce d'un appel à manifester d'ampleur nationale le 18 septembre 2025dont six manifestations s'y rattachant ont été identifiées dans la Marne dans lescommunes de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims, de Sainte-Menehould, deSézanne et de Vitry-le-François, et que d'autres sont susceptibles de se dérouler sansdéclaration :Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux detroubles à l'ordre public, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser lesmanifestations revendicatives et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elles sontsusceptibles de générer, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmesfins;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne:ARRETEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés le jeudi 18septembre 2025 de 7h00 à 16h00 sur le ressort des circonscriptions de police de Châlons-en-Champagne (Châlons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, Saint-Gibrien,Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie et Sarry), d'Epernay (Cumières, Epernay, Magenta,Mardeuil, Moussy, Pierry) et de Reims (Bétheny, Bezannes, Cormontreuil, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Tinqueux, et incluant l'A344 (Traversée urbaine de Reims)).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur l'aéronef suivant :e CESSNA 206 - Immatriculé F-HFPV
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chdlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 103/4
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Article 3 : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de lapréfecture et une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est etle directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis auxprocureurs de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et deReims ainsi qu'aux maires des communes des circonscriptions de police nationale deChalons-en-Champagne, d'Epernay et de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, LT
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. II peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 104/4
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Préfecture de la Marne
51-2025-09-16-00002
Arrêté portant interdiction temporaire d'un
festival de Black Metal néonazi
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-16-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un festival de Black Metal néonazi 20
| | CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureEgalité Pôle sécurité publiqueFraternité Chalons-en-Champagne, leA 6 SEP, 07Arrêté portant interdiction temporaire d'un festival de Black Metal néonaziLe préfet du département de la Marne,Vu la Constitution, notamment son préambule;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950;Vu le code pénal ; notamment ses articles 322-11-1,431-3 et suivants et R644-4 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 :Vu la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24bis ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignitéde la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à lamême autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble àl'ordre public sans porter atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertésfondamentales ; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesurenécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune :Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un festivalde musique dénommé « Black Metal Blitzkrieg V2 » est prévu le samedi 20 septembre dansla région Grand Est ainsi que le mentionne une affiche distribuée dans un cercle d'initiésde là mouvance néonazie ; que six groupes venus d'Allemagne, de Finlande et de Polognedevraient se produire devant près de 300 personnes ; que le lien entre cet événement,l'idéologie nazie et le Troisième Reich ne fait aucun doute ; que cette idéologie et cerégime politique reposent sur une classification raciale, xénophobe et antisémite ayant
1/31, rue de Jessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10
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abouti 4 la mise en place de camps d'extermination au cours de la Seconde Guerremondiale;Considérant ainsi, qu'eu égard à la communication et l'organisation déployées ce festivalest susceptible de donner lieu à des propos incitant à la haine raciale et à la violence àl'encontre de certains groupes de personnes, en particulier la communauté juive, ainsiqu'à l'apologie de crimes commis par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale,notamment la Shoah ; que cette manifestation constitue, par son objet même, un troublemajeur à l'ordre public en raison de l'atteinte portée à la dignité humaine par l'idéologiequ'elle promeut et du trouble des consciences que provoquent les idées ainsi défendues ;Considérant que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que latenue de ce festival est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalementréprimés, notamment par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;Considérant que les organisateurs de ce festival ne sont pas identifiés et conservent lesecret sur le lieu de cet événement ; qu'en raison de leur volonté de dissimulation, leterrain ou le local susceptible d'accueillir ce festival n'est pas connu :Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de laMarne précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiquesalors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation :Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public, le nombreélevé de personnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière qui ne peuvent être réunis, et que, dans ces conditions, leditrassemblement comporte des risques sérieux de désordres et d'atteinte à la sûreté despersonnes ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordreet à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction du festival « Black Metal BlitzkriegV2 » et de toute autre manifestation relevant de la mouvance néonazie apparaît adaptée,nécessaire et proportionnée pour assurer la préservation de l'ordre public ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :ARRÊTEArticle 1 : Le festival « Black Metal Blitzkrieg V2 » ou tout autre manifestation relevant dela mouvance néonazie, initialement prévu le 20 septembre 2025, est interdit sur tout le
2/31, rue de Jessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10
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territoire du département de la Marne, à compter du vendredi 19 septembre 2025 à 16h00jusqu'au lundi 22 septembre 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'articleR644-4 du même code instituant Une contravention de quatrième classe.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, lesous-préfet, directeur de cabinet, le colonel commandant le Groupement de gendarmeriedépartementale de la Marne et le commissaire général, directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près letribunal judiciaire de Reims et à Madame la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Chalons-en-Champagne.
Le préfet,=
Romaih ROYET
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication. II peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
3/31, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10
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Services déconcentrés
51-2025-09-02-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 990115206
Services déconcentrés - 51-2025-09-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 990115206 24
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 990115206
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 14/08/25 par M. Benjamin ASSOUS en qualité dedirigeant, pour l'organisme CENTRE SERVICES CHALONS EN CHAMPAGNE dont l'établissementprincipal est situé 84 RUE DE LA MARNE - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous leN° SAP 990115206 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolage¢ Livraison de repas a domicile« Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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SAP 990115206 25
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME - Citéadministrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 02/09/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2025-09-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 990115206 26
Services déconcentrés
51-2025-09-15-00003
DDFiP51 - Délégation de signature Division SRHC
n°10-SPE au 15/09/2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Stratégie, Ressources
humaines et Concours
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ Administrateur général
des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la
Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
• M. Philippe THOMASSIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable
de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
10 - SRHC SPE
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• Mme Bérengère MESTRUDE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable
adjointe de la division Stratégie, Ressources humaines et Concours
• M. Raynald JOSEPH, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable adjoint de la
division Stratégie, Ressources humaines et Concours
Stratégie – Contrôle de gestion :
Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations
et déclarations concernant le service.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du service.
• Mme Isabelle D'ANZI, Inspectrice des Finances publiques
Ressources Humaines :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour le suivi des demandes d'avances, des demandes de crédits, des autorisations de temps partiel des
agents de catégorie B et C, des pièces de dépenses relatives au paiement des visites médicales et
prestations sociales, des commandes de tickets restaurants et états de prélèvement sur les traitements,
des autorisations d'absence des agents de catégorie B et C, de la déclaration nominative annuelle, des
lettres de refus d'embauche, des documents relatifs aux concours.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du service.
- Mme Isabelle VERNIZEAU, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Sylvie DERUELLE, Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ;
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux
de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, récépissés et reçus
divers, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le
service.
- Mme Laurie RYGIELSKI, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Nora FREIRE, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Gwenaëlle VIOT, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Marion COURATIER, Contractuelle B
Formation professionnelle :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception,
transmissions de documents, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,
attestations et déclarations, lettres d'envoi et autres documents ordinaires relatifs au secteur de la
formation professionnelle et des concours ainsi que pour signer les convocations aux sessions de
formation et les ordres de mission qui leur sont attachés.
Pour la signature de la rémunération des formateurs, les conventions de stage, les frais de
déplacements et les congés des stagiaires sous convention.
10 - SRHC SPE
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- Mme Marie-Angélique NUCCI-BRETON, Inspectrice des Finances publiques, responsable du
service de la formation professionnelle, conseillère départementale de la formation.
- M. Christophe RAIMBEAUX, Contrôleur principal des Finances publiques
Article 2 : La présente décision annule la décision du 28 août 2025 et prend effet le lendemain de sa
date de publication.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la
Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15/09/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
10 - SRHC SPE
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