PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-005
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
33-2024-01-09-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire (6 pages) Page 3
33-2024-01-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne pour l'administration générale (10 pages) Page 10
33-2024-01-09-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en
matière de contentieux et de représentation devant les juridictions (8
pages) Page 21
2
DIRA BORDEAUX
33-2024-01-09-00002
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne en matière de
marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
DIRA BORDEAUX - 33-2024-01-09-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de
marchés publics et d'ordonnancement secondaire 3
PREFET Direction interdépartementale des routes
Fraternité
arrété n°sub-2024-33-02du ü 9 JAN, 2024
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne
en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales
des routes Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur Frangois Duquesne directeur interdépartemental
des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 |
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrété de monsieur le préfet de la Gironde du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maitrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 1/5 03/01/24
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-01-09-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de
marchés publics et d'ordonnancement secondaire 4
grgé;e
Article 1 ;
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des
routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont le directeur
interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans
chacun des articles ci-dessous. '
Article 2:
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé
du développement, à l'effet de signer :
» toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;
» les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 5 382 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur
passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
« les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ HT ainsi que tous les actes
prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur François Crumière, adjoint
au responsable de la MIMO :
" les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
" les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
- es propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent,
« — les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des
achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de
l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État :
» — les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ;
» les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant :
Article 4 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de service désignés ci-après :
e — Monsieur Sylvain Diemer — secrétaire général et Madame Valérie Tedde, SG adjointe en charge des ressources
humaines et Monsieur Francis Bugeaud, SG adjoint en charge de l'appui aux organisations ;
e ... Monsieur Gilles Lacassy — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et à Madame
Isabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;
e — Monsieur Mathias Rachet — chef du service ingénierie routière et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef
du service ingénierie routière ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
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marchés publics et d'ordonnancement secondaire 5
les marchés publics d'un montant inférieur & 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 5 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maîtrises d'ouvrages et de pilotage, désignés ci-après
sous le contrôle et la responsabilité des chefs de service et de mission concernés :
Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de
I'exploitation
Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulème et à Monsieur Eric Mompeix adjoint en charge de
l'exploitation
Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno
Bertazzo adjoints en charge de l'exploitation
Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint
en charge de l'exploitation
Monsieur Jonathan Courret — chef de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame Sabrina
Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine
Monsieur Patrick Thomas - chef de l'unité ouvrages d'art
Monsieur Jean Fauqué — responsable de l'unité exploitation, sécurité routière et patrimoine routier
Monsieur Vivien Lapeyre — responsable du centre d'ingénierie et de gestion de trafic à Monsieur Nicolas
Bruneaud adjoint
Monsieur Jean-François Moulin — chef d'équipe projet de Pau
Madame Émilie Nadeau'- chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
Monsieur Christophe Marcadet — chef de l'unité moyens généraux et informatique et à Madame Sophie Dulau
chargée des moyens généraux
Madame Chantal Bytchkowsky — chef de l'unité développement des compétences
Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes — chargé de maitrises d'ouvrages
Madame Lucie Chever — chargée de maitrises d'ouvrages
Monsieur Julien Sicot - chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire
Monsieur Mathieu Kermel — chargé de mission développement durable
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférièur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
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marchés publics et d'ordonnancement secondaire 6
Article 6 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents
désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur chef de service :
* — Monsieur Yves Schiano — chef de l'unité gestion du matériel
» Monsieur Stéphane Paillet - adjoint au chef de l'unité gestion du matériel
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
» — les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
» les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
« — les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs
attributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'Intervention (CEI) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et
la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés :
« Monsieur Daniel Jeannot, CEI de Lormont, et à Monsieur Fernando Vilarino adjoint ;
« Monsieur Jérôme David, CEI de Mios, et à Monsieur Jérôme Lable adjoint ;
« — Monsieur Thierry Mouchico, CEI de Villenave et à Monsieur Frédéric Poisson adjoint ;
« Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables au centre d'entretien et d'intervention
(CEl) d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Patrick Bopp adjoint ;
« Monsieur Éric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEl) de Bedous et à
monsieur Eric Sarthou, adjoint ;
e Monsieur Didier Gabard, CEI de Couhé ;
e ... Monsieur Patrice Prévotel, CEI de Mansle-Ruffec ;
e Monsieur Stéphane Freslon CEI d'Angoulème et à Monsieur Frédéric Edely adjoint ;
« Madame Céline Bastère Savolon CEI de Montlieu et à Monsieur Claude Chatelet adjoint ;
e Monsieur Mickaël Rassat , CEI de Cognac-Jarnac et à Monsieur Jean-François Joly adjoint ;
e — Monsieur Gérard Chrétien, CEI de Saintes ; ;
« Monsieur Raphaël Brie, CEI de La Rochelle et à Monsieur Nicolas Comte adjoint ;
« Monsieur Eric Guéréven, chargé d'exploitation, district de Gironde ;
« Monsieur Laurent Saint-Marc, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
« — les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
« — les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
« — les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
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Article 8 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de district ainsi qu'aux chefs d'unité, désignés ci-après :
» Monsieur Christophe Lassalle - chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno
Bertazzo adjoint en charge de l'exploitation ;
« Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint
en charge de l'exploitation ;
» Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de
l'exploitation; '
« Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et à Monsieur Eric Mompeix adjoint en charge de
l'exploitation; '
- Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame
Sabrina Chicane-Pineau adjointe en charge de |a gestion du domaine.
à l'effet de signer dans le strict respect des procédures comptables et budgétaires :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.
Article 9 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Sylvain Diemer, secrétaire général et Madame
Valérie Tedde, SG adjointe en charge des ressources humaines et Monsieur Francis Bugeaud, SG adjoint en charge de
l'appui aux organisations, ainsi qu'à Sophie Dulau, chargée des moyens généraux, pour les propositions
d'engagement et de liquidation, et les pièces qui les accompagnent dans le cadre des déplacements
professionnels des agents du service.
Article 10 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Philippe Vives, chef de l'unité commande
publique et gestion budgétaire et à Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsi qu'à Sarah
Dubaquier, Anais Galard, Emillie Narbeburu et Sonia Fily, gestionnaires de crédits, pour la certification du service fait
dématérialisé quel que soit le montant.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le [} 9 JAN, 2024
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
François DUQUESNE
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DIRA BORDEAUX
33-2024-01-09-00001
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne pour
l'administration générale
DIRA BORDEAUX - 33-2024-01-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration
générale 10
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
arrété n°sub-2024-33-01 du Ù 9 JAN, 2024
portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne
pour I'administration générale
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgamsatlon et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental
des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maitrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
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CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
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générale 11
arréte
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes
Atlantique au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les
décisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de la
direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arréte.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Ÿ 9 JAN. ZÜZIt
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
5
—Francois DUQUESNE
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CS 31670 ,
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
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générale 12
ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Nature des décisions déléguées
A / Administration générale
| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'État :
A1 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel ou à temps partiel thérapeutique, et de
retour à temps plein
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle à lieu dans le
service d'origine et dans les cas suivants : '
A2 - au terme d'une période de travail à temps partiel ;
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;
- pour une période de temps partiel thérapeutique ;
- au terme d'un congé de longue maladie.
A3 Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires
Octroi des congés suivants :
- congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de récupération au titre des
horaires variables ou de la compensation des heures faites ;
- congés pour présence parentale, parental, maternité, paternité, adoption ou d'accueil de l'enfant ;
- congés pour formation syndicale ;
- congés pour validation des acquis de l'expérience ;
- congés pour bilan de compétences ;
- congés en vue de favoriser |a formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
A4 - Congés pour formation professionnelle ;
- congés de représentation ;
- congés pour formation des représentants du personnel siégeant en formation spécialisée en matière
d'hygiène et de sécurité ;
- pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale
- pour les fonctionnaires titutaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé
de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983, reprise de fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps partiel
thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. -
A5 Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons familiales ou
AB personnelles
Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave maladie et des congés de maladie sans
AT traitement
Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d'instruction militaire, le service
A8 national, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une position d'activités dans la réserve
civile de la police nationale
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires au sein du même département
A9 ministériel lorsque cette mesure n'entraine ni changement de résidence administrative, ni modification de la
situation des agents notamment au regard des fonctions
Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le
A détachement sans limitation de durée et à la réintégration
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générale 13
A11 Pour les fonctionnaires titulaires et PNT ; Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps
Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la
g formation et aux périodes de professionnalisation
A13 Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités
Notifications individuelles indemnitaires (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
A4 sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel...)
Pour tous les agents éligibles à la NBI : |
A15 - Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun d'eux ;
- Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par l'arrêté ci-
dessus.
A16 Décisions prononçant les sanctions disciplinaires du premier groupe, les suspensions de fonctions en
cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales
Il - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du
développement durable
A17 Décisions relatives aux avancements d'échelon
IIl — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration
générale
A18 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre
2019 .
IV — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de I'Etat, Ouvriers des parcs et ateliers
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en tant qu'adjoints
A19 administratifs ou dessinateurs
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, apres concours, examens professionnels ou examens
A20 d'aptitude ;
Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
Affectation en position normale d'activité.
Décisions d'avancement :
A21 - avancement d'échelon;
- nomination au grade supérieur en exécution du tableau d'avancement ;
Décision d'accueil en détachement ou d'intégration après détachement sauf en cas de décision
A22 interministérielle
Intégration directe
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite
- rupture conventionnelle
A23 - acceptation de la démission
- licenciement pour inaptitude physique
- licenciement pour insuffisance professionnelle
- radiation des cadres pour abandon de poste
A24 Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires
Décisions concernant la mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret N° 85-986 du 16
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'État, sauf ceux
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générale 14
nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur
A25 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires
A26 Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres
A27 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions
A28 Décision de maintien d'activité au-dela de la limite d'âge
Décisions de mutation entraînant un changement de résidence administrative ou modifiant la situation
A29 de l'agent
A30 Sanctions disciplinaires du deuxième ou quatrième groupe
A31 Décision de titularisation, de refus de titularisation
Décision de report, de prorogation et de prolongation de stage
V - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur
u promotion
A33 | Établissement des tableaux d'avancement
A34 Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d'autorisation à temps partiel
VI - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
A35 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970
par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
VIl - Autres actes de gestion (tous les agents) :
A36 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail
A37 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
Décisions prononçant I'imputabilité au service d'un accident
78 Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d'un accident de service
A39 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant
A40 Convention de stages
A41 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publics
A42 Délivrance des ordres de mission.
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires et
A43 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
A44 Habilitation électrique des agents
Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs
A0 Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service
A46 Attestation de formation au titre des premiers secours
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générale 15
B / Responsabilité civile
B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation
C / Gestion du domaine privé de l'État
Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État
C1 par voie amiable
C2 Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au service
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'Immobilier de l'État
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
Mémoires en défense de I'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
D1 introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des
ouvriers de parcs
Mémoires en défense de I'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
D2 concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses
domaines de responsabilité
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
D3 concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maitrise d'ouvrage, de
maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-01-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration
générale 16
ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1/ Pour les directeurs adjoints de l'exploitation et du développement :
Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint .
chargé du développement.
2 / Pour les chefs de servi issi les responsables de district, s i donnée, dans le cadre d
leurs attributions, pour les domaines référencés ci-apres :
Pour les matiéres codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A42, A45 et
A46 ; C1 à C4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Valérie Tedde, secrétaire générale adjointe en
charge des ressources humaines et à M. Francis Bugeaud, secrétaire général adjoint en charge de l'appui aux
organisations.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4 ;
D1 à D3 à Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur François Crumière,
adjoint au responsable de la MIMO.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, A4 limité au
1"alinéa et A42 à :
- Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et à Monsieur François Crumière, adjoint
au responsable de la MIMO ; _
- Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et à
Madame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ;
- Monsieur Mathias Rachet, chef du service d'ingénierie routière (SIR) et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef du
SIR ;
- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo,
" adjoints au responsable du district de Gironde ;
- Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;
- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulème et à Monsieur Éric Mompeix, adjoint au responsable du district
d'Angoulème ; '
- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et & Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du
district de Saintes. '
r certains responsables d'uni légation de signature est don _ de leurs attributions, pour
les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au
1*alinéa puis B1 et B2, C1 à C4, D1 à D3 à Monsieur Jonathan Courret responsable de l'unité juridique exploitation et
domaine public et à Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine
public.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A2, A4 à A8,
A11, A13, A17, A18, A20, A22, A23 limité au 1* alinéa, A24 à A29, A31 limité à la titularisation, A37 et A38 intéressant les
actes de ressources humaines et A42 à Madame Emilie Nadeau, responsable de l'unité management et pilotage des
ressources humaines.
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générale 17
4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions, pour les domaines référencés ci-apres :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au
1"alinéa à :
Secrétariat général :
- Monsieur Christophe Marcadet, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ;
- Madame Chantal Bytchkowsky, responsable de l'unité développement des compétences.
Mission maîtrises d'ouvrages :
- Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Muriel Castagnet
adjointe au responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;
- Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, chargé de maîtrises d'ouvrages ;
- Madame Lucie Chever, chargée de maîtrises d'ouvrages ;
- Monsieur Julien Sicot, chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire.
- Monsieur Mathieu Kermel, chargé de mission développement durable
- Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art et à Annie Monnier adjointe au responsable de
l'unité ouvrages d'art ;
- Monsieur Jean Fauqué, responsable de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier et à Marie-Noelle
Cazenave ajointe au responsable de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier ;
- Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et & Monsieur Stéphane Paillet, adjoint au
responsable de l'unité gestion du matériel ;
- Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et à Monsieur Nicolas
Bruneaud, adjoint au responsable du CIGT.
Service d'ingénierie routière :
- Monsieur Thierry Saez, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Pierre Fontaine, chef d'équipe projet ;
- Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet.
- - Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;
- Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Andréas Cardinaud, chef d'équipe projet ;
5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs
attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au
1"'alinéa à :
- Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;
- Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ;
- Monsieur Mickaël Rassat, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jean-François Joly ;
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- Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes ;
- Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) de La Rochelle, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ;
- Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;
- Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ;
- Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ;
- Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) d'Angouléme, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;
- Madame Céline Bastère Savolon responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu , et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Monsieur Claude Chatelet ;
- Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI)
d'Oloron-Sainte-Marie, et en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ;
- Monsieur Éric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d' absence
ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou ;
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générale 20
DIRA BORDEAUX
33-2024-01-09-00003
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions
DIRA BORDEAUX - 33-2024-01-09-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions21
PREFET Direction interdépartementale des routes
Liberté
Égalité
Fraternité
arrété n°sub-2024-33-03 du [} 9 JAN, 2024
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,
de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales
des routes Atlantique ; .
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ; '
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
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gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions22
Article 1 :arrête
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des
routes Atlantique, au profit des agents désignés aux articles 2 à 5 du présent arrêté, à l'effet de signer dans le cadre
de leurs attributions les décisions suivantes concernant le préfet de la Gironde :
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A — Administration générale
Ampliations d'arrêtés et de tous actes administratifs| _ Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
A1 relatifs à l'exercice des attributions de l'État confiées à la susvisé, art. 24
DIRA dans le cadre de la présente délégation
Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des| _ Décret n°2004-374 du 29 avril 2064
A2 actes pris dans le cadre de la présente délégation de susvisé, art. 24
signature
B — Gestion et conservation du domaine public routier et du domaine privé qui s'y rattache
Code général de la propriété des
personnes publiques, articles L.2122-1,
R.2122-1 et suivants
B1 Délivrance des autorisations d'occupation du domaine | Code de la voirie routière, article L.113 et
public routier suivants
Arrêtés préfectoraux du préfet de la
région Aquitaine du 15 janvier 1980, du
15 juillet 1980 et du 13 mai 1986
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
. . 2122-4 ;Délivrance des accords de voirie pour : ! - !
1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie que c:e lî ;ou;|1e3r?lututè dn art.tL..113—1 ot
2. les ouvrages de transports et distribution de gaz à I: ;eécTJrité l'-autorls:ti orr?:It la d
3. les ouvrages de télécommunication déclaration d'utilité publique des
canalisations de transports de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Code général de la propriété des
B3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de Êîgîo_gqes publiques, art. .. 2122-1aL.
canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement Code de la voirie routière, art, L. 113-1 et
suivants et R.113-1 et suivants ;
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gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions23
B4Dérogations aux dispositions de l'article R.122-5 du code
de la voirie routière interdisant la pose, à l'intérieur des
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.Code de la voirie routière, art. R.122-5 ;
B5Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant ni
occupation privative du domaine public ni paiement d'un
droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de
la DIRA sont divergents en agglomération.Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B6Délivrance des autorisations de voirie entraînant
occupation privative du domaine public sans paiement de
droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de
la DIRA sont divergents en agglomération.Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B7Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement
des redevances sauf si les avis du maire et de la DIRA
sont divergents en agglomération.Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B8Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en
cas de désaccord avec le maire de la commune
intéressée en agglomération.Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 |
Code la voirie routière, art. L. 121-1 et L.
121-2
B9Délivrance des alignements, approbation des avants-
projets de plans d'alignementCode général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 et R.
2122-4 ; Code de la voirie routiére, art. L..
112-1 à L. 112-7
B10Délivrance, renouvellement des autorisations pour
limplantation de distributeurs de carburants ou de pistes
d'accès aux distributeurs :
1. sur le domaine public ;
2. sur terrain privé (hors agglomération) ;
3. en agglomération (domaine public routier national et
terrain privé). 'Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
2122-4 ;
B11Convention de concession des aires de services sur le
domaine public routier ainsi que leurs avenantsCirculaire n°78-108 du 23/08/78,
Circulaire. n°91-09 du 21/01/91 et
Circulaire. n°2001-17 du 05/03/01
B12 Conventions relatives à la gestion du domaine publicCode général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-1 et
suivants
B13Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur
plusieurs domaines publics, concernant notamment :
1. la signalisation ;
2. l'entretien des espaces verts ;
3. l'éclairage ;
4. l'entretien de |a route.Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-2 et L.
2123-7
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gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions24
Visa préalable des projets d'aménagement sur les
B14 emprises du réseau routier national Code de la route, art, R.411-8-1
Conventions de délégation de maitrise d'ouvrage pour les | ~ . ; .
B15 projets d'aménagement impactant le réseau routier EÊË;Ê l2a commande publiqus, arcle
national ;
B16 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont | Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
la gestion a été confiée à la DIRA susvisé, art. 19
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service |'\tele Ter paragraphe T de l'arrété duA . .~ |4 août 1948 du Ministre des travauxdans la limite des dépenses autorisées pour l'exécution . .B17 ; ' ë ; e publics des transports et du tourismed'un travail, de dépenses d'acquisition, d'indemnités de modifié par l'arrêté du 23 décembre
frais de loyer, à régler sur le budget de l'État. 1970 P
Code général de la propriété des
' ; : ; personnes publiques, art. L. 2111-1 à L,B18 Approbation d'opérations domaniales 2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3 et L.
4111-1 à L. 4121-1
B19 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans |Loi du 29 décembre 1892
les propriétés privées ;
Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités | Code de l'expropriation pour cause
B20 dues à la suite d'expropriations pour cause d'utilité |d'utilité publique, art. L. 321-1 à L. 323- 4
publique ' et R. 322-1 à R. 323-14
Code général de la propriété des
B21 Certificats constatant les notifications des ordonnances et | personnes publiques ;
des jugements d'expropriation Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
B22 Autorisation de remise à la Direction de l'immobilier de
l'État des terrains devenus inutiles à la DIRA
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie
B23 routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les | Code la voirie routière et code de la route
dommages causés au domaine public et accord de prise
en charge amiable
B24 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de |Article 2044 du code civil
travaux publics
C - Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-01-09-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions25
C1 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du code de la route
C2Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion des travaux affectant le réseau routier de la
DIRA non couverts par les arrêtés permanents ou
motivées par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures Immédiates et urgentes pour la
sécurité publiqueCode de la route
C3Établissement de barrières de dégel et réglementation
de la circulation pendant la fermetureArticle R 411-20 du code de la route
C4 Répression de la publicité illégale Article R 418-9 du code de la route
C5Dérogation temporaire ou permanente aux regles
d'interdiction d'accés aux autoroutes non concédées
(et voies express) à certains matériels et au personnel
nécessaires pour les besoins de l'entretien,
l'exploitation et la modernisation du réseau routier
national, aux fins de travaux ou d'études, et
appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres services
publics ou à des entreprises privées.Article R 421-2 et R 432-7 du code de la
route
C6Arrêté d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur
autoroutes et route express du réseau routier national
non concédé du département de la GirondeA. Équipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
C7Arrêtés de sectionnement des autoroutes et route
express du réseau routier national concédé du
département de la Gironde concernant le service
dépannage des poids lourds et celui des véhicules
légers ;A. Équipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
C8Cahier des charges concernant les opérations de
dépannage remorquage sur le réseau autoroutier non
concédé du département de la Gironde ;A. Équipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
06/09/79
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-01-09-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions26
Représentation de l'État devant les tribunaux
D1 administratifs, signature des mémoires en défense, des (Code de justice administrative, code de
notes en délibérés et prestation d'observations orales |procédures civiles et pénales
devant les juridictions administratives et judiciaires.
Actes, saisine du ministère public et présentations
D2 orales devant le chargé de statuer sur les infractions, |Code de justice administrative et codes de
ainsi que tous les actes nécessaires au recouvrement |procédures civile et pénale
des astreintes prononcées par le juge.
Présentation des observations brales. ainsi que
D3 représentation de l'État aux audiences devant le |Code de justice administrative
tribunal administratif saisi en référé.
D4 Référés pré-contractuels en matières d'élaborationou d'exécution d'un marché public Code de justice administrative
Représentation du Préfet pour les missions de Code de justice administrative, code de
D5 Esidcliaati:%n exercées par le tribunal administratif et procédures civiles et pénales
D6 Formulation de la demande d'avis qui peut-être Code de justice administrative
présentée auprès du tribunal administratif
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article
premier aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et Monsieur Η'rançois Crumière, adjoint à
la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant les
numéros de référence ; A1, B1 à B10, B12 à B14, B16 à B24, C1 à C5, D2 à D3, D5
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina
Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions de
l'article premier portant le numéro de référence : A1, B1 à B9, B16, B17, B19, B21, B23 à B24, C4, D2 à D3, D5
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article 1er aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde ainsi que Monsieur Éric Gravé et Monsieur Bruno
Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ;
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-01-09-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions27
- Monsieur Alain Dudoit responsable du district d'Angoulème et Monsieur Eric Mompeix, adjoint au responsable du
district d'Angoulème.
- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du
district de Saintes,
- Monsieur Frangois Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie,
à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : B1 (uniquement pour les
autorisations d'entreprendre les travaux), B9, B16, B23, C2 (uniquement pour les mesures prévues dans un plan de
gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation) et C4.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux le Ü 9 JAN, 2024
Le directeur interdépartéñüntaäes routes Atlantique
- —
François DUQUESNE
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 7/7
DIRA BORDEAUX - 33-2024-01-09-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions28
DIRA BORDEAUX - 33-2024-01-09-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions29