EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-325
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-11-19-00001 - 170 récépissé FERHAT Amar (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Prévention des Risques Aménagement du Territoire
27-2025-11-12-00004 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/46 portant prescription
de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de la
boucle de Poses (6 pages) Page 6
27-2025-11-12-00003 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/47 portant prescription
de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eure
aval (4 pages) Page 13
Préfecture de l'Eure / CABINET
27-2025-10-27-00006 - Arrêté n°BRECI-2025-14 Honorariat MAUREY
Hervé (1 page) Page 18
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-19-00001
170 récépissé FERHAT Amar
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-19-00001 - 170 récépissé FERHAT Amar 3
| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 930 596 259
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur AmarFERHAT, domicilié 56 rue Georges Clémenceau 27150 ETREPAGNY, le 13novembre 2025;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 13 novembre 2025, par Monsieur Amar FERHAT, enqualité de dirigeant, pour l'organisme « «Service 360 » dont l'établissement principalest situé 56, rue Georges CLlémenceau 27150 ETREPAGNY et enregistré sous le N° SAP930 596 259 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt dela déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droita ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 19 novembre 2025Pour le Préfet, par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-12-00004
Arrêté DDTM/SPRAT/2025/46 portant
prescription de la révision du plan de prévention
des risques d'inondation de la boucle de Poses
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-12-00004 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/46 portant
prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de la boucle de Poses 6
| 2 | Direction Départementale des_ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2025/46 portant prescription de la révision du plan deprévention des risques d'inondation de la boucle de Poses
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code l'environnement, notamment ses articles L562-1 à L562-8 et R562-1 à R562-11-9 relatifs àl'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les articles R122-18 etL122-4 à L122-11 relatifs à l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable surl'environnement ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfetdu département de l'Eure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie approuvé le3 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie;VU le territoire à risque important d'inondation (TRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe arrêté le12 décembre 2014 par le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie;VU la stratégie locale de gestion du risque d'inondation (SLGRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe approuvée par arrêté inter-préfectoral du 30 janvier 2017 ;VU le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la boucle de Poses approuvé le20 décembre 2002 par le préfet de l'Eure ;VU le programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) de Rouen-Louviers-Austreberthe encours d'exécution ;Considérant le risque d'inondation lié aux débordements du fleuve Seine ou à un de ces affluents ;Considérant qu'en application de l'article L562-1 du Code l'environnement, l'État est responsable del'élaboration et de l'actualisation des PPRI dans les zones exposées au risque inondation ;Considérant la nécessité de déterminer l'évolution des zones exposées au risque d'inondation,d'actualiser la délimitation les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent être
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réglementées en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures préventives a mettre enceuvre pour la protection des personnes et des biens ;Considérant que les études de l'aléa inondation menées depuis 2024 par le bureau d'étude« BRL Ingénierie », pour le compte de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)de l'Eure, ont fait l'objet d'un « porter à connaissance » par le préfet de l'Eure le 19 août 2025, enapportant de nouvelles connaissances du risque d'inondation ;Considérant la nécessité d'actualiser le PPRI en vigueur afin d'intégrer d'une part les études précitées etd'autre part, l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à l'élaboration des plans deprévention des risques naturels prévisibles ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Considérant les échanges préalables avec les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) situés dans le périmètre du PPRI et notamment, la réunion de lancement de ladémarche de révision du 13 mars 2024 et la réunion de présentation des aléas inondation du 13novembre 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRETE:Article 1- Prescription de la révision du PPRILa révision du PPRI de la boucle de Poses approuvé le 20 décembre 2002 est prescrite sur20 communes du département de |'Eure.Article 2 — Périmètre de l'étudeLe périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire des communes susvisées et concernées par ledébordement de la Seine ou à un de ses affluents.Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par lePPRI de la boucle de Poses sont :COMMUNES EPCIAlizay Communauté d'agglomération Seine EureAmfreville-sous-les-Monts Communauté d'agglomération Seine EureAndé Communauté d'agglomération Seine EureConnelles Communauté d'agglomération Seine EureCriquebeuf-sur-Seine Communauté d'agglomération Seine EureLes Damps Communauté d'agglomération Seine EureHerqueville Communauté d'agglomération Seine EureIgoville Communauté d'agglomération Seine EureLéry Communauté d'agglomération Seine EureLe Manoir Communauté d'agglomération Seine EureMartot Communauté d'agglomération Seine EurePîtres Communauté d'agglomération Seine EurePont-de-l'Arche Communauté d'agglomération Seine EurePorte-de-Seine Communauté d'agglomération Seine EurePoses Communauté d'agglomération Seine Eure
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Le Vaudreuil Communauté d'agglomération Seine EureSaint-Etienne-du-Vauvray Communauté d'agglomération Seine EureSaint-Pierre-du-Vauvray Communauté d'agglomération Seine EureSeine Normandie agglomérationCommunauté d'agglomération Seine EureVattevilleVal-de-ReuilArticle 3 — Risque naturel majeur pris en compteLe plan de prévention porte sur le risque naturel d'inondation par débordement de cours d'eau etinclut l'influence marine.Article 4 - Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure est désignée service élaborant larévision du PPRI de la boucle de Poses.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de la datede publication du présent arrêté. |] peut être prorogé dans les conditions exposées à l'article R. 562-2du Code de l'environnement.Article 5 - Association des parties prenantesLa révision du PPRI de la boucle de Poses est composé de 3 phases :+ l'élaboration des cartes d'aléas inondation* l'élaboration des cartes d'enjeux*__ l'élaboration du plan de zonage, du règlement associé et de la note de présentationLa DDTM de l'Eure organisera au moins une réunion, au cours de chacune de ces phases, destinée àl'ensemble des représentants des parties prenantes. Ces réunions ne sont pas publiques.Les cartes d'aléas, les cartes d'enjeux, les cartes de zonage et le projet de règlement correspondantsont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis, au cours de réunions de travail bilatérales. Cesréunions ne sont pas publiques.
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Sont dénommées les parties prenantes :+ les communes et les EPCI concernés par le PPRI de la boucle de Poses* le conseil régional de Normandie* le conseil départemental de l'Eure¢ la chambre d'agriculture de l'Eure* la chambre de commerce et d'industrie de |' Eure* le centre régional de la propriété forestière+ l'établissement public foncier de Normandie* les voies navigables de France+ la direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement de Normandie* la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France+ le syndicat mixte de gestion de la Seine Normande* le groupement d'intérêt public Seine avalLe projet de PPRI est soumis à l'avis des parties prenantes. Tout avis demandé qui ne sera pas rendudans un délai de deux mois a compter de la réception de la demande sera réputé favorable.Article 6 - Information du publicUn dossier d'avancement de la procédure est consultable sur le site internet des services de l'État dansl'Eure à l'adresse suivante :http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-et-technologiques-Nuisances/Risques-naturels/Risques-naturels-majeurs/InondationsLe public pourra interroger la direction départementale des territoires et de la mer pendant toute laphase de révision du PPRI :* soit par courrier a: DDTM - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27022 Evreux Cedex* soit par courriel à : ddtm-ppri@eure.gouv.fr.Article 7 - Enquête publiqueLe projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à une enquêtepublique dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du Code de l'environnement.Le bilan de la concertation menée avec les parties prenantes visées à l'article 5 du présent arrêté seramis à la disposition du public lors de l'enquête publique.Les avis recueillis lors des consultations seront consignés ou annexés aux registres d'enquête publiquedans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du Code de l'environnement.Article 8 - Évaluation environnementaleLe projet de plan de prévention sera soumis à l'autorité environnementale pour examen au cas par casconformément aux articles R. 122-17 et R. 112-18 du Code de l'environnement.Article 9 - Publication et affichageLe présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Eure etnotifié aux communes et aux EPCI visés à l'article 2 du présent arrêté.Il est affiché pendant un mois minimum dans les communes et les EPCI concernés. Cette mesure depublicité sera justifiée par un certificat du maire et du président. Un avis au public sera inséré par ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Eure dans un journal diffusé dans ledépartement.
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Article 10 - RecoursDans un délai de deux mois a compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent étreintroduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative :* Un recours gracieux, adressé au Préfet de l'Eure: Préfecture de l'Eure - Pôle Juridiqueinterministériel - Boulevard Georges Chauvin - 27 022 Evreux* Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature: Hôtel de Roquelaure -246, boulevard - Saint-Germain 75700 Paris* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert — 76 000 RouenArticle 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires des 20 communes et lesprésidents des EPCI cités à l'article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Évreux, le 1 2 NOV. 2025 SR préfet ne,uf stA Charles GIUSTI
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mer de l'Eure
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Arrêté DDTM/SPRAT/2025/47 portant
prescription de la révision du plan de prévention
des risques d'inondation de l'Eure aval
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a 5 Direction Départementale des- Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalité |Fraternité
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2025/47 portant prescription de la révision du plan deprévention des risques d'inondation de l'Eure aval
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code l'environnement, notamment ses articles L562-1 à L562-8 et R562-1 à R562-11-9 relatifs àl'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les articles R122-18 etL122-4 à L122-11 relatifs à l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable surenvironnement ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfetdu département de l'Eure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie approuvé le3 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie;VU le territoire à risque important d'inondation (TRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe arrêté le12 décembre 2014 par le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;VU la stratégie locale de gestion du risque d'inondation (SLGRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe approuvée par arrêté inter-préfectoral du 30 janvier 2017 ;VU le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de l'Eure aval approuvé le 19 septembre 2003par le préfet de l'Eure ;VU le programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) de Rouen-Louviers-Austreberthe encours d'exécution ;VU le programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) de l'Iton en cours d'élaboration :Considérant le risque d'inondation lié aux débordements de la rivière Eure, ou à un de ses affluents :Considérant qu'en application de l'article L562-1 du Code l'environnement, l'État est responsable del'élaboration et de l'actualisation des PPRI dans les zones exposées au risque inondation ;
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Considérant la nécessité de déterminer l'évolution des zones exposées au risque d'inondation,d'actualiser la délimitation des zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent êtreréglementées en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures préventives à mettre enœuvre pour la protection des personnes et des biens ;Considérant que les études de l'aléa inondation menées depuis 2024 par le bureau d'étude« BRL Ingénierie », pour le compte de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)de l'Eure, ont fait l'objet d'un « porter à connaissance » par le préfet de l'Eure le 19 août 2025, enapportant de nouvelles connaissances du risque d'inondation ;Considérant la nécessité d'actualiser le PPRI en vigueur afin d'intégrer d'une part les études précitées etd'autre part, l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à l'élaboration des plans deprévention des risques naturels prévisibles ;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Considérant les échanges préalables avec les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) situés dans le périmètre du PPRI et notamment, la réunion de lancement de ladémarche de révision du 13 mars 2024 et la réunion de présentation des aléas inondation du13 novembre 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE :Article 1 - Prescription de la révision du PPRILa révision du PPRI de l'Eure aval approuvé le 19 septembre 2003 est prescrite sur 5 communes dudépartement de l'Eure.Article 2 — Périmètre de l'étudeLe périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire des communes susvisées et concernées par ledébordement de l'Eure ou à un de ses affluents.Les communes et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concernés par le PPRIde l'Eure aval sont:COMMUNES EPCIAcquigny Communauté d'agglomération Seine EureHeudreville-sur-Eure Communauté d'agglomération Seine EureIncarville Communauté d'agglomération Seine EureLouviers Communauté d'agglomération Seine EurePinterville Communauté d'agglomération Seine EureArticle 3 - Risque naturel majeur pris en compteLe plan de prévention porte sur le risque naturel d'inondation par débordement de cours d'eau.Article 4 - Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure est désignée service élaborant larévision du PPRI de |'Eure aval.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de la datede publication du présent arrêté. Il peut être prorogé dans les conditions exposées à l'article R. 562-2du Code de l'environnement.
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Article 5 - Association des parties prenantesLa révision du PPRI de l'Eure aval est composé de 3 phases :+ l'élaboration des cartes d'aléas inondation+ l'élaboration des cartes d'enjeux+ l'élaboration du plan de zonage, du règlement associé et de la note de présentationLa DDTM de l'Eure organisera au moins une réunion, au cours de chacune de ces phases, destinée al'ensemble des représentants des parties prenantes. Ces réunions ne sont pas publiques.Les cartes d'aléas, les cartes d'enjeux, les cartes de zonage et le projet de règlement correspondantsont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis, au cours de réunions de travail bilatérales. Cesréunions ne sont pas publiques.Sont dénommées les parties prenantes :* les communes et l'EPCI concernés par le PPRI de la boucle de Poses* le conseil régional de Normandie* le conseil départemental de l'Eure+ _ la chambre d'agriculture de l'Eure* la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure+ le centre régional de la propriété forestière+ _ l'établissement public foncier de Normandie* la direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement de Normandie* la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France+ le syndicat mixte d'aménagement du bassin de I'itonLe projet de PPRI est soumis à l'avis des parties prenantes. Tout avis demandé qui ne sera pas rendudans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande sera réputé favorable.Article 6 — Information du publicUn dossier d'avancement de la procédure est consultable sur le site internet des services de l'État dansl'Eure à l'adresse suivante :http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-et-technologiques-Nuisances/Risques-naturels/Risques-naturels-majeurs/InondationsLe public pourra interroger la direction départementale des territoires et de la mer pendant toute laphase de révision du PPRI :* soit par courrier a: DDTM —1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27022 Evreux Cedex* soit par courriel à : ddtm-ppri@eure.gouv.fr.Article 7 - Enquête publiqueLe projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à une enquêtepublique dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du Code de l'environnement.Le bilan de la concertation menée avec les parties prenantes visées à l'article 5 du présent arrêté seramis à la disposition du public lors de l'enquête publique.Les avis recueillis lors des consultations seront consignés ou annexés aux registres d'enquête publiquedans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du Code de l'environnement.Article 8 - Évaluation environnementaleLe projet de plan de prévention sera soumis à l'autorité environnementale pour examen au cas par casconformément aux articles R. 122-17 et R. 112-18 du Code de l'environnement.
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prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eure aval 16
Article 9 - Publication et affichageLe présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Eure etnotifié aux communes et à l'EPCI visés à l'article 2 du présent arrêté.Il est affiché pendant un mois minimum dans les communes et l'EPCI concernés. Cette mesure depublicité sera justifiée par un certificat du maire et du président. Un avis au public sera inséré par ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Eure dans un journal diffusé dans ledépartement.Article 10 - RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants duCode dejustice administrative :* Un recours gracieux, adressé au Préfet de l'Eure: Préfecture de l'Eure - Pôle Juridiqueinterministériel - Boulevard Georges Chauvin - 27 022 Evreux* Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature: Hôtel de Roquelaure -246, boulevard Saint-Germain 75700 Paris* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert — 76 000 RouenArticle 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires des 5 communes et leprésident de l'EPCI cités à l'article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Évreux, le 4 2 NOV, 2025 " 7 Le préfet/ # —Jf
7" Charles GIUST
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Arrêté n°BRECI-2025-14 Honorariat MAUREY
Hervé
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00006 - Arrêté n°BRECI-2025-14 Honorariat MAUREY Hervé 18
| , | CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2025-14portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que monsieur Hervé MAUREY a exercé les fonctions de maire de la commune de Bernayde 2003 à 2016;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Hervé MAUREY est nommé maire honoraire de la commune de Bernay.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 27 OCT. 2025Le préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00006 - Arrêté n°BRECI-2025-14 Honorariat MAUREY Hervé 19