Appel à projets « AAP n°2024 - CSAPA Hbgmt »
ËI;HBLIQUE g r@ D Agence Régionale de Santé
LibertéÉgalitéFraternité
Création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie avec hébergement
CLOTURE DE L'APPEL A PROJETS30 avril 2024
1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATION
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion2 bis, avenue Georges BrassensCS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
2. OBJET DE L'APPEL A PROJETS
L'appel à projet n°2024-CSAPA avec hébergement s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 313-1-1 etdes articles R 313-1 et suivants de code de l'action sociale et des familles (CASF).
Il s'adresse aux établissements relevant du 9° de I'article L 312-1 du CASF.
Le présent appel à projets concerne la création d'un CSAPA avec hébergement comprenant au moins 10 placesde centre thérapeutique résidentiel (hébergement collectif) et 5 places d'appartements thérapeutiques relais.
Catégorie ou nature d'intervention au Nehibré de-blaces Tétritôiré déssritésens de l'article L 312-1 du CASF P !Au moins 10 places en centrethérapeutique résidentiel (CTR)Et 5 places d'appartementsthérapeutiques relais (ATR)
Création CSAPA avec hébergement Non défini
3. CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de I'annexe 1 du présent avis.

Appel à projets « AAP n°2024 — CSAPA Hbgmt »
4. PUBLICATION ET CONSULTATION DE L'AVIS
L'avis d'appel à projet est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Réunion.
Les documents et informations relatifs à l'avis d'appel à projet sont consultables et téléchargeables sur le site del'Agence Régionale de Santé de La Réunion : http://www.lareunion.ars.sante.fr;
La date de publication au Recueil des Actes Administratifs vaut ouverture de la période de dépôt des dossiersjusqu'à la date de clôture fixée au mardi 30 avril 2024 à 15H00.Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires, au plus tard 8 jours avant la date limite de dépôtdes dossiers, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ars-reunion-aap-aac-ami@ars.sante.fr, en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « AAP n°2024 — CSAPAHbgmt ».
Les précisions complémentaires à caractère général, visées à l'article R 313-4-2 du CASF, seront accessibles àl'ensemble des candidats, au plus tard 5 jours avant la date limite de dépôt des dossiers sur le site internet del'Agence Régionale de Santé.
5. MODALITE D'INSTRUCTION DES PROJETS
Le présent appel à projet s'inscrit dans le cadre de la procédure prévue aux articles L313-1-1 et R 313-1 et suivantsdu CASF.
Les projets seront analysés par le ou les instructeurs désignés par le directeur général de l'Agence Régionale deSanté, selon trois étapes :- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R.313-5 et suivants du CASF (annexe 2) ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter ledossier de candidature pour les informations administratives prévues au 1° de l'article R. 313-4-3 du CASFdans un délai de huit jours.- Vérification de l'éligibilité de la candidature, au regard de l'objet de l'appel à projet et du cahier descharges.- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétésdans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélectionet de notation des projets figurant en annexe 3 du présent avis.Il est rappelé que feront l'objet d'un refus préalable et ne seront pas soumis à la commission d'information et desélection, les projets :1°- Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ;2°- Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313-4-3 ne sont passatisfaites ;3°- Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé pour chacun des projets et proposeront unclassement selon les critères mentionnés dans la grille relative au critère de sélection et modalité de notation(annexe3).Les projets seront examinés et classés par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social prévue à l'article L 313-1 du CASF dont la composition fera l'objet d'un arrété publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Réunion.La liste des projets par ordre de classement et la décision d'autorisation seront publiées selon les mêmes modalitésque l'avis d'appel à projet et notifiées à l'ensemble des candidats.
En application de l'article R. 313-6 du CASF, les décisions de refus préalable des projets seront notifiées dans undélai de huit jours suivant la réunion de la commission.
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6. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet par lettre recommandéeavec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception.
= Envoi par voie postale à l'adresse suivante :Agence Régionale de Santé La RéunionDirection de la Régulation et de la Gestion de l'Offre de Santé2 bis avenue Georges BrassensCS 6100297743 SAINT DENIS Cedex 09
=— Dépôt en main propre, contre avis de réception à la même adresse au 3¢ étage — Bureau 307, les joursouvrés, de 8h à 12h puis de 13h à 16h, 15h le vendredi.
Le dossier sera constitué de :- 1 exemplaire en version « papier »- 1 exemplaire en version dématérialisée (clé USB)
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention« NE PAS OUVRIR » et «AAP n°2024 - CSAPA Hbgmt » qui comprendra deux sous enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention « AAP CSAPA Hbgmt — Candidature », comprenant lesdocuments relatifs à la Partie 1 du dossier - la candidature ;
- une sous-enveloppe portant la mention « CSAPA Hbgmt - Projet », comprenant les documents relatifsà la Partie 2 du dossier - la réponse au projet ;
La date limite de réception ou dépôt des dossiers est fixéeau mardi 30 avril 2024 à 15H00
7. COMPOSITION DU DOSSIER
Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et projet), conformeaux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principalescaractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets et de l'article R 313-4-3 duCASF.
Partie 1 du dossier - la candidature :a) Les documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'unepersonne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas I'objet de I'une des condamnations devenuesdéfinitives, mentionnées au livre IIl du Code de I'action sociale et des familles (CASF) ;c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées auxarticles L 313-16, L 331-5, L 471-3, L 472-10, L 474-2 ou L 4745 ;d) Une copie de la dernière certification des comptes s'il en est tenu en vertu du Code de commerce ;e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situationfinancière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'ilne dispose pas encore d'une telle activité.
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Les attestations sur l'honneur devront être datées et signées. Il est demandé au candidat de joindre à cetteenveloppe la grille de complétude (téléchargeable sur le site de I'Agence Régionale de Santé) en identifiantclairement les éléments du dossier composant la première enveloppe.
Partie 2 du dossier - la réponse au projet |Le candidat devra rédiger son projet en respectant les exigences minimales du cahier des charges énoncées àI'annexe 1 et en veillant à intégrer les pièces justificatives minimales prévues par l'arrêté du 30 août 2010 et parl'article R 313-4-3 du CASF.
8. CALENDRIER
Date de publication de I'appel à projets au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Réunion sl e
Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidatures | Le mardi 30 avril 2024 avant 15H00
Date prévisionnelle de réunion de la commission d'information etde sélection d'appel à projetsDate prévisionnelle de notification de l'autorisation et information | Délai maximum de 6 mois à compter de laaux candidats non retenus date limite de dépôt
mi-juin 2024
Fait à Saint-Denis, le 26/02/2024
( /Le Directeur Général de l'ARS La Réunion