PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-075
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2026-05-22-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Creuse
23-2026-05-22-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-22-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 3
EuPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°26-2026-05-22-00002 DU 25 MAI 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242- 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisation et à
I' action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Yann LE NORCY, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Creuse, en date du 23 février 2026 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de cameras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU les demandes en date du 22 mai 2026 formée par le Colonel commandant le Groupement
de gendarmerie départementale de la Creuse tendant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur 2 aéronefs
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité
du rassemblement, de prévenir les actes terrorisme et de porter secours aux personnes lors
de la journée de mobilisation anti Biosyl prévue le lundi 25 mai 2026 sur les communes de
Saint-Fiel et Guéret.
Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Direction
du Cabinet
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prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité permet le recours au
dispositif de caméras aéroportées aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation  ; que, par ailleurs, le 2° de l'article L. 242-5 prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la journée contre le projet Biosyl organisée le 25 mai 2026 à l'appel de divers
collectifs ;
Considérant l'antériorité des précédentes manifestations anti-biosyl, notamment la
manifestation du 5 octobre 2024 à Guéret qui a réuni plus de 2 500 personnes générant des
troubles à l'ordre public, la journée du 10 février 2026 organisée par le Réseau Forêt Limousine
et le Syndicat de la Montagne Limousine rassemblant plus de 1000 personnes, la
manifestation organisée le 28 février 2026 rassemblant plus de 200 personnes ;
Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiques
environnementales donnent lieu à une forte opposition militante  et qu'elles fédèrent
notamment au sein de l'Ultragauche ;
Considérant que le sujet de la forêt, et l'opposition aux coupes rases focalisent localement
l'attention de mouvements extrémistes et que des actions violentes de détérioration d'engins
de chantiers et forestiers ont été constatés ces dernières années ;
Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser
sur la France  ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au
niveau «  urgence attentat  » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la
parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes
et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements  ; que dans ces
conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation
générale du département de la Creuse ;
Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse,
toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que la
manifestation est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en
réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurs
équipements ;
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Considérant dès lors, que le recours à deux drones pour compléter le dispositif mis en œuvre
est pleinement justifié ;
Considérant qu'un aéronef permettra la surveillance des axes empruntés sur un point de
départ de l'opération escargot situé place de l'Église à St Fiel et qu'un aéronef permettra la
surveillance du rassemblement à proximité du chantier Biosyl et des axes périphériques dans
les périmètres  : Zone Centrale photovoltaïque du Grand Guéret (Communes de St Fiel et
Guéret) et Zone Cher du Cerisier/ Parc industriel des Garguettes (zone chantier Biosyl et zones
attenantes communes de St Fiel et Guéret)
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure en
fonction, à la fois, des lieux de rassemblement projetés et des sites sensibles où des
dégradations risquent d'être commises, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette
opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant enfin, que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le site
de la préfecture ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie départementale de la Creuse est autorisé au titre de la sécurité du
rassemblement de personnes / de la manifestation sur la voie publique et de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article Ier est fixé à DEUX.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
annexé au présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit le lundi
25 mai de 9h à 11h pour un aéronef et de 10h à 14H pour le second aéronef.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs.
Article 6  : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département ou, à Paris au préfet de police à l'issue
du rassemblement/ de la manifestation.
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Article 7   : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et via l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Monsieur le Directeur de Cabinet, M. le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie départementale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis au
procureur de la République ainsi qu'au Maire de Guéret.
Guéret, le 22 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé Yann Le Norcy
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