PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°160 du 6 août 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-08-DS-0611 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des
agents de la société privée « SSP MEDITERRANEE »
Sous-Préfecture de Béziers
Arrêté n°2024-II-297 portant réglementation des manifestations sur la voie
publique aux abords des arènes de Béziers à l'occasion des corridas qui seront
organisées dans le cadre de la Féria 2024 de Béziers
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2024-08-15169 portant renonciation de l'exercice du droit de
préemption urbain par l'État pour le bien cadastré HK0187 à Agde et portant
autorisation de la commune d'Agde à exercer ce droit pour ce seul bien
PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
pt Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le = 6 AOUT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.08.DS.0611
Portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance
et de gardiennage sur la voie publique .
par des agents de la société privée « SSP MEDITERRANEE »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024.07.DS.0592 du 22 juillet 2024, constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant la société de sécurité privée « SSP
MÉDITERRANÉE » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre du Demi-festival, à Sète, le 7 août 2024,
de 16h00 à 24h00 ;
Vu la décision n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 du 26 juin 2018 du Conseil National des Activités Privées de
Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée SSP MÉDITERRANÉE, sise 17 rue de Ratacas à NARBONNE,
à exercer une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 24 juillet 2024 par la société SSP MÉDITERRANÉE, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance des installations lors du concert gratuit,
nommé « Demi-Festival » et lors des opérations de montage et démontage des installations, sis dans la Cadre
Royal, dans les périmètres délimités par le quai de la Résistance, le pont de la Civette, la rue Honoré Euzet et le
quai Léopold Suquet, à Sète, du mardi 06 août 2024 à 18h00, au jeudi 08 août 2024 à O8h00;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils
ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le
département [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les
vols, dégradations effractions et actes dé terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillance
aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets
entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements
(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique
une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forces
de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par des agents
employés par la société de sécurité privée SSP MÉDITERRANÉE sont nécessaires ;
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Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dates
et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°
de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les
biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : La Société dénommée «SSP MÉDITERRANÉE», sise 17 rue de Ratacas à NARBONNE, est
autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de contrôle et de surveillance, lors du concert
gratuit, nommé « Demi-Festival » et lors des opérations de montage et démontage des installations, sis dans la
Cadre Royal, dans les périmètres délimités par le quai de la Résistance, le pont de la Civette, la rue Honoré
Euzet et le quai Léopold Suquet, à Sète ;
Article 2 : Cette autorisation est donnée à vingt-quatre agents de la société de sécurité privée, cités en annexe
du présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux, aux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
* Cadre Royal, dans les périmètres délimités par le quai de la Résistance, le pont de la Civette, la rue
Honoré Euzet et le quai Léopold Suquet, à Sète :
- du mardi 06 août 2024 à 18h00, au jeudi 08 août 2024 à 08h00.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présent
arrêté autorise la société de surveillance susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions de surveillance
contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la garde. Toute
activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du
code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault, et le maire de Sète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Sète
et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement
compétent.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'appication informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/4

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EM Sous-préfecture de Béziers
PRÉFET Bureau de la Sécurité et de la Réglementation
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Béziers, le 2 août 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-11-297
portant réglementation des manifestations sur la voie publique aux abords des arènes de Béziers à
l'occasion des corridas qui seront organisées dans le cadre de la Féria 2024 de Béziers.
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 :
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de préfet de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n°2024.04.DRCL.0126 du 4 avril 2024 portant délégation de signature du
préfet du département de. l'Hérault à Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers ;
CONSIDERANT que la ville de Béziers est une cité à forte implantation tauromachique, relevant d'une
tradition locale ininterrompue ;
CONSIDERANT que les corridas, novilladas et autres spectacles et festivités au sein des arènes les
14, 15, 16, 17 et 18 août 2024 généreront la venue d'un important public ;
CONSIDERANT que toute manifestation organisée dans le périmètre des arènes est susceptible de
créer des troubles à l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de veiller à la commodité du passage pour accéder aux arènes ;
CONSIDERANT que des incidents se sont déjà produits lors de précédentes éditions entre des anti-
corridas et des participants à cet évènement ;
CONSIDERANT que les spectacles tauromachiques peuvent donner lieu, dans les villes taurines, à
des confrontations entre défenseurs et opposants aux corridas ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l'institution d'un périmètre d'interdiction de toute
manifestation revendicative est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public
susceptibles de survenir, sans porter atteinte au droit de manifester :
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv. fr@prefet34

Sous-préfecture de Béziers
Bureau de la Sécurité et de la Réglementation
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :
ARRETE :
Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement ayant pour objet de protester contre la tenue de
corridas pendant la Féria de Béziers 2024, est interdite les 14, 15, 16, 17 et 18 août 2024 de 09h
00 à 22 h 00, aux abords des arènes et dans un périmètre indiqué sur le plan annexé au présent
arrêté, déterminé par les avenues et rues suivantes, incluses dans ledit périmètre :
Avenue Pierre Verdier, boulevard Docteur Mourrut, rue Francisque Sarcey, rue Jacques et Gabriel
Azais, rue Georges Picot, rue Vercingetorix, rue Général Thomières, rue d'Alsace, rue Diderot,
boulevard Frédéric Mistral, boulevard de la Liberté, rue Benoît Malon, boulevard de Genève,
boulevard Antonin Injalbert, boulevard Maréchal Leclerc, rue Jacques Garrigues, boulevard Martyrs
de la Résistance.
Article 2: L'occupation abusive et prolongée du domaine public de nature à entraver la libre
circulation des personnes ou des biens portant atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,
ainsi que la station assise ou allongée, lorsqu'elle est constitutive d'une entrave à l'ordre public,
sont interdites dans le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté les 14, 15, 16, 17 et 18 août
2024, de 09 h 00 à 22h 00.
Article 3: L'usage de dispositifs sonores portatifs ou émanant de véhicules non dûment autorisés
est interdit sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté les 14, 15, 16, 17 et 18
août 2024 de 09 h 00 à 22 h 00.
Article 4: Le présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Béziers et aux abords
immédiats du périmètre énoncé à l'article 1°.
Article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6: Le sous-préfet de Béziers, la directrice interdépartementale de la sécurité publique de
l'Hérault, le commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Béziers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de
Béziers et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement
compétent.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers /
A
Jacques LUCBÉREILH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication,ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers
a
Jacques LUCBEREILH

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aïda Lakehal M llier, |
Téléphone : 04 34 46 6176 - ontpellier, le CUT LAMél : aida.lakehal@herault.gouv.fr 0 2 AU B24
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2024-08-15169
Portant renonciation de l'exercice du droit de préemption urbain par l'État pour le
bien cadastré HK0187 à Agde et portant autorisation de la commune d'Agde à
_ exercer ce droit pour ce seul bien
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, et
R. 302-14 aR. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14316 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune d'Agde ;
VU la délibération du 16 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Agde a
instauré le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones U et AU de la commune ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°24P0565 transmise le 15 avril 2024 à la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, et reçue en mairie d'Agde le 24 juillet
2024, relative à l'acquisition de l'immeuble cadastré HKO187 ;
VU le courrier de la commune d'Agde du 29 juillet 2024 de demande de renonciation au DPU de
l'État sur ce bien cadastré HKO187 pour acquérir ce bâtiment à proximité immédiate du
programme de requalification de la friche industrielle de « La Méditerranée » ;
Considérant qu'en commune carencée l'exercice du DPU est transféré au préfet dès lors que
l'aliénation porte sur des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de
l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à l'être ;
Considérant que le lot en question est un entrepôt situé le long de la voie ferré, mais sur lequel un
changement d'usage pour de l'habitation serait permis ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, « le
représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité
territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément
identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite
collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien. » ;
Considérant que la commune d'Agde et la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
ont engagé une importante opération de requalification de friche industrielle dégradée et
polluée, pour créer le quartier « La Méditerranéenne », à proximité immédiate de cette parcelle ;
Considérant que le bâtiment se situe dans les abords du monument historique "Ecluse ronde
d'Agde", faisant partie du patrimoine mondial de l'Unesco Canal du Midi, et dans le site
patrimonial remarquable d'Agde ;
Considérant que l'acquisition par la collectivité de ce bâtiment objet de la déclaration d'intention
d'aliéner n°24P0565 reçue en mairie d'Agde le 24 juillet 2024 permettrait de réhabiliter ce bien,
s'inscrivant dans la dynamique de valorisation architecturale et paysagère de ce secteur, au titre
du projet « La Méditerranéenne » et du patrimoine Unesco Canal du Midi.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :
ARTICLE 1: Le représentant de l'État dans le département de l'Hérault renonce pour lui-même à
exercer le droit de préemption urbain sur le bien cadastré HK0187 et autorise la commune d'Agde
à exercer ce droit pour ce seul bien. |
ARTICLE 2: La finalité de la préemption du bien pré-cité est la valorisation architecturale et
paysagère des abords immédiats du futur quartier « La Méditerranéenne » et du Canal du midi,
inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours. fr
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