INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04001
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-17-00004 - Arrete Autorisation Ecaille HEBRAS Atelier Lemaire (2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-17-00004
Arrete Autorisation Ecaille HEBRAS Atelier
Lemaire
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ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION ET D'UTILISATION D'ÉCAILLES
DE TORTUE CARET
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1 et R. 411-1 à R. 411-14 et R. 412-1
à R. 412-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n°338/97 du conseil européen et (CE) n°939/97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du R24-2026-01-08-00003 donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du R24-2026-01-09-00002 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation de détention et d'utilisation d'écaille de tortue Eretmochelys imbricata
déposée en date du 22 février 2026 par Monsieur Julien HEBRAS, Gérant de la SARL Atelier Lemaire,
dont le siège est situé 6 rue des Aéronefs – 37210 PARCAY MESLAY ;
Considérant que les écailles de tortue Eretmochelys imbricata détenues par Monsieur Julien HEBRAS,
Gérant de la SARL Atelier Lemaire, dont le siège est situé 6 rue des Aéronefs – 37210 PARCAY MESLAY,
sont issues des stocks déclarés par les professionnels autorisés auprès du ministère de l'environnement
avant le 1er octobre 1993 ;
Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Centre-Val de Loire,
ARRETE
Article 1 er  :
Monsieur Julien HEBRAS, Gérant de la SARL Atelier Lemaire, dont le siège est situé 6 rue des Aéronefs –
37210 PARCAY MESLAY – NAF 9524Z SIRET n° 812  716 439 00029, est autorisé, dans le cadre de son
activité professionnelle de restauration de mobilier d'art, à détenir et à utiliser de l'écaille de tortue :
- de l'espèce Eretmochelys imbricata dont le stock au jour de la signature du présent arrêté s'élève à
2957 grammes.
Article 2 :
La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans à compter de la date de
la présente décision et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
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Elle est subordonnée à la tenue à jour par Monsieur Julien HEBRAS d'un registre d'entrées et sorties
affecté à l'écaille acquise et utilisée.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l'article
R. 412-3 du code de l'environnement.
Article 3 :
La présente autorisation permet :
a) la cession et l'acquisition d'écaille brut ou semi-ouvré entre Monsieur Julien HEBRAS et d'autres
professionnels titulaires d'une autorisation de même nature, sous couvert d'une facture
décrivant les spécimens avec précision et comportant les références de l'autorisation du cédant
;
b) la vente sur le territoire national des objets fabriqués par Monsieur Julien HEBRAS avec de
l'écaille répondant aux critères de l'article 1, à condition que ces objets soient estampillés de
son poinçon ou de sa marque propre ; lorsque cette marque ou estampille n'est pas compatible
avec la nature ou la destination de l'objet, la vente doit s'effectuer sous couvert d'une facture
décrivant l'objet fabriqué avec précision et comportant les références de la présente
autorisation ;
c) le commerce sur le territoire national de prestations de restauration d'objets par Monsieur Julien
HEBRAS avec de l'écaille répondant aux critères de l'article 1, sous couvert d'une facture
décrivant l'objet restauré avec précision et comportant les références de la présente
autorisation.
Article 4   :
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le règlement (CE) n°
338/97 susvisé pour la vente d'objets en écaille à destination d'autres États membres de l'Union
européenne ou de pays tiers.
Article 5   :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val
de Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du
département d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 17 mars 2026
Pour le préfet d'Indre-et-Loire et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement,
Le chef du département biodiversité
Signé
Pierre GRZELEC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Indre-et-Loire du 15 Rue Bernard Palissy, 37000 Tours;
– un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la Nature, Hotel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, 75007 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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