INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11032
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-10-00018 - Arrêté n° DECAT-BE-25-29 du 10 octobre 2025
prescrivant une amende administrative (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-10-00018
Arrêté n° DECAT-BE-25-29 du 10 octobre 2025
prescrivant une amende administrative
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00018 - Arrêté n° DECAT-BE-25-29 du 10 octobre 2025 prescrivant une amende
administrative 3
Arrêté n° DECAT/BE/25-29 prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'environnement, en particulier les articles L.  554-1, L. 554-4, R. 554-1, R. 554-21, R. 554-24,
R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
– l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code
de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
– l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à
l'article R. 554-29 du Code de l'environnement, notamment le fascicule 2 – guide technique ;
– le fascicule 2 – guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
– le signalement réalisé par la société GRDF le 5 février 2024 à la DREAL Centre-Val de Loire concernant
les travaux réalisés au 16 rue Louise Gaillard sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire ;
– le constat contradictoire n° 056 026 du 8 janvier 2024 pour le dommage survenu le même jour sur un
branchement de gaz de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (16 rue Louise Gaillard), rédigé et
conjointement signé par l'exploitant de réseau GRDF et l'exécutant des travaux ERS MAINE ;
– le courrier de demande de compléments du 11 septembre 2024 référencé D2410-097 adressé par la
DREAL Centre-Val de Loire à la société ERS MAINE concernant les travaux réalisés au 16 rue Louise
Gaillard sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire ;
– la réponse de la société ERS MAINE du 5 novembre 2024 ;
– le courrier recommandé n° 1A 194 142 1071 4 du 6 février 2025, informant la société ERS MAINE de
l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
– l'absence de réponse de la société ERS MAINE ;
– le rapport du 26 septembre 2025 de l'inspection de l'environnement proposant au préfet la
prescription d'une amende administrative à l'encontre de la société ERS MAINE ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00018 - Arrêté n° DECAT-BE-25-29 du 10 octobre 2025 prescrivant une amende
administrative 4
– l'avis n° 2636 publié du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du lundi 16 et mardi 17
décembre 2024 portant modification de la dénomination de la société ERS MAINE en ENTREPRISE DE
RESEAUX CENTRE LOIRE (sigle ERCL) ;
Considérant ce qui suit :
La société ENTREPRISE DE RESEAUX CENTRE LOIRE (ex ERS MAINE) était l'exécutant de travaux pour le
chantier situé 16 rue Louise Gaillard sur le territoire de la commune de Saint-Cyr sur Loire ;
En application des dispositions du code de l'environnement, une déclaration d'intention de
commencement de travaux doit être adressée par l'exécutant des travaux à chacun des exploitants
d'ouvrages en service dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
La société ENTREPRISE DE RESEAUX CENTRE LOIRE n'a pas adressé de déclaration d'intention de
commencement de travaux à la société GRDF ;
La société ENTREPRISE DE RESEAUX CENTRE LOIRE a endommagé le 8 janvier 2024 un branchement
de distribution de gaz sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (16 rue Louise Gaillard) en utilisant des
techniques de travaux non adaptées à la situation et sans prendre les précautions suffisantes pour
éviter l'endommagement d'un ouvrage sensible ;
Un dispositif avertissant la présence d'un réseau gaz était présent au-dessus de la canalisation
endommagée ;
Les canalisations de transport et de distribution de gaz combustible sont identifiées par le code de
l'environnement comme étant des ouvrages sensibles pour la sécurité  ; un endommagement du réseau
de distribution de gaz peut avoir des conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés
dans le périmètre des travaux ;
En outre, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'obtention de tous les récépissés de déclaration
relatifs à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité ;
L'entreprise ENTREPRISE DE RESEAUX CENTRE LOIRE se doit de connaître la réglementation anti-
endommagement en tant que société spécialisée dans les travaux publics ;
Une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1  500 euros peut être appliquée
lorsque l'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage sans avoir communiqué à
un ou plusieurs des exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés relatifs à
une déclaration d'intention de commencement de travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations
sur la localisation des ouvrages ;
Compte tenu de ce qui précède, il convient d'appliquer une amende administrative d'un montant de
600 euros à la société ENTREPRISE DE RESEAUX CENTRE LOIRE.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00018 - Arrêté n° DECAT-BE-25-29 du 10 octobre 2025 prescrivant une amende
administrative 5
Article 1er
– application d'une amende administrative
Conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, une amende
administrative, d'un montant de 600  euros, est appliquée à la SAS ENTREPRISE DE RESEAUX CENTRE
LOIRE (SIRET : 441 633 724 00022) dont le siège administratif est sis au 5 allée du Perquoi à CHANGÉ
(72 560).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 600  euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès du directeur départemental des finances publiques du département de la Sarthe.
Article 2 – voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif situé au 28 rue de la Bretonnerie à Orléans (45  057),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr .
Tout recours (excepté Télérecours) doit être adressé en recommandé avec demande d'avis de
réception.
Article 3 – notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SAS ENTREPRISE DE RESEAUX CENTRE LOIRE qui devra s'acquitter de
l'amende administrative dans un délai n'excédant pas 45  jours à réception du titre de perception,
conformément aux dispositions de l'article R. 554-37 du code de l'environnement.
Une copie de l'arrêté sera adressée au directeur des finances publiques de la Sarthe.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire pendant une période minimale
de 2 mois, conformément aux dispositions de l'article R. 171-1 du même code.
Article 4 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le directeur départemental des finances publiques
de la Sarthe et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00018 - Arrêté n° DECAT-BE-25-29 du 10 octobre 2025 prescrivant une amende
administrative 6