PREFET Secrétariat général
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Saint-Denis, le Ter août 2024
Arrêté n°2024-1539/SG/SCOPP/BCPEportant autorisation de l'usine de potabilisation de l'Etang-Salépour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,située sur la commune de l'Etang-Salé
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants; R.1321-1 et suivants ;
le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article L.214-15 du Code del'environnement, relatif à l'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de laconsommation humaine;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet deLa Réunion, M.Jérôme FILIPPINI ;
le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de Saint-Denis ;
l'arrêté ministériel du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif auxmatériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
les arrêtés ministériels du 30 décembre 2022 modifiant les arrêtés ministériels du 11 janvier2007 relatifs au programme de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitaire pour les eauxfournies par un réseau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 etR.1321-16 du Code de la santé publique, ainsi qu'aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;
I'arrété ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à laconstitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6 à R 1321-12, et R1321-42 du Code dela santé publique ;
l'arrêté préfectoral n°2014-3703/ SG/DRECV du 11 juin 2014 et modifié le 6 juillet 2023 portantobligation faite à la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) de mettre enconformité ses systèmes de distribution d'eau prélevée par les captages du Bras de Cilaos etmise en distribution pour des usages de consommation humaine sur le territoire del'Etang-Salé;
l'arrêté préfectoral n°2014-4100/SG/DRCTCV du Ter août 2014 relatif à l'instauration despérimètres de protection autour des captages du Petit Bras de Cilaos (1228-4X-0078) et duGrand Bras de Cilaos (1228-4X-0077), en vue de l'utilisation de la ressource à des fins deconsommation humaines, et portant pour le Département de la Réunion déclaration d'utilitépublique des travaux d'instauration des mesures de protection réglementaires, et autorisationd'utilisation de l'eau prélevée à des fins d'alimentation humaine ;

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l'arrêté préfectoral n°2023-2109/SG/SCOPP/BCPE du 2 octobre 2023 relatif au prélèvementd'eau dans le milieu naturel à partir du forage « Maniron1 »(BSS02PJSB), pour l'alimentation eneau potable de la commune de l'Etang-Salé, et portant pour la communauté intercommunaledes villes solidaires (CIVIS): autorisation de prélèvement, déclaration d'utilité publique destravaux d'instauration des mesures de protection, autorisation d'utilisation de l'eau prélevée àdes fins d'alimentation humaine;
l'arrêté préfectoral n° 1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture et à ses collaborateurs ;
le SDAGE 2022/2027 approuvé par arrêté préfectoral n°2022-596-SG/SCOPP/BPCE du29 mars 2022;
la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés detraitement des eaux destinées à la consommation humaine;
le dossier n°2024-18 relatif à la demande de réhabilitation de l'usine de potabilisation del'Etang-Salé déposé en préfecture le 29 février 2024 ;
l'avis du 11 avril 2024 de l'agence régionale de santé de La Réunion ;
le rapport de l'agence régionale de santé de La Réunion du 30 mai 2024 présenté au CodeRSTdu 13 juin 2024 ;
l'avis en date du 13 juin 2024 du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CodeRST) ;
le projet d'arrêté porté le 24 juin 2024 à la connaissance du demandeur;
l'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arrété ;
Considérant que I'eau mise en distribution à partir du périmètre irrigué du Bras de Cilaos, estd'origine superficielle, et que le captage est vulnérable aux pollutions de surfaces ;
Considérant que la création de l'usine de potabilisation de l'Etang-Salé permettra de garantir ladistribution d'une eau conforme aux normes en vigueur pour l'alimentation en eau destinée àla consommation humaine de la commune de l'Etang-Salé ;
Considérant que les produits et procédés de traitement à mettre en œuvre sont agréés par leMinistère de la Santé;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU
ARTICLE 1 : TITULAIRE DE L''AUTORISATION ET OBJET
La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) est autorisée à produire des eauxdestinées à la consommation humaine par l'usine de potabilisation de l'Etang-Salé à partir du pointd'achat d'eau brute du périmètre irrigué du Bras de Cilaos (BSS 1229-1X-0012), appartenant auDépartement de la Réunion.

ARTICLE 2 : PRINCIPE ET EQUIPEMENTS DE L'USINE DE POTABILISATION
L'usine dispose d'une capacité de traitement de :
- 300 m°/h sur une durée de 20 h/j (soit 6 000 m°/j) pour la filière de clarification des eauxbrutes du Bras de Cilaos,
- 500 m°/h sur une durée de 20 h/j (soit 9 600 m°/j) pour la filière de traitement assurantl'ensemble des fonctions de désinfection et de neutralisation (eaux filtrées du Bras de Cilaos eteaux brutes des forages Maniron).
Pour le bon fonctionnement de l'installation, la turbidité de l'eau brute en entrée de l'usine nedépasse pas 10 NFU.
Le site de l'usine de potabilisation, incluant la micro turbine sur I'adduction d'eau brute du Bras deCilaos et les réservoirs d'eau traitée (2*1500m°), est clôturé, sécurisé et équipé de dispositifs anti-intrusion.
La mise en service de l'usine de potabilisation et le raccordement aux réseaux associés sont effectifsau plus tard le 31/01/2025. Tout retard dans le respect de l'échéance devra être communiqué etjustifié auprès de l'ARS.
Localisation et principe de traitement
L'usine est implantée sur la parcelle AD605 située sur la commune de l'Etang-Salé au niveau duchemin Batty.
L'eau prélevée fait l'objet avant distribution du traitement suivant :- Pré-traitement par tamisage ;- Correction pH;- Coagulation - floculation ;- Filtration sur filtres bicouches ouverts ;- Désinfection UV;- Désinfection au chlore gazeux;- Correction pH de remise à I'équilibre.
Description des différents organes de la filière de traitement
La filière est composée des équipements suivants :
- Une station d'alerte à l'entrée de |'usine sur le mélange des eaux brutes comprenanta minima des instruments de mesure de la conductivité, du carbone organique total (COT) etde la couleur par absorbance UV, du pH, de la température, de la turbidité et du débit;
- Un poste de tamisage automatique disposant d'une maille de 1,5 mm ;
- Un poste de pré-filtration automatique disposant d'une maille de 535 um ;
- Un poste de correction pH avec injection d'acide sulfurique ;
- Un poste de coagulation sous agitation rapide avec injection de chlorure ferrique;
- Un poste de floculation sous agitation lente avec ajout de polymère d'origine végétal ouanionique. Cette étape est mise en œuvre, en cas de nécessité, par le responsabled'exploitation ;
- Un poste de filtration comportant quatre filtres sable ouverts de type bicouches (sableJanthracite); alimentés en gravitaire et équitablement. La vitesse de filtration estimpérativement, et en toute circonstance, inférieure à 8 m/h ;
- Un poste de lavage des filtres comprenant une bâche de réception des eaux de lavage et despremières eaux filtrées ;
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- Un poste de désinfection UV, constitué de deux réacteurs disposant d'un agrément sanitaire,pour une dose de traitement UV supérieur à 400 joules/m?;
- Un poste de désinfection au chlore gazeux comprenant un chloromètre disposant d'unsystème d'inverseur automatique sur les bouteilles pour une injection de chlore au niveau dela bâche de chloration;
- Un poste de correction pH pour une remise à I'équilibre de l'eau traitée constitué par uneinjection en ligne de soude si besoin en sortie de la bâche de chloration;
- Un stockage de I'eau traitée au niveau de l'usine de 2*1500 m°.
Réactifs et stockage
- L'acide sulfurique est situé dans un local réactif, stocké dans une cuve de 4m° et injecté parune pompe doseuse doublée d'un secours en aval de la préfiltration;
- Le chlorure ferrique (conforme à la norme NF-EN 888) est situé dans un local réactif, stockédans une cuve de 5m° et injecté par des pompes doseuses disposant d'un secours ;
- Le polymère d'origine végétal ou anionique est stocké et préparé dans un local déshumidifiéà partir de poudre dans une centrale de préparation, et est injecté par des pompes doseusesdisposant d'un secours ;
- Le chlore gazeux est stocké (6 bouteilles de 49 kg) dans un local maçonné dédié, accessibledepuis l'extérieur et gardé sous clé. Il est équipé des équipements de sécurité réglementaires,dont un détecteur de chlore en cas de fuites.
- La soude est située dans un local réactif, stockée dans une cuve de 6m°, Elle est injectée parune pompe doseuse doublée d'un secours ;
Équipements de mesures en continu
Les équipements de mesures en continu doivent permettre une optimisation de I'exploitation del'usine et sont composés a minima de :
- débitmètres : en entrée d'usine, en sortie des filtres, en sortie d'usine (eau traitée), sur lafilière de traitement des eaux sales et des eaux claires ;
- mesures de niveaux : sur les bacs de stockage des réactifs, et toutes les bâches ;
- turbidimètres : sur l'eau brute du Bras de Cilaos, sur I'eau brute du forage Maniron 1, surl'eau brute préfiltrée en entrée de filière, en sortie de chaque filtre, en sortie de filtrationsur le mélange des eaux traitées, en sortie sur l'eau traitée, en sortie des réservoirs d'eautraitée;
- pH-mètres : sur I'eau brute préfiltrée du Bras de Cilaos en entrée de filière, sur I'eau brutedu forage Maniron 1, sur l'eau à étape de coagulation et de floculation, sur I'eau traitée (ensortie de la bâche de chloration et aprés la correction pH de remise à I'équilibre), et ensortie des réservoirs et au(x) point(s) de mise en distribution;
- mesures du chlore libre : sur I'eau en sortie de la bâche de chloration, sur l'eau traitée etsur l'eau en sortie des réservoirs ; au(x) point(s) de mise en distribution ;
- mesures de pressions différentielles : en entrée et en sortie de chaque filtre;
- mesure de la matière organique via un appareil d'absorption UV à 254 nm en entrée defiliere sur I'eau brute préfiltrée et en sortie commune de la filtration ;
- mesure de conductivité en entrée de filière sur l'eau brute préfiltrée et sur l'eau brute duforage Maniron 1 ;
Modalités d'asservissement
- Le fonctionnement (démarrage et arrêt d'usine) est asservi au niveau de l'eau dans lesréservoirs d'eau traitée de l'usine. Le débit de fonctionnement est paramétrable par leresponsable de I'exploitation dans la limite de 300 m°/h pour la clarification des eauxbrutes du Bras de Cilaos. La turbidité en entrée de station ne doit pas dépasser 10 NFU.
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- L'injection d'acide sulfurique en tête de coagulation est asservie au débit et au pH, ou à untaux de traitement paramétrable fixé par le responsable de I'exploitation si besoin ;
- L'injection de chlorure ferrique est asservie au débit, à la turbidité et à la mesure de lamatière organique (mesure UV) ou à une valeur fixe paramétrable fixée par le responsablede l'exploitation;
- L'injection de polymère de type végétal ou anionique est asservie au débit, à la turbiditéou à un taux de traitement paramétrable fixé par le responsable de l'exploitation;
- Le lavage des filtres est automatisé. Il se déclenche à l'atteinte d'une de ces troisconditions :- temps seuil de fonctionnement des filtres;- valeur de perte de charge des filtres (dépassement du seuil de colmatage) ;- turbidité en sortie de filtres supérieure à 0,5 NFU ou à défaut à 0,3 NFU en casd'arrét de fonctionnement des réacteurs UV.
- L'injection de chlore gazeux est asservie au débit et au taux résiduel de chlore mesuré ;
- L'injection de soude en fin de filière est asservie au débit et au pH, ou à un taux detraitement paramétrable fixé par le responsable de l'exploitation si besoin.
ARTICLE 3: AGRÉMENT DES MATÉRIAUX EN CONTACT AVEC LES EAUX DESTINÉES À LACONSOMMATION HUMAINE - PROCÉDÉS DE TRAITEMENT - RÉACTIFS
Tous les matériaux entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doiventdisposer d'une preuve de conformité sanitaire.Les procédés de traitement utilisés sont approuvés pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine (l'annexe | bis de la circulaire DGS/VS5 n° 2000-166 du 28 mars 2000).Les réactifs utilisés sont autorisés selon la liste A1 de l'annexe | de la circulaire DGS/855 du 28 mars2000 qui précise la norme AFNOR de référence du domaine de l'alimentation en eau potable.
ARTICLE 4 : ÉVOLUTIVITÉ DE I'USINE
En cas de défaillance ou évolution de qualité de eaux brutes, l'usine de potabilisation est conçue detelle sorte à pouvoir compléter la filière de traitement par la mise en œuvre d'une étapedécantation, d'un traitement complémentaire par du charbon actif en poudre ainsi que d'une étapede reminéralisation et de mise à l'équilibre calco-carbonique.
Toute évolution du procédé de traitement devra au préalable faire l'objet d'une déclaration enpréfecture.
ARTICLE 5 : DISTRIBUTION DE L'EAU
Les réseaux de distribution sont conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation envigueur, ou les règles de l'art.
Des postes de re-chloration au chlore gazeux permettent de garantir le maintien de la qualitébactériologique en tous points des réseaux de distribution, sans excès par rapport aux exigences desanté publique. L'injection de chlore est asservie au débit et au résiduel de chlore mesuré avantdistribution.
Les anciens branchements d'eaux brutes au niveau des réservoirs de distribution font l'objet d'unedéconnexion totale et effective.
Toute apport d'eaux brutes au niveau des réservoirs de stockage doit faire l'objet d'une autorisationspécifique de la part des autorités sanitaires.
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MODALITÉS D'EXPLOITATION
ARTICLE 6: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'usine de potabilisation est conçue, aménagée et exploitée conformément aux principestechniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation déposé. L'installation permet lasatisfaction des besoins en eau de consommation humaine.
L'usine de potabilisation est maintenue en état de remplir la fonction pour laquelle elle est autoriséepar le présent arrété sans altérer la qualité de l'eau distribuée qui doit demeurer en permanenceconforme aux exigences des articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du Code de la santé publique.
L'eau mise en distribution fait I'objet de la part du préfet d'un contrôle sanitaire comprenant unprogramme de contrôle analytique de la qualité de l'eau tel quel fixé par l'arrêté ministériel du30 décembre 2022 susvisé modifiant les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la productionet de la distribution de I'eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation, en vigueur.
La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) informe l'ARS detout dysfonctionnement dans l'exploitation de l'usine et de toute modification des conditions deson exploitation.
ARTICLE 7 : GESTION DES EAUX SALES
Toutes les eaux sales issues de l'usine de potabilisation (lavage des filtres, premières eaux filtrées)sont évacuées sans retour dans la filière de traitement. Dans le cas où une recirculation seraitenvisagée, celle-ci doit faire I'objet d'une autorisation spécifique.
Conformément aux dispositions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, letitulaire du présent arrêté doit s'assurer de disposer des autorisations relatives au raccordement auréseau d'assainissement collectif.
MODALITÉS DE SURVEILLANCE
ARTICLE 8 : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE L'AUTOSURVEILLANCE
Le responsable de la production d'eau traitée est tenu de surveiller et contrôler en permanence laqualité des eaux produites et distribuées pour la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :- Un examen régulier des installations (avec une vérification annuelle des hauteurs de mediades filtres);- un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction desrisques identifiés que peuvent présenter les installations ;- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant I'ensemble des informations collectées à ce titre ;- la vérification de l'efficacité du traitement.
L'usine de potabilisation fait l'objet d'une télésurveillance et d'une télégestion. Elle fonctionne pardéfaut en mode automatique, mais chaque organe de l'installation peut être piloté en modemanuel.
L'usine dispose d'un laboratoire permettant la réalisation de mesures des paramètresphysico-chimiques de base (pH, turbidité, conductivité, TA/TAC, chlore résiduel, total, mesure durésiduel de coagulant, mesure COT/UV), des tests rapides de microbiologie et la réalisation de Jartests.

ARTICLE 9: SECURISATION DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production et de la distribution en eau (PRPDE) est tenu de réaliserrégulièrement des diagnostics et au moins tous les 5 ans une étude de vulnérabilité des installationsde production et de distribution conformément aux dispositions prévues à l'article R. 1321-23 duCode de la santé publique. Un premier bilan est adressé au préfet dans les deux premières annéesqui suit la prise de l'arrété.
Les accès de l'usine (portail, portes d'entrée, ..) sont munis de systèmes de détection d'intrusionreliés à une alarme permettant de prévenir I'agent d'exploitation de permanence.
ARTICLE 10 : MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTALLATIONS
Les nouvelles installations (réservoirs, canalisations) font l'objet d'une désinfection suivie d'uncontrôle des paramètres de cette désinfection avant leur mise en service.
Les coupures destinées à certains raccordements hydrauliques des installations doivent êtreprogrammées avec la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE)pour éviter toute interruption de l'alimentation en eau.
Pour les essais de mise en service de l'installation, le titulaire de la présente autorisation s'assure delimiter autant que possible les interruptions de distribution d'eau à la population.
La PRPDE informe I'ARS du raccordement des nouvelles canalisations aux réseaux de distributionexistants.
ARTICLE 12 : MISE EN SERVICE DE L'USINE
En application de l'article R.1321-10 du Code de la santé publique susvisé, la CIVIS saisit l'ARS, avantla mise en service de l'usine, pour une analyse de vérification de la qualité de l'eau produite en sortieusine.
Les frais de ces prélèvements et analyses sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : SUIVI RENFORCE DE L'USINE
Dans le cadre du contrôle sanitaire, un suivi renforcé spécifique des paramètres physico-chimiquesde l'eau en sortie de la filière de clarification des eaux du Bras de Cilaos (turbidité, pH, carboneorganique (COT), du résiduel de coagulant) et des paramètres microbiologiques en sortie de l'usinesur l'eau traitée est réalisée par l'ARS de manière mensuelle durant la première année defonctionnement de l'usine afin de valider ses performances.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14: DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de I'Etat chargés de l''application du Code de la santé publique ont accès auxinstallations en tant que de besoin.
La PRPDE est tenue de laisser à leur disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
Des points de prélèvements devront être aménagés et entretenus afin de permettre le contrôle del'eau brute en entrée d'usine, avant et après chaque étape de traitement, et à la sortie des premiersréservoirs en tête des réseaux de distribution.

ARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUEE
Les résultats d'analyses sont affichés dans les deux jours qui suivent la date de réception.
Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées transmisepar le préfet, est publiée par la CIVIS au recueil des actes administratifs et transmise à l''ensembledes abonnés concernés.
ARTICLE 16 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrété.
ARTICLE 17 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que l'usine de potabilisation reste enexploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est notifié le président de la CIVIS en vue :« Dela mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;* De la mise à disposition du public, de I'affichage pendant une durée d'un mois des extraitsde celui-ci.Le procès-verbal d'accomplissement des formalités d''affichage est dressé par les soins du présidentde la CIVIS.L'arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 19 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de La Réunion.
Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour oùcet arrêté lui a été notifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le président de la CommunautéIntercommunale des Villes Solidaires (CIVIS), le directeur de I'environnement, de l'aménagement etdu logement, le directeur général de I'agence régionale de santé de la Réunion, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le ar délégation
Laure
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