CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-082
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2026-04-08-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT ORG SAP SOHAND &
SENIORS - Mme RAPPET Bérengère (2 pages) Page 3
16-2026-04-08-00003 - DECLARATION ORG SAP N° 992678771 SOHAND
& SENIORS - Mme RAPPET Bérangère (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2026-04-09-00001 - Arrêté autorisant la pêche, la capture, les
prélèvements et le transport d'espèces piscicoles à des fins
scientifiques - MIGADO (4 pages) Page 10
16-2026-04-08-00004 - Arrêté d'agrément du président AAPPMA St
Maurice des Lions 2026 (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 (8 pages) Page 18
Direction régionale des douanes / Bureau Angoulême
16-2026-04-02-00005 - Fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire dans le département de la charente (1 page) Page 27
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2026-04-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA à établir les certificats de conformité attestant du
respect des autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 29
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2026-04-03-00002 - PETR Ouest Charente - Pays de Cognac (4 pages) Page 31
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-04-08-00002
ARRETE PORTANT AGREMENT ORG SAP
SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET Bérengère
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-04-08-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT ORG SAP SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET Bérengère 3
PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP992678771N° SIREN 992678771Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté n° 16-2026-01-01--00003 du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature à MadameMARIN Catherine, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande d'agrément présentée par Madame RAPPET Bérengére en qualité de responsable pourl'entreprise SOHAND & SENIORS, 7 Boulevard du 8 Mai 1945 16000 ANGOULEME, le 08janvier 2026 ;ARRETE
Article 1°: l'agrément de l'organisme SAP992678771 dont l'établissement principal est situé7 Boulevard du 8 Mai 1945 16000 ANGOULÊME, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du08 janvier 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2: Cet agrément couvre les activités suivantes sous le mode mandataire pour le départementde la Charente :- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux),- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-04-08-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT ORG SAP SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET Bérengère 4
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Angoulême, le 08 avril 2026Pour le préfet et par subdélégation,LT responsable adjointe du service' cinclusion 4 emploi,
IARIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-04-08-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT ORG SAP SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET Bérengère 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-04-08-00003
DECLARATION ORG SAP N° 992678771
SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET Bérangère
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-04-08-00003 - DECLARATION ORG SAP N° 992678771 SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET Bérangère 6
BELiberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992678771
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16-2026-01-01-00003 du 1° janvier 2026 portant subdélégationde signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu l'arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne SOHAND & SENIORS àcompter du 08janvier 2026 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de Charente, le 08 janvier 2026 par Mme RAPPET Bérengère en qualité deresponsable, pour l'entreprise SOHAND & SENIORS dont l'établissement principal est situé7 Boulevard du 8 Mai 1945 16000 ANGOULÊME et enregistré sous le N° SAP992678771 pour lesactivités suivantes :Activités relevant exclusivement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux coursese Livraison de courses à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à la condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées à domicile)
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-04-08-00003 - DECLARATION ORG SAP N° 992678771 SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET Bérangère 7
+ Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, àl'exclusion des soins vétérinaires et de toilettagee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.¢ Télé-assistance et visio-assistance+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (hors personnesâgées, personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actesmédicaux).« Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (mode mandataire) :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aideà l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-04-08-00003 - DECLARATION ORG SAP N° 992678771 SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET Bérangère 8
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-04-08-00003 - DECLARATION ORG SAP N° 992678771 SOHAND & SENIORS - Mme RAPPET Bérangère 9
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-04-09-00001
Arrêté autorisant la pêche, la capture, les
prélèvements et le transport d'espèces piscicoles
à des fins scientifiques - MIGADO
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-09-00001 - Arrêté autorisant la pêche, la capture, les
prélèvements et le transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques - MIGADO 10
PREFET Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉAutorisant la pêche, la capture, les prélèvements et le transportd'espèces piscicoles à des fins scientifiquesLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L.436-9, R.432-5 à R.432-11 et R.436-14 à R.436-23 du Code de l'environnement;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de laCharente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature aM. Servat, directeur départemental des territoires, et en l'absence du directeur, à Mme Larraux,directrice adjointe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-09-01 du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature a descadres et agents de la DDT ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux douces de France ;Vu la demande présentée par l'association MIGADO en date du 5 mars 2026 ;Vu l'avis de la fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques de Charente en date du09/04/2026 :Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 08/04/2026 ;Considérant l'intérêt scientifique et écologique des suivis des poissons migrateurs amphihalins ;Considérant la nécessité de réaliser des captures, marquages et suivis pour améliorer les connaissanceset orienter les actions de gestion (PLAGEPOM)) ;Considérant la contribution de ces actions à la conservation d'espèces menacées telles que la grandealose et la lamproie marine ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'autoriser le demandeur à réaliser ces opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-09-00001 - Arrêté autorisant la pêche, la capture, les
prélèvements et le transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques - MIGADO 11
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationL'Association Migrateurs Garonne Dordogne Charente Seudre MIGADO,dont le siège est situé au 18 ter rue de la Garonne, 47520 LE PASSAGE,et son antenne Charente-Seudre située au 60 rue de Bourlion, 16160 GOND-PONTOUVRE,est autorisée à effectuer des captures, prélèvements et transport de poissons à des fins scientifiquessur l'ensemble du bassin de la Charente situé dans le département de la Charente, conformément à lademande susvisée.
Article 2 : ValiditéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle et participantsLes responsables et participants autorisés sont les personnels techniques de MIGADO, notamment :
Prénom - NOM Fonction Prénom - NOM FonctionFrançois ALBERT Chargé de mission François PRELLWITZ TechnicienVanessa LAURONCE Chargée de mission Morgan LEFEVERE TechnicienWilliam BOUYSSONNIE Chargé de mission Sébastien GRACIA TechnicienLaurent CARRY Chargé de mission Pierre TARDIEU TechnicienMaxime GUINEE Technicien Alexandre NARS TechnicienDamien FILLOUX Technicien Jade LACRAMPE Stagiaire majeureJean CHARTTREZ Technicien
ainsi que tout personnel technique recruté en cours d'année.Une équipe d'intervention comprend au minimum deux personnes formées.Toute modification de la liste des agents habilités devra faire l'objet d'une information préalable écriteauprès de la Direction départementale des territoires de la Charente.
Article 4 : Objet des opérationsLes opérations concernent notamment :° le suivi du stock reproducteur de la grande alose (Alosa alosa);¢ l'identification des zones fonctionnelles de la lamproie marine (Petromyzon marinus) ;¢ les opérations de capture, marquage, radiopistage et suivi scientifique ;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-09-00001 - Arrêté autorisant la pêche, la capture, les
prélèvements et le transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques - MIGADO 12
¢ les campagnes d'échantillonnage par pêche électrique ;
Article 5 : Destination de la faune piscicole
xEn cas de nécessité lié a une observation générale d'un état sanitaire dégradé ou de pathologienécessitant une analyse, quelques individus pourront être conservés pour analyse en laboratoire.Sinon, les individus prélevés seront mesurés, pesés (marqués suivant l'action) et remis à l'eau. Desécailles et des morceaux de tissus pourront aussi être prélevés. Pour les géniteurs morts postreproduction les cadavres pourront être récupérés.Les espèces exotiques envahissantes ou non représentées seront détruites conformément a laréglementation.
Article 6 : Matériel utiliséListe du matériel utilisé :* systémes de piégeage existants (dont station de comptage de Crouin) ;° engins passifs types pièges, filets ou épuisettes* matériels de pêche électrique homologués type Martin/Aigrette de Dream ElectroniqueLes engins de capture seront équipés d'une plaque signalétique. Les matériels de pêche électriqueferont l'objet d'un contrôle annuel par Un organisme agréé et devront être conformes à laréglementation en vigueur.
Article 7 : Mesures de précautions sanitairesAfin d'éviter toute propagation de pathologies ou d'espèces exotiques envahissantes, le matériel depêche et les équipements de protection individuelle devront faire l'objet d'un nettoyage préalablecomplet, suivi d'une désinfection, avant toute intervention.Des précautions particulières devront être prises lors d'interventions sur des sites susceptibles d'abriterdes espèces exotiques envahissantes, notamment l'Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), afind'en éviter toute dissémination.Des conditions suspensives pour la réalisation de ces pêches d'inventaires seront mises en place,lorsqu'il y a:¢ Rupture d'écoulement, voire d'assecs et ce jusqu'à un retour des conditions plus favorables ;* Température supérieure à 23 °C;* Saturation en oxygène inférieure à 30 %.Les bénéficiaires veilleront à mettre en œuvre toute mesure complémentaire visant à éviter ladissémination d'espèces exotiques envahissantes ou d'agents pathogènes.
Article 8 : Règles de sécuritéLes règles de sécurité énoncées par l'arrêté du 2 février 1989, devront être respectées pour la mise enœuvre des chantiers, notamment le port effectif des équipements de protection individuelleadaptés, une formation préalable des agents nommés dans l'autorisation, la présence effective de deuxpersonnes (à minima) ayant reçu une formation aux premiers secours, ou encore la sécurisation duchantier (éloignement des personnes non habilitées à participer au chantier).Les autorisations d'accès aux propriétés privées devront faire l'objet d'un accord au préalable desriverains concernés.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-09-00001 - Arrêté autorisant la pêche, la capture, les
prélèvements et le transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques - MIGADO 13
Article 9 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à obtenir l'accord des détenteurs du droit depêche. Il est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme,les dates et lieux de capture à la Direction départementale des territoires de la Charente, service encharge de la police de la pêche avec copie au service départemental de l'office français de laBiodiversité (sd16@ofb.gouv.fr), à la Gendarmerie du lieu de l'opération, à la Fédération départementaledes garde-pêches particuliers (fdgp16@outlook.fr), ainsi qu'à la Fédération de Charente de pêche et deprotection du milieu aquatique pour que cette dernière puisse transmettre l'information auxassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées.Un compte rendu regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale desterritoires avec une copie au service départemental l'office français de la biodiversité au plus tard finfévrier 2027. |
Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires descommunes concernées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, laFédération des garde-pêches particuliers de la Charente et le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le (0 3 AVR. 2026
Le Préfet,P/le directeur et par subdélégation,
LZ Meloise MARIE—
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-09-00001 - Arrêté autorisant la pêche, la capture, les
prélèvements et le transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques - MIGADO 14
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-04-08-00004
Arrêté d'agrément du président AAPPMA St
Maurice des Lions 2026
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00004 - Arrêté d'agrément du président AAPPMA St Maurice
des Lions 2026 15
PREFET Direction départementalDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément du présidentde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique« Amicale des pêcheurs à la ligne de Saint-Maurice-des-Lions »,commune de Saint-Maurice-des-LionsLe préfet de la Charente,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment le livre IV relatif à la pêche en eau douce et son articleR.434-27;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2020 fixant les statuts types des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 portant délégation de signature aM. Servat, directeur départemental des territoires, et en cas d'absence ou d'empéchement, àMme Larraux, directrice adjointe ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2025-09-01-00003 du 1" septembre 2025 portant subdélégation designature à des cadres et agents de la DDT ;Vu l'agrément du 12 décembre 1952 de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique « l'Amicale des pêcheurs à la ligne de Saint-Maurice-des-Lions », commune de Saint-Maurice-des-Lions ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique « l'Amicale des pêcheurs à la ligne de Saint-Maurice-des-Lions » en date du 16 février2026;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant agrément de M. Landrieau en qualité deprésident;
Considérant la démission de M. Landrieau en date du 31 janvier 2026 ;Considérant l'élection de M. Guignadon en qualité de président;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00004 - Arrêté d'agrément du président AAPPMA St Maurice
des Lions 2026 16
Article 1°:M. GUIGNANDON Jean-Claude, demeurant a Chabrac, est agréé en qualité de président del'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « l'Amicale des pêcheurs a laligne de Saint-Maurice-des-Lions ».Son mandat, débuté le 16 février 2026, expire le 31 décembre 2026, date d'expiration des baux depêche consentis sur les eaux du domaine public fluvial.Article 2 :L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant agrément de M. LANDRIEAU Michel en qualité deprésident est abrogé.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente et dont une copie sera envoyée a la fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, à l'association concernée et à la fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Angoulême, le 0 8 AVR. 2026Le Préfet,P/le PréfetP/le directeur et par subdélégation,
Héloïse MARIE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00004 - Arrêté d'agrément du président AAPPMA St Maurice
des Lions 2026 17
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-04-08-00005
Programme actions ANAH 2026
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 18
E =PRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
L'entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée au lendemain de sa date de publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente et est valable jusqu'à la publication d'un
Koaes France agenceRénov' nationaleLe service public pour mieuxrénover mon habitat de [' ha bitatAnah
Programme d'Actionsde la délégation locale de Charente2026
nouveau programme d'actions l'abrogeant.
Document approuvélors de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 31 mars 2026
JNrJSJuauwanbiuousNa vH[ONI'sZG

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 19
Table des matières
1- Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets11 — Les priorités d'intervention de l'Anah1.2 - La déclinaison des objectifs et des dotations 2026
2 — Les dispositifs relatifs aux loyers applicables aux conventions21 Le dispositif Loc'Avantages2.2 Les plafonds de loyers2.3 Les plafonds de ressources2.4 Les conditions générales à remplir
oun wa & A
2.5 Les avantages : réduction d'impôt et primes « intermédiation locative »
3 - Les dispositifs
oO)31 Les opérations programmées3.2 Les pactes territoriaux
4 — La politique de contrôle 8
5 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution des actions mises en œuvre 8
Annexes :Annexe 1 — Arrêté conditionnant la recevabilité des demandes d'aides Anah « MaPrimeRénov'Parcours accompagné » des propriétaires occupants (modestes et très modestes) et des bailleurs à unconseil préalable en Espace Conseil France Rénov'Annexe 2 - Plafonds de dépenses subventionnables applicables à certains postes de travauxAnnexe 3 - Ressources 2026 des propriétaires occupantsAnnexe 4 - Loc'Avantages : Plafonds de ressources des locataires pour 2025 pour les baux conclus ourenouvelés en 2025Annexe 5 - Tableaux récapitulatifs des aides Anah et des collectivités localesAnnexe 6 - Bilan des aides 2025Annexe 7 - Contrôles : bilan 2025, programmation 2026Annexe 8 — Carte des Espaces Conseil France Rénov'

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 20
Le présent programme d'actions (PAT) s'inscrit dans le cadre du chapitre 1 de l'article A de la version duRèglement général de l'Agence nationale de I'habitat (Anah) du 21 avril 2022.Il décline les priorités gouvernementales en matière d'habitat privé et précise les conditions d'attributiondes aides de l'Anah telle qu'elles sont définies dans la circulaire C 2026/01 de programmation des actions etdes crédits d'intervention de l'Anah pour l'année 2026.Il fixe les priorités pour le territoire charentais pour l'année 2026.C'est un document réglementaire, opposable aux tiers, qui informe les usagers sur les règles locales relativesaux aides de l'habitat privé disponibles sur un territoire.Le présent programme d'actions a été soumis et validé par la commission locale d'amélioration de l'habitat(Clah) en séance du 31 mars 2026, puis transmis au délégué de l'Agence dans la région.Il entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
1. Les priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets1.1 - Les priorités d'intervention de l'AnahConformément à la circulaire C 2026/01 sur la programmation des actions et des crédits d'intervention del'Anah en matière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 et dans ce contextede stabilité des régimes d'aides, les orientations prioritaires de l'Anah dans les mois à venir sont lessuivantes :° La résorption des stocks de dossiers déposés en 2025 constitue la première priorité pour le début del'année 2026.° La lutte contre la fraude dans un objectif de qualité des projets de rénovation. La lutte contre lafraude demeure une priorité partagée afin de conserver la confiance des ménages. Compte-tenu del'augmentation des montants d'aides à la rénovation de l'habitat, une vigilance accrue est attenduenotamment pour les contrôles sur place dans une logique de prévention et de lutte contre la fraude.Par ailleurs, la politique de contrôles doit continuer de s'appliquer et se renforcer dans le respect desobjectifs fixés en matière de contrôle.*__ Afin de faciliter la qualité des projets de rénovation énergétique globale, le passage obligatoire parun espace conseil France Rénov' avant tout dépôt de demande d'aide « Ma Prime Rénov' parcoursaccompagné ».Les préfets, en liens avec les maîtres d'ouvrage des pactes territoriaux, doivent prendre des arrêtésfixant cette obligation et veiller à sa déclinaison dans les programmes d'actions territoriales.Cette étape dans le parcours des ménages, qui ne constitue pas une pré-instruction du dossier dedemande de prime et s'inscrit dans le cadre des contractualisations et des financements prévus pourles pactes territoriaux, permettra de sécuriser les ménages sur la conformité de leur projet de travauxainsi que la qualité des intervenants sur le projet. L'instruction et les contrôles de demande d'aides'en trouveront également facilités.° Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.Les financements de l'Anah ont été largement accrus notamment sur les projets de rénovationénergétique d'ampleur et ont attiré de nombreux nouveaux acteurs dont certains peu scrupuleux.Ce contexte impose une vigilance particulière dans le cadre de l'instruction des dossiers dedemandes d'aides vis-à-vis d'acteurs considérés comme des «tiers de confiance»: MonAccompagnateur Rénov' notamment. |L'annexe 2 du présent programme d'action territorial a pour objet d'ajuster les modalitésd'intervention financière sur certains types de travaux subventionnables. Ces ajustementsinterviennent afin de garantir une meilleure maîtrise des coûts et une homogénéisation des pratiquesdépartementales, dans le respect du cadre réglementaire fixé par l'Anah.
L'ensemble de ces informations et priorités sont détaillées dans la circulaire C/2026- 01.

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 21
1.2 - La déclinaison des objectifs et des dotations 2026Les régimes d'aides applicables sont ceux approuvés par les Conseils d'administration de l'Agence et leRèglement général de l'Anah. Le présent programme d'actions ne contient pas de règles d'exclusion oud'inéligibilité mais uniquement des règles de priorités.Suite à l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) — séance plénière du 6 février 2026— la répartition infrarégionale de la dotation initiale de crédits Anah a été validé par le préfet de Région. Ladotation est fixée à 15 184 141 €.La répartition 2026 initiale par produit est la suivante :
Objectifs 2026en nombre de logementsPropriétaires occupants 489dont MaPrimeRénov' Parcours accompagné (MPR PA) 273dont MaPrimeAdapt' (MPA) 202dont MaPrimeLogementDécent (MPLD) 14Propriétaires bailleurs 24dont prime sortie de vacance 13
La répartition et la dotation pourront étre réévaluées en cours de gestion en fonction des besoins.Les dossiers sont instruits par ordre chronologique de dépôt. Mais en cas d'insuffisance de crédits, lesdossiers seront engagés par ordre d'arrivée, selon les priorités définies ci-dessous :° dossiers déposés l'année précédente,° dossiers « travaux d'office »,* dossiers MPLD, MPA et PB Loc Avantages,dossiers PO MPR PA et PB MPR PA accompagnés par des MAR d'opérations programmées (OPAH etPIG),° dossiers PO MPR PA et PB MPR PA en secteur diffus accompagnés par des MAR historiquementimplantés en Charente,° dossiers PO MPR PA et PB MPR PA en secteur diffus accompagnés par d'autres MAR,dossiers de transformation d'usage. Ces dossiers seront étudiés en fonction de leur intérét techniqueet social,° autres dossiers.Il est précisé que le terme « propriétaires occupants » employé dans le présent programme d'actions est unterme générique qui englobe tous les titulaires d'un droit réel d'usage et d'habitation au sens de laréglementation de |'Anah (usufruitiers, locataires, etc ...).
2. Les dispositifs relatifs aux loyers applicables aux conventions21 - Le dispositif Loc'AvantagesLe dispositif Loc'Avantages permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt àconditions de s'engager à louer leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local à des locatairesrespectant des conditions de ressources. En contrepartie, les propriétaires bénéficient d'une réductiond'impôt allant de 15% à 65%. Les engagements du bailleur se traduisent par la signature d'une conventionavec l'Anah, pour une durée minimale de 6 ans.Deux types de conventionnement avec Loc'Avantages4

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 22
° Le conventionnement sans travaux (CST) : le bailleur bénéficie du seul dispositif Loc'Avantages qui luipermet d'obtenir la réduction d'impôt.* Le conventionnement avec travaux (CAT) : le bailleur bénéficie de la réduction d'impôt duLoc'Avantages, cumulée aux subventions de l''Anah pour les travaux de rénovation, avec possibilitésde primes supplémentaires.
2.2 — Les plafonds de loyersLes niveaux de loyer plafonds sont définis nationalement en vertu du décret du 31 mars 2022, au niveau dechaque commune, ou pour Paris, Lyon et Marseille, de chaque arrondissement. Chaque année, un arrêtépublie la valeur du loyer plafond au mètre carré applicable pour chaque commune ou arrondissement.La méthode de fixation des plafonds de loyer est la suivante :* Le loyer de marché hors charges par m? est estimé grâce aux Observatoires locaux des loyers (OLL)lorsque ceux-ci existent ou, dans les communes non couvertes par un OLL, à partir de la carte desloyers mise en place par le Ministère de la Transition Ecologique et l'ANIL.* Une décote est appliquée sur l'estimation du loyer de marché en fonction de l'affectation dulogement à la location intermédiaire (Loc1), sociale (Loc2) ou très sociale (Loc3) selon les modalités :
-15% -45%pour Loci loc3
° Pour calculer le montant maximum du loyer applicable au logement, un coefficient multiplicateur estappliqué aux plafonds de loyer au m2 selon la formule 0,7 + 19 / surface (arrondi au centième le plusproche, et avec un maximum de 1,2).Actualisation des plafonds de loyer en 2024 : pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds deloyer sont définis en utilisant les données des observatoires locaux des loyers de 2022 et la Carte des loyers2022. L'actualisation est réalisée en mobilisant la variation de deux années d'Indice de référence des loyers(IRL).
2.3 — Les plafonds de ressourcesPour les baux conclus ou renouvelés, les plafonds de ressources des locataires applicables au dispositifLoc'Avantages sont fixés chaque année par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Ils varientselon la localisation géographique du bien et le niveau de loyer pratiqué.
2.4 — Les conditions générales à remplirQue le conventionnement soit avec ou sans travaux, le logement doit être loué non meublé :* pendant six ans minimum à usage d'habitation principale* enrespectant des plafonds de loyers et de ressources correspondant aux niveaux Loc1, Loc2 ou Loc3* à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuableOU Une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.En revanche, les performances énergétiques minimales exigées pour les logements loués diffèrent, selon quel'on conventionne avec ou sans travaux.* Loc'Avantages sans travaux exige a minima une étiquette E au DPE+ Loc'Avantages avec travaux exige a minima une étiquette D au DPE (exceptionnellement E souscertaines conditions).Ces exigences permettent d'anticiper les nouvelles normes énergétiques imposées aux logements locatifs,introduites par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
9 eusv:8L 9Z0Z/+0/80 I SIONHVH ewoer sed juewenbluoroelsASIA

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 23
2.5 — Les avantages : réduction d'impôt et prime Intermédiation locative (IML)Le taux de réduction d'impét varie en fonction du niveau de loyer pratiqué. Plus le loyer pratiqué est faible,plus la réduction d'impôt est importante.Le recours à l'intermédiation locative est encouragé par une majoration de la réduction d'impôt (+5%) et parl'attribution de primes qui peuvent atteindre 3 000 € par logement.
Taux de réductiond'impôt avecTaux de réduction intermédiationd'impôt locative (IML)loci 15% | 20%
Le recours a l'intermédiation locative ouvre droit, en cas de conventionnement en Loc2 ou Loc3 auversement de primes incitatives :* 1000 € en cas d'intermédiation locative sous la forme d'une location / sous-location* 2000€ en cas d'IML sous la forme d'un mandat de gestion* 1000 € supplémentaires sont versés pour les logements d'une surface inférieure ou égale a 40 m2.
3. Les dispositifs31 - Les opérations programméesro Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)et et Programme d'Intérêt Général (PIG)CHARENTE au 1er janvier 2025 @
10 20 30 km
MI PIG Grand-Angouléme (01/01/2022 - 31/12/2026)(M PIG Grand-Cognac (01/01/2023 - 31/12/2027)OPAH-RU multisites de la CA du Grand-Angouléme (01/01/2022 - 31/12/2026)D} OPAH-RU-multisites de la CA du Grand-Cognac (01/01/2023 - 31/12/2027)EM] OPAH Lavalette-Tude-Dronne (19/10/2023 - 19/10/2028)(>) OPAH-RU-infra-communale de la CC Lavalette-Tude-Dronne (19/10/2023 - 19/10/2028)[2] OPAH Coeur de Charente (21/11/2024 - 21/11/2027)C1 communauté de communes ou d'agglomérations apportant des participations en fonction des travaux
ZS:Zy'8L 9207/r0/80 91 SIONHVH ewauer Jed juewenbiuosoels auBIS

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 24
3.2 — Les pactes territoriaux France Rénov'La réforme de la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales vise à proposer un cadrerenouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de I'habitat (SPRH) sous forme de pacteterritorial France Rénov' a compter du 1° janvier 2025.Sur le modèle des conventions de programme d'intérêt général (PIG), le pacte territorial France Rénov' estsigné entre le délégué territorial de l'Anah, l'État et la collectivité maître d'ouvrage du pacte territorial. Il avocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de larénovation de l'habitat sur l'ensemble des champs d'intervention de l''Anah (rénovation énergétique,adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l'habitat indigne ou dégradé,rénovation des copropriétés).Les opérations programmées spécifiques comme les opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH)Rénovation Urbaine, les OPAH Copropriétés Dégradées et les plans de sauvegarde de copropriété endifficulté conservent leurs contractualisations spécifiques.Le pacte territorial est signé pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de trois voletsd'interventions :x Volet dynamique territorial (volet obligatoire)° Mobilisation des ménages: L'animation du dispositif réalisée par la collectivité maîtred'ouvrage du pacte territorial a pour enjeu de faire connaître aux ménages la marque « FranceRénov' » dans l'objectif que cela devienne une marque référence lorsqu'il y a un besoin derénovation. L'enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages sur la possibilité d'êtrerenseignés et conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux. Il s'agitégalement de s'adresser de manière proactive aux ménages.* Mobilisation des publics prioritaires - « Aller-vers » : Au-delà de la mobilisation de tous lesménages, le pacte territorial vise à cibler plus précisément les ménages prioritaires pourlesquels des dispositifs spécifiques d'accompagnement peuvent être mis en place.° Mobilisation des professionnels : dans l'objectif d'avoir sur le territoire une offreprofessionnelle quantitative et qualitative à destination des ménages, il est important deparvenir à mobiliser l'ensemble des parties prenantes de l'écosystème de la rénovation del'habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovationXx Volet information, conseil, orientation (volet obligatoire)Ce service d'information, conseil et d'orientation doit être accessible pour tous les publics et sur l'ensembledes thématiques de la rénovation de l'habitat (rénovation énergétique, adaptation des logements auvieillissement ou au handicap, lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, traitement des copropriétés, parclocatif privé..). Il se traduit notamment par :° La mise en œuvre d'un point d'accueil téléphonique;+ La mise en place de points d'accueils physiques périodiques par EPCI pour la fourniture d'uneinformation de premier niveau, des conseils personnalisés et l'orientation des ménages versdes dispositifs ou des assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) adaptés à leurs besoins ;* L'orientation de ménages vers l'interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet: obtenird'autres sources d'information selon la thématique abordée (ADIL, CAUE, etc.), obtenir del'aide administrative (France services) ou être accompagné dans son projet de travaux(assistants à maîtrise d'ouvrage).xX Volet accompagnement (facultatif)La collectivité maître d'ouvrage du pacte territorial peut choisir de renforcer cette offre locale en proposantUn accompagnement sur une ou plusieurs des thématiques via un/des opérateur(s) en utilisant le mode decontractualisation de son choix (notamment par un marché public ou une régie).Quel que soit le mode d'intervention retenu par la collectivité maître d'ouvrage, les AMO retenus n'ont pasl'exclusivité d'intervention dans le périmètre de la convention de pacte territorial : un ménage peut choisirde passer par l'AMO de son choix.L'Anah finance la collectivité maître d'ouvrage du pacte territorial (quel que soit le mode d'interventionretenu) pour l'accompagnement des ménages sur des thématiques et dans des périmètres géographiquesdéfinis dans le volet accompagnement. Ce financement consiste en une subvention sous forme de parts
aeau

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 25
variables calculées sur la base des dossiers de demandes de subvention déposés en lien avec les objectifsfixés.
Le département de la Charente est couvert par 3 pactes :* le pacte territorial de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême signé le 16 avril 2025,° le pacte territorial de la communauté d'agglomération de Grand Cognac signé le 23 juin 2025,* le pacte territorial du Conseil Départemental et des 7 EPCI signé le 22 août 2025.Le volet accompagnement sur la thématique «lutte contre l'habitat indigne » est mis en place surl'ensemble du territoire par le Département. Les propriétaires occupants très modestes vivant dans unlogement insalubre seront accompagnés par le GIP CharenteSolidarités.
4. La politique de contrôlePour garantir la transparence et la qualité des processus, la régularité et la qualité de l'instruction desdossiers, ainsi que la bonne utilisation des deniers publics, le service instructeur est tenu de mettre en placedes contrôles et d'en rendre compte a la direction générale de l'Anah.Le contrôle comporte deux grands volets :le contrôle externe, qui se compose essentiellement du contrôle sur place, effectué par lesinstructeurs, pour vérifier les caractéristiques du logement et s'assurer de la réalité des travaux, deleur cohérence avec le projet subventionné, de leur conformité avec les devis et factures présentés(un contrôle du respect par les propriétaires de leurs engagements est en outre réalisé par un servicecentral de l'Anah quelques années après le solde des subventions),le contrôle interne exercé par les responsables hiérarchiques des instructeurs pour vérifier la qualitéde l'instruction et lutter contre les risques de détournement ou de mauvaise utilisation des crédits.Les objectifs détaillés du contrôle et l'ensemble de ses modalités sont fixés dans l'instruction du 6 février2017 et ses annexes.
5. Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution des actions mises en œuvreL'engagement des crédits délégués et la réalisation des objectifs délégués chaque année font l'objet d'unsuivi permanent formalisé part la tenue de tableaux de bord mensuels donnant des informations globales,par type de politique, par territoire et par opération programmée.Un bilan global est réalisé chaque année et présenté en Clah.L'évaluation des politiques mises en œuvre s'appuie également sur des rencontres régulières avec lespartenaires qui permettent de faire ressortir les besoins des territoires, de mesurer les conditions de mise enœuvre du programme d'actions pour ensuite adapter les interventions aux besoins et problématiqueslocales.
Angoulême, le
Le préfet,Délégué local de l'Anah dans le département:
Jérôme HARNOIS
latou

Signéélectroniquementpar:JérômeHARNOIS
Le2026-04-08T18:42:54+02:00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-04-08-00005 - Programme actions ANAH 2026 26
Direction régionale des douanes
16-2026-04-02-00005
Fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire dans le département de la charente
Direction régionale des douanes - 16-2026-04-02-00005 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire dans le département de la
charente 27
| Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISE de PoitiersFraternité
Poitiers, le 2 avril 2026
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE EXIDEUIL SUR VIENNE(16150)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03du 01/10/2023 mise à jour le 01/04/2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes dePoitiers;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Charente a été régulièrementconsultée,Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle AquitaineDÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac n° 1600439Z sis 3 route du Château de la Chétardie 16150EXIDEUIL SUR VIENNE.
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,Le directeur régional de#Poitiers
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers[Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac — BP 541 - 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date depublication.
DGDDIDirection Régionale de Poitiers Pôle Action Économique32, rue Salvador Allende — BP 54586020 Poitiers CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Martine BRUNTél. : 09 70 27 46 64Courriel: pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Direction régionale des douanes - 16-2026-04-02-00005 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire dans le département de la
charente 28
Préfecture de la Charente
16-2026-04-08-00006
Arrêté portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA à établir les certificats de
conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
Préfecture de la Charente - 16-2026-04-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir les certificats de
conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 29
E3PRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé «  certificat de conformité » en
application de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce (JORF n°0240 du 15 octobre 2019) ;
Vu la demande déposée dans son intégralité le 23 février 2026 par la SARL LINEAMENTA – B001 15
avenue des Près de Garonne 33140 Villenave-d'Ornon – en vue d'habiliter Mme Marion LACOMBE à
établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
délivrées par le représentant de l'État dans le département de la Charente, ou des articles L. 752-1-1 et
L. 752-2 du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1 er 
: L'habilitation de la SARL LINEAMENTA susvisée est accordée pour une durée de cinq ans,
sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau − 75 008 PARIS) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3  : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/1
Bureau de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
Signé électroniquement par Jean-Charles JOBART le 08/04/2026 15:58:00
Préfecture de la Charente - 16-2026-04-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir les certificats de
conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 30
Préfecture de la Charente
16-2026-04-03-00002
PETR Ouest Charente - Pays de Cognac
Préfecture de la Charente - 16-2026-04-03-00002 - PETR Ouest Charente - Pays de Cognac 31
| | |PRÉFET Sous-préfecture de CognacDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ__ portant modification de la décision institutivedu Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Pays Ouest Charente - Pays du Cognac
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 et suivants, L.5721-1 àL.5722-8 et L. 5741-1 aL. 5741-5;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant transformation du syndicat mixte Pays Ouest Charente -Pays du Cognac en Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 constatant la liste des adhérents du Pôle d'Equilibre Territorial etRural pays Ouest Charente Pays du Cognac ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 prononçant le transfert de la compétence en matière de schémade cohérence territoriale (SCOT) au Pêle d'Equilibre Territorial et Rural Pays Ouest Charente - Pays duCognac ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant modification de la décision institutive du Pôle d'EquilibreTerritorial et Rural Ouest Charente — Pays du Cognac ;VU la délibération en date du 4 décembre 2025 du comité syndical du PETR Ouest Charente - Pays du Cognacportant modification des statuts du PETR Ouest Charente - pays du Cognac ;VU les délibérations du conseil communautaire de Grand Cognac communauté d'agglomération du10 décembre 2025 et du conseil communautaire de la communauté. de communes du Rouillacais du15 décembre 2025, approuvant la modification des statuts du PETR Ouest Charente - Pays du Cognac;VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie CLARENC,sous-préfète de Cognac ;Considérant que les conditions fixées par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sontréunies ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Cognac ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr | . 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-04-03-00002 - PETR Ouest Charente - Pays de Cognac 32
ARRETE
ARTICLE ter : Les statuts adoptés le 4 décembre 2025 par le comité syndical du PETR Ouest Charente - Paysdu Cognac, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente; :e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : La sous-préféte de Cognac, le directeur départemental des finances publiques de laCharente, la présidente du syndicat mixte ouest Charente - pays du Cognac, le président de lacommunauté d'agglomération de Grand Cognac et le président de la communauté de communes duRouillacais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cognac,le 2 5 on.Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Cognac,
wnA HA]/
LoNathalie CLARENC
362 rue Jean TaransaudCS 90259 - 16112 COGNAC CedexTél. : 0517.20.33.94www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-04-03-00002 - PETR Ouest Charente - Pays de Cognac 33
Vu pour étre annexé al'arrêté préfectoral du \ |Pour le préfet et par délégationLa sus préjeteKNathalie CLARENC
STATUTSdu SYNDICAT MIXTE OUEST CHARENTE - PAYS DU COGNAC
Article 1°": Constitution et dénominationLe syndicat mixte fermé constitué entre les établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) adhérents aux présents statuts prend la dénomination de « syndicat mixte ouest Charente -pays du Cognac ». °
Article 2 : Siége 'Le siège du syndicat mixte Ouest Charente - Pays du Cognac est fixé au 1, rue du Port à Jarnac(16200). Le comité syndical et le bureau pourront toutefois se réunir dans toute autre commune duterritoire.
Article 3 : DuréeLe syndicat mixte ouest Charente - pays du Cognac est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Objet et compétencesLe syndicat mixte ouest Charente - pays du Cognac a pour objet de la coordination et la gestion duSchéma de Cohérence Territoriale (SCOT) interterritorial entre les EPCI membres. Il assure la miseen œuvre, le suivi et la révision du SCOT conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.A cet effet, il exerce les missions et compétences suivantes :1. Elaboration, suivi, et révision du SCOT,2. Coordination des politiques publiques locales en matière d'urbanisme et d'aménagement duterritoire dans le cadre du SCOT, |3. Animation et concertation autour du SCOT avec les acteurs locaux et les institutions publiques.Article 5 : Organisation et fonctionnement51 Comité syndicalLe syndicat mixte ouest Charente - pays du Cognac est administré par un comité syndical composéde délégués titulaires et de délégués suppléants, élus par les intercommunalités membres et qui enassurent la représentation de la façon suivante :Intercommunalités Nombre de titulaires | Nombre de suppléantsCommunauté d'agglomération Grand Cognac 5 5Communauté de communes du Rouillacais 5 ' §Total 10 10Chaque délégué titulaire disposera donc d'un délégué suppléant, lequel sera appelé a siéger aucomité avec voix délibérante en cas d'empéchement du délégué titulaire.
Préfecture de la Charente - 16-2026-04-03-00002 - PETR Ouest Charente - Pays de Cognac 34
5.2 BureauLe comité syndical élit parmi ses membres, un bureau composé de 5 membres, dont le Président etle vice-président.Les fonctions de président et de vice-président ne donnent lieu à aucune rémunération.5.3 PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations ducomité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicatmixte. Il est le chef des services du syndicat mixte et représente ce dernier en justice.Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Article 6 : Fonctionnement6.1 Réunions.L'assemblée délibérante se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président. Lesréunions sont valablement constituées si la moitié des membres sont présents.6.2 Délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celledu Président est prépondérante.
Article 7 : Dispositions financières.71 Les ressources financières du syndicat mixte ouest Charente - pays du Cognac sont constituées :- des contributions des EPCI membres qui seront appelées annuellement sur la base des coûts réelsde l'année n-1, sur la base d'un tableau de décomposition financière desdits coûts et selon la clé derépartition suivante:- communauté de communes du Rouillacais : 20 % des frais réels.- communauté d'agglomération de Grand Cognac : 80 % des frais réels.- des appels de fonds préalables du syndicat mixte ouest Charente - pays du Cognac auprès desEPCI membres ayant pour objet la réalisation des études d'ingénierie nécessaires à la réalisation desa compétence au titre du SCOT. Ces appels de fonds seront supportés à part égale entre les EPCImembres,- des subventions de l'Union Européenne, des dotations de l'État, de la Région, du Département etde tout autre organisme public,- des produits de dons et legs,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés OU auxinvestissements réalisés,- le produit des emprunts.7.2 Le budget du syndicat mixte ouest Charente - pays du Cognac pourvoit aux dépensesd'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétencespour lesquelles il est institué.7.3 Le comptable public du syndicat mixte est le comptable de la commune siège.
Article 8 : Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions ducode général des collectivités territoriales.Les statuts entrent en vigueur à compter de leur approbation par le préfet.
Préfecture de la Charente - 16-2026-04-03-00002 - PETR Ouest Charente - Pays de Cognac 35