HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-172
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00006 - AP INTERDICTION RASST FESTIF
MUSICAL INTERDICTION VEHICULE TRANSPORTANT MAT DE SON
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00006
AP INTERDICTION RASST FESTIF MUSICAL
INTERDICTION VEHICULE TRANSPORTANT MAT
DE SON 28052025
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| DIRECTION DU CABINETPRE FET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité ape UZ | + (Us: > cs _ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne À > 202 2.02; 25 C0006Portant interdiction du rassemblement festif à caractère musical prévu entre le 28 mai et le 2 juin 2025dans le département et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de son à destination dece rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R.211-9et R.211-27 a R. 211-30;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la voirie routiére ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n2 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateurde l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de MonsieurMaxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes modifié pararrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025;CONSIDÉRANT qu'un ou plusieurs rassemblements festif sont susceptibles d'être organisés dans ledépartement entre le 28 mai et le 2 juin 2025, notamment par la coalition du 11 sound system au coursduquel de la musique amplifiée sera diffusée ;CONSIDÉRANT, qu'en application de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type derassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de lamanifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département danslequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; qu'à défaut d'une telle autorisation, l'article R. 211-27 du
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même code et du décret du 3 mai 2002 susvisés précise que l'organisation d'une manifestation nondéclarée constitue un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du code pénal;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sousl'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élévéde la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées, présente des risquespour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux,ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesure d'hygiène ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet des Hautes-Alpes précisant,notamment, le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que l'évènement annoncé est susceptible de rassembler plusieurs centaines depersonnes ;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation duditrassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTE
xArticle 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration non autorisés et lacirculation des véhicules transportant du matériel de sonorisation susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée ou un rassemblement festif à caractère musical non autorisé répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure sontinterdits dans le département des Hautes-Alpes entre le mercredi 28 mai 2025 18h et le lundi 2 juin2025 12h; |Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal. Lesofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, lés agents de police judiciaire, pourront saisir lematériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :> d'un recours gracieux motivé auprès des services préfectoraux (services du cabinet et de lasécurité intérieure) ;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative (11, rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08) ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du groupementde gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire deGap. Pour le préfet et par délégation,le direc d is ahi
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