LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-179
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-10-11-00003 - DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER DANS LE
DOMAINE DE REPROGRAPHIE, DESSIN ET DOCUMENTATION,
SPÉCIALITÉ DOCUMENTATION OPTION RECHERCHE CLINIQUE (4
pages) Page 3
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-10-11-00002 - Délégation de signature est donnée aux agents
et aux agents contractuels du SIP de SAINT-CHAMOND au 2 septembre
2024. (4 pages) Page 8
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-10-14-00001 - Arrêté n° 2024-123 autorisant le transport de
corps de M. SEMMAHI en dehors du territoire métropolitain (1 page) Page 13
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-10-11-00003
DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN
SUPÉRIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DE
REPROGRAPHIE, DESSIN ET DOCUMENTATION,
SPÉCIALITÉ DOCUMENTATION OPTION
RECHERCHE CLINIQUE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-11-00003 - DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DE REPROGRAPHIE, DESSIN ET
DOCUMENTATION, SPÉCIALITÉ DOCUMENTATION OPTION RECHERCHE CLINIQUE3
€ saint 5 |Ujétienne www.chu-st-etienne.fr
Saint-Etienne, le 11 octobre 2024
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DE REPROGRAPHIE, DESSIN
ET DOCUMENTAION, SPECIALITE DOCUMENTATION OPTION RECHERCHE CLINIQUE
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres pour un poste de Technicien Supérieur Hospitalier
option recherche clinique à pourvoir pour un poste au CHU de Saint-Etienne.
TEXTE DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux equivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes a divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, Le |
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant
l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne
sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du
corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
'CONDITIONS DE PARTICIPATION
Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau
Ill ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
correspondant à la spécialité pour laquelle ce concours est ouvert et aux fonctions statutairement dévolues aux
Techniciens Supérieurs Hospitaliers.
'NATURE DU CONCOURS
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats
qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de
l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles
expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par
ordre alphabétique. Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury
se décomposant :
e En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur
hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer
une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
+ En un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la
spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement
face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20
(coefficient 4). Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 20 sur 40.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier 2°"° grade Page 1 sur 4
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EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DE REPROGRAPHIE, DESSIN ET
DOCUMENTATION, SPÉCIALITÉ DOCUMENTATION OPTION RECHERCHE CLINIQUE4
PIECES A FOURNIR
o Dossier d'inscription,
o Une demande d'admission à concourir (lettre de motivation) établie sur papier libre indiquant votre choix
quant a une éventuelle affectation,
o Uncurriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies,
accompagné d'attestations d'emploi et de formation,
o Les diplômes et titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme
a ces documents,
o Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
o Une demande d'extrait de casier judiciaire,
© Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.
© La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité française
ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
e UE: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
e =E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994), Suisse
(2002) et Monaco (2008).
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont a retirer :
- Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accés suivant :
Le CHU > emploi/recrutement > Concours
- Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accés suivant :
Recrutement — Carrières > Avis et résultats de concours > Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
- Soit au Service Concours — Hôpital Bellevue, DRHRS - Pavillon 1-3 — 2°" étage, Horaires : de 8H30à 16h
Et le retourner au plus tard le 11 novembre 2024, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec
accusé de réception (CHU de Saint-Etienne, Hôpital Bellevue — DRHRS, Pavillon 1-3, Service concours — 42055 Saint-
Etienne Cedex 02).
Les personnes nommées dans le corps des techniciens hospitaliers à la suite d'un recrutement par concours reçoivent
une formation d'adaptation à l'emploi dont la durée et le contenu sont fixés par l'arrêté du 21 août 2013 fixant
l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers.
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Marion RENAUT
Pour le Directe Général
L'Attachée d'Adr Jinistftion lospiraière
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 2024 F lorenge ASPARIC
NB: Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire | he comportant pas
l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai,
et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs
questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature ( 04.77.12.70.93 ou
kristel.wandaogo@chu-st-etienne.fr ).
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier 2°"* grade Page 4 sur 4
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-11-00003 - DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DE REPROGRAPHIE, DESSIN ET
DOCUMENTATION, SPÉCIALITÉ DOCUMENTATION OPTION RECHERCHE CLINIQUE5
Profil de poste : CHU DE SAINT-ETIENNE
TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER — SECTEUR BIOMEDICAL
| SPECIALITE : Recherche Clinique - Secteur Biomédical
1- PRESENTATION DU SERVICE
A- LIEU D'EXERCICE
Direction de la Recherche — CHU ST ETIENNE — Hôpital Nord, Bâtiment le Canopé, 42055 SAINT-ETIENNE cedex 2
B- POSITION DU POSTE
Le Technicien Supérieur Hospitalier, possède le grade de TSH biomédical et est placé directement sous l'autorité/responsabilité
de l'ingénieur biomédical responsable de la maintenance biomédicale.
Le lieu principal de travail est l'Hôpital Nord au sein de l'atelier biomédical. En fonction des nécessités de service, le technicien
pourra intervenir sur tout autre établissement du CHU, y compris les structures externes.
C- MISSIONS
C-1 Suivi administratif et juridique des projets de recherche mis en place dans l'établissement :
Gestion administrative des projets à promotion interne et externe : ouverture, suivi, clôture et archivage des essais cliniques
Enregistrement des projets sur la base de données des études
Relance des différents acteurs de la recherche (promoteurs, investigateurs, pharmaciens, biologistes, Attachés de Recherche
Clinique)
Mise à la signature et envoi des demandes d'autorisation envoyées aux autorités compétentes —
Information des médecins, laboratoires ou autres demandeurs concernant la réglementation et les démarches administratives et
réglementaires à réaliser pour pouvoir mettre en œuvre un projet de recherche
C-2 Gestion financière des essais cliniques :
Elaboration des conventions financières
Evaluation des surcoûts hospitaliers dans le cadre de nouveaux projets, en collaboration avec les
différents partenaires du CHU (investigateur, pharmacie, imagerie, CRB, biologie)
Elaboration des grilles de surcoûts en conformité avec la grille définie dans « le contrat unique » et
dans « la convention unique académique »
Gestion financière des activités de recherches du CHU
Gestion et suivi des recettes et des dépenses par Unités Fonctionnelles (UF) recherche (suivi des
personnels recherche, factures et titres de recette) à partir de la comptabilité générale de
l'établissement et du logiciel recherche
Gestion et suivi budgétaire des bilans financiers des Unités Fonctionnelles
C-3 Recherche :
Suivi des achats d'investissement pour la recherche
Gestion des commandes relatives à l'activité de recherche en lien avec les directions acheteuses
Participation aux réponses aux différentes enquêtes internes ou externes (Ministère, Institut National du Cancer, ...)
Rédaction des procédures correspondant à l'ensemble des activités du secteur recherche
Rédaction et mise à jour des procédures en fonction de l'évolution de la législation et de l'évolution des tâches
C- 4 Participation au pilotage budgétaire et de la comptabilité analytique de la recherche :
Mise en œuvre, suivi, contrôle de la procédure budgétaire applicable aux activités de recherche clinique et d'innovation
Participation à la clôture d'exercice des comptes de la Recherche
Contribution à l'élaboration de l''EPRD « Recherche »
Contribution à l'élaboration du bilan consolidé
Participation à la rédaction et à la mise en œuvre de documents qualité relatifs au suivi budgétaire et financier
Participation à la définition d'indicateurs de suivi et de performance des activités de recherche
Suivi régulier sur le logiciel, remplissage, import et extraction de données
C-5 Rôle d'interface entre les différents acteurs de la recherche :
Avec les directions fonctionnelles du CHU pour le recrutement des personnels de recherche et le traitement des commandes
Avec les industriels et associations impliqués dans la recherche
Avec l'Unité de Recherche Clinique (URC) et les Responsables Investigation pour le recrutement des personnels de recherche et
le suivi des contrats et l'imputation budgétaire des salaires
Avec les Attachés de Recherche Clinique (ARC) et Technicien d'Etudes Cliniques (TEC) et autres personnels de recherche sur leurs
conditions et modalités de travail au CHU, le remboursement des frais de mission, en cas de problème ou de questions concernant
l'organisation ou la réalisation des projets de recherche dont ils s'occupent
Avec le Groupement Interrégional pour la Recherche Clinique et l'Innovation Auvergne Rhône-Alpes (GIRCI AURA) et autres
partenaires du territoire
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier 2°"° grade Page 4 sur 4
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-11-00003 - DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DE REPROGRAPHIE, DESSIN ET
DOCUMENTATION, SPÉCIALITÉ DOCUMENTATION OPTION RECHERCHE CLINIQUE6
D- HORAIRE ET ROULEMENT
HORAIRE D'OUVERTURE DU SERVICE
Du lundi au vendredi de 9h a 17h30.
ll- ACTIVITES A REALISER
A- TECHNICITE ET CHARGE DE TRAVAIL
ll est attendu que le TSH de la Direction Recherche présente un niveau de technicité équivalent à celui des ARC et TEC.
B- INFORMATIONS TRAITEES
Données techniques relatives au déroulement des protocoles
Données financiéres
Information confidentielles
Informations contractuelles
C - COMMUNICATION — RELATION
Lien avec les intervenants internes - Direction des Affaires Financières - Direction des Ressources Humaines et Relations Sociales
- Direction des Systèmes d'Information, - Direction des Achats et Logistique - Pharmacien en charge des essais cliniques -
Responsables CRB - Médecins - Chefs de projet - Attachés de Recherche Clinique - Cadre de santé - Cadre administratifs de pôle
Lien avec les intervenants externes : - Direction Générale des Soins (DGOS) - Institut National du Cancer (INCA) - Laboratoires
pharmaceutiques - Autres institutionnels - Trésorerie du CHU - Commissaires aux comptes. ~
D - CONTRIBUTION ECONOMIQUE ET PARTICIPATION A LA FORMATION
1- Contribution économique.
Fonction support
2- Participation à la formation
Encadrement de stagiaires
E - RISQUES LIES AU POSTE (DECRET n° 2001-1016 du 5 Novembre 2001)
Risques et nuisances liés au travail sur écran.
Ill — APTITUDES ET COMPETENCES ATTENDUES
A — CONNAISSANCES
Connaissance du métier d'ARC/TEC
Connaissance du fonctionnement d'un Centre Hospitalier Universitaire
Connaissance des principes d'élaboration et de suivi budgétaire
Connaissance en matière de recherche biomédicale et notamment des lois encadrant la recherche
Connaissance des lois « bioéthique » et « informatique et libertés » et RGPD
Connaissances des bonnes pratiques cliniques françaises et internationales (normes ICH)
Connaissance des outils informatiques
Connaissance en comptabilité
B - SAVOIR-FAIRE
Aptitude à l'analyse critique de projets de recherche :
Capacité professionnelle à mener une activité d'ARC/TEC.
Capacités d'organisation
Aptitude à la synthèse et à l'élaboration de documents, de tableaux, statistiques,
Aptitude à la communication écrite et orale
Maîtrise des outils informatiques et bureautique (Word, Excel, Power Point, Pastel,
Magh2, Business Object, M-RH, Internet et messagerie)
C - SAVOIR-ETRE
Discrétion {secret professionnel)
Esprit d'initiative
Réactivité importante
Rigueur
Aptitude au travail en équipe
Patience et diplomatie, qualités relationnelles
Disponibilité, adaptabilité
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier 2°"° grade Page 4 sur 4
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EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER DANS LE DOMAINE DE REPROGRAPHIE, DESSIN ET
DOCUMENTATION, SPÉCIALITÉ DOCUMENTATION OPTION RECHERCHE CLINIQUE7
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-10-11-00002
Délégation de signature est donnée aux agents
et aux agents contractuels du SIP de
SAINT-CHAMOND au 2 septembre 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-11-00002 - Délégation de signature est donnée
aux agents et aux agents contractuels du SIP de SAINT-CHAMOND au 2 septembre 2024. 8
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable responsable du SIP de SAINT-CHAMOND
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 4.217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
-Arréte :
Article 1°
Délégation: de signature est donnée à MME Charazed GUEMIZA, inspectrice, pôle « gestion », à Mme
Géraldine SANOULLIER, inspectrice, pôle « recouvrement » :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans
la limite de 60 000 € ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-11-00002 - Délégation de signature est donnée
aux agents et aux agents contractuels du SIP de SAINT-CHAMOND au 2 septembre 2024. 9
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € à M Pierre-Yves MAURICE, inspecteur,
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Céline BERTHEAS Valérie BERTRAND Sandie CHARCOSSEY | Valérie JORDANEK
Meriem MENZER Nicolas PERROT Pascale PIAZZA Valérie PILLE
Valérie ROUSSEL Manon SCHOTTE|
|
|
|
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et aux agents
contractuels désignés ci-après :
Corinne BONNAND Magali BOUCAMUS | Mestoura BOUNOUA
Laura FANGET | Laila GHENNAM Kamel KOURDA
Francoise PICOT | Valérie De PIERO | Christine RODRIGUEZ
Eva PEYRET | Donia LIMAM | Sonia HOUCINI
Adeline DREVET | Julie DJENADI | Lou MASSACRIER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale —
des décisions des délais de Pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut être
| : | accordé
Géraldine SANOULLIER Cadre À 10 000 €. 12 mois 60 000 €
Pierre-Yves MAURICE Cadre A 10 000 € 12 mois 60 000 €
Jean BILLION Cadre B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Agnès POUZADOUX Cadre B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Meriem MENZER Cadre B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Patricia VALLERIANI Cadre B 1 000 € 6 mois 10 000 €
Charlotte DURAND Cadre C 600 € 3 mois 2 000 €
Cynthia TROUILLET Cadre B 1000€ 6 mois 10 000 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-11-00002 - Délégation de signature est donnée
aux agents et aux agents contractuels du SIP de SAINT-CHAMOND au 2 septembre 2024. 10
Virginie FOREST Cadre C 600 € | 3 mois 6 000 €
Chloé PAGES Cadre C 600 € | 3 mois 2 000 €
Leyla BENKOUISSEM Cadre C 600 € 3 mois 2000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre des « demandes liées à des
difficultés de paiement », les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des Somme maximale
délais de paiement pour laquelle un
délai de paiement
_ peut être accordé |
| Céline BERTHEAS Cadre B 6 mois 6 000 €
Valérie BERTRAND Cadre B | 6 mois | 6 000 €
Sandie CHARCOSSEY Cadre B 6 mois | 6 000 €
Valérie JORDANEK Cadre B 6 mois | 6 000 €
Meriem MENZER Cadre B 6 mois 6 000 €
Nicolas PERROT Cadre B 6 mois 6 000 €
Pascale PIAZZA | Cadre B | 6 mois | 6 000 €
Valérie PILLE Cadre B 6 mois | 6 000 €
Valérie ROUSSEL Cadre B 6 mois 6 000 €
Manon SCHOTTE Cadre B | 6 mois | 6 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A Saint-Chamond, le 11/10/2024
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Isabelle MONAMY
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-11-00002 - Délégation de signature est donnée
aux agents et aux agents contractuels du SIP de SAINT-CHAMOND au 2 septembre 2024. 11
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-11-00002 - Délégation de signature est donnée
aux agents et aux agents contractuels du SIP de SAINT-CHAMOND au 2 septembre 2024. 12
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-14-00001
Arrêté n° 2024-123 autorisant le transport de
corps de M. SEMMAHI en dehors du territoire
métropolitain
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-14-00001 - Arrêté n° 2024-123 autorisant le transport de corps de M. SEMMAHI en dehors
du territoire métropolitain 13
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024-123 autorisant le transport de corps
en dehors du territoire métropolitain
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2213-22 et suivants ;
VU la requête en date du 14 octobre 2024 de l'établissement « Pompes Funèbres NABIL » sises 17
rue Beaubrun 42000 Saint-Etienne (Loire) ;
VU l'acte de décès de l'intéressé n° 164 délivré par la mairie de Feurs;
VU l'habilitation renouvelée le 16 avril 2024 par la préfecture de la Loire sous le n° 24-42-0053
autorisant l'entreprise «Pompes Funèbres NABIL» sise 17 rue Beaubrun 42000 Saint-Etienne (Loire)
à exercer les activités funéraires de transport des corps avant et après mise en bière, organisation
des obsèques, fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison ;
A R R Ê T E
Article 1 : Est autorisé le transport du corps de M. Djamel SEMMAHI né le 23 février 1957 à El
Harrach (Algérie) et décédé le 12 octobre 2024 à Feurs (Loire) :
•par voie routière le 15 octobre 2024, départ à 9h00 de Feurs (Loire), pour l'Aéroport de
Lyon Saint-Exupéry (Rhône), avec le fourgon funéraire immatriculé GK-752-MB
•puis par voie aérienne le 16 octobre 2024
- vol 50273, départ de Lyon à 14h00, arrivée à Alger à 14h55, LTA n° 558 5475 8771
•puis tranport par voie routière au lieu d'inhumation.
Article 2 : Mme le Maire de Feurs et éventuellement toutes autorités de police compétentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3: Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mme le Maire de Feurs
- M. le Lieutenant-Colonel DUPIN, Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie
de Montbrison
- l'établissement Pompes Funèbres NABIL, Saint-Etienne
Fait à Montbrison, le 14 octobre 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Tél standard : 04 77 96 37 37Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.frAdresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-14-00001 - Arrêté n° 2024-123 autorisant le transport de corps de M. SEMMAHI en dehors
du territoire métropolitain 14