PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-247
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-10-10-00001 - Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/360 du 10
octobre 2025
mettant en demeure la Société VINTHAN de respecter
les prescriptions applicables pour sa station-service située 4 Espace des
Trois Quartiers sur la commune
de GOMETZ-LA-VILLE (91400) (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-10-00001
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/360 du 10
octobre 2025
mettant en demeure la Société VINTHAN de
respecter les prescriptions applicables pour sa
station-service située 4 Espace des Trois
Quartiers sur la commune
de GOMETZ-LA-VILLE (91400)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesSele et de l'Appui Territorialraternité
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/360 du 10 octobre 2025mettant en demeure la Société VINTHAN de respecter les prescriptions applicablespour sa station-service située 4 Espace des Trois Quartiers sur la communede GOMETZ-LA-VILLE (91400)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L1724, L.511-1 etL.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation designature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Généralde la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration N° 2006-188 du 19 décembre 2006 délivré à la société Super U pourl'exploitation rue de Chartres sur la commune de Gometz-La-Ville des activités relevant des rubriques1432-2b. Stockage de liquides inflammables, et 1434-1b. Distribution de liquides inflammables, de lanomenclature des installations classées,
VU la preuve de dépôt de la déclaration du bénéfice des droits acquis n° 2016/0250 du 5 juillet 2016délivrée à la société VINTHAN, pour son exploitation située 4 Espace des Trois Quartiers, rue de Chartres91400 GOMETZ LA VILLE, pour les activités suivantes relevant de la législation sur les installationsclassées pour la protection de l'environnement :
1435-2. Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur,de bateaux ou d'aéronefs. Le volume annuel de carburant liquide distribué étant: Supérieur à100 m° d'essence ou 500 m° au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m?,
* 4734-1-c Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution: essences et naphtas;kérosènes (carburants d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffagedomestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd; carburants de substitution pourvéhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires enmatière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations, y compris dans les cavités souterraines, étant: Pour les cavitéssouterraines et les stockages enterrés Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, maisinférieure à 1 000t au total,
Préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331,4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs desrubriques nos 4510 ou 4511,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 août 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 28 août 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du Code de l'environnement,
VU les documents transmis par l'exploitant par message électronique du 4 septembre 2025 qui nepermettent pas de lever les non-conformités constatées lors de la visite,
VU le courrier préfectoral du 8 septembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formulerses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 août 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes:
+ absence de contrôle périodique ICPE de moins de 5 ans pour la rubrique 1435,+ la présence d'amas de matières dangereuses au pied des bouches de dépotage et la présenced'épanchements d'hydrocarbures au sol, notamment au niveau des îlots n°5 et 6,* les flexibles sont obsolètes ou défectueux,
le test des dispositifs de communication d'alerte a révélé des dysfonctionnements,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises àdéclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement et notamment les articles 11.2 ; 34 ; 4.9.3 ; 4.9.4 de l'annexe |,
CONSIDÉRANT de plus, que lors de cette même visite, l'inspecteur a également constaté l'absence decontrôle périodique ICPE de moins de 5 ans pour la rubrique 4734,
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises àdéclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 et
notamment l'article 11.2 de l'annexe |,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société VINTHAN de respecterces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général par intérim de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1° : La Société VINTHAN, exploitant une station service sise 4 Espace des Trois Quartiers91400 GOMETZ-LA-VILLE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de:
- l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement et notamment les articles de l'annexe | suivants :
- article 11.2. Contrôle périodique :
° en transmettant à l'inspection le bon de commande mentionnant la date d'intervention pour laréalisation du contrôle périodique ICPE rubrique 1435, sous un délai d'un mois à compter de la date dela notification du présent arrêté, |
° en réalisant et en transmettant à l'inspection le rapport du contrôle périodique ICPE rubrique1435, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ;
+ article 34. Propreté, en justifiant du nettoyage du site, dans un délai d'un mois à compter de la datede la notification du présent arrêté,
+ article 4.9.3. flexibles, en prenant des actions correctives afin de respecter les dispositions del'article, pour l'ensemble des flexibles de l'installation, dans un délai de 3 mois à compter de la date dela notification du présent arrêté
+ article 4.9.4. dispositifs de sécurité, en prenant des actions correctives pour l'ensemble desdispositifs de communication de l'installation, afin de respecter les prérogatives de l'article, dans undélai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté,
- l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331,4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs desrubriques nos 4510 ou 4511, et notamment l'article 11.2. de l'annexe |, contrôle périodique :
+ en transmettant à l'inspection le bon de commande mentionnant la date d'intervention pour laréalisation du contrôle périodique ICPE rubrique 4734, sous un délai d'un mois à compter de la date denotification du présent arrêté,
+ en réalisant et en transmettant à l'inspection le rapport du contrôle périodique ICPE rubrique 4734,dans un délai de 3 mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans lesdélais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du Codede l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général par intérim de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la Société VINTHAN, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
Madame le Maire de GOMETZ-LA-VILLE.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général parIntérim,
Ben ue
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