PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-102
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-02-07-00002 - Arrêté n° 2022-00138 portant composition et mode
de fonctionnement de la commission de sécurité et d□accessibilité de la
préfecture de police (17 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2022-02-07-00002
Arrêté n° 2022-00138 portant composition et
mode de fonctionnement de la commission de
sécurité et d□accessibilité de la préfecture de
police
Préfecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arrêté n° 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la
commission de sécurité et d□accessibilité de la préfecture de police 3

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Direction des transports
et de la protection du public



Arrêté n° 2022-00138
Du 07 février 2022
portant composition et mode de fonctionnement de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la préfecture de police

Le Préfet de Police,



VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code du travail, notamment les articles R.4214-2 6 à R.4214-28 et R.4216-32 à
R.4216-34 ;

VU le code du sport, notamment les articles L.312-5 à L.312-13 ;

VU le code de la voirie routière, notamment les articl es L.118-1, L.118-2, R.118-3-1 et
suivants ;

VU le code des transports, notamment les articles L.16 12-1 et L.1612-2, L. L1612-4 à
L.1612-5 ; L.1613-1 et L.1613-2, L1613-4, L.16314-1 et L.161 4-2 ;

VU le code de la santé publique, notamment les article s R.1334-25 et R.1334-26 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, nota mment son article 54 ;

VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 modifié rela tif à la sécurité d'ouvrages du
réseau routier ;

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
pour l'accessibilité de la voirie et des espaces pu blics ;

VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relat if à la sécurité des transports
publics guidés ;

VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à cer taines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition
écologique et solidaire et du ministère de la cohés ion des territoires et des relations Préfecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arrêté n° 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la
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avec les collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la je unesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et d es sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Ile-
de-France ;

VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 portant créati on d'attestations de compétence
en matière de prévention, des risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et fixant les
modalités de leur délivrance ;

VU l'arrêté interministériel du 4 octobre 2010 relati f à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction ;

VU l'arrêté n ° 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif a ux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00623 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à
l'organisation du laboratoire central de la préfect ure de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
VU les courriels en dates des 17 et 18 novembre 2021 et du 10 décemb re 2021
informant des changements intervenus en terme de re présentants des associations
représentatives des personnes handicapées (Associat ion des Paralysés de France –
France Handicap Paris et de l'Association Pour Adul tes et Jeunes Handicapées), ainsi
que des représentants des propriétaires et exploit ants d'établissements recevant du
public (Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Pa ris) ;
VU les décrets et arrêtés susvisés informant des chang ements intervenus en terme
d'organisation et de dénomination des entités de l' Administration :
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Env ironnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT), Académi e de Paris – Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES), Laboratoire
prévention incendie et le rattachement de la brigad e fluviale à la Direction de l'Ordre
Public et de la Circulation (DOPC) ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

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TITRE 1ER
ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE SECURITE
ET D 'ACCESSIBILITE DE LA PREFECTURE DE POLICE

Article 1 :

La commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police assiste le Préfet
de Police dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par l'article 54 du
décret du 8 mars 1995 modifié susvisé.

A ce titre, elle émet des avis qui ne lient pas le Préfet de Police sauf dans le cas où des
dispositions réglementaires prévoient un avis confo rme.

Article 2 :

La commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police exerce sa
mission sur le territoire de la ville de Paris. Dan s les conditions où sa consultation est
imposée par les lois et règlements en vigueur, elle intervient lorsqu'il s'agit de :
1° sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande haute ur ;
2° dérogations aux règles de prévention, d'incendie et d'évacuation des lieux de
travail visées à l'article R. 4216-33 du code du tr avail ;
3° sécurité des infrastructures et systèmes de tran sports ;
4° homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
5° prescriptions d'information, d'alerte et d'évacu ation permettant d'assurer la
sécurité des occupants des terrains de camping et d e stationnement de caravanes ;
6° accessibilité aux personnes handicapées, à savoi r les dispositions relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établ issements recevant du public et les
dérogations à ces dispositions dans les établisseme nts et installations recevant du
public, dans les logements, dans les lieux de trava il ainsi que les dérogations aux
dispositions relatives à l'accessibilité aux person nes handicapées ou à mobilité réduite
de la voirie et des espaces publics ;
7° études de sécurité publique prévues à l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme.



Article 3 :

Le Préfet de Police peut consulter la commission :
a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du publ ic et l'organisation des secours lors
des grands rassemblements ;
b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibl es aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.
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Article 4 :

La commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police n'a pas
compétence en matière de solidité. Elle ne peut ren dre un avis dans les domaines
mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires ont été
effectués et lui ont été préalablement communiqués par écrit.

TITRE II
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SECURITE
ET D 'ACCESSIBILITE DE LA PREFECTURE DE POLICE

Article 5 :

Le Préfet de Police préside la commission de sécuri té et d'accessibilité de la
préfecture de police.

Il peut se faire représenter par le préfet, directe ur du cabinet, ou le directeur des
transports et de la protection du public.

Article 6 :

Sont membres de la commission avec voix délibérativ e :
1° Pour toutes les attributions de la commission :
a) Au titre des services de l'Etat :
- le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris;
- le préfet, secrétaire général de la zone de défe nse et de sécurité de Paris ;
- le général, commandant la brigade de sapeurs-po mpiers de Paris ;
- le directeur des transports et de la protection du public ;
- le directeur du laboratoire central de la préfec ture de police ;
- le directeur de l'ordre public et de la circulat ion ;
- le directeur régional et interdépartemental de l 'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France ;
- le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
- le directeur de l'académie de Paris.
ou leurs représentants.

b) Au titre de la ville de Paris :
- trois conseillers de Paris, ou leurs suppléants, désignés par le Conseil de Paris ;
- le secrétaire général de la ville de Paris ou son représentant.

2° Pour ce qui concerne l'accessibilité des personn es handicapées :
- quatre personnes choisies en raison de leur compéte nce sur proposition des
associations représentatives des personnes handicap ées ;
- et en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnai res de logements ; Préfecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arrêté n° 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la
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- sept représentants des propriétaires et exploitan ts d'établissements recevant
du public ;
- quatre représentants des maîtres d'ouvrages et ge stionnaires de voirie ou
d'espaces publics.

3° Pour ce qui concerne l'homologation des enceint es sportives destinées à
recevoir des manifestations sportives ouvert es au public :
- le directeur du comité départemental olympique et sportif ou son
représentant ;
- un représentant de la fédération sportive françai se concernée par l'ordre du
jour.

4° Pour ce qui concerne la sécurité des gares, infr astructures et systèmes de
transport, en fonction des affaires traitées :
- le chef de l'inspection générale de sécurité-ince ndie de la RATP ou son
représentant ;
- le chef de l'inspection générale de sécurité-ince ndie de la SNCF ou son
représentant.

5° Pour ce qui concerne la sécurité des établisseme nts pénitentiaires :
- le directeur interrégional des services pénitentiai res ou son représentant

Article 7 :

La commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police ne délibère
valablement qu'en présence de la moitié au moins de s membres mentionnés aux 1° et
2° de l'article 6.

Article 8 :

Les membres de la commission de sécurité et d'acces sibilité de la préfecture de police
ainsi que leurs suppléants sont nommés conformément à l'annexe jointe à cet arrêté.
Les représentants des services de l'Etat mentionnés à l'article 6 doivent appartenir à
la catégorie A de la fonction publique.
Le représentant du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris doit
appartenir au corps des officiers.



Article 9 :

Le secrétariat de la commission est assuré par la d irection des transports et de la
protection du public, sous-direction de la sécurité du public.




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TITRE III
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION PERM ANENTE
ET DES SOUS -COMMISSIONS SPECIALISEES



CHAPITRE 1ER
Dispositions communes

Article 10 :

Lorsque la commission de sécurité et d'accessibilit é de la préfecture de police ne se
réunit pas dans sa formation plénière, ses attribut ions sont exercées, chacune pour ce
qui la concerne, par une délégation permanente et s ix sous-commissions spécialisées.

Dans ce cadre, elles exercent les attributions prév ues aux articles 1, 2 et 3 du présent
arrêté, dans les conditions précisées aux articles suivants.

Article 11 :

Le secrétariat de la délégation permanente et des s ous-commissions spécialisées est
assuré dans les mêmes conditions que celui de la co mmission de sécurité, par la
direction des transports et de la protection du pub lic, sous-direction de la sécurité du
public, à l'exception de la sous-commission visée à la section 5 du chapitre III.



CHAPITRE II
Dispositions relatives à la délégation permanente

Article 12 :

La délégation permanente est présidée par le direct eur des transports et de la
protection du public, ou par le sous-directeur de l a sécurité du public ou son adjoint,
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernie rs par un agent de la sous-
direction appartenant à la catégorie A de la foncti on publique de l'Etat. Elle exerce de
manière permanente les attributions prévues à l'art icle 1, à l'article 2 alinéas 1°, 2°, 6°
et 7° et à l'article 3.

Article 13 :

La délégation permanente de la commission de sécuri té et d'accessibilité de la
préfecture de police comprend :
1° A titre permanent :
- le chef du service des architectes de sécurité de la préfecture de police ;
- le chef du bureau prévention de la brigade de sap eurs-pompiers de Paris ; Préfecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arrêté n° 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la
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- le chef du laboratoire prévention incendie de la préfecture de police ;
- le chef du service de prévention incendie de la pré fecture de police ;

ou leurs représentants.
2° Pour les affaires qui les concernent :
- un représentant de la direction régionale et interd épartementale de
l'environnement et de l'énergie ;
- un représentant du service départemental de la je unesse, de l'engagement et
des sports de Paris ;
- un représentant de l'inspection générale de sécurit é-incendie de la RATP ou de
l'inspection générale de sécurité-incendie de la SN CF ;
- un représentant des associations de personnes handi capées ;
- un représentant des propriétaires et gestionnaires de logements ;
- un représentant des propriétaires et exploitants d' établissements recevant du
public ;
- un représentant des maîtres d'ouvrages et gestionna ires de voirie ou d'espaces
publics ;
- un représentant de la direction interrégionale des services pénitentiaires ;
- un représentant du service métropolitain de l'archi tecture et du patrimoine –
Pôle de Paris



Article 14 :
Dans sa formation sécurité, la délégation permanent e ne peut émettre un avis qu'en
présence des quatre membres du 1° de l'art. 13.

Pour les questions d'accessibilité, la délégation p ermanente ne peut émettre un avis
qu'en présence d'au moins deux des quatre membres d u 1° de l'art. 13 dont le chef du
service des architectes de sécurité ou son représen tant.



CHAPITRE III
Section 1
Dispositions relatives aux sous-commissions spécial isées

Article 15 :

Les sous-commissions spécialisées sont présidées pa r le directeur des transports et de
la protection du public ou par le sous-directeur de la sécurité du public ou son
adjoint, et en cas d'absence ou d'empêchement, par un agent de la sous-direction
appartenant à la catégorie A de la fonction publiqu e de l'Etat.
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La sous-commission pour la sécurité des infrastruct ures et systèmes de transport peut
être présidée par le sous-directeur des déplacement s et de l'espace public ou son
adjoint, et en cas d'absence ou d'empêchement, par un agent de la sous-direction
appartenant à la catégorie A de la fonction publiqu e d'Etat.

Article 16 :

Les sous-commissions spécialisées de la commission de sécurité et d'accessibilité de la
préfecture de police sont :

- la sous-commission pour la sécurité contre les ri sques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les i mmeubles de grande hauteur ;
- la sous-commission pour l'accessibilité aux perso nnes handicapées ;
- la sous-commission pour l'homologation des encein tes sportives ;
- la sous-commission pour la sécurité des infrastru ctures et systèmes de
transport ;
- la sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes ;
- la sous-commission pour la sécurité publique.
Article 17 :

Les sous-commissions mentionnées à l'article 16 exe rcent, chacune dans leur
domaine de compétence, les attributions de la commi ssion de sécurité et
d'accessibilité de la préfecture de police.
Section 2
Sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Article 18 :

La sous-commission pour la sécurité contre les risq ues d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les i mmeubles de grande hauteur
comprend :

1° A titre permanent :
- un architecte du service des architectes de sécurit é de la préfecture de police ;
- un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet
de prévention ou de l'unité de valeur de formation PRV 2 ;
- un représentant du laboratoire prévention incendie de la préfecture de police
pour les affaires relevant de ses attributions défi nies à l'arrêté n° 2021-0623 du
30 juin 2021 ;
- un représentant du service de prévention incendie d e la préfecture de police
titulaire de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 Préfecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arrêté n° 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la
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(AP2) pour les affaires relevant de ses attribution s définies à l'arrêté
n° 2021-0622 du 30 juin 2021.

2° En tant que de besoin et pour les affaires les c oncernant :
- un représentant du service opérationnel de préventi on situationnelle ;
- un représentant de la direction régionale et interd épartementale de
l'environnement et de l'énergie, lorsqu'une install ation classée pour la
protection de l'environnement est reliée à l'établi ssement recevant du public
ou à l'immeuble de grande hauteur ;
- un représentant de l'inspection générale de sécurit é-incendie de la RATP ou de
l'inspection générale de sécurité-incendie de la SN CF ;
- un représentant de la direction interrégionale des services pénitentiaires ;
- un représentant du département de la sécurité des t ransports fluviaux de la
direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
- un représentant du rectorat de Paris ou l'inspecteu r d'académie ou son
représentant, à titre consultatif.


La sous-commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins deux des membres
mentionnés au 1° du présent article, parmi lesquels un architecte du service des
architectes de sécurité de la préfecture de police et un représentant de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris, titulaire du brevet de p révention ou de l'unité de valeur de
formation PRV 2.

Section 3
Sous-commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées

Article 19 :

La sous-commission pour l'accessibilité aux personn es handicapées comprend :

1° A titre permanent :
- un architecte du service des architectes de sécurit é de la préfecture de police ;
- un représentant du service départemental de la jeun esse, de l'engagement et
des sports de Paris ;
- un représentant de la direction régionale et interd épartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
- un représentant des associations des personnes hand icapées ;
- un représentant du service de prévention incendie d e la préfecture de police
titulaire de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2
(AP2) ;
- un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet
de prévention ou de l'unité de valeur de formation PRV 2 ; Préfecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arrêté n° 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la
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- un architecte des bâtiments de France.

2° En tant que de besoin et pour les affaires le co ncernant :
- un représentant de la direction interrégionale des services pénitentiaires.

La sous-commission ne peut valablement délibérer qu 'en présence d'au moins deux
des membres cités au 1° du présent article, parmi l esquels doit figurer un architecte
du service des architectes de sécurité de la préfec ture de police.

Section 4
Sous-commission pour l'homologation des enceintes s portives

Article 20 :

La sous-commission pour l'homologation des enceinte s sportives comprend :

1° A titre permanent :
- un architecte du service des architectes de sécurit é de la préfecture de police ;
- un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet
de prévention ou de l'unité de valeur de formation PRV 2 ;
- un représentant du laboratoire prévention incendie de la préfecture de police ;
- un représentant du service départemental de la jeun esse, de l'engagement et
des sports de Paris.

2° En tant que de besoin et pour les affaires le co ncernant :
- le représentant du comité départemental olympique e t sportif ou son
suppléant ;
- un représentant pour chaque fédération sportive con cernée ;
- un représentant des associations de personnes handi capées.
- un représentant du service opérationnel de préventi on situationnelle.

La sous-commission ne peut valablement délibérer qu 'en présence d'au moins trois
des membres cités au 1° du présent article, parmi l esquels doivent figurer un
architecte du service des architectes de sécurité d e la préfecture de police et un
représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de P aris, titulaire du brevet de
prévention ou de l'unité de valeur de formation PRV 2.

Section 5
Sous-commission pour la sécurité des infrastructure s et systèmes de transport

Article 21 :
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La sous-commission pour la sécurité des infrastruct ures et systèmes de transport
comprend :

1° A titre permanent :
- un représentant du laboratoire prévention incendie de la préfecture de police ;
- un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet
de prévention ou de l'unité de valeur de formation PRV 2
- un représentant de la direction régionale et interd épartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.

2° En tant que de besoin pour les affaires les conc ernant :
- un représentant de l'inspection générale de sécurit é-incendie de la RATP ou de
la SNCF ;
ou
- un représentant de la direction des routes d'Ile-de -France de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France.

La sous-commission ne peut valablement délibérer qu 'en présence d'au moins trois
des cinq membres cités ci-dessus parmi lesquels doi t figurer un représentant de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris, titulaire du brevet de prévention ou de l'unité
de valeur de formation PRV 2.

Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction des transports et de la
protection du public, sous-direction des déplacemen ts et de l'espace publique.

Section 6
Sous-commission pour la sécurité des terrains de ca mping et de stationnement des
caravanes

Article 22 :

La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes comprend :

1° A titre permanent :
- un architecte du service des architectes de sécurit é de la préfecture de police ;
- un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet
de prévention ou de l'unité de valeur de formation PRV 2 ;
- un représentant du service de prévention incendie de la préfecture de police
titulaire de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2
(AP2) ;
- un représentant des exploitants.

2° En tant que de besoin pour les affaires le conce rnant :
- un représentant du maire de l'arrondissement. Préfecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arrêté n° 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la
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La sous-commission ne peut valablement délibérer qu 'en présence d'au moins trois
des membres cités au 1° du présent article.


Section 7
Sous-commission pour la sécurité publique

Article 23 :

La sous-commission pour la sécurité publique compre nd :

1° Au titre des services de l'Etat :
- le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-Fr ance ou son représentant ;
- un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet
de prévention ou de l'unité de valeur de formation PRV 2 ;
- un représentant du service opérationnel de préventi on situationnelle.

2° Au titre de la Ville de Paris :
- le maire de Paris ou son représentant ;
- le maire de l'arrondissement concerné ou son représ entant.

La sous-commission ne peut valablement délibérer qu 'en présence d'au moins trois
des cinq membres cités ci-dessus dont un des deux c ités au 2°.


CHAPITRE IV

Dispositions relatives aux groupes de visite de la sous-commission pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans le s établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission pour l'accessibilité aux
personnes handicapées



Article 24 :

En tant que de besoin, la sous-commission pour la s écurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements re cevant du public et les immeubles
de grande hauteur peut être représentée par un groupe de visite. Le groupe de visite
est composé de :

- un architecte du service des architectes de sécurit é de la préfecture de police ;
- un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet
de prévention ou de l'unité de valeur de formation PRV 2 ; Préfecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arrêté n° 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la
commission de sécurité et d□accessibilité de la préfecture de police 15

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


13
- un représentant du laboratoire prévention incendie de la préfecture de police
pour les affaires relevant de ses attributions défi nies à l'arrêté n° 2021-0623 du
30 juin 2021 ;
- un représentant du service de prévention incendie d e la préfecture de police
titulaire de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2
(AP2) pour les affaires relevant de ses attribution s définies à l'arrêté
n° 2021-0622 30 juin 2021 ;
- un représentant du service opérationnel de préventi on situationnelle.

Le groupe de visite peut réaliser des visites de sé curité.
L'avis émis par le groupe de visite doit être formu lé en présence de deux des cinq
membres cités au présent article dont au moins un a rchitecte du service des
architectes de sécurité de la préfecture de police ou un représentant de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris, titulaire du brevet de p révention ou de l'unité de valeur de
formation PRV 2.


Article 25 :

En tant que de besoin, la sous-commission pour l'ac cessibilité aux personnes
handicapées peut être représentée par un groupe de visite. Le g roupe de visite est
composé de :

- un architecte du service des architectes de sécurit é de la préfecture de police ;
- un membre des associations représentatives de perso nnes handicapées ;
- un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris, titulaire du brevet
de prévention ou de l'unité de valeur de formation PRV 2 ;
- un représentant du service de prévention incendie d e la préfecture de police
titulaire de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2
(AP2).

Le groupe de visite peut réaliser des visites d'acc essibilité.

L'avis émis par le groupe de visite doit être formu lé en présence d'au moins deux des
membres cités au présent article dont au moins un a rchitecte du service des
architectes de sécurité de la préfecture de police.

Article 26 :

Les constatations effectuées et les propositions d' avis formulées à l'issue des visites
des groupes de visite sont consignées dans un procè s-verbal et soumises à la
validation de la délégation permanente de la commis sion de sécurité et d'accessibilité
dans sa formation compétente ou de la sous-commissi on spécialisée compétente.



Préfecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arrêté n° 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la
commission de sécurité et d□accessibilité de la préfecture de police 16

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CHAPITRE V
Dispositions communes

Article 27 :

La durée du mandat des membres de la commission n'a ppartenant pas à la fonction
publique, de la délégation permanente de sécurité e t d'accessibilité et des sous-
commissions, est de trois ans.

En cas de décès ou de démission en cours de mandat d'un des membres mentionnés
à l'alinéa précédent, son premier suppléant siège p our la durée du mandat restant à
courir.

La liste nominative des membres de la commission de sécurité et d'accessibilité de la
préfecture de police n'appartenant pas à la fonctio n publique, est fixée en annexe.

Article 28 :

Le président de la délégation permanente de sécurit é et d'accessibilité peut entendre
ou faire entendre toute personne qualifiée.

Article 29 :

Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R.143-16 du code de
la construction et de l'habitation, peut être enten du à la demande de la commission,
des sous-commissions ou sur sa demande. Il n'assist e pas aux délibérations.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 30 :

L'arrêté préfectoral n° 2020-01093 du 23 décembre 2 020 modifié, fixant la
composition et le mode de fonctionnement de la comm ission consultative de
sécurité et d'accessibilité de la préfecture de pol ice est abrogé.

Article 31 :

Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de s transports et de la protection du
public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de police, ainsi qu'au bulletin municipa l officiel de la ville de Paris.


signé
Didier LALLEMENT
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ANNEXE
à l'arrêté n° 2022-00138
Liste des membres nominatifs
(mentionnés à l'article 27)
1. Désignés par le Conseil de Paris ,pour toutes les attributions de la
commission au titre de la Ville de Paris :

en tant que titulaires :
- Mme Geneviève LARDY WORINGER
- M. Jérémy REDLER
- Mme Lamia EL AARAJE

et en tant que suppléants :
- Mme Béatrice PATRIE
- Mme Hanna SEBBAH
- M. Karim ZIADY


2. en ce qui concerne l'accessibilité des personnes ha ndicapées :

a) Pour les associations représentatives des personnes handicapées :

• Représentant l'Union des associations nationales po ur l'inclusion des
malentendants et des sourds (UNANIMES) :
M. Cédric LORANT Mme Claire DUPUY (suppléante)

• Représentant l'Association des Paralysés de France - France Handicap
(APF – France Handicap) :
M. Bertrand TAUZIN M. Pierre-Emmanuel ROBERT (supp léant)

• Représentant l'Association Pour Adultes et Jeunes H andicapés de Paris
(APAJH) :
M. Didier MARDER Mme Viviane MOLENAT (suppléant e)

• Représentant l'Association Valentin Haüy pour le bi en des aveugles (A.V.H) :
Mme Marie FURIC Mme Colette PARANT (suppléante)







b) Pour les propriétaires et gestionnaires de logement s :

• Représentant l'AORIF, Union Sociale pour l'Habitat d' Ile-De-France : Préfecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arrêté n° 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la
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M. Marc PADIOLLEAU M. Timothée VIAL (suppléant)

• Représentant la Fédération Nationale de l'Immobilie r (FNAIM) du Grand
Paris :
M. Eric NESSLER Mme Isabelle FOURNIER (suppléant)

• Représentant l'Union des Syndicats de l'Immobilier (UNIS) :
Mme Emily JOUSSET M. Jérôme DAUCHEZ (suppléant)

c) Pour les propriétaires et exploitants d'établisseme nts recevant du
public :

• Le représentant de la direction des constructions p ubliques et de
l'architecture, en qualité d'exploitant d'établissements recevant d u public
de la Ville de Paris,
• Représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de
Paris (CCIP) :
M. Jean-Pierre CHEDAL Mme Carole SANCHEZ (suppléan t)

• Représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisan at de Paris (CMAP) :
Mme Farzaneh ZIA FATHY M. Thierry JOUANNY- COMLOMB (suppléant)

• Représentant le Groupement National des Indépendant s de l'Hôtellerie et de
la Restauration (GNI) :
Mme Michèle LEPOUTRE Mme Rosa POULIQUEN (suppléant)

• Représentant l'Union des Métiers et Industries Hôte lières (UMIH) :
M. Bertrand LECOURT Sans suppléant

• Représentant la Chambre Syndicale des Lieux Musicau x Festifs et
Nocturnes (CSLMF):
Mme Rébecca LE CHUITON M. Aurélien DUBOIS (suppléan t)

• Représentant le Syndicat National du Théâtre Privé (SNDTP) :
M. Guillaume COLLET Mme Isabelle GENTILHOMME
d) Pour les maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voir ie ou d'espaces
publics :

Le représentant de la direction des espaces verts e t de l'environnement (DEVE) de la
Ville de Paris en qualité de gestionnaire public ; Préfecture de Police - 75-2022-02-07-00002 - Arrêté n° 2022-00138 portant composition et mode de fonctionnement de la
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17
Le représentant de la direction des constructions p ubliques et de l'architecture
(DCPA) de la Ville de Paris en qualité de maître d' ouvrage public ;
Le représentant de la direction de la voirie et des déplacements (DVD) de la Ville de
Paris en qualité de gestionnaire de voirie ;
Le représentant de la direction de l'urbanisme (DU) de la Ville de Paris.

3. en ce qui concerne l'homologation des enceintes spo rtives destinées à
recevoir des manifestations sportives ouvertes au p ublic :

Le représentant du comité départemental olympique e t sportif Paris :
M. Frédéric LAFERRIERE M. Alain ESNAULT (suppléant )

Le représentant de chaque fédération sportive franç aise concerné par l'ordre du
jour.



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