PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-336
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-09-24-00008 - Arrêté fixant les minima et les maxima du loyer des
maisons d'habitation au titre de la période du 1er octobre 2026 au 30
septembre 2027 (3 pages) Page 4
2026-09-23-00007 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des postes
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e
tranche du protocole Durafour pour les catégories A, B et C à la DDTM
du Nord (4 pages) Page 8
2026-09-24-00007 - Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima
et maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues
du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 (13 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-09-23-00006 - Arrêté T26-513N portant restriction sur l'A16
dans le sens Calais vers Belgique (6 pages) Page 27
2026-09-24-00003 - Arrêté T26-514N portant restriction sur l'A16
dans les deux sens de circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers
Dunkerque (10 pages) Page 34
2026-09-24-00005 - Arrêté T26-519N portant restriction sur l'A16
dans le sens Calais vers Belgique (5 pages) Page 45
Direction régionale des finances publiques /
2026-09-22-00023 - Arrêté portant délégations de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Maubeuge (3 pages) Page 51
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-09-04-00052 - Décision n°2026-64 portant délégation
permanente de signature à Madame Émilie MENESSART (2 pages) Page 55
2026-09-04-00053 - Décision n°2026-81 portant délégation de
signature à Madame Emily HOORNAERT (2 pages) Page 58
2026-09-04-00051 - Décision n°2026-92 portant délégation
permanente de signature à Madame Nathalie MRUGALA (2 pages) Page 61
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la sous-formation "carrière" de la formation "sites et
paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites (2 pages) Page 64
2026-09-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la sous-formation "éolien" de la formation "sites et
paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites (2 pages) Page 67
2
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-09-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant
règlement d'office du budget principal et du budget annexe "service
environnement" 2026 de la communauté de communes Sud-Avesnois
(CCSA) (8 pages) Page 70
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour la commune de Lambersart (5
pages) Page 79
Service départemental d'incendie et de secours du Nord /
2026-09-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur les listes
particulières des médecins agréés pour la détermination de
l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers (4 pages) Page 85
3
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-09-24-00008
Arrêté fixant les minima et les maxima du loyer
des maisons d'habitation au titre de la période
du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00008 - Arrêté fixant les minima et les maxima du loyer des
maisons d'habitation au titre de la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 4
E a Direction départementale des territoires
PREFET et de la mer du Nord
DU NORD ¥
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant les minima et les maxima du loyer des maisons d'habitation
au titre de la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et notamment l'article
L. 411-11;
Vu la loi d'orientation agricole n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles batis ;
Vu le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références a utiliser pour arréter les
maxima et les minima du loyer des batiments d'habitation et modifiant le code rural et de la péche
maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant désignation des membres de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux4
publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 fixant les minima et maxima du loyer annuel des
bâtiments d'exploitation des terres nues et des bâtiments d'habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00008 - Arrêté fixant les minima et les maxima du loyer des
maisons d'habitation au titre de la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 5
ARRETE:
Article 1": Lorsque les biens loués comportent une habitation, le loyer des bâtiments d'habitation
inclus dans le prix du bail est calculé distinctement de celui des bâtiments d'exploitation et des terres
nues. ll est fixé en monnaie entre les maxima et les minima fixés au présent article.
Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de
l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques (l'indice de référence est le dernier indice trimestriel publié à la conclusion du bail ; le
nouvel indiceà prendre en compte est le dernier indice connu à l'échéance annuelle du bail). Cet
indice est consultable sur le site de l'INSEE http://www.insee.fr.
Les maisons d'habitation sont classées en trois catégories. Chaque catégorie fait référence à une
habitation type de 100 m° pour laquelle sera appliqué un loyer moyen:
1
° catégorie : maison de moins de 20 ans séparée du (des) batiment(s) d'exploitation en bon
état d'entretien bien isolée disposant du chauffage central, d'une salle de bain, de we
intérieur, dotée d'un garage et de dépendances
+ 2°" catégorie : maison de plus de 20 ans séparée ou non du (des) bâtiment(s) d'exploitation
comprenant les mêmes équipements utilisés à la première catégorie
°__ 3°" catégorie : maison vétuste présentant un confort réduit et des défauts d'isolation
Article 2 : Compte tenu de l'état des lieux, le loyer mensuel ramené à la surface en m? habitable sera
compris, par catégorie, entre les minima et les maxima suivants (€/m?/mois) :
Catégorie Loyer mensuel €/m? pour la période du 01/10/2026 ao 30/09/2027
minima maxima
1ère 4,77 9,53
2ème 3,58 716
3ème 2,39 4,77
Article 3: Ce BR est minoré de 50% pour les m? situés entre 101 et 200, 75 % pour les m? situés entre
201 et 250 m°, Au-delà de 250 m2, les m? ne sont pas valorisés.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code dejustice administrative :
e Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;
e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la ministre de l'agriculture, de
l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, DGPE - Sous - direction des
exploitations agricoles (Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07):
e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut Ten être saisi par
l'application informatique télérecours accessible par le site internet :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00008 - Arrêté fixant les minima et les maxima du loyer des
maisons d'habitation au titre de la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 6
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 # SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00008 - Arrêté fixant les minima et les maxima du loyer des
maisons d'habitation au titre de la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 7
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-09-23-00007
Arrêté préfectoral portant sur la liste des postes
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au
titre des 6e et 7e tranche du protocole Durafour
pour les catégories A, B et C à la DDTM du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00007 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des postes éligibles à
la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranche du protocole Durafour pour les catégories A, B et C à la DDTM du Nord 8
Direction départementale des :
PRÉFET | territoires et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
fradernitd
Secrétariat général commun départemental
Service du recrutement, de l'attractivité, de la
professionnalisation et de la performance
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre Ter du livre VII de la partie législative ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État;
Vu le décret n 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire de certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de
l'Espacé ;
Vu le décret n°20011162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n°914067 du 14 octobre
1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de
l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives
à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007995 du 3 mai 2007 relatif aux attributions du ministère de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de fa zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Equipement, des Transports et du
Logement ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe
de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services
techniques et dans certains services à compétence nationale du Ministère de la Transition Ecologique
et Solidaire au titre de la Geme et 7éme tranche de la mise en œuvré du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du O4 mars 2010 portant
organisation de la direction départementale dés térritoires et de la mer du Nord ;
12.14, rue Jean sans Péur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cacex
Tat 003 20 30 $9 59. Fax : 06 20 87 08 02
Horaires d'ouverture at modalités di accueil sur : www.nord.aqouv fr
Suivez-nous sur: fasebook com/prefetnord - twitter com/préfet69 + Inkedin corr/ ny/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00007 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des postes éligibles à
la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranche du protocole Durafour pour les catégories A, B et C à la DDTM du Nord 9
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 modifiant la répartition de la nouvelle bonification indiciaire
au titre des 6éme et 7éme tranche du protocole Durafour au sein de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'avis de la direction des ressources humaines du Ministère de l'Aménagement du Territoire de la
Transition Ecologique en date du 26 mars 2025;
ARRÊTE
Article 1- La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6éme et 7éme
tranche du protocole Durafour, pour les catégories A, B et C à la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord, est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1" octobre 2026.
Article 3 - Au 1 janvier 2021, un poste de catégorie B bénéficiant de 15 points est mis à disposition de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 susvisé est abrogé à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal
administratif de Lille peut être saisi soit par voie postale 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59000 Lille, soit
par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours fr
Un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet du Nord et un recours hiérarchique auprès du
ministère de la transition écologique dans le mème délai, L'exercice de ces recours administralifs
proroge le délai de recours contentieux.
Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait alLille, le ? 3 09 2 6
Le secrétairé général,
Pierre MOLAGER
12 14, rue Jean sans Peur- CS 20003 59 039 LILLE Cedex
Tel. 03 20 30 59 59 - Fax . 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur. Www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00007 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des postes éligibles à
la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranche du protocole Durafour pour les catégories A, B et C à la DDTM du Nord 10
Annexe N3i Durafour 6ème et 7ème tranche au sein de la BDTM du NordService;
CatégorieBAcompterdu91/10/2026
.ServiceNiveaude
Chefd'unitéfiscalitéauservicedépartementaldeinstructionSBIB729
instructeurANRUauservicerenouvellementurbaindurableSRUD8L10instructeurANRUauservicerenouvellementurbaindurableSRUDB71SResponsableduCTTdeValenciennesauservicehabitatSHB145ResponsableduCTTdeCambraiauservicehabitatSHB110AssistantdedirectionDirectionB715AssistantdedirectionDirectionB115
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00007 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des postes éligibles à
la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranche du protocole Durafour pour les catégories A, B et C à la DDTM du Nord 11
CatégorieC
l'instruction
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-23-00007 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des postes éligibles à
la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranche du protocole Durafour pour les catégories A, B et C à la DDTM du Nord 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-09-24-00007
Arrêté relatif au prix des fermages fixant les
minima et maxima du loyer annuel des
bâtiments d'exploitation et des terres nues du
1er octobre 2026 au 30 septembre 2027
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et
maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 13
Ea Direction départementale des territoires
PREFET et de la mer du NordDU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et maxima
du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues
du 1° octobre 2026 au 30 septembre 2027
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 411-11;
Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son
environnement économique et social ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche :
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2020 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant désignation des membres de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux
publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 fixant les minima et maxima du loyer annuel des
bâtiments d'exploitation des terres nues et des bâtiments d'habitation, et la composition de l'indice
des fermages ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et
maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 14
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire
général de la préfecture du Nord,
ARRETE:
Article 1° : Le loyer annuel actualisé des terres nues, divisées en trois zones, est fixé comme suit, pour
la période du 1" octobre 2026 au 30 septembre 2027:
Zone Qualité Montant minimum (€/ Montant maximum
ha) (€/ha)
bonne 188,17 250,90
A moyenne 169,35 225,81
médiocre 150,54 200,72
bonne 134,99 179,99
B moyenne 121,49 161,99
médiocre 107,99 143,99
bonne 180,81 241,08
C moyenne 162,73 216,97
médiocre 144,65 192,86
Définitions des catégories du critère « qualité »
Catégories Caractéristiques
Bonne qualité | terres profondes, bonne fertilité, bien drainées
Qualité sols moyennement profonds (minimum 20 centimètres de terre arable), sensibles
moyenne aux conditions climatiques
Qualité sols superficiels, peu fertiles, sableux, inondables, tourbières et très sensibles aux
médiocre conditions climatiques
Les prix peuvent être modulés selon les trois critères suivants, dans la limite des minima de chaque
zone :
+ la qualité : une parcelle peut être considérée « bonne », « moyenne », ou « médiocre » ; si la qualité
de la parcelle est « moyenne », une décote de 10% s'applique, si elle est « médiocre », une décote de
20 % s'applique (comme présenté dans le tableau ci-dessus) ;
+ l'accessibilité de la parcelle : une parcelle est considérée accessible si elle dispose d'un chemin
d'accès permettant le passage d'engins agricoles ou si elle est directement reliée à la voie publique ;
si la parcelle n'est pas accessible, une décote de 5 % s'applique ;
* zones improductives et ZNT : une décote de 50 % est appliquée sur la surface concernée de la
parcelle.
Les communes reprises dans chacune des zones et les différentes catégories figurent en annexes 1 et
2 du présent arrêté.
Article 2: Le montant annuel actualisé du fermage des bâtiments d'exploitation est fixé selon les
quatre catégories suivantes :
Valeur locative annuelle par m? de surface H.O.
minimum en € maximum en €
catégorie exceptionnelle 2,26 3,33
catégorie 1 1,78 2,67
catégorie 2 1,31 2,20
catégorie 3 0,00 1,79
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et
maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 15
Cas particuliers : installations équestres : valeurs locatives minimales et maximales
NATURE (1) (2) Prix minimum au m? Prix maximum au m2
Surfaces de Travail artificielles :
Carrières 1,26 7,49
Marcheurs 1250,32 6251,62
Pistes 1,26 4,99
Manèges couverts 4,99 24,99
Paddock (sol stabilisé, sablé et clôtures appropriées et <1ha) ' 0,27 2,49
Logements des animaux (boxs et locaux annexes : aires de soins, couloirs, sellerie, sanitaires...)
Catégorie 1: Bâtiment avec box individuels 12,50 62,53
Catégorie 2: Bâtiments avec box collectifs 6,26 37,51
Se référer aux bâtiments d'exploitation
Catégorie 3: Bâtiment nu (article 2 du présent arrêté)
Bâtiment relatif à l'accueil du public et du personnel 24,99] 75,01
Stockage des fourrages (foin, paille), des aliments concentrés et du matériel (tracteur, van...) Se référer aux bâtiments d'exploitation
(article 2 du présent arrêté)
atures Possibilité de majorer les loyers des terres
nues jusqu'à 3 fois en fonction de la qualitéécialement aménagées pour l'accueil des chevaux De 4 .
Sp 8 P do de l'aménagement (état des lices...)
Autres cas (y compris simple clôture électrique) Se référer aux terres nues (article 1 du
présent arrêté)
(1) Les aménagements sont réalisés par le bailleur. À défaut et en cas de réalisation des aménagements par
le preneur, les loyers sont fixés par référence aux loyers des bâtiments nus (article 2) ou par référence aux
prairies sans clôture spécifique pour accueillir les chevaux (article 1). Attention, les aménagements doivent
avoir fait l'objet d'une autorisation préalable du bailleur.
(2) Critères d'appréciation : situation notamment région touristique ou périurbaine, âge des installations,
équipements en distribution d'eau et électricité, fumières, nature et état des équipements
complémentaires, lumière et isolation.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administra-
tifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code dejustice administrative :
e Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean
sans Peur — CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;
e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la ministre de l'agriculture, de
l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, DGPE - Sous - direction des
exploitations agricoles (Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07) ;
e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwtelere
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,le 924 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Ny
Pierre MOLA ER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et
maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 16
Annexe 1: Liste des communes par zone d'application des
prix du fermage dans le Nord
Zone A
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59001 ABANCOURT 59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS
59002 ABSCON 59060 BEAURAIN
59004 AIX-EN-PÉVÈLE 59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS
59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59065 BELLIGNIES
59006 AMFROIPRET 59067 | BERGUES
59008 ANICHE 59069 BERMERAIN
59010 ANNEUX 59070 BERMERIES
59011 ANNCEULLIN 59071 BERSEE
59013 ANSTAING 59072 BERSILLIES
59015 ARLEUX 59073 BERTHEN
59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59074 BERTRY
59017 ARMENTIERES 59075 BETHENCOURT
59018 ARNEKE 59076 BETTIGNIES
59019 ARTRES 59077 BETTRECHIES
59021 ASSEVENT 59080 BEUVRY-LA-FORET
59022 ATTICHES 59081 BEVILLERS
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC 59082 BIERNE
59024 AUBERCHICOURT 59083 BISSEZEELE
59025 AUBERS 59084 BLARINGHEM
59026 AUBIGNY-AU-BAC 59085 BLECOURT
59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59086 BOESCHEPE
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59087 BOESEGHEM
59031 AUDIGNIES 59088 BOIS-GRENIER
59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59089 BOLLEZEELE
59034 AVELIN 59090 BONDUES
59037 AVESNES-LES-AUBERT 59091 BORRE
59038 AVESNES-LE-SEC 59092 BOUCHAIN
59039 AWOINGT 59094 BOURBOURG
59042 BACHY 59096 BOURGHELLES
59043 BAILLEUL 59097 BOURSIES
59044 BAISIEUX 59098 BOUSBECQUE
59046 BAMBECQUE 59102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
59047 BANTEUX 59106 BOUVINES
59048 BANTIGNY 59107 BRAY-DUNES
59049 BANTOUZELLE 59108 BRIASTRE
59052 BAUVIN 59110 BROUCKERQUE
59053 BAVAY 59111 BROXEELE
59054 BAVINCHOVE 59115 BRUNEMONT
59056 BEAUCAMPS-LIGNY 59116 BRY
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et
maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 17
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59117 BUGNICOURT 59179 DOUCHY-LES-MINES
59118 BUSIGNY 59182 DRINCHAM
59119 BUYSSCHEURE 59183 DUNKERQUE
59120 CAESTRE 59184 EBBLINGHEM
59121 CAGNONCLES 59185 ECAILLON
59122 CAMBRAI 59189 EECKE
59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59190 ELESMES
59124 CAMPHIN-EN-PEVELE 59191 ELINCOURT
59125 CANTAING-SUR-ESCAUT 59192 EMERCHICOURT
59126 CANTIN 59193 EMMERIN
59127 CAPELLE 59195 ENGLOS
59128 CAPINGHEM 59196 ENNETIERES-EN-WEPPES
59130 CAPPELLE-BROUCK 59197 ENNEVELIN
59129 CAPPELLE-EN-PEVELE 59199 ERCHIN
59131 CAPPELLE-LA-GRANDE 59200 ERINGHEM
59132 CARNIERES 59201 ERQUINGHEM-LE-SEC
59133 CARNIN 59202 ERQUINGHEM-LYS
59135 CASSEL 59204 ESCARMAIN
59138 CATTENIERES 59205 ESCAUDAIN
59139 CAUDRY 59206 ESCAUDCEUVRES
59140 CAULLERY 59208 ESCOBECQUES
59141 CAUROIR 59209 ESNES
59145 CHEMY 59210 ESQUELBECQ
59146 CHERENG 59211 ESQUERCHIN
59149 CLARY 59212 ESTAIRES
59150 COBRIEUX 59213 ESTOURMEL
59152 COMINES 59214 ESTREES
59155 COUDEKERQUE-BRANCHE 59215 ESTREUX
59156 COURCHELETTES 59219 ESTRUN
59158 COUTICHES 59216 ESWARS
59159 CRAYWICK 59217 ETH
59161 CRÈVECŒUR-SUR-L'ESCAUT 59220 FACHES-THUMESNIL
59162 CROCHTE 59221 FAMARS
59163 CROIX 59222 FAUMONT
59165 CUINCY 59224 FÉCHAIN
59166 CURGIES 59225 FEIGNIES
59167 CUVILLERS 59228 FÉRIN
59168 CYSOING 59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX
59170 DECHY 59236 FLESQUIÈRES
59171 DEHÉRIES 59237 FLÊTRE
59172 DENAIN 59243 FONTAINE-AU-PIRE
59173 DEULEMONT 59244 FONTAINE-NOTRE-DAME
59176 DOIGNIES 59247 FOREST-SUR-MARQUE
59670 DON 59250 FOURNES-EN-WEPPES
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maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 18
Code INSEE Nom de la commune > Code INSEE Nom de la commune
59251 FRASNOY 59310 HON-HERGIES
59252 FRELINGHIEN 59311 HONNECHY
59254 FRESSAIN 59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT
$9255 FRESSIES 59313 HORDAIN
59256 FRETIN 59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY
59257 FROMELLES 59316 HOUPLIN-ANCOISNE
59258 GENECH 59317 HOUPLINES
59260 GHYVELDE 59318 HOUTKERQUE
59262 GODEWAERSVELDE 59319 HOYMILLE
59263 GŒULZIN 59320 ILLIES
59264 GOGNIES-CHAUSSÉE 59321 INCHY
59265 GOMMEGNIES 59322 IWUY
59266 GONDECOURT 59323 JENLAIN
59267 GONNELIEU 59324 JEUMONT
59269 GOUZEAUCOURT 59326 KILLEM
59271 GRAN DE-SYNTHE 59051 LA BASSEE
59272 GRAND-FORT-PHILIPPE 59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES
59273 GRAVELINES 59232 LA FLAMENGRIE
59275 GRUSON 59268 LA GORGUE
59276 GUESNAIN 59357 LA LONGUEVILLE
59277 GUSSIGNIES 59368 LA MADELEINE
59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 59427 LA NEUVILLE
59279 HALLUIN 59564 LA SENTINELLE
59280 HAMEL 59328 LAMBERSART
59281 HANTAY '59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI
59282 HARDIFORT 59330 LANDAS
59285 HASPRES 59332 LANNOY
59286 HAUBOURDIN 59334 LAUWIN-PLANQUE
59287 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS 59136 LE CATEAU-CAMBRESIS
59288 HAULCHIN 59180 LE DOULIEU
59289 HAUSSY 59371 LE MAISNIL
59292 HAVELUY 59481 LE QUESNOY
59293 HAVERSKERQUE 59336 LÉCLUSE
59294 HAYNECOURT 59337 LEDERZEELE
59295 HAZEBROUCK 59338 LEDRINGHEM
59299 HEM 59339 LEERS
59300 HEM-LENGLET 59340 LEFFRINCKOUCKE
59302 HÉRIN 59517 LES RUES-DES-VIGNES
59303 HERLIES 59341 LESDAIN
59304 HERRIN 59343 LESQUIN
59305 HERZEELE 59345 LEWARDE
59307 HOLQUE 59346 LEZENNES
59308 HONDEGHEM 59348 LIEU-SAINT-AMAND
59309 HONDSCHOOTE 59349 LIGNY-EN-CAMBRÉSIS
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maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 19
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59350 LILLE 59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT
59352 LINSELLES 59415 MONTRECOURT
59354 LOFFRE 59416 MORBECQUE
59356 LOMPRET 59419 MOUCHIN
59358 LOOBERGHE 59421 MOUVAUX
59359 LOON-PLAGE 59422 NAVES
59360 LOOS 59423 NEUF-BERQUIN
59361 LOURCHES 59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN
59364 LOUVIL 59428 NEUVILLE-SAINT-REMY
59366 LYNDE 59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT
59367 LYS-LEZ-LANNOY 59430 NEUVILLY
59369 MAING 59431 NIEPPE
59370 MAIRIEUX 59432 NIERGNIES
59372 MALINCOURT 59433 NIEURLET
59377 MARCOING 59435 NOMAIN
59378 MARCQ-EN-BARCEUL 59436 NOORDPEENE
59379 MARCQ-EN-OSTREVENT 59437 NOYELLES-LES-SECLIN
59381 MARESCHES 59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT
59382 MARETZ 59440 NOYELLES-SUR-SELLE
59383 MARLY 59441 OBIES
59385 MARPENT 59443 OCHTEZEELE
59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT 59446 OISY
59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE 59447 ONNAING
59388 MARQUILLIES 59448 OOST-CAPPEL
59389 MASNIERES 59449 ORCHIES
59390 MASNY 59451 ORSINVAL
59391 MASTAING 59452 OSTRIGOURT
59392 MAUBEUGE 59453 OUDEZEELE
59394 MAUROIS 59454 OXELAERE
59396 MECQUIGNIES 59455 PAILLENCOURT
59397 MERCKEGHEM 59457 PERENCHIES
59398 MERIGNIES 59458 PERONNE-EN-MELANTOIS
59399 MERRIS 59462 PHALEMPIN
59400 MERVILLE 59463 PITGAM
59401 METEREN 59466 PONT-A-MARCQ
59402 MILLAM 59469 PRADELLES
59405 MCEUVRES 59470 PREMESQUES
59407 MONCHAUX-SUR-ECAILLON 59471 PRÉSEAU
59408 MONCHEAUX 59473 PREUX-AU-SART
59409 MONCHECOURT 59475 PROUVY
59410 MONS-EN-BARŒUL 59476 PROVILLE
59411 MONS-EN-PEVELE 59477 PROVIN
59412 MONTAY 59478 QUAEDYPRE
59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS 59479 QUAROUBLE
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maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 20
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59480 QUERENAING 59553 SANTES
59482 QUESNOY-SUR-DEULE 59557 SAULTAIN
59485 QUIEVY 59558 SAULZOIR
59487 RADINGHEM-EN-WEPPES 59559 SEBOURG
59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE 59560 SECLIN
59492 RAMILLIES 59565 SEPMERIES
59497 RENESCURE 59566 SEQUEDIN
59498 REUMONT 59567 SERANVILLERS-FORENVILLE
59499 REXPOEDE 59568 SERCUS
59500 RIBECOURT-LA-TOUR 59570 SOCX
59502 RIEUX-EN-CAMBRESIS 59571 SOLESMES
59504 RCEULX 59575 SOMMAING
59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT 59576 SPYCKER
59506 ROMERIES 59577 STAPLE
59507 RONCHIN 59578 STEENBECQUE
59508 RONCQ 59579 STEENE
59512 ROUBAIX 59580 STEENVOORDE
59513 ROUCOURT 59581 STEENWERCK
59515 ROUVIGNIES 59582 STRAZEELE
59516 RUBROUCK 59584 TAISNIÈRES-SUR-HON
59518 RUESNES 59585 TEMPLEMARS
59520 RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS 59586 TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE
59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI 59587 TERDEGHEM
59522 SAILLY-LEZ-LANNOY 59588 TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
59523 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS 59589 THIANT
59524 SAINGHIN-EN-WEPPES 59590 THIENNES
59527 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE 59592 THUMERIES
59528 SAINT-AUBERT 59593 THUN-L'ÉVÊQUE
59531 SAINT-BENIN 59595 THUN-SAINT-MARTIN
59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL 59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA 59598 TOUFFLERS
59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 59599 TOURCOING
59535 SAINT-JANS-CAPPEL 59600 TOURMIGNIES
59537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON 59602 TRESSIN
59538 SAINT-MOMELIN 59603" TRITH-SAINT-LÉGER
59539 SAINT-PIERRE-BROUCK 59604 TROISVILLES
59541 SAINT-PYTHON 59605 UXEM
59545 SAINT-SOUPLET 59606 VALENCIENNES
59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL 59608 VENDEGIES-SUR-ÉCAILLON
59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS 59609 VENDEVILLE
59548 SAINT-WAAST 59610 VERCHAIN-MAUGRÉ
59550 SALOMÉ 59611 VERLINGHEM
59551 SAMÉON 59612 VERTAIN
59552 SANCOURT 59614 VIESLY
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et
maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 21
Code INSEE Nom de la commune 59669 ZUYTPEENE
59615 VIEUX-BERQUIN
59618 VIEUX-RENG
59009 VILLENEUVE-D'ASCQ
59619 VILLEREAU
59620 VILLERS-AU-TERTRE
59622 VILLERS-EN-CAUCHIES
59623 VILLERS-GUISLAIN
59624 VILLERS-OUTREAUX
59625 VILLERS-PLOUICH
59626 VILLERS-POL
59627 VILLERS-SIRE-NICOLE
59628 VOLCKERINCKHOVE
59630 WAHAGNIES
59631 WALINCOURT-SELVIGNY
59634 WALLON-CAPPEL
59635 WAMBAIX
59636 WAMBRECHIES
59638 WANNEHAIN
59639 WARGNIES-LE-GRAND
59640 WARGNIES-LE-PETIT
59641 WARHEM
59643 WARNETON
Code INSEE Nom de la commune
59645 WASNES-AU-BAC
59646 WASQUEHAL
59647 WATTEN
59648 WATTIGNIES
59650 WATTRELOS
59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
59653 WAVRIN
59655 WEMAERS-CAPPEL
59656 WERVICQ-SUD
59657 WEST-CAPPEL
59658 WICRES
59660 WILLEMS
59662 WINNEZEELE
59663 WORMHOUT
59664 WULVERDINGHE
59665 WYLDER
59666 ZEGERSCAPPEL
59667 ZERMEZEELE
59668 ZUYDCOOTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et
maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 22
Zone B
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59007 ANHIERS 59418 MORTAGNE-DU-NORD
59014 ANZIN 59434 NIVELLE
59028 AUBY 59444 ODOMEZ
59064 BELLAING 59456 PECQUENCOURT
59079 BEUVRAGES 59459 PETITE-FORET
59100 BOUSIGNIES 59484 QUIEVRECHAIN
59105 BOUVIGNIES 59486 RACHES
59109 BRILLON 59489 RAIMBEAUCOURT
59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT 59491 RAISMES
59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 59501 RIEULAY
59114 BRUILLE-SAINT-AMAND 59509 ROOST-WARENDIN
59144 CHATEAU-L'ABBAYE 59511 ROSULT
59153 CONDE-SUR-L'ESCAUT $9519 RUMEGIES
59160 CRESPIN 59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX
59178 DOUAI 59530 SAINT-AYBERT
59203 FERRE 59544 SAINT-SAULVE
59207 ESCAUTPONT 59554 SARS-ET-ROSIERES
59227 FENAIN 59569 SIN-LE-NOBLE
59238 FLINES-LES-MORTAGNE 59574 SOMAIN
59239 FLINES-LEZ-RACHES 59591 THIVENCELLE
59253 FRESNES-SUR-ESCAUT 59594 THUN-SAINT-AMAND
59284 HASNON 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59297 HELESMES 59613 VICQ
59301 HERGNIES 59616 VIEUX-CONDE
59314 HORNAING 59629 VRED
59327 LALLAING 59632 WALLERS
59335 LECELLES 59637 WANDIGNIES-HAMAGE
59375 MARCHIENNES 59642 WARLAING
59393 MAULDE 59654 WAZIERS
59403 MILLONFOSSE
10
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et
maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 23
Zone C
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59003 AIBES 59229 FERON
59012 ANOR 59230 FERRIERE-LA-GRANDE
59033 AULNOYE-AYMERIES 59231 FERRIERE-LA-PETITE
59035 AVESNELLES 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59036 AVESNES-SUR-HELPE 59240 FLOURSIES
59041 BACHANT 59241 FLOYON
59045 BAIVES 59242 FONTAINE-AU-BOIS
59050 BAS-LIEU 59246 FOREST-EN-CAMBRESIS
59055 BAZUEL 59249 FOURMIES
59057. BEAUDIGNIES 59259 GHISSIGNIES
59058 BEAUFORT 59261 GLAGEON
59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59270 GRAND-FAYT
59062 BEAURIEUX 59283 HARGNIES
59066 BERELLES 59290 HAUT-LIEU
59068 BERLAIMONT 59291 HAUTMONT
59078 BEUGNIES 59296 HECQ
59093 BOULOGNE-SUR-HELPE 59306 HESTRUD
59099 BOUSIES 59325 JOLIMETZ
59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC 59274 LA GROISE
59103 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE 59331 LANDRECIES
59104 BOUSSOIS 59333 LAROUILLIES
59134 CARTIGNIES 59223 LE FAVRIL
59137 CATILLON-SUR-SAMBRE 59344 LEVAL
59142 CERFONTAINE 59342 LEZ-FONTAINE
59147 CHOISIES 59347 LIESSIES
59148 CLAIRFAYTS 59351 LIMONT-FONTAINE
59151 COLLERET 59353 LOCQUIGNOL
59157 COUSOLRE 59363 LOUVIGNIES-QUESNOY
59164 CROIX-CALUYAU 59365 LOUVROIL
59169 DAMOUSIES 59374 MARBAIX
59174 DIMECHAUX 59384 MAROILLES
59175 DIMONT 59392 MAUBEUGE
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 59395 MAZINGHIEN
59181 DOURLERS 59406 MONCEAU-SAINT-WAAST
59186 ECCLES 59420 MOUSTIER-EN-FAGNE
59187 ECLAIBES 59424 NEUF-MESNIL
59188 ECUELIN 59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59194 ENGLEFONTAINE 59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE
59198 EPPE-SAUVAGE 59442 OBRECHIES
59218 ÉTRŒUNGT 59445 OHAIN
59226 FELLERIES 59450 ORS
11
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et
maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 24
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune
59461 PETIT-FAYT 59542 SAINT-REMY-CHAUSSEE
59464 POIX-DU-NORD 59543 SAINT-REMY-DU-NORD
59465 POMMEREUIL 59549 SALESCHES _
59467 PONT-SUR-SAMBRE 59555 SARS-POTERIES
59468 POTELLE 59556 SASSEGNIES
59472 PREUX-AU-BOIS 59562 SÉMERIES
59474 PRISCHES 59563 SEMOUSIES
59483 QUIÉVELON 59572 SOLRE-LE-CHÂTEAU
59490 RAINSARS 59573 SOLRINNES
59493 RAMOUSIES 59583 TAISNIÈRES-EN-THIÉRACHE
59494 RAUCOURT-AU-BOIS 59601 TRÉLON
59495 RECQUIGNIES 59607 VENDEGIES-AU-BOIS
59496 REJET-DE-BEAULIEU 59617 VIEUX-MESNIL
59503 ROBERSART 59633 WALLERS-EN-FAGNE
59514 ROUSIES 59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59525 SAINS-DU-NORD 59659 WIGNEHIES
59529 SAINT-AUBIN 59661 WILLIES
59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
2 4 SEP. 2026
en date du
Pour le Préfet et par délégation
Le sdcrétaire général.
Pietre MOLAGER
12
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et
maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 25
Annexe 2 : Carte des zones d'application des prix du fermage
dans le département du Nord
délégationVU POUR ETRE ANNEXE à mon acte Pour le Préfet et par délég
en date du
2 4 SEP, 2026 Pierre MOLAGER
13
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-24-00007 - Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et
maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 26
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-09-23-00006
Arrêté T26-513N portant restriction sur l'A16
dans le sens Calais vers Belgique
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-23-00006 - Arrêté T26-513N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais
vers Belgique 27
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-23-00006 - Arrêté T26-513N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais
vers Belgique 28
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 122+750 et
124+000 ainsi que dans la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°60 dans le sens Calais vers Belgique,
pour permettre la réalisation des travaux de signalisation verticale,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur I'A16, entre les PR 122+750 et 124+000
ainsi que dans la bretelles de sortie n°1 de l'échangeur n°60 dans le sens Calais vers Belgique, de jour
durant la période du lundi 28 septembre 2026 au vendredi 02 octobre 2026, de 05h00 a 13h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 122+750 et 124+000, selon le schéma
type Cerema F.311b(neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes),
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR a savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°60,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
I'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque
centre, prendre la D636 vers Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers I'A16,
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 vers Calais où les usagers retrouvent
l'accès à Bergues et à la zone du Tonkin,
Le balisage mis en place sera conforme au schéma mis en annexe.
La déviation mise en place sera conforme au plan mis en annexe.
•
•
•
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-23-00006 - Arrêté T26-513N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais
vers Belgique 29
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6:
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
SEER ERR
ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-23-00006 - Arrêté T26-513N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais
vers Belgique 30
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de Hugo
DELPLACE hugo.delplace
Date : 2026.09.23 11:59:14
+02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-23-00006 - Arrêté T26-513N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais
vers Belgique 31
ANNEXE
Schéma de balisage
Neutralisation de la voie de droiteF.311b
Route a 2 x 3 voies
Sens : Calais vers Belgique
Vitesse de référence : 90 km/h
Fin de neutralisation
124
Chantier situé au
PR 123+300
122+900
122+750
150 à 200 m
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-23-00006 - Arrêté T26-513N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais
vers Belgique 32
Plan de déviation
A16 - fermeture de la bretelle n°1, sortie de l'échangeur n°60
sens Dunkerque vers Belgique
Déviation estimée en temps normal à : 7,7 km / 7 minutes
poursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 vers
Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers l'A16, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 vers Calais où les usagers retrouvent
l'accès à Bergues et à la zone du Tonkin.
Bd Victor Hugo
ott
JL
A16
<4 59210
oudekerq:
unkerque
aus
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-23-00006 - Arrêté T26-513N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais
vers Belgique 33
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-09-24-00003
Arrêté T26-514N portant restriction sur l'A16
dans les deux sens de circulation et sur la RN 225
dans le sens Lille vers Dunkerque
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arrêté T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens
de circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 34
| =
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD
Liberté des routes Nord
Egalité
Fraternité
Autoroute A16 dans le département du Nord - Dans les deux sens de circulation
Route Nationale N225 dans le département du Nord - Sens Lille vers Dunkerque
Réparations de dispositifs de retenue - Neutralisation de la voie de droite ou gauche - Fermetures de
bretelles - Communes de Grande-Synthe à Coudekerque-Branche.
Arrêté n°T 26 - 514N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale
des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
1/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arrêté T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens
de circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 35
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours « hors
chantier », pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier,
Vu l'information a M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du
Nord,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation
° sur l'A16:
© entre les PR 110+500 et 124+600, dans les deux sens de circulation,
dans la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°56, dans le sens Belgique vers Calais,
dans la bretelle de liaison n°5 de l'échangeur n°57 dans le sens Lille vers A16 Calais,
dans la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57a, dans le sens Belgique vers Calais,
dans la bretelle d'insertion n°%4 de l'échangeur n°60, dans le sens Belgique vers Calais,
dans la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°61, dans le sens Calais vers Belgique,
O O 0 O 0
°__ sur la N225 , entre les PR 9+950 et 10+650, dans le sens Lille vers Dunkerque,
pour permettre la réalisation des travaux de réparations de dispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquée, de manière successive selon l'état
d'avancement des travaux, de jour durant les période du jeudi 24 septembre 2026 au vendredi 25
septembre 2026, et du mercredi 30 septembre 2026 au jeudi 1° octobre 2026, de 09h00 à 16h00 :
° sur l'A16:
© entre les PR 110+500 et 124+600, dans les deux sens de circulation,
dans la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°56, dans le sens Belgique vers Calais,
dans la bretelle de liaison n°5 de l'échangeur n°57, dans le sens Lille vers A16 Calais,
dans la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57a, dans le sens Belgique vers Calais,
dans la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°60, dans le sens Belgique vers Calais,
dans la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°61, dans le sens Calais vers Belgique,
Oo O 0 0 0
¢ surlaN225 , entre les PR 9+950 et 10+650, dans le sens Lille vers Dunkerque,
2/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arrêté T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens
de circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 36
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans les deux sens de circulation :
¢ la neutralisation localisée suivant les réparations à effectuer de la voie de gauche ou de droite
par FLR entre les PR 110+500 et 124+600 selon les schémas type F.215b et F.213b
(neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de 2020
« Signalisation temporaire — routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume
2»,
Dans le sens Belgique vers Calais :
¢ la fermeture de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°56,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
de sortie de l'échangeur n°57b vers la D625 Fort Mardyck, prendre la 3ème sortie du
giratoire des Parapluies où les usagers retrouvent l'accès à Grande Synthe centre et Moulin,
¢ la fermeture de la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57a,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°54a, prendre la D131 vers Spycker,
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°54 vers Ostende, prendre la bretelle de
sortie de l'échangeur n°57 où les usagers retrouvent l'accès à la N225 vers Lille,
° la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°60,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°60 vers A16 Ostende, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque centre, prendre la D636 vers
Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers I'A16, prendre la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°62 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Calais,
Dans le sens Calais vers Belgique :
e la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°61,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste apoursuivre sur
lA16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque
centre, prendre la D636 vers Coudekerque Branche centre, poursuivre sur la D916b, prendre
à gauche la D72, où les usagers retrouvent l'accès à la rue Victor Hugo de
Coudekerque Branche,
3/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arrêté T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens
de circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 37
Dans le sens Lille vers A16 Calais :
e la fermeture de la bretelle de liaison n°5 de la N225 vers A16 Calais,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a poursuivre sur la
D625 vers Dunkerque centre, prendre la 4ème sortie du giratoire des Parapluies, prendre la
D625 vers Lille, où les usagers retrouvent l'accès à I'A16 vers Calais,
Les restrictions de circulation appliquées sur la N225 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
¢ la neutralisation localisée suivant les réparations à effectuer de la voie de droite par FLR entre
les PR 9+950 et 10+650 selon le schéma type F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers
fixes) du guide du CEREMA édition de 2020 « Signalisation temporaire — routes à chaussées
séparées, Manuel du chef de chantier volume 2 », à noter que les bretelles d'insertion n°2 de
l'échangeur n°20 et de liaison n°2 de l'échangeur n°57 restent ouvertes.
L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes dont
la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de
90km/h.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4:
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
4/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arrêté T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens
de circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 38
Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6:
Toute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrété dont copie sera adressée a:
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche — DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
<<<<<<x<
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
Signature numérique de
H ugo Hugo DELPLACE
DELPLACE hugo.delplace
Date : 2026.09.24
hugo.delplace ;1:63:57 +0200"
5/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arrêté T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens
de circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 39
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arrêté T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens
de circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 40
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arrêté T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens
de circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 41
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arrêté T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens
de circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 42
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arrêté T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens
de circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 43
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00003 - Arrêté T26-514N portant restriction sur l'A16 dans les deux sens
de circulation et sur la RN 225 dans le sens Lille vers Dunkerque 44
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-09-24-00005
Arrêté T26-519N portant restriction sur l'A16
dans le sens Calais vers Belgique
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00005 - Arrêté T26-519N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais
vers Belgique 45
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00005 - Arrêté T26-519N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais
vers Belgique 46
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information a M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information a M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du
Nord,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 114+200 et
116+600, dans le sens Calais vers Belgique, pour permettre la réalisation des travaux de reprise de
réparations de dispositifs de retenue au PR 116+400,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquée sur l''A16, une demi-journée de jour durant
la période du vendredi 25 septembre 2026, de 09h00 à 16h00, entre les PR 114+200 et 116+600, dans
le sens Calais vers Belgique, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 114+200 et 116+600 selon le schémas
type F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de
2020 « Signalisation temporaire — routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier
volume 2 »,
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à
savoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour
les routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse
autorisée est de 90km/h.
215
•
•
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00005 - Arrêté T26-519N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais
vers Belgique 47
Le balisage mis en place sera conforme au schéma mis en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
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ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00005 - Arrêté T26-519N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais
vers Belgique 48
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
4/5
Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.09.24
12:14:58 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00005 - Arrêté T26-519N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais
vers Belgique 49
F.213b
Route a 2 x 2 voies
ANNEXE
Schéma de balisage
Neutralisation de la voie de droite
Signalisation lumineuse
Vitesse de référence : km/h
PR 114+350
PR 114+200
5/5
1
116+600
116+400
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-24-00005 - Arrêté T26-519N portant restriction sur l'A16 dans le sens Calais
vers Belgique 50
Direction régionale des finances publiques
2026-09-22-00023
Arrêté portant délégations de signature de la
responsable du service des impôts des
particuliers de Maubeuge
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-22-00023 - Arrêté portant délégations de signature de la responsable du service
des impôts des particuliers de Maubeuge 51
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
" y 4
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE MAUBEUGE
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Maubeuge, Valérie
GIRONDON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTÉ :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DELENTREE, inspecteur et Monsieur
Vincent BETANCOURT, inspecteur, tous deux adjoints au responsable du SIP de Maubeuge , à
l'effet de signer  :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €, ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement , les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les bordereaux de situation, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission
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Direction régionale des finances publiques - 2026-09-22-00023 - Arrêté portant délégations de signature de la responsable du service
des impôts des particuliers de Maubeuge 52
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
DELENTREE Alexandre Inspecteur - Adjoint 100 000 € 20 000 €
BETANCOURT Vincent Inspecteur - Adjoint 100 000 € 20 000 €
BOULAND Hervé Contrôleur – Catégorie B 30 000 € 5 000 €
DA MOTA Diana Contrôleuse – Catégorie B 30 000 € 5 000 €
CARON Vincent Contrôleur – Catégorie B 10 000 € 1 000 €
DELMOTTE Natacha Contrôleuse – Catégorie B 10 000 € 1 000 €
DA SILVA Michael Contrôleur – Catégorie B 10 000 € 1 000 €
BOLTZ Yannick Contrôleur – Catégorie B 10 000 € 1 000 €
DJEBAR Rachid Contrôleur – Catégorie B 10 000 € 1 000 €
MOURONVAL Pascal Contrôleur – Catégorie B 10 000 € 1 000 €
CAUCHY Pietrina Contrôleuse – Catégorie B 10 000 € 1 000 €
CUGNET Claudia Agent – Catégorie C 5 000 € 1 000 €
VILETTE Michel Agent – Catégorie C 5 000 € 1 000 €
SORET Kevin Agent – Catégorie C 5 000 € 1 000 €
MONNIER Thomas Agent – Catégorie C 5 000 € 1 000 €
BOUZIDI Mohamed Agent – Catégorie C 5 000 € 1 000 €
ABRAHAM Stéphanie Agente – Catégorie C 5 000 € 1 000 €
LEVENEUR Maeva Agente – Catégorie C 5 000 € 1 000 €
HASSAINI Samira Agente – Catégorie C 5 000 € 1 000 €
ROBBE Marie-Jeanne Agente – Catégorie C 5 000 € 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
et relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, dans la
limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les bordereaux de situation, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2/3
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-22-00023 - Arrêté portant délégations de signature de la responsable du service
des impôts des particuliers de Maubeuge 53
¥
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DELENTREE Alexandre Inspecteur - Adjoint 20.000 € 18 mois 50.000 €
BETANCOURT Vincent Inspecteur - Adjoint 20.000 € 18 mois 50.000 €
BLANCHET Pascal Contrôleur – Catégorie B 5.000 € 18 mois 25.000 €
CARON Vincent Contrôleur – Catégorie B 5.000 € 18 mois 25.000 €
DA SILVA Michael Contrôleur – Catégorie B 5.000 € 18 mois 25.000 €
CAUCHY Pietrina Contrôleuse – Catégorie B 5.000 € 18 mois 25.000 €
DA MOTA Diana Contrôleuse – Catégorie B 5.000 € 18 mois 25.000 €
BOULAND Hervé Contrôleur – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
BOLTZ Yannick Contrôleur – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
MOURONVAL Pascal Contrôleur – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
DJEBAR Rachid Contrôleur – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
DELMOTTE Natacha Contrôleuse – Catégorie B 1.000 € 12 mois 10.000 €
VILETTE Michel Agent – Catégorie C 1.000 € 12 mois 10.000 €
CUGNET Claudia Agent – Catégorie C 1.000 € 12 mois 10.000 €
SORET Kevin Agent – Catégorie C 5.000 € 18 mois 20.000 €
ABRAHAM Stéphanie Agente – Catégorie C 1.000 € 12 mois 10.000 €
BOUZIDI Mohamed Agent – Catégorie C 1.000 € 12 mois 10.000 €
LEVENEUR Maeva Agente – Catégorie C 1.000 € 12 mois 10.000 €
HASSAINI Samira Agente – Catégorie C 1.000 € 12 mois 10.000 €
MONNIER Thomas Agent – Catégorie C 1.000 € 12 mois 10.000 €
ROBBE Marie-Jeanne Agente – Catégorie C 1.000 € 12 mois 10.000 €
BOUTET Hélène Agente – Catégorie C 1.000 € 12 mois 10.000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 22/09/2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
À Maubeuge, le 22/09/2026
La comptable, responsable du SIP de Maubeuge,
GIRONDON Valérie
3/3
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-22-00023 - Arrêté portant délégations de signature de la responsable du service
des impôts des particuliers de Maubeuge 54
Etablissement public de santé mentale de
l'agglomération lilloise
2026-09-04-00052
Décision n°2026-64 portant délégation
permanente de signature à Madame Émilie
MENESSART
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00052 - Décision n°2026-64 portant délégation
permanente de signature à Madame Émilie MENESSART 55
DECISION N°2026 - 64
: 2 e D SM écrans PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
| A de l'agglomération hlfaise du Nord - Pas-de-Calais
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1 765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié a
l'intéressé le 24 août 2026;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu la délégation de signature accordée à Madame Murielle LEGGERI, Directrice des soins, Coordonnatrice générale
des soins à compter du 25 août 2026 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame MENESSART Emilie, Cadre
de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
« Les autorisations de sorties de courte durée;
Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de Vagelomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00052 - Décision n°2026-64 portant délégation
permanente de signature à Madame Émilie MENESSART 56
Fait a Saint-André-Lez-Lille, le 04 septembre 2026
La Coordonnatrice générale des soins, Le cadre de santé
Murielle LEGGERI Emilie MENESSART
IT
jrecteur par Intérim
rédéric MACABTAU
Destinataires :
L'intéressé(e)
Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Directeur des soins
Services des admissions
EPSM de Uagglomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00052 - Décision n°2026-64 portant délégation
permanente de signature à Madame Émilie MENESSART 57
Etablissement public de santé mentale de
l'agglomération lilloise
2026-09-04-00053
Décision n°2026-81 portant délégation de
signature à Madame Emily HOORNAERT
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00053 - Décision n°2026-81 portant délégation de
signature à Madame Emily HOORNAERT 58
DECISION N°2026 - 81
Établissement partie PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
1
. a E PSM
agglomération liloise
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026 ;
Vu la délégation de signature accordée à Madame Murielle LEGGERI, Directrice des soins, Coordonnatrice générale
des soins à compter du 25 août 2026;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame HOORNAERT Emily, Cadre
de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
s Les autorisations de sorties de courte durée;
Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l'agotomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00053 - Décision n°2026-81 portant délégation de
signature à Madame Emily HOORNAERT 59
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 04 septembre 2026
La Coordonnatrice générale des soins, Le Cadre de santé
Murielle LEGGERI Emily HOORNAERT —_——— 9
a
Destinataires :
L'intéressé(e)
Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Directeur des soins
Services des admissions
EPSM de UVagglomération lilloise - 4 rue de Lommeiet - 59350 SAINT -ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00053 - Décision n°2026-81 portant délégation de
signature à Madame Emily HOORNAERT 60
Etablissement public de santé mentale de
l'agglomération lilloise
2026-09-04-00051
Décision n°2026-92 portant délégation
permanente de signature à Madame Nathalie
MRUGALA
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00051 - Décision n°2026-92 portant délégation
permanente de signature à Madame Nathalie MRUGALA 61
DECISION N°2026 - 92
Se UCU Nie PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
"*epsm
Fagglomeération tilffoise
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu la délégation de signature accordée a Madame Murielle LEGGERI, Directrice des soins, Coordonnatrice générale
des soins à compter du 25 août 2026;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame MRUGALA Nathalie, Cadre
de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
s Les autorisations de sorties de courte durée;
Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l'agelomération lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00051 - Décision n°2026-92 portant délégation
permanente de signature à Madame Nathalie MRUGALA 62
Fait a Saint-André-Lez-Lille, le 04 septembre 2026
La Coordonnatrice générale des soins, Le Cadre de santé
Murielle LEGGERI Nathalie MRUGALA
| 7}
Le Difecteur par Intérim
Destinataires :
L'intéressé(e)
Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Directeur des soins
Services des admissions
nl
EPSM de l'asclomération lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00051 - Décision n°2026-92 portant délégation
permanente de signature à Madame Nathalie MRUGALA 63
Préfecture du Nord
2026-09-24-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la sous-formation "carrière" de la
formation "sites et paysages" de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la sous-formation "carrière" de
la formation "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 64
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/Pôle 4
Arrêté portant modification de la composition de la sous-formation « carrière » de la « formation
sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 341-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 29 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Yves BOSSUYT, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant renouvellement de la composition de la formation
« carrière » de la « formation sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yves
BOSSUYT, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu la désignation reçue de la Métropole européenne de Lille par courriel du 29 juin 2026 ;
Vu la désignation reçue du Parc régional de l'Avesnois par courriel du 8 juillet 2026 ;
Vu la désignation reçue de l'association des maires du Nord par courriel du 15juillet 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord:
ARRÊTE
Article 1° - Objet
te
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 susvisé est modifié comme suit :
.
rey
1/2
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la sous-formation "carrière" de
la formation "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 65
2° collège : Représentants des _ collectivités territoriales et établissement public de coopération
intercommunale (EPCI)
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick VALOIS
Conseil départemental du Nord
Monsieur Sébastien SEGUIN
Conseil départemental du Nord
Madame Véronique TEINTENIER
Conseil régional Hauts-de-France
Monsieur Jean-François LEGRAND
Métropole européenne de Lille
Monsieur Yann DELANGHE
Métropole européenne de Lille
Monsieur Philippe LOYEZ
Association des maires du Nord
Monsieur Didier DUFOUR
Association des maires du Nord
Madame Danièle DRUESNES
Association des maires du Nord
Madame Catherine MERCIER
Association des maires du Nord
Monsieur Henri QUONIOU Monsieur Pascal MOMPACH
Association des maires ruraux Association des maires ruraux
4° collège : Personnes compétentes
Titulaires Suppléants
UTILISATEUR DE MATÉRIAUX
Monsieur Sébastien FREGANS
EXPLOITANTS DE CARRIÈRES
Madame Héloïse PACORY
Monsieur Xavier AURORA
Monsieur Hervé CAPELLE
Monsieur Eric SAPIN
Monsieur Vincent RIBARD
Parc naturel régional Avesnois
Madame Corinne BURY Monsieur Jérôme PICOUL
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2025 susvisé demeurent sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Faità Lille,le 4 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Yves BOSSU
2/2
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la sous-formation "carrière" de
la formation "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 66
Préfecture du Nord
2026-09-24-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la sous-formation "éolien" de la
formation "sites et paysages" de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la sous-formation "éolien" de la
formation "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 67
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/Pôle 4
Arrêté portant modification de la composition de la sous-formation « éolien » de la formation « sites
et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 341-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 29 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Yves BOSSUYT, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant renouvellement de la composition de la formation
« éolien » de la formation «sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yves
BOSSUYT, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu la désignation reçue de la Métropole européenne de Lille par courriel du 29 juin 2026 ;
Vu la désignation reçue de l'association des maires du Nord par courriel du 15juillet 2026 ;
Considérant qu'il y a ligu de modifier l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 susvisé ;
j
Sur proposition du sgtrétaire général de la préfecture du Nord :
1/2
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la sous-formation "éolien" de la
formation "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 68
ARRETE
Article 1° - Objet
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 susvisé est modifié comme suit :
2° collège: Représentants des collectivités territoriales et établissement public de coopération
intercommunale (EPCI)
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick VALOIS Monsieur Frédéric BRICOUT
Conseil départemental du Nord Conseil départemental du Nord
Madame Mady DORCHIES
Conseil régional Hauts-de-France
Monsieur Jean-François LEGRAND Monsieur Yann DELANGHE
Métropole européenne de Lille Métropole européenne de Lille
Monsieur Didier ESCARTIN Monsieur Michel DHANEUS
Association des maires du Nord Association des maires du Nord
Monsieur Jean-François MONTAGNE Monsieur Grégory BARTHOLOMEUS
Association des maires du Nord Association des maires du Nord
Monsieur Pascal MOMPACH Monsieur Henri QUONIOU
Association des maires ruraux Association des maires ruraux
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2025 susvisé demeurent sans changement.
Article 3 - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Faità Lille, le 24 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Yves BOSSUY
2/2
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la sous-formation "éolien" de la
formation "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 69
Préfecture du Nord
2026-09-24-00006
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026
portant règlement d'office du budget principal
et du budget annexe "service environnement"
2026 de la communauté de communes
Sud-Avesnois (CCSA)
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant règlement d'office du budget principal et
du budget annexe "service environnement" 2026 de la communauté de communes Sud-Avesnois (CCSA) 70
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de |'intercommunalité et des finances
locales
Arrété portant reglement d'office du budget principal
et du budget annexe « service environnement » 2026
de la communauté de communes Sud-Avesnois (CCSA)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Haut-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L1612-4, L.1612-5,
L1612-9, L1612-19, R1612-8 à R1612-15 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L.211-11 ;
Vu les lois et reglements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2010-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la lettre du 8 juin 2026, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle j'ai saisi la chambre régionale
des comptes Hauts-de-France, en application de l'article L1612-5 du CGCT, au motif que les budgets
primitifs 2026 du budget principal et du budget annexe « service environnement » de la communauté
de communes Sud-Avesnois n'avaient pas été votés en équilibre réel ;
1/8
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant règlement d'office du budget principal et
du budget annexe "service environnement" 2026 de la communauté de communes Sud-Avesnois (CCSA) 71
Vu l'avis n°2026-0082 du 9 juillet 2026 de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France déclarant
ladite saisine recevable et constatant, après rétablissement de la sincérité budgétaire que les budgets
primitifs 2026 du budget principal et du budget annexe « service environnement » n'ont pas été votés
en équilibre réel et proposant à la communauté de communes Sud-Avesnois de rectifier, dans un délai
d'un mois, les budgets primitifs 2026 conformément à ses préconisations ;
Vu les trois délibérations du 11 août 2026 du conseil communautaire de la communauté de communes
Sud-Avesnois rectifiant les budgets primitifs 2026 du budget principal et du budget annexe « service
environnement » et augmentant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année
2026 à 11,50 %, enregistrées le 20 août 2026 au greffe de la chambre ;
Vu le second avis n°2026-0121 du 2 septembre 2026 de la chambre régionale des comptes Hauts-de-
France constatant le caractère insuffisant des mesures prises par la communauté de communes Sud-
Avesnois et me proposant de régler les budgets 2026 du budget principal et du budget annexe « service
environnement » de la communauté de communes Sud-Avesnois, conformément à ses propositions ;
Vu les informations relatives à une offre de prêt d'un montant de 1 500 000 € transmises par la Banque
des territoires à la communauté de communes Sud-Avesnois le 21 septembre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L1612-5 du CGCT, il appartient au préfet de régler et de
rendre exécutoire les budgets primitifs 2026 du budget principal et du budget annexe « service
environnement » de la communauté de communes Sud-Avesnois ;
Considérant que le conseil communautaire de la communauté de communes Sud-Avesnois pourra voter
une décision budgétaire modificative afin de rectifier les crédits inscrits en section d'investissement
après signature du contrat d'emprunt ;
Considérant qu'il y a lieu de suivre les propositions de règlement des budgets primitifs 2026 formulées
par la chambre régionale des comptes Hauts de France :
Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Le budget principal 2026 de la communauté de communes Sud-Avesnois est réglé et rendu
exécutoire conformément aux tableaux annexés au présent arrêté (annexe n°1).
Ainsi, le budget principal de la communauté de communes Sud-Avesnois est en équilibre à hauteur de :
Section de fonctionnement
En recettes : 11 015 026,55 €,
En dépenses : 11015 026,55 €,
Section d'investissement
En recettes : 2 406 750,46 €,
En dépenses : 2 406 750,46 €.
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Préfecture du Nord - 2026-09-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant règlement d'office du budget principal et
du budget annexe "service environnement" 2026 de la communauté de communes Sud-Avesnois (CCSA) 72
Article 2: Le budget annexe « service environnement » 2026 de la communauté de communes Sud-
Avesnois est réglé et rendu exécutoire conformément aux tableaux annexés au présent arrêté (annexe
n°2).
Ainsi, le budget annexe « service environnement » de la communauté de communes Sud-Avesnois est en
sur-équilibre à hauteur de :
Section de fonctionnement
En recettes : 4 475 605,29 €,
En dépenses : 4475 605,29 €,
Section d'investissement
En recettes : 690 790,49 €,
En dépenses : 344 915,02 €.
Article 3: En application des dispositions de l'article L1612-9 du CGCT, les décisions modificatives
afférentes à l'exercice 2026 seront transmises à la chambre régionale des comptes Hauts de France.
Article 4 : En application des dispositions de l'article L1612-9 du CGCT, le compte financier unique 2026
devra être voté avant le vote du budget primitif 2027. Dans ce cas, les dates du 15 avril et du 30 avril
fixées pour l'adoption et la transmission du budget primitif sont respectivement reportées au 1" et au 15
juin.
Article 5 : Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site «www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet d'Avesnes-sur-helpe, le directeur
régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et le président de la communauté de
communes Sud-Avesnois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 SEP. 2026
e préfet,
ff \
Bertgand GAUME
3/8
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant règlement d'office du budget principal et
du budget annexe "service environnement" 2026 de la communauté de communes Sud-Avesnois (CCSA) 73
Communaute de communes
Sud-Avesnois
BUDGETS 2026
TABLEAUX
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoraldu 2.4 SEP, 2026
] préfet,
Bertrand GAUME
4/8
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant règlement d'office du budget principal et
du budget annexe "service environnement" 2026 de la communauté de communes Sud-Avesnois (CCSA) 74
Annexe n°1 - budget principal exercice 2026
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA RECETTES DE LA
SECTION SECTION
DE DE
FONCTIONNEMENT | FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
TE 11 015 026,55 € 10 419 873,69 €
+ + +
n | RESTES A REALISER (R.A.R) 7 ae
© |DE L'EXERCICE PRECEDENT
© 002 RESULTAT DE
= FONCTIONNEMENT 0€ 595 152,86 €
REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 11 015 026,55 € 11 015 026,55 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA RECETTES DE LA
SECTION SECTION
D'INVESTISSEMENT | D'INVESTISSEMENT
CREDITS
D'INVESTISSEMENT 1 315 931,44 € 1 276 953,89 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R)
A | DE L'EXERCICE PRECEDENT 872 521,20 € 1 129 796,57 €
% | 001 SOLDE D'EXECUTION DE
= LA SECTION |
2 D'INVESTISSEMENT LOS PAS BUN
REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
rat ey Tian 2 406 750,46 € 2 406 750,46 €
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET | 13 421 777,01€| 13 421 777,01 € |
5/8
Préfecture du Nord - 2026-09-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant règlement d'office du budget principal et
du budget annexe "service environnement" 2026 de la communauté de communes Sud-Avesnois (CCSA) 75
BUDGET PRINCIPAL 2026
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
OPO 0 D D
011)/Charges à caractère général 0,00 € 1 475 963,62 € 0,00 € 1 475 963,62 €
012|Charges de personnel, frais assimilés 0,00 € 1 514 000,00 € 0,00 € 1 514 000,00 €
014/Atténuation de produits 0,00 € 3 634 000,00 € 0,00 € 3 634 000,00 €
65/Autres charges de gestion courante (sauf le 6586) 0,00 € 3 044 742,04 € 0,00 € 3 044 742,04 €
66|Charges financières 0,00 € 144 643,00 € 0,00 € 144 643,00 €
67|Charges exceptionnelles 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 1 500,00 €
68|Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
023[Virement à la section d'investissement 0,00 € 610 990,17 € 0,00 € 610 990,17 €
042| Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 589 187,72€ 0,00 € 589 187,72 €
TOTAL 0,00 € 11 015 026,55 € 0,00 € 11 015 026,55 €
DO02|Résultat reporté 0,00 € 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 015 026,55 € 11 015 026,55 €
RECETTES
PROPOSITIONS CRC -2 ème Avis BUDGET 2026 ARRETE PAR LE PREFET
CHAP LIBELLE RAR N-1 CREDITS RAR N-1 CREDITS
013/Atténuations de charges 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 4 000,00 €
70|Produits des services, du domaine et ventes 0,00 € 142 745,69 € 0,00 € 142 745,69 €
73limpots et taxes 0,00 € 7 046 814,00 € 0,00 € 7 046 814,00 €
74|Dotations et participations 0,00 € 2 654 314,00 € 0,00 € 2 654 314,00 €
75|Autres produits de gestion courante 0,00 € 572 000,00 € 0,00 € 572 000,00 €
042| Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 € 10 419 873,69 € 0,00 € 10 419 873,69 €
ROO2|Résultat reporté 595 152,86 € 595 152,86 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11 015 026,55 € 11 015 026,55 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
KOUPO D 7: » 026 ARR
AD R PAR RED RAR RET)
13/Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16/Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 458 427,11 € 0,00 € 458 427,11 €
20|immobilisations incorporelles 143 416,50 € 129 644,00 € 143 416,50 € 129 644,00 €
204|Subventions d'équipement versées 277173,72€ 64 147,00 € 277173,72€ 64 147,00 €
21|Immobilisations corporelles 286 630,44 € 118 847,00 € 286 630,44 € 118 847,00 €
23limmobilisations en cours 165 300,54 € 544 866,33 € 165 300,54 € 544 866,33 €
040| Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
041| Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 872 521,20 € 1 315 931,44 € 872 521,20 € 1 315 931,44 €
D001/Résultat reporté | 218 297,82 € 218 297,82 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 406 750,46 € 2 406 750,46 €
RECETTES
CHAP LIBELLE RAR N-1
PROPOSITIONS CRC -2 eme Avis
CREDITS RAR N-1
BUDGET 2026 ARRETE PAR LE PREFET
CREDITS
13|Subventions d'investissement 1129 796,57 € 0,00 € 0,00 €
16/Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 €
20|Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204/Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21|Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23|Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10|Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
024/Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 71 776,00 € 0,00 € 71 776,00 €
021|Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 610 990,17 € 0,00 € 610 990,17 €
040| Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 589 187,72 € 0,00 € 589 187,72 €
041| Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 1 129 796,57 € 1276 953,89 € 1 129 796,57 € 1276 953,89 €
ROO1|Résultat reporté 0,00 € 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 406 750,46 € 2 406 750,46 €
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Préfecture du Nord - 2026-09-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant règlement d'office du budget principal et
du budget annexe "service environnement" 2026 de la communauté de communes Sud-Avesnois (CCSA) 76
Annexe n°2- budget annexe « service environnement » exercice 2026
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DELA | RECETTES DELA
SECTION SECTION
DE DE
FONCTIONNEMENT | FONCTIONNEMENT
CREDITS DE |FONCTIONWEMENT 3 588 939,40 € 4 475 605,29 €
+ + +
RESTES À REALISER (RAR)N
© | DE L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €
S 002 RESULTAT DE
a FONCTIONNEMENT 886 665,89 € 0,00 €
REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 4.475 605,29 € 4 475 605,29 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DELA | RECETIES DELA
SECTION SECTION
D'INVESTISSEMENT | D'INVESTISSEMENT
CREDITSD'INVESTISSEMENT 116 371,42 € 311 000,00 €
+ + +
RESTES À REALISER (RAR)
| DE L'EXERCICE PRECEDENT 228 543,60 € 0,00 €
[001 SOLDE DEXECUTION DE
oa LA SECTION
re D'INVESTISSEMENT AA TEM
REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 344 915,02 € 690 790,49 €
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET | 4 820 520,31 €| 5 166 395,78 €|
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Préfecture du Nord - 2026-09-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant règlement d'office du budget principal et
du budget annexe "service environnement" 2026 de la communauté de communes Sud-Avesnois (CCSA) 77
BUDGET ANNEXE « SERVICE ENVIRONNEMENT » 2026
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
PROPOSITIONS CRC -2 éme Avis BUDGET 2026 ARRETE PAR LE PREFET
CHAP LIBELLE RAR N-1 CREDITS RAR N-1 CREDITS
011/Charges à caractère général 0,00 € 2 145 020,40 € 0,00 € 2 145 020,40 €
012|Charges de personnel, frais assimilés 0,00 € 1110 200,00 € 0,00 € 1 110 200,00 €
014{Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
65lAutres charges de gestion courante (sauf le 6586) 0,00 € 3 500,00 € 0,00 € 3 500,00 €
66|Charges financières 0,00 € 17 219,00 € 0,00 € 17 219,00 €
67|Charges exceptionnelles 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 2 000,00 €
68|Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires} 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
023/Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
042] Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 311 000,00 € 0,00 € 311 000,00 €
TOTAL 0,00 € 3 588 939,40 € 0,00 € 3 588 939,40 €
D002{Résultat reporté 886 665,89 € 886 665,89 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 475 605,29 € 4 475 605,29 €
RECETTES
PROPOSITIONS CRC -2 ème Avis BUDGET 2026 ARRETE PAR LE PREFET
CHAP LIBELLE RAR N-1 CREDITS RAR N-1 CREDITS
013/Atténuations de charges 0,00 € 2 003,00 € 0,00 € 2 003,00 €
70|Produits des services, du domaine et ventes 0,00 € 400 000,00 € 0,00 € 400 000,00 €
73limpots et taxes 0,00 € 2 314 848,00 € 0,00 € 2 314 848,00 €
74|Dotations et participations 0,00 € 320 000,00 € 0,00 € 320 000,00 €
75lAutres produits de gestion courante 0,00 € 1438 754,29 € 0,00 € 1438 754,29 €
042] Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 € 4 475 605,29 € 0,00 € 4 475 605,29 €
ROO2|Résultat reporté 0,00 € 0,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 475 605,29 € 4 475 605,29 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
PROPOSITIONS CRC -2 ème Avis BUDGET 2026 ARRETE PAR LE PREFET
CHAP LIBELLE RAR N-1 CREDITS RAR N-1 CREDITS
13/Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16|Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 116 371,42 € 0,00 € 116 371,42 €
20[Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204|Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21|Immobilisations corporelles 228 543,60 € 0,00 € 228 543,60 € 0,00 €
23lImmobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040] Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
041] Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 228 543,60 € 116 371,42 € 228 543,60 € 116 371,42 €
DO01/Résultat reporté 0,00 € 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 344 915,02 € 344 915,02 €
RECETTES
PROPOSITIONS CRE -2 ème Avis
CREDITS
BUDGET 2026 ARRETE PAR LE PREFET
CHAP LIBELLE
13|Subventions d'investissement 0,00 €
16/Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20|Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204/Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21lImmobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23lImmobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10|Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
024|Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
021|Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040| Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 311 000,00 € 0,00 € 311 000,00 €
041| Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 € 311 000,00 € 0,00 € 311 000,00 €
ROO1|Résultat reporté 379 790,49 € 379 790,49 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 690 790,49 € 690 790,49 €
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Préfecture du Nord - 2026-09-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant règlement d'office du budget principal et
du budget annexe "service environnement" 2026 de la communauté de communes Sud-Avesnois (CCSA) 78
Préfecture du Nord
2026-09-23-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Lambersart
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Lambersart 79
| | | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LAMBERSART
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 (dossier n°2018/1180) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la commune de Lambersart (59130), présentée par le maire de Lambersart ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Lambersart est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de sa commune un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026/2019. |
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Lambersart 80
Le système est constitué de 67 caméras (14 caméras extérieures et 53 caméras de voie publique),
installées dans des zones accessibles au public, listées ci-après en annexe 1.
Il répond aux finalités prévues par la loi :
e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
e constatation des infractions aux règles de circulation ;
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
e prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
e protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de service de la police municipale.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Lambersart est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Lambersart 81
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lambersart sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 2 3 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Lambersart 82
ANNEXE 1 - IMPLANTATION DES CAMERAS AU SEIN DE LA COMMUNE DE LAMBERSART
n° caméra implantation qualification de la caméra
1 rue Gustave Eiffel - parking Intermarché caméra extérieure
2 rond-point Gustave Eiffel caméra de voie publique
3 rond-point Gustave Eiffel caméra de voie publique
4 city stade caméra extérieure
5 intersection rue de Paris et avenue de Vierzen caméra de voie publique
6 rue Léon Trulin caméra de voie publique
7 rue de l'abbé Lestienne caméra de voie publique
8 rue de Verlinghem caméra de voie publique
9 intersection avenue de l'hippodrome et rue Monge caméra de voie publique
10 rue de Verlinghem caméra de voie publique
11 rue de Lompret caméra extérieure
12 avenue du président Kennedy caméra de voie publique
13 avenue du président Kennedy caméra de voie publique
14 rue Gabriel Fauré caméra de voie publique
15 place de la Cessoie caméra de voie publique
16 rue Gounod caméra de voie publique
17 rue Gounod caméra de voie publique
18 pont du boulevard de l'alliance Nord caméra de voie publique
19 parc Borloo - salle de sport Pierre de Coubertin caméra extérieure
20 avenue de la Liberté caméra extérieure
21 avenue de la Liberté caméra extérieure
22 avenue du général de Gaulle caméra de voie publique
23 rue Desmazières caméra de voie publique
24 intersection rue de Lille et avenue deJussieu caméra de voie publique
25 avenue Pottier | caméra de voie publique
26 avenue du Canon d'Or caméra de voie publique
27 avenue du bois caméra de voie publique
28 avenue du bois caméra de voie publique
29 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny caméra de voie publique
30 rue Gambetta caméra de voie publique
31 avenue du Colysée caméra de voie publique
32 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
33 rue des blanchisseurs caméra extérieure
34 rue Gabrielle Bouveur caméra de voie publique
35 rue Vaillant caméra de voie publique
36 rue Lavoisier caméra de voie publique
37 rue Gabrielle Bouveur caméra de voie publique
38 rue des Martyrs de la Résistance caméra de voie publique
39 place du docteur Martin caméra de voie publique
40 avenue Jeanne d'Arc caméra extérieure
41 rue de Verdun caméra extérieure
42 avenue de Verdun caméra extérieure
Page 1
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Lambersart 83
ANNEXE 1 - IMPLANTATION DES CAMERAS AU SEIN DE LA COMMUNE DE LAMBERSART
n° caméra implantation qualification de la caméra
43 rue Auguste Bonte caméra extérieure
44 rue Auguste Bonte caméra de voie publique
45 rue Auguste Bonte caméra de voie publique
46 avenue du Maréchal Joffre caméra de voie publique
47 intersection avenue de l'hippodrome et avenue Delécaux caméra de voie publique
48 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
49 avenue de I'hippodrome caméra de voie publique
50 place Félix Clouet des Pesruches caméra de voie publique
51 rue de l'avenir caméra de voie publique
52 intersection avenue de l'hippodrome, rue du Bourg et rue dela Carnoy | caméra de voie publique
53 intersection avenue de l'hippodrome, rue du Bourg et rue de la Carnoy | caméra de voie publique
54 chemin de Lompret | caméra extérieure
55 rue des anciens de l'ANF caméra extérieure
56 allée du béguinage caméra de voie publique
57 intersection avenue du bois et rue de Lille caméra de voie publique
58 avenue de I'hippodrome caméra de voie publique
59 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
60 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
61 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
62 avenue du bois caméra de voie publique
63 rue des blanchisseurs caméra extérieure
64 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
65 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
66 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
67 avenue de l'hippodrome caméra de voie publique
Page 2
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Lambersart 84
Service départemental d'incendie et de secours
du Nord
2026-09-24-00004
Arrêté préfectoral portant sur les listes
particulières des médecins agréés pour la
détermination de l'aptitude à la conduite des
sapeurs-pompiers
Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-09-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur les listes particulières des
médecins agréés pour la détermination de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers 85
Es Service Départemental
PREFET d'Incendie et de Secours du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Direction Santé
Arrêté préfectoral n° SDISS9. 2026.1V-65
Portant sur les listes particulières des médecins agréés pour la détermination de l'aptitude des sapeurs-pompiers et
de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers en application des dispositions de l'article R722-3 du code de la
sécurité intérieure
Le préfet de de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1424-1 et suivants ;
Vu le code de sécurité intérieure et notamment l'article R722-3 ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code de la route et notamment l'article R226-2 ;
Vu le décret n°2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu l'avis favorable du Médecin-Chef, Sous-directeur santé du Service départemental d'incendie et de secours du Nord en
date du 4 mai 2026 ;
Vu les avis du jury de la formation à l'appréciation périodique des conditions de santé particulières des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires en date du 20 octobre 2025, 17 novembre 2025, 15 décembre 2025, 20 janvier 2026 et 9
février 2026 ;
Vu la lettre de saisine adressée au président du conseil médical du Nord en date du 6 mai 2026 et son avis favorable du 21
mai 2026 ;
Vu la lettre de saisine adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord en date du 6 mai 2026 et son avis
favorable du 22 juin 2026 ;
Vu la lettre de saisine adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais en date du 9 juin 2026 et
son avis favorable du 21 juillet 2026 ;
Sur proposition du Directeur départemental du service d'incendie et de secours du Nord ;
Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-09-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur les listes particulières des
médecins agréés pour la détermination de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers 86
Article 1* -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
ARRETE
La liste des médecins agréés en application des dispositions de l'article 1% du décret n° 86-442 du 14 mars
1986 est complétée par une liste particulière des médecins agréés pour la détermination de l'aptitude des
sapeurs-pompiers dont la composition est définie en annexe 1.
L
La liste des médecins agréés en application des dispositions de l'article R. 226-2 du code de la route est
complétée par une liste particulière des médecins agréés à la détermination de l'aptitude à la conduite des
sapeurs-pompiers dont la composition est définie en annexe 2.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Lille ne peut
être saisi que par voie de recours formé contre le présent arrêté dans les 2 mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté abroge I' arrété portant habilitation des médecins sapeurs-pompiers à prononcer laptitude médicale
des sapeurs-pompiers en date du 27 août 2025.
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Nord est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché au siège du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Nord et
publié aux recueils des actes administratifs du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Nord et de
la préfecture du Nord.
Fait Lille, le 2 4 SEP. 2026
Bertrand GAUME
]
Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-09-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur les listes particulières des
médecins agréés pour la détermination de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers 87
ANNEXE 1
Liste particulière des médecins agréés pour la détermination de l'aptitude des sapeurs-pompiers :
e MEDECINS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
- Docteur LERQUET Pierre
- Docteur KASTELIK Thibault
- Docteur LETRILLART Agnès
- Docteur MARC Jean-Baptiste
- Docteur MRAOVIC Thierry
e MEDECINS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
- Docteur AMIDOU Rémi Malik
- Docteur ANACHE Martine
- Docteur BOIDIN Roberto
- Docteur BRULIN Claire
- Docteur CARIN Baptiste
- Docteur CHIQUET Romain
- Docteur COULLARE Valentine
- Docteur COUPE Anne-Sophie
- Docteur DELANGUE Cyril
- Docteur DHAINAUT Françoise
- Docteur DONNADIEU Floriane
- Docteur DRIS Rachid
- Docteur EMMANUEL Stephen
- Docteur HONOREZ Arthur
- Docteur HUSSON Kévin
- Docteur LAPCHIN Pascal
- Docteur LESMAN-THERY Théo
- Docteur LIBERT Perrine
- Docteur MEURISSE Claude
- Docteur MORTIER Charlotte
- Docteur PAMART Philippe
- Docteur PUTHOSTE Jean-Luc
- Docteur REGENT Thierry
- Docteur ROYER PONCIN Céline
- Docteur SCHMITT Pierre
- Docteur SEGURET Olivier
- Docteur TORCQ Marie-José
- Docteur VANRENTERGHEM Bruno
- Docteur VARTANIAN Betsy
- Docteur VIDAL Pierre
- Docteur WORIGHI Saïd
Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-09-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur les listes particulières des
médecins agréés pour la détermination de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers 88
ANNEXE 2
Liste particulière des médecins agréés pour la détermination de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers :
e MEDECINS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
- Docteur LERQUET Pierre
- Docteur KASTELIK Thibault
- Docteur LETRILLART Agnès
- Docteur MARC Jean-Baptiste
- Docteur MRAOVIC Thierry
e MEDECINS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
- Docteur AMIDOU Rémi Malik
- Docteur ANACHE Martine
- Docteur BOIDIN Roberto
- Docteur BRULIN Claire
- Docteur CARIN Baptiste
- Docteur CHIQUET Romain
- Docteur COULLARE Valentine
- Docteur COUPE Anne-Sophie
- Docteur DELANGUE Cyril
- Docteur DHAINAUT Françoise
- Docteur DONNADIEU Floriane
- Docteur DRIS Rachid
- Docteur EMMANUEL Stephen
- Docteur HONOREZ Arthur
- Docteur HUSSON Kévin
- Docteur LAPCHIN Pascal
- Docteur LESMAN-THERY Théo
- Docteur LIBERT Perrine»
- Docteur MEURISSE Claude
- Docteur MORTIER Charlotte
- Docteur PAMART Philippe
- Docteur PUTHOSTE Jean-Luc
- Docteur REGENT Thierry
- Docteur ROYER PONCIN Céline
- Docteur SCHMITT Pierre
- Docteur SEGURET Olivier
- Docteur TORCQ Marie-José
- Docteur VANRENTERGHEM Bruno
- Docteur VARTANIAN Betsy
- Docteur VIDAL Pierre
- Docteur WORIGHI Saïd
Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-09-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur les listes particulières des
médecins agréés pour la détermination de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers 89