CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-341
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-08-10-00005 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées permettant à l'association Pays d'Auge Nature et Conservation
de réaliser des inventaires astacicoles (2 pages) Page 3
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2026-08-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-17 DU 30
JUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL À
VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) À MODIFIER SES
STATUTS (6 pages) Page 6
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Préfecture du Calvados
14-2026-08-10-00005
Autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées permettant à l'association Pays d'Auge
Nature et Conservation de réaliser des
inventaires astacicoles
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-10-00005 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées permettant à l'association Pays
d'Auge Nature et Conservation de réaliser des inventaires astacicoles 3
P| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLiberté .Égalité Bureau de l'environnement et de l'aménagementFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVEESSUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOURGEAUVILLE, CLARBEC, CORDEBUGLE,COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES, ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE, GLOS, HERMIVAL-LES-VAUX,LE BREUIL-EN-AUGE, LE MESNIL-EUDES, LIVAROT-PAYS-D'AUGE, MANERBE, MANNEVILLE-LA-PIPARD, MAROLLES, OUILLY-DU-HOULEY, OUILLY-LE-VICOMTE, PRETREVILLE, ROCQUES,SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE, SAINT-GERMAIN-DE-LIVET, SAINT-HYMER, SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE, SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE, TOUQUES, TOURVILLE-EN-AUGE, VALORBIQUET, VIEUX-BOURG EN VUE DE LA REALISATION D'ETUDES SANSAFFOUILLEMENT DE SOLSLE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°;VU la loi du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la demande présentée le 6 août 2026 par la Directrice départementale des territoires et de la merdu Calvados sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire descommunes de Bourgeauville, Clarbec, Cordebugle, Courtonne-les-Deux-Églises, Englesqueville-en-Auge,Glos, Hermival-les-Vaux, Le Breuil-en-Auge, Le Mesnil-Eudes, Livarot-Pays-d'Auge, Manerbe, Manneville-la-Pipard, Marolles, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Prétreville, Rocques, Saint-Étienne-la-Thillaye,Saint-Germain-de-Livet, Saint-Hymer, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonniére, Touques, Tourville-en-Auge, Valorbiquet, Vieux-Bourg pour y réaliser des inventairesastacicoles dans le cadre du suivi de l'arrêté de protection de biotope de la Touques et de sesaffluents;CONSIDÉRANT que cette étude confiée par la DDTM du Calvados à l'association Pays d'Auge Natureet Conservation, domiciliée Route de Touques à Saint-Arnoult (14800), a pour objet d'évaluer lespopulations d'écrevisses à pied blanc du 19 au 25 août 2026 et nécessite d'accéder ou de traverser despropriétés non bâties pour atteindre les tronçons de cours d'eau concernés ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° :Dans le cadre de la réalisation de l'étude, les personnes mandatées par l'association Pays d'Auge Natureet Conservation sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privéessituées sur le territoire des communes susvisées ; :
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-10-00005 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées permettant à l'association Pays
d'Auge Nature et Conservation de réaliser des inventaires astacicoles 4
ARTICLE 2:Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seronttenues de présenter à toute réquisition.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.Dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que 5 jours après notification de l'arrêté aupropriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dansla commune concernée, le délai ne courra qu'à partir de la notification effectuée au propriétaire par lemaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdites personnes pourrontentrer avec l'assistance dujuge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an. Il est périmé de plein droit s'il n'a pas été suivid'effet dans un délai de six mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 4:Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnelchargé des études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'entente amiable, elles serontréglées par le tribunal administratif.
ARTICLE 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ettransmis aux maires concernés pour affichage immédiat et au plus tard 10 jours avant le début de laréalisation des études. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par transmission du certificatd'affichage à la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados et de l'affichage dans les mairies concernées. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 7 :Le Secrétaire général et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 10/08/2026 Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général¢ |LStéphane SINAGOGA
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Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-08-10-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET
2026 AUTORISANT LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DE
TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) À MODIFIER SES
STATUTS
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-08-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) À MODIFIER SES STATUTS 6
| 3H jPREFET Sous-préfectureDU CALVADOS de l'arrondissement de BayeuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-17 DU 10 août 2026AUTORISANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOSde TILLY-SUR-SEULLES) À MODIFIER SES STATUTS - TRANSFERT DE SIEGE SOCIALLe Préfet du CalvadosVU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1969 autorisant la création du syndicat intercommunal àvocation scolaire de Tilly-sur-Seulles entre les communes de Audrieu, Bretteville l'orgueilleuse, Brouay,Bucéels, Cristot, Ducy-Sainte-Margueritte, Ellon, Fontenay-le-Pesnel, Juvigny-sur-seulles, Le Mesnil-Patry,Lingevres, Longraye, Loucelles, Norrey-en-Bessin, Putot-en-Bessin, Saint-Vaast-sur-Seulles, Tessel, Tilly-sur-Seulles et Vendes ;VU les arrétés préfectoraux en date des 11 avril 1972, 12 mars 1973, 28 février 1983, 12 décembre 1984,21 février 1989 et du 29 décembre 2000 modifiant le périmètre du syndicat intercommunal à vocationscolaire de Tilly-sur-Seulles ;VU les arrêtés préfectoraux en date des 15 juin 2000, 10 juillet 2003, 28 novembre 2017, 27 août 2018 etdu 2 août 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire deTilly-sur-Seulles ;VU la délibération du 4 mars 2026 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolairede Tilly-sur-Seulles approuvant le transfert du siège social dans les locaux de la mairie deCondé-sur-Seulles, situés au 13 route de Nonant à Condé-sur-Seulles ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant le transfert du siègesocial et emportant la modification des statuts du syndicat: Audrieu (26/03/2026), Aurseulles(05/05/2026), Bucéels (07/04/2026), Carcagny (12/03/2026), Condé sur Seulles (22/03/2026), Cristot(26/03/2026), Ducy-Sainte-Marguerite (13/04/2026), Fontenay-le-Pesnel (30/03/2026), Hottot-les-Bagues(07/04/2026), Juaye-Mondaye (11/04/2026), Lingèvres, (07/04/2026), Loucelles (20/03/2026), Saint-Vaast-sur-Seulles (22/03/2026), Tessel (07/04/2026), Thue et Mue (08/04/2026), Tilly-Sur-Seulles (14/04/2026),Trungy (27/03/2026) et Vendes (20/03/2026) ;CONSIDERANT l'absence des délibérations des autres communes membres dans un délai de trois moisvalant avis favorable ;CONSIDERANT que la majorité requise pour les modifications statutaires est atteinte ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,
ARRETEArticle 1" — Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Tilly-sur-Seulles est autorisé, au 10 août2026, à modifier ses statuts comme annexés au présent arrêté, consistant au transfert du siège socialdans les locaux de la mairie de Condé-sur-Seulles, situés au 13 route de Nonant à Condé-sur-Seulles.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
1/6Arrêté préfectoral SPBX-26-17 du 10 août 2026 / Modification Statuts SIVOS de Tilly-sur-Seulles
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-08-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) À MODIFIER SES STATUTS 7
Article 3- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le Directeurdépartemental des finances publiques du Calvados, Monsieur le Directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bayeux, le KO aa? Qté Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Bayeux
Lu
Hervé DOUTE
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :- soit un recours gracieux auprès de M. le Sous-préfet de Bayeux, Pôle conseils aux collectivités et réglementation -7 Place Charles de Gaulle - 14400 Bayeux ;- soit un recours hiérarchique auprès du M. le Ministre de l'Intérieur;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours n'a pas d'effet suspensif.Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;- ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas dedécision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après ladécision implicite - c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision - vousdisposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former unrecours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
2/6Arrêté préfectoral SPBX-26-17 du 10 août 2026 / Modification Statuts SIVOS de Tilly-sur-Seulles
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-08-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) À MODIFIER SES STATUTS 8
STATUTS MODIFIES DU SYNDICAT SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLESARTICLE 1° : Composition du S.1.V.O.S.En application des dispositions des articles L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants - notamment les articles L.5212-16 et 17 - du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal à VocationScolaire est constitué des communes, ci-après dénommés « membres » qui sont :> Brouay > Longraye > Fontenay le Pesnel> Chouain > Trungy, > Juvigny sur Seulles> Condé sur Seulles > Audrieu > Loucelles> Juaye Mondaye > Buceéls > Saint Vaast sur Seulles> Hottot les Bagues > Carcagny > Tessel> Lingèvres > Cristôt > Tilly sur Seulles> Ducy Sainte Marguerite > VendesARTICLE 2 : Siège social / Dispositions modifiéesLe siège social du syndicat est situé :> 16, rue Flavacourt — 14 250 FONTENAY LE PESNEL, jusqu'au 30.04.2026.> 11/13, route de Nonant — 14 400 CONDE SUR SEULLES, à compter du 01.05.2026.ARTICLE 3 : DuréeLe syndicat est créé pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : CompétencesDans le cadre des dispositions de l'article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, lesyndicat exerce Une compétence obligatoire et des compétences optionnelles suivantes :Au titre de la compétence obligatoire :Le transport vers le collège au titre de la délégation de la collectivité locale en charge du transportscolaire des collégiens.Au titre des titres des compétences optionnelles :> Pour le collège :Le transport des associations du collège,Le transport des sorties pédagogiques du collège et le transport des créneaux piscines du collège,L'achat de créneaux « piscine »,La participation à l'investissement de la piscine de Villers Bocage,Le subventionnement de la vie associative du collège.> Pour les écoles de maternelle et d'élémentaire :Le transport des élèves vers les écoles - sous convention avec une participation annuelle,Le transport des élèves lors des sorties pédagogiques et pour les créneaux « piscine » - facturation àla prestation.
3/6Annexe arrêté préfectoral SPBX-26-17 du 10 août 2026 / Modification Statuts SIVOS de Tilly-sur-Seulles / Statuts transmis le 25juin 2026
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-08-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) À MODIFIER SES STATUTS 9
> Pour le service jeunesse de la communauté de communes Seulles Terre et Mer:Le transport vers les centres aérés, le transport pour les sorties loisirs — facturation à la prestation.> Pour la vie associative et communale :Le transport divers — facturation à la prestation.Les compétences pourront être modifiées conformément aux articles L. 5211-17 et suivants du Codegénéral des collectivités territoriales.
Compétence .. . Compétences optionnellesobligatoireTransport | Transport 1Transport Transport Transport Transport | Transport x Subventionsversles vers les sn J : . Transport | Créneaux |Investissement .vers le . associations sorties sorties creneaux oo. Lo vie du[ écoles centres , , . _ a divers piscines piscine .collége . du collège [pédagogiques] loisirs piscines collègeprimaires aérés
AudrieuBrouay COBuceeéls <=Carcagny ——Chouain PSSsCondé sur SeullesCristôt CRDucy Sainte Margueritte ——Fontenay le PesnelHottot les Bagues = = ee Rs oeJuaye-Mondaye BEJuvigny sur Seulles =LingèvresLongraye ==—Loucelles BTE Mme etsSaint Vaast sur Seules Ss SSTesselTilly sur Seulles = ed se oeTrungy ——VendesCDC Bayeux IntercomCDC isigny Omaha Intercom |==CDC Pré-Bocage intercomCDC Seulles Terre et MerCU Caen |a MerCollège du Bois d'Orceau EEee Cotisation. . . Jannuelle et :ae ._..__ |Facturation] Facturation . Facturation . Facturation . ae aree . _ Cotisation |Cotisation A 4 Facturation a . facturation : Cotisation] Cotisation CotisationParticipation financière ata ala . ala . alaannuelle | annuelle , | la prestation , ala . annuelle annuelle annuelleprestation | prestation prestation , . prestationpréstationpour la CDC
ARTICLE 5 : Comité svndicalChaque membre du Syndicat (commune) est représenté au sein du Comité Syndical composé commesuit :Pour la compétence obligatoire> 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour chaque commune :Audrieu, Brouay, Buceéls, Carcagny, Chouain, Condé sur Seulles, Cristôt, Ducy Sainte Marguetite,Fontenay le Pesnel, Hottot les Bagues, Juaye-Mondaye, Juvigny sur Seulles, Lingèvres, Longraye,Loucelles, Saint Vaast sur Seulles, Tessel, Tilly sur Seulles, Trungy, Vendes.Chacun d'eux peut donner un pouvoir. Peuvent être délégués des élus communaux.Le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans une salle disponible sur le territoire dusyndicat.
4/6Annexe arrêté préfectoral SPBX-26-17 du 10 août 2026 / Modification Statuts SIVOS de Tilly-sur-Seulles / Statuts transmis le 25juin 2026
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-08-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) À MODIFIER SES STATUTS 10
Le président prend part a tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 duCode général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 6 : Le PrésidentLe président du syndicat est l'organe exécutif de ce dernier.ll prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est ordonnateur des dépenses et il prescritl'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et, en cas d'absence ou d'empêchement deces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres dubureau. Il peut également donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation designature au secrétaire du syndicat.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il est le chef de service du Syndicat et représente ce dernier en justice.ARTICLE 7 : Le BureauLe Bureau du Syndicat comprend un Président, des Vice-Présidents dont le nombre est fixé librementpar délibération du Conseil syndical sans pouvoir toutefois excéder le seuil de 3 Vice-Présidents.Le Bureau et le Président du Syndicat peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions del'organe délibérant, à l'exception, toutefois des domaines énumérés par l'article L. 521110 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, et notamment :+ Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs,. De l'approbation du compte-administratif,+ Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat suite à une mise en demeure intervenueen application de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,+ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de durée du Syndicat,+ De l'adhésion de Syndicat à un établissement public,+ De la délégation de la gestion d'un service public.Le Président rend compte des décisions du Bureau et des attributions exercées sur délégation duComité Syndical, à chaque réunion de ce dernier.ARTICLE 8 : Budget et Ressources du SyndicatLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du serviceproposé.Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,les recettes du budget du syndicat comprennent :+ des contributions pour les communes adhérentes à la compétence obligatoire déterminée et fixéeannuellement par le Comité Syndical,+ une contribution pour la communauté de communes Seulles Terre et Mer sera déterminée et fixéeannuellement par le Conseil Syndical,«le prix des services et prestations dont les tarifs sont fixés et déterminés par le Conseil Syndical,
5/6Annexe arrêté préfectoral SPBX-26-17 du 10 août 2026 / Modification Statuts SIVOS de Tilly-sur-Seulles/ Statuts transmis le 25juin 2026
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-08-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DE TILLY-SUR-SEULLES (SIVOS) À MODIFIER SES STATUTS 11
+ les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations en échange d'un service rendu,+ les subventions de l'Europe, de l'État, de la Région, du Département, des Communes et de leursgroupements,«le produit des dons et legs,- le produit des emprunts.Les dépenses mises à la charge des communes et de l'EPCI par le syndicat doivent obligatoirement êtreinscrites aux budgets communaux ou intercommunaux.Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier dont dépend la commune siège.ARTICLE 9 : Modification aux statuts du SvndicatsLes modifications aux présents statuts, qu'il s'agisse d'une extension des compétences ou du périmètredu Syndicat, du retrait d'un de ses membres ou de toute autre modification sont soumises auxdispositions communes des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.ARTICLE 10 : Dissolution du syndicatLe syndicat peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions desarticles L. 5212-33 et L. 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
6/6Annexe arrêté préfectoral SPBX-26-17 du 10 août 2026 / Modification Statuts SIVOS de Tilly-sur-Seulles/ Statuts transmis le 25juin 2026
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-08-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPBX-26-17 DU 30 JUILLET 2026 AUTORISANT LE SYNDICAT
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