PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-05-23
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-1578 du 24/05/2024 - arrêté d'urgence provisoire pour la
sécurisation des abords de l'assemblée générale du groupe carrefour le 24
mai 2024 à Saint-Denis (3 pages) Page 3
- Arrêté n° 2024-1578 du 24/05/2024 - arrêté d'urgence provisoire pour la
sécurisation des abords de l'assemblée générale du groupe carrefour le 24
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-1578 du 24/05/2024 - arrêté
d'urgence provisoire pour la sécurisation des
abords de l'assemblée générale du groupe
carrefour le 24 mai 2024 à Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1578 du 24/05/2024 - arrêté d'urgence
provisoire pour la sécurisation des abords de l'assemblée générale du groupe carrefour le 24 mai 2024 à Saint-Denis 3
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1578 portant autorisation provisoire de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de I'assemblée générale dugroupe Carrefour le 24 mai 2024 à Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 mai 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualitéde directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture depolice, faisant part d'un projet de sécurisation à l'occasion de I'assemblée générale du groupeCarrefour organisée le 24 mai 2024 à Saint-Denis, qui présente des risques particuliersd'atteinte à la sécurité des personnes et des biens et nécessite la mise en œuvre d'un systèmede vidéoprotection ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L252-6 du code de la sécurité intérieure « lorsqu'ilest informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grandeampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et desbiens, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuventdélivrer aux personnes mentionnées à l'article L251-2, sans avis préalable de la commissiondépartementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un systèmede vidéoprotection, exploité dans les conditions prévues par le présent titre, pour une duréemaximale de quatre mois. » ;CONSIDÉRANT que la tenue imminente d'une assemblée générale d'un groupe d'envergureinternationale et exposé médiatiquement est de nature à présenter des risques particuliersd'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; que des rassemblements contestatairesattendus en marge de l'évènement peuvent générer des troubles à la sécurité des personneset des biens ; que l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance constitue une mesureadaptée et proportionnée à la sécurisation de cet évènement ; que cet évènement de grandeampleur caractérise l'urgence et l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelleset la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée del'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L252-6 du code de la sécuritéintérieure ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéficede l'autorisation sollicitée ; ARRÊTEArticle 1% :La préfecture de police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous,l'installation d'une caméra tactique visionnant la voie publique située 107, rue des FillettesSaint-Denis (93210), pour une durée n'excédant pas celle de l'évènement.- -
Article 2 :Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :° la sécurité des personnes ;» le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e la prévention des atteintes aux biens ;e la protection des bâtiments publics ;e la prévention d'actes terroristes.Il prévoit l'enregistrement continu d'images avec un délai de conservation déclaré de 30jours. Ce délai ne peut pas être dépassé conformément à la réglementation en vigueur.
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Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douaneset des services d'incendie et de secours, dûment habilités et individuellement désignés à ceteffet par le préfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système devidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :Toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente, doiventen particulier :e veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages ; '* procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.Article 4 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 5 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.Article 6 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou'de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.Fait à Bobigny, le 23 MAI 2024 Le préfet
Pour le préfet et paf déléGätion,le sous-préfet, diredteurGe câbinet1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93 /
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Cabinet du préfet
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abords de l'assemblée générale du groupe
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ouleye SOWTél. : 01 41 60 62 37Bobigny, lè 23 MAI 2024Le préfet de la Seine-Saint-DenisàPRÉFECTURE DE POLICEDirection de l'innovation, de la logistique et des technologiesÀ l'attention de madame Anne-Florence CANTON66, boulevard de l'hôpital75013 PARIS
Madame la directrice,
Je vous prie de trouver ci-joint copie de l'arrêté préfectoral n°2024-1578 portant autorisationprovisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation desabords de l'assemblée générale du groupe Carrefour organisé le 24 mai 2024 à Saint-Denis.Cette autorisation vous est délivrée pour une durée n'excédant pas celle de l'évènement.Vous devrez, pendant toute cette période, en respecter les dispositions.En outre, je vous invite à être particulièrement attentive à la législation relative au droit à lavie privée prévu à l'article 9 du code civil ainsi que, le cas échéant, à celle qui concerne lavidéoprotection sur le lieu de travail, notamment les articles L1221-9, L1222-4 et L2312-38 ducode du travail.J'attire enfin votre attention sur la nécessité de m'informer au préalable de la mise en servicedu dispositif de vidéoprotection autorisé conformément à l'article R252-11 du code de lasécurité intérieure.Je vous prie de croire, madame la directrice, en l'expression de ma considération trèsdistinguée.
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