PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-27
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024.
(8 pages) Page 3
- Arrêté n° 2024-01726 du 27/11/2024 portant réglementation
applicable dans les locaux et installations de la préfecture de police
désignés comme zones protégées intéressant la défense
nationale. (1 page) Page 12
- Arrêté n° 2024-01727 du 27/11/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police. (4 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté DDPP n° 2024-4506 du 27/11/2024 donnant subdélégation
au sein de la direction départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire. (2
pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2024-4453 du 25/11/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement ASIP LA REGIE D'AULNAY
15 rue de
Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2024-4479 du 27/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chat «WYAT», de type Européen, mâle,
né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269300369036 et
appartenant à Mme MONTEIRO Sandrine. (3 pages) Page 27
- Décision n° 2024-4505 du 27/11/2024 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative. (4 pages) Page 31
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01725 du 27/11/2024 portant
interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er
au 31 décembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024. 3
ExPREFECTURE qPDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01725
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512- 13 
;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en
date du 22 novembre 2024 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L.122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le
département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022
reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits
stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024. 4
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des
affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou
riverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux
personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de
produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature
à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des troubles à l'ordre public et à
éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne en date du 22 novembre 2024 fait état, pour le mois de novembre 2024, de 29
individus interpellés dont 23 ont fait l'objet de retenues administratives qui ont donné lieu à 14
obligations de quitter le territoire français ; que ces chiffres démontrent la nécessité de
prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de consommateurs de produits de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin
d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteurs à
risque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis  ; que ces interdictions
périmétriques sont de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les
secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ; que des mesures particulières doivent être prises
pour lutter contre ces regroupements ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que depuis l'évacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au présent arrêté
dissuadent efficacement la réinstallation de campements sauvages et le regroupement de
consommateurs de cocaïne base notamment en effectuant des contrôles de police
circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;
2024-01725 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024. 5
ARRETE :
Article 1er : Du dimanche 1er au mardi 31 décembre 2024 inclus, les regroupements des
personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produit stupéfiant
sont interdits dans les secteurs suivants :
A Paris   :
 rue de l'Aqueduc ;
 boulevard de Denain ;
 rue de Compiègne ;
 rue Saint-Vincent de Paul ;
 boulevard de Bonne-Nouvelle ;
 porte de la Chapelle ;
 allée Valentin Abeille ;
 rue Charles Hermite ;
 boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des
Poissonniers ;
 rue d'Aubervilliers ;
 porte d'Aubervilliers ;
 rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le ministère de la Justice et la forêt linéaire
nord) ;
 rue Emile Bollart ;
 boulevard MacDonald ;
 rue Césaria Evora ;
 aux abords de la station Rosa Parks ;
 rue Tristan Tzara ;
 rue Moussorgski ;
 rue Riquet ;
 les jardins d'Eole ;
 quai de la Seine ;
 quai de l'Oise ;
 rue de Tanger ;
 rue Gaston Rebuffat ;
 place de la bataille de Stalingrad ;
 quai de la Loire ;
 quai de la Marne ;
 porte de la Villette ;
 bretelle d'accès du périphérique intérieur de la porte de la Villette ;
2024-01725 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024. 6
 bretelle d'accès du périphérique extérieur de la porte de la Villette ;
 avenue Corentin Cariou   (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la place
Auguste Baron) ;
 avenue de la porte de la Villette (dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Cariou et
la place Auguste Baron) ;
 place Auguste Baron ;
 boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place
du Colonel Fabien) ;
 place du Colonel Fabien ;
 entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
 entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
 rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
 rue de Maubeuge ;
 rue Guy Patin ;
 rue Ambroise Paré ;
 rue de Dunkerque ;
 rue de Mazagran ;
 rue Chaudron ;
 rue Château-Landon ;
 rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
 rue des Cheminots ;
 rue Pierre Mauroy ;
 rue Eva Kotchever ;
 voie Sente à Bigot ;
 impasse Bonne Nouvelle ;
 quai du Lot ;
 quai de l'Allier ;
 quai de la Gironde ;
 quai de la Charente ;
 rue Marie-Hélène Lefaucheux ;
 rue Chana Orloff ;
 rue Lounès Matoub ;
 forêt linéaire Nord ;
 forêt linéaire Sud ;
 passage Susan Sontag ;
2024-01725 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024. 7
 rue Jacques Duchesne ;
 passage Goix ;
 rue du département ;
 rue de Rouen ;
 rue de l'échiquier ;
 rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;
 boulevard Saint-Denis ;
 rue Saint Denis ;
 rue du Caire ;
 rue d'Aboukir ;
 rue Poissonnière ;
 rue des Jeûneurs ;
 rue Montmartre ;
 boulevard Montmartre ;
 boulevard Poissonnière
 boulevard Bonne Nouvelle ;
 rue de Turbigo ;
 rue Mondétour ;
 rue Rambuteau ;
 rue de la Lune ;
 rue Notre Dame de Bonne Nouvelle ;
 rue Thorel ;
 rue de la Ville-Neuve ;
 rue Notre Dame de Recouvrance ;
 voies souterraines des Halles ;
 avenue Jean Jaurès.
A Paris et en Seine-Saint-Denis   :
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et
situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
 impasse Marteau (au sud) – Paris ;
 avenue des Magasins Généraux ;
 rue Proudhon – Saint Denis ;
 avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Saint Denis ;
 avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
 rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
2024-01725 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024. 8
 la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.
Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen  :
 rue Jean Henri Fabre ;
 rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;
 rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer ;
 rue Lécuyer ;
 rue de la Gaîté ;
 rue Charles Garnier ;
 rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
 rue Blanqui ;
 avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;
 rue du Plaisir ;
 rue Louis Dain ;
 rue Jules Vallès ;
 rue Paul Bert ;
 rue des Bons Enfants ;
 rue du Docteur Babinsky ;
 rue Marceau ;
 passage Marceau ;
 rue Neuve Pierre Curie.
Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et
situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers  :
 quai Gambetta ;
 quai Josette ;
 allée Guy Debord ;
 rue Louis Girard ;
 rue Alain Raillard ;
 rue de la Gare ;
 avenue Victor Hugo ;
 rue Anne-Marie Fettier ;
 rue du Docteur Troncin ;
 avenue Victor Hugo ;
 boulevard Felix Faure ;
 passage Haubertois ;
2024-01725 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024. 9
 rue Emile Reynaud ;
 rue Pierre Larousse ;
 rue Sadi Carnot ;
 rue de la Commune de Paris ;
 rue du Goulet ;
 quai Adrien Agnès ;
 quai Lucien Lefranc ;
 quai Josette et Maurice Audin ;
 quai François Mitterrand ;
 quai Gambetta ;
 quai Marie Tjibaou ;
 rue du Landy ;
 rue de la Haie Coq ;
 passerelle Haie Coq ;
 rue Heurtault ;
 rue de Saint Gobain ;
 rue du Pilier ;
 rue des Gardinoux ;
 rue Madeleine Vionnet ;
 rue Alain Raillard ;
 rue Louis Girard ;
 passage Moglia ;
 rue Firmin Gémier ;
 rue des Ecoles ;
 rue Chouveroux.
Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (
https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la République
près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.
Fait à Paris, le 27 novembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-01725 7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024. 10
Annexe de l'arrêté n° 2024-01725 du 27 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01725 8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01725 du 27/11/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 décembre 2024. 11
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01726 du 27/11/2024 portant
réglementation applicable dans les locaux et
installations de la préfecture de police désignés
comme zones protégées intéressant la défense
nationale.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01726 du 27/11/2024 portant réglementation applicable dans les locaux
et installations de la préfecture de police désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale. 12
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-01726
portant réglementation applicable dans les locaux et installations de la préfecture de
police désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale
Le préfet de police,
Vu le code civil, notamment son article 9 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifié portant création de zones protégées (NOR :
INTA1518715A) ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées (NOR :
INTA1928249A) ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée (NOR :
IOMA2404231A) ;
Arrête :
Art. 1
er. – Dans les locaux et installations de la préfecture de police désignés par les
arrêtés des 27 juillet 2015, 2 octobre 2019 et 12 février 2024susvisés comme zones
protégées, les prises de son et de vue sous toutes les formes sont interdites, sauf
autorisation expresse du responsable de chacun desdits locaux et installations.
Art. 2. - La préfète, directrice du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 27 Novembre 2024
signé
Laurent NUÑEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01726 du 27/11/2024 portant réglementation applicable dans les locaux
et installations de la préfecture de police désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale. 13
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01727 du 27/11/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01727 du 27/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 14
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01727
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n°  79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
VU le décret n°  95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n°  2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n°  2024-01298 du 29 août 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l'effet de signer,
au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police
administrative fixées par l'arrêté du 29 août 2024 susvisé ainsi que les ordres de mission et les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de
diverses pièces comptables de régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes
achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01727 du 27/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 15
Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les policiers adjoints ;
- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services
territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financier et Mme
Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des décisions
de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l'exécution des décisions de justice.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, cheffe
du service de la gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe de l'unité des missions et des indemnités par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire
à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d'administration
de l'État.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01727 du 27/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 16
ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou
par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
Au sein de l'État-major
- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'État-major,
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES ;
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjoint M. François NEVEU ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et,
en son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;
- M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la brigade de recherche et
d'intervention ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des
décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- M. Julien DUMOND, commissaire de police, adjoint au chef du 1er district de police judiciaire ;
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3 ème district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;
- M. Philippe HUETZ, commissaire général , chef du service départemental de police judiciaire du
Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;
- M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris,
et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ;
- M. David DUPRAT, commandant de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches
de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION ;
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01727 du 27/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 17
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière, et, en son absence,
par son adjointe Mme Audrey LACOUR ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de répression de la
corruption et de la fraude fiscale, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;
- M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par son adjointe Mme Eve PESTEIL ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et
d'investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
- Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique
et scientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ;
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et,
en son absence, par M. Frédéric ZAMARRENO ;
- M. Valentin BANCQUART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des
véhicules ;
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par Mme Marie-Hélène QUILLOU ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.
Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 27 novembre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01727 du 27/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté DDPP n° 2024-4506 du 27/11/2024
donnant subdélégation au sein de la direction
départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière
d'ordonnancement secondaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté DDPP n° 2024-4506
du 27/11/2024 donnant subdélégation au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière d'ordonnancement secondaire.
19
EZPRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDPP n° 2024-4506
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale de la protection des populations,
VU le code de la commande publique,VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portantnomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021 ;
1-7 Promenade Jean ROSTAND# Immeuble I'Européen93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 75 34 34 34Mail : ddpp@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté DDPP n° 2024-4506
du 27/11/2024 donnant subdélégation au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière d'ordonnancement secondaire.
20
VU l'arrêté préfectoral n° 20101641 du 30 juin 2010 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à I'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004VU l'arrété préfectoral n° 2024-4166 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeEmmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire ;
ARRETE
ARTICLE 1'F : Subdélégation de signature permanente est donnée à Madame Valérie DELAPORTE, chefdu service « Appui à l'enquête » pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes de l'État dans les domaines couverts par les articles 1 à 3 de I'arrété préfectoral n° 2024-4166du 25 novembre 2024.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DELAPORTE, chef du service« Appui à l'enquête », la subdélégation de signature sera exercée par Madame Frédérique LE QUERREC ,chef du service « santé et protection animales ».ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populationsdevront être signés dans les conditions mentionnées à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2024-4166 du25 novembre 2024.ARTICLE 4 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, neparticulier I'arrété n° 2024-4346 du 15 novembre 2024 donnant subdélégation de signature aux agentsplacés sous l'autorité de la directrice départementale de la direction de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis est abrogé;ARTICLE 5: La directrice départementale de la protection des populations et les personnessusmentionnées sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27 novembre 2024.
départementaleulationsLa directricede la prote
Madame Emmanuelle LARIVIERE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté DDPP n° 2024-4506
du 27/11/2024 donnant subdélégation au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière d'ordonnancement secondaire.
21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4453 du 25/11/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
ASIP LA REGIE D'AULNAY
15 rue de Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4453 du 25/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ASIP LA REGIE D'AULNAY
15 rue de Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
22
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4453Portant fermeture d'urgence de I'établissementASIPLA REGIE D'AULNAY15 RUE DE MADRID93600 AULNAY SOUS BOISLa préfète déléguée pour I'égalité des chancesPréfète de la Seine Saint Denis par intérimChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4453 du 25/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ASIP LA REGIE D'AULNAY
15 rue de Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
23
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport 24-143410 du 22/11/2024, établi par la direction départementale de la pfotection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le30/10/2024 ;ATTENDU qu'au cours dune visite effectuée le 21/11/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Lutte contre les nuisibles trés insuffisante en présence de rongeurs et cafards. Les déjectionsde rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santédes consommateurs. Les maladies transmises peuvent étre mortelles chez I'étre humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).- Locaux et équipements inappropriés à la pratique de la restauration commerciale.- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.- Nettoyage des locaux de production insuffisant.- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Absence de suivi médical des employés précisant I'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.- Absence de procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de traçabilité.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4453 du 25/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ASIP LA REGIE D'AULNAY
15 rue de Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
24
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1R :L'établissement LA REGIE D'AULNAY dont la présidente est Madame BETTAHAR Salima est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame BETTAHAR Salima.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : |L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intéaralité.et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4453 du 25/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ASIP LA REGIE D'AULNAY
15 rue de Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
25
ARTICLE 7 .Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. Bobigny, le 2 5 NOV. 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine Saint Denis par intérim
\ F /
Isabelle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4453 du 25/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ASIP LA REGIE D'AULNAY
15 rue de Madrid 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4479 du 27/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chat «WYAT», de type Européen,
mâle, né le 20/07/2024, identifié par
transpondeur n° 250269300369036 et
appartenant à Mme MONTEIRO Sandrine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4479 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«WYAT», de type Européen, mâle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269300369036 et appartenant à Mme
MONTEIRO Sandrine.
27
Direction Départementale de laProtection des PopulationsŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali a2 PFraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-4479 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * caurrierMicaine-caint-denis annv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4479 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«WYAT», de type Européen, mâle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269300369036 et appartenant à Mme
MONTEIRO Sandrine.
28
ARRÊTE :Article 1:Le chat « WYAT», de type Européen, mâle, né le 20/07/2024, identifié partranspondeur n° 250269300369036 et appartenant à Madame MONTEIRO Sandrinedomicilié-e- au 4 Villan Jean Jaurès 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillancedu Dr FAIRON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 Chelles.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 01/03/2025 et ceci à compter du01/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18001/09/2024 01/12/2024 01/03/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Iisolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4479 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«WYAT», de type Européen, mâle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269300369036 et appartenant à Mme
MONTEIRO Sandrine.
29
Article 4 :Selon l'articie L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desreglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr FAIRON, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;e Madame MONTEIRO Sandrine ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et leDr FAIRON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/11/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Et par délégation,La Directrice départementale des
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4479 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«WYAT», de type Européen, mâle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269300369036 et appartenant à Mme
MONTEIRO Sandrine.
30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Décision n° 2024-4505 du 27/11/2024 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière
administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2024-4505 du
27/11/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
31
EJPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
DECISION N° 2024-4505donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative
La directrice départementale de la protection des populations
VU le code de la consommation ;VU le code de commerce ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la péche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique d'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1 01/04/2020
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2024-4505 du
27/11/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
32
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant MonsieurJulien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021 ;VU l'arrété préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis ; DECIDEARTICLE 1°*: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Frédérique LEQUERREC, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé etprotection animales et à Madame Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 1èreclasse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe duservice appui à l'enquéte à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts parl'article 1°" de l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 .
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :° Madame Frédérique LE QUERREC, cheffe du service santé et protection animales enmatière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesdéplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autoritéet pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2024-4505 du
27/11/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
33
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique LE QUERREC, ladélégation de signature est exercée par Monsieur Thibault DHIER, adjoint au chef deservice santé et protection animales.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureurde la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrementimportant.Madame Valérie DELAPORTE, cheffe du service appui à l'enquête en matiére d'octroide congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacementshors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous lesactes dans les domaines prévus aux points 2 et 3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoraln° 2024-4165 du 25 novembre 2024.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus,directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsique toute correspondance d'impact particulièrement important.Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service sécurité sanitaire des aliments en matièred'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesdéplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autoritéet pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 .En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier ROSIERES, la délégation designature est exercée par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de servicesécurité sanitaire des aliments et Monsieur David GALPIN, adjoint au chef de servicesécurité sanitaire des aliments ;Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureurde la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrementimportant.Madame Ines SALOM, cheffe du service prestations de services en matière d'octroi decongés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements horsdu département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous lesactes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-4165 du 25 novembre 2024 .Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureurde la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrementimportant.Monsieur Hervé RAMONET, responsable de la mission Activités économiques locales -en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pourles déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous sonautorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° del'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2024-4505 du
27/11/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
34
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureurde la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulierementimportant.< Monsieur Dominique PATEBEX, chef du service loyauté et qualité de |'alimentation enmatière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesdéplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autoritéet pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêtépréfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureurde la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrementimportant.< Madame Nathalie JUSTON, cheffe du service produits industriels en matière d'octroide congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacementshors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous lesactes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-4165 du 25 novembre 2024.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus,directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsique toute correspondance d'impact particulièrement important.ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale dela protection des populations devront être signés dans les conditions fixées par l'article 5de l'arrêté préfectoral n° n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 .ARTICLE 4 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées,en particulier la décision n° 2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation designature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la directionde la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 5: La directrice départementale de la protection des populations est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27 novembre 2024
La directrice.départementalede la proteg 28 phgulations
Madame Emmanuelle LARIVIERE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2024-4505 du
27/11/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
35