RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-101
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-02-00006 - Arrêté d'interdiction de certaines activités
pour la protection des forets de niveau 2 (2 pages) Page 3
36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents
feux (34 pages) Page 6
36-2025-07-02-00008 - Arrêté d'interdiction temporaires des feux
d'artifice (2 pages) Page 41
2
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-02-00006
Arrêté d'interdiction de certaines activités pour
la protection des forets de niveau 2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00006 - Arrêté d'interdiction de certaines activités pour la protection des forets de niveau 2 3
PREFET Direction du CabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 02 juillet 2025 n°36-2025-07-02-00006Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de lavégétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du réglementsanitaire départemental modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la forét et de la végétation contre les incendies ;Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours en date du 2juillet 2025, transmis au service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)en date du 2 juillet 2025 ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulationet certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation,conformément à l'article L131-6 du code forestier;Sur proposition du directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°': Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté cadre du 26 mai2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est porté au niveau 2.Article 2: Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur l'ensemble dudépartement de l'Indre du 3 juillet 2025 00h01 au 4juillet 2025 8h00.Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origined'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits de 13h00 à20h00.Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00006 - Arrêté d'interdiction de certaines activités pour la protection des forets de niveau 2 4
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par des moyens nécessaires à la |lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article 4 : Les travaux agricoles sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par un dispositif de prévention et d'extinction approprié à l'appréciation duresponsable.Article 5: Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou enginspouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincellessont interdits de 13h00 à 20h00 à proximité des bois et foréts, sauf intervention d'urgence,sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kgdans les véhicules d'intervention) soient assurés.En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article 6 : L'accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifsforestiers restent autorisés sous réserve du respect des consignes de prudenceconsultables sur le site internet de la préfecture de l''Indre.Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peinesprévues par l'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'exposeégalement aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deI'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud - CS 40410, 87000 Limoges,dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmisvia l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9: Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Indre. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture de |'Indre(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publicationpar voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sontdiffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.Article 10: Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, lessous-préfètes du Blanc et de d'Issoudun La Châtre, les maires des communes concernées, 'le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'indre, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Indre, la directrice départementale de l'emploidu travail, de la solidarité et de la protection des populations, le directeur départementaldes services de secours et d'Incendie, le directeur de l'office national des foréts, ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté et affiché dans toutes les communes concernées par lessoins du maire. |Le Préfet|ARt TANXADE
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00006 - Arrêté d'interdiction de certaines activités pour la protection des forets de niveau 2 5
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-02-00007
Arrêté d'interdiction temporaire de différents
feux
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 6
ExPRÉFETDE L'INDREL'ibméÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n° 36-2025-07-02-00007 du 02 juillet 2025relatif à la prévention des incendies de forét et portant interdiction temporaire de différentsfeux dans le département de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L. 2215-1Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la forét et de la végétation contre les incendies (Annexe 1) ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2021-04-21-00002 du 21 avril 2021 fixant les mesuresd'interdiction et de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans laluette contre les incendies (Annexe 2) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de |'Indre ; 'Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité dedirecteur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté n°36-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant délégation de signature àM. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté n°36-2025-06-24-00007 du 24 juin 2025 relatif à la prévention des incendies deforêt et portant interdiction temporaire de différents feux dans le département de l'Indrevalable jusqu'au 3 juillet 2025 à 8h00;Considérant les conditions météorologiques actuelles et celles annoncées pour les jours àvenir ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 7
Considérant le niveau élevé prévu de danger de feu, l'état exceptionnel de sécheresse pour lasaison et la forte sensibilité au feu des espaces naturels du fait du dessèchement importantdes végétaux dans le département ;Considérant l'augmentation de l'activité opérationnelle du service départemental d'incendieet de secours pour les incendies d'espaces naturels ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.ARRÊTE
Article 1": Interdiction de l'emploi du feuDans l'ensemble des communes du département de l'Indre, il est interdit de porter oud'allumer un feu en extérieur, quel qu'en soit l'objet.En conséquence, le brûlage de végétaux ou tout autre matériaux, les feux de Saint-Jean, lesfeux de camps, les lanternes chinoises sont interdits sur tout le territoire du département.Article 2 : Mégots aux autres objets en ignitionIl est interdit de jeter des mégots et tout autre objet en ignition à l'intérieur ou à proximitéimmédiate des espaces boisés ainsi que sur les voies d'acces qui les traversent.Article 3 : BarbecuesSeuls sont autorisés les barbecues à usage domestique et à proximité immédiate del'habitation; ils doivent faire l'objet d'une surveillance continue par les propriétaires ouayants droit. Ces feux sont allumés sous leur responsabilité. En aucun cas, ils ne peuvent êtreinstallés sous couvert d'arbre. Une réserve d'eau d'un volume approprié, préte à fonctionner,doit être située à proximite,Article 4 :Le présent arrêté d'interdiction entre en vigueur dès publication et ce jusqu'au 10juillet 2025 à 8h00. Ce dernier pourra être levé en fonction de I'évolution des conditionsclimatiques ;Article 5 : Les contrevenants au présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par laréglementation au titre du code forestier ou du code de la santé publique.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre et notifié aux maires de toutes les communes du département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de |'Indreou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sapublication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant letribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal dedeux mois suivant sa publication. Ce recours peut étre transmis via |'application Télérecourscitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 8
Article 8 :Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète del'arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, d'Issoudunet de La Châtre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Yiibault LANTADE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 9
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 10
DiractionŒ É".E Départem entale des TerritolresPDË l!;-l 'IDRE Service Planification Risques Esu NatureLiboredmmix. ARRÊTÉ du 26 mt 1e20.m° 36.3094.05.96. 00002cadrant les mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendiesLE PRÉFET DE L'INDRE,Vu le Code Forestier et notamment les articles L 131-6 à L 131-8 et R 131-2 à R 131-4; |Vu l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du règlernentsanitalre départemental, actuallsé le 17 janvier 2011 ; 'Vu l'instruction opérationnelle feux de végétation du SDIS de l'Indre du 23 juin 2020;Considérant que dans l'intér&t de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesuresde prévention du risque incendie;Considérant que l'évolution climatique et le risque accru de feux de forêt imposentd'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation desconséquences des feux ce forêt ;Considérant l'absence d'observation formulée lors de la période de consultation du publicqui s'est déroulée du 8 mars au 23 mars 2021 ;Considérantqu'à compter du classement en niveau2 du risque opérationnel de feux devégétation, ur arrêté ponctuel de limitation ou d'interdiction de certaines activités pourrapréciser les dispositions qui suivent, pour une période donnée et sur un périmètre défini ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRÊTEArticleTer : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit le niveau de risque opérationnel et les actions à mettre en œuvredans le cadre de la prévention des feux de forêt et de végétation. En outre, il réglementecertaines activités en période de risque important de feux de forêt ;» l'usage de matériels ou engins forestiers pouvant être à l'origine d'un départ de feupar échauffement ou production d'étincelles (engins équipés de broyeurs,débroussailleuses et tronçonneuses à moteur, appareils et matériels récessaires auxtravaux de découpe, de soudure et d'abrasion, groupe électrogène, etc.) dans lesbois et forêts :» l'usage de matériels ou engins agricoles pouvant. être a l'origine d'un départ de feupar échauffement ou production d'étincelles à moins de 200 m de bois ou forêts:» l'usage de matériels ou engins routiers pouvant être à l'origine d'un départ de feu paréchauffement ou production d'étincelles (engins équipés de broyeurs,débroussailleuses, etc:) à proximité de bois où forêts; 1/6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 11
P lacces, la circulation et la présence de personnes dans les massifs forestiers ;Article2: Définition du niveau de risque opérationnelLa prévision du niveau de risque est définie d'api'ès ;» es indicateurs et prévisions de Météo France» l'indice de sécheresse de la végétation vivante (NSV2)Calculé à partir d'un croisement d'indices de sécheresse et d'humus (7h30 et 15h30), cetindicatéur permet de prendre connaissance du niveau de dessèchement global de lavégétation vivante.' l'indicateur d'éclosion propagation (IEP)Indice qui est calculé au maximum d'intensité de la journée pour caractériser le danger cela végétation morte : litière superficielle (herbacés, cultures sur pied..). Indicateur àconsidérer particullèrement en hiver et au début du printernps, ou lors des périodes demoissons.« l'indice forêt météo (IFMx)Cet indice caractérise le danger météorologique de la végétation vivante. Il prend encompte des indices de sécheresse du sol et la puissance potentielle du vent. Cet-indice estune évaluation numérique de l'intensité du feu qui combine le taux de propagation et lesquantités de combustibles disponibles. Produit tous les jours à 8h et 16h, Il propose uneprévision pourJ à J+3, L'IFMx avec rafales est utilisé pour estimer le danger météorologiqued'incendie au maximum de la journée,» l'occurrence des feux (nombre de départs de feux par jour)Plus le nombre de départs de feux des jours précédents est élevé, plus le risque pour lesjours à venir est important,» la disponibilité des moyens matériels et hurnains d'interventionLa disponibilité des moyens matériel (camions de lutte contre les Incendies) et despersonnels n'est pas un facteur déterminant du risque, mals un facteur à considérer commeaggravant en cas d'incendie en raison d'une potentielle tension sur les ressources etmoyens de lutte,» Les relevés de terrain et Informations complémentairesA partir du risque sévère (orange) d'incenclie de forêts, des remontées de terrain (ONF, ...)-viennent compléter les prévisions météorologiques, Pour compléter, une expertise d'unprévisionniste « feux de forêt » de Météo France est sollicitée.
216
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 12
Article3 : Les niveaux de risque opérationnelLes trois niveaux de risque (N1, N2, N3) sont obtenus par la croisement de l'indice forêtJours précédents d'après l'instructionopérationnelle feux de végétation réalisée par le SDIS.météo (IFMx) et du nombre de départs de faux des
—
Nombre de départs de faux par jour_ (Moyennedes trols Jours précédents)Niveau du risque par da2 3à5 639 8h10 11 ot plusIFMxH/h es | L N1 W NNz N2Modéré N NI - | _ N1/N2 N2 N2/N3mm N[ uxz | N2 | vs | weVVN UEN I N1/02 N2 N2/N8 N3 NSTout au long de l'année, le SDIS recueille les indicateurs et alerte fe directeur de cabinet dupréfet en cas de risque opérationnel supérieur ou égal au niveau 2.Article4 : Déclinaison des actions en rapport avec le risque opérationnel
—-— — —— ——
Niveau du risque opérationnal (ËÏË)-vigllance & polnts réguliers entre l'officlerGODIS at |a chaf dé salle concarnant lasituation opérationnella- contact avec l'ONF et le Conselller TechniqueFDF SDIS36 J
Actions de l'État -- survaillance de l'évolution de la ultuatloñ- comrhunication (sensibllisation aux feux ce forêt)
Niveau du rlsque opérationnel (SDIS)- analyser la potentiel opérationnel journalierActlons de l'État-réunion Inter-services en présentiel (SIDPC, SDIS,quallflé feux ce forêt (FDF) Gendarmerla/Police, DDT)- positionner des personnels sapeurs pomplers |- prise de l'arrêté ponctuel de limitation ou(SF) en astreinte caserne d'Interdiction« vérifier l'état du parc engin feux de végétation |- diffusion de l'arrêté par vold de prasse, raclio, site- réaliser une réunion Inter-services IDE, ...- contacter les sarvices partenaires : ONF, « diffusion message « GALA »Météo France Bourges, syndicat départemental |« information police etjou gendarmerlecles propriétalres forastiers privés, consailler — |-communication (site IDE, prasse écrite, radlo, w)technique (CT) FDF SDIS36 - communication ciblée (CD36, communes, MétéoFrance, PNR, ...) '- Informer le CRPF {ventre régional de la propriétéforestière) et le syndicat départemental despropriétaires forestlers privés
3/6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 13
Niveau du risque-opérationnel (SDIS)Actlons de PÉtat« analyser le potentiel opérationnel journalierqualifié FOF- vérifier l'état du parc engin feux de végétation- renforcer les départs FDF/feux d'espacesnaturels (FEN) en moyens de secours- positionner des personnels sapeurs pornplers(SP) en astreinte caserne- réaliser une réunion Inter-services et -participer au COD en veille- contacter les services partenalres : ONF,Météo France Bourges, syndicat départementaldes propriétaires forestiers privés, CT FDFSDIS36- exprassion des besolns au niveau zonal- Informer la délégation militairedépartementale (DMD) pour expression des|besoins (SDIS)
- réunion Inter-services élargie et mise en veille ducop- prise de l'arrêté ponctuel de limltation oud'Interdiction- diffusion de l'arrêté par vole cle presse, radio, siteIDE, ...- diffusion message « GALA »- Message à tous les malres (consultation desprévisions météo)- information police et/ou genclarmerle- gommunication (site IDE, presse écrite, radio, ...)- communication clblée (CD36, communes, MétéoFrance, PNR, ...)- Informer le CRPF (centre réglonal de la propriétéforestière) et le syndicat départemental despropriétaires forestiers privés
Article5 : Dispositions applicables en fonction du niveau de risque1) l'usage de rhatériels ou engins forestiers pouvant être à l'origine d'un départ de feu paréchauffement ou production d'étincelles dans les bois et forêts est réglementé commesuit: - _Niveau de risque feu de
Niveau 1 responsable.
Usage de matérielsou engins forestiers pouvant dtra à Forlgine cfundépart defeu par échauffament ou production d'étincelles _Autorlsé sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par undispositif de prévention st d'extinction approprié à l'appréclation duAutorlsé en dehors de la plsge de 13h00 à 20h00 sous réserve que la||sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessalres à [alutte contre les Incendiès (extincteur 6-9 kg).
—. - mt
2) l'usage de matériels ou engins agricoles pouvant être à l'origine d'un départ de feu paréchauffement ou production d'étincelles à moins de 200 m de bois ou foréts estréglementé comme suit :Niveau de risque feu deU;p de matériels ou on;lni 'nÿlrloolu p:m_unt être ll'orlglm d'undépart de feu par échauffement ov production d'étincellesforét _Niveau 1 , Autorisé ,
responsable.Autorisé sous réserve que la ucuËl'tÏsS'lÈ_ assurée en Èermanence par undispositif de préventlon et d'extinction approprié à l'appréciation duAutorisé en dehors de |a plage de 13h00 à 20h00 sous réserve que fasécurité soit assuréé en permanence par des moyens nécessaires à la_Iutte contre |es Incendies (citerne, egctinctnur 68 kg).
476
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 14
3) l'usage de matériels ou engins routiers pouvant être à l'origine d'un départ de feu paréchauffement ou production d'étincelles à proximité de bois ou forêts est réglernentécomme sult:Nivaau de risque feu de Usage de matériels ou engins routlur;-bouv_a;t_fl_r; % l'orlg.l_nà. d'unforêt départ da feu par échauffemant ou production d'étincellesAutorisé sous réserve que la sécurité soit assuréa en permanence par undispositif de prévention et d'axtinction approprié à l'appréciation duresponsable,Autorisé en dehors de la plage de 13h00 à 20h00 sous réserve que laNiveau 1
N | sécurité soit assurée en permanence par das moyens nécessalres à la
Misap@TM
lutte contra les Incendies (extincteur 8-9 kg). Autorisé da 13h00 à 20h00pour les Interventions d'urgence, sous résarve que las moyens nécessalresà la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhiculesd'intervantion) solent assurés, '——
INTERDIT, sauf intervention d'urgence, sous réserve que les moyansnécessaires à la lutte contre les Incendles (extincteur 6-9 kg dans lesvéhlcules d'intarvantion) solent assurés.
——
4) L'accès, la circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers sontréglementés comme suit :{vauu derlsque feu de | Accès, clÈù—l"atloË firiuna des personnes dans las massifs forestlers |forét -xpoq(o aux risques Incendles de fordtNiveau 1 | AutorisésNIBBWZ! | Autorlsés(N |INTERDITS saufpropriétaires et ayants droits | | = ; —-JArtiele6 : Bilan de la campagne faux de forêt de l'année civileLa sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendia de forétet lande créée par arrêté préfectoral le 7 octobre 2020 dresse un bilan annvel des mesuresde prévention mises en cauvre pour la protection des miassifs forestiers,Article7 : Poursuites pénalesLes infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues parles articles R:163-2 et R.163-11 du code forestier, Le contrevenant s'exposs également auxsanctions énumérées aux articles 322-5 et suivants du code pénal,Article8 :Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture del'Indre. Il est -consultable sur le site Internet de la Préfecture de l'indre(http:/maw.indre.gouv.fr/).
5/6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 15
Article9 s ExécutionLe secrétalre général de la préfecture de l'Indre, les sous-préfètes du Blanc et de La Châtreet d'lssoudun, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Indre, le directeur départemental de la sécurité publique de Vindre, la directricedépartementale de l'emploi, de la solidarité et de la protection des populations, ledirecteur départemental des services de secours et d'incendie, le directeur de l'officenational des forêts, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recyeil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre,et affiché dans toutes les communes par les soinsdu maire.
(s SStéphane BREDIN
Voies et délals de recours»Dans un délal de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants-peuvent être Introcuitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration:- recours gracleux, adressé à monsieur le Préfet de l'indre;- recours hlérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de larticle R. 421-2 du code de la justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rajet implicite au terme d'un délai de doux mols.= un recours contentieux, en salsissant le Tribunal Administratif de Limoges (87). Le tribunaladmlnlstratlf peut être salsl par l'application "télérecours cltoyens" accessible par le site internetAprbs Un recours gracieux ou hlérarchlque, le délai de recours contentleux né court qu'à compter durejet expliciteou Implicite de l'un des recours, _
6/6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 16
ŒxN |P_RÉ FET Direction départementale des territoiresDE L'INDREÉgalité 'Fraternité /ARRETEGy 2 1A 20000 3 C-O7/- 7 ofixant les mesures d'Interdiction et de prévention |liées à Femplol du feu et I'incinérationdes végétaux dans la lutte contre lesincendiesLE PRÉFET DE L'INDRE,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;Vu le Titre Il| «Défense et lutte contre les incendies de forêt»du code forestier, dont les articlesL.131-1 à 9, ainsi que les articles R.131-2 à 11 ;VU le code de l'environnement, et notamment le titre IV du livre V relatif-aux déchets ;Vu le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre III relatif à la protection de lasanté et de I'environnement ; 'Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.251-1 et suivantes et D.615-47 ; |Vu le cade la sécurité intérieure ;Vu le réglement sanitaire départemental, notamment l'article 84 ;Vu la circulaire interministérielle du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de I'interdiction debrOlage à l'air libre des déchets verts ;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-07-0084 du 10 juillet 2007 portant réglementation relative auxbrûlages, la prévention des incendies et la protection de l'air; ;Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture en date du 22 juillet 2020 ;Vu l'avis de l'office national des forêts en date du 25 mai 2020;ggzléfis du directeur départemental des sérvices d'incendies et de secours en date du 3 juinVu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie en date du 22-mai 2020 ;Vu l'avis du directeur de l'Agerïce Régionale dela santé en date du 10 août 2020;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;Considérant l'ensemble des observations formulées lors de la période de consultation du publicqui s'est déroulée du 3 au 23 mars 2021, durant une période de 21 jours ; |Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code forestier, code ruralet code de l'environnement) il appartient au Préfet d'édicter toutes mesures adéquates visant àprévenir les incendies et à lutter contre la poliution de l'air occasionnés par le brOlage desvégétaux issus de la sylviculture et de l'agriculture ; , !Considérant également qu'il appartient au Préfet d'édicter toute mesure de nature à conciller lesenjeux précités et la lutte contre les espèces invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;Considérant que la couverture départementale en déchetterles accessibles pour les particuliersapparaît suffisante et qu'il convient de confirmer Vinterdiction de brôlage des déchets verts pources derniers en vertu du réglement sanitaire départemental ;.Considérant qu'il convient de réglementer l'usage du feu dans et à proximité des milleux naturelsafin de limiter les risques et faciliter la lutte contre les Incendies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
Page| sur 9
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 17
o
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 18
ARRÊTE
Le présent arrêté s'applique pour toute combustion vive, avec ou sans flammes apparentes quiconstitue un « feu de plein air » ou un « foyer à l'air libre ».- les feux d'artifice, de Saint-Jean, les feux de camps, tables à feux et autres types de feuxfestifs, . .- le br0lage des déchets verts (issusde la tonte des pelouses, de jardins et de parcs de la taille deshaies et arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similajres) ,- le brôlage des déchets végétaux issus de |'agriculture et de l'exploitation forestière,
, "- les feux pour méchouis ou barbecues:- les feux déclenchés par apport de flammes, de chaleur ou d'étincelles: travaux par pointschauds, -«les travaux de désherbage à l'aide de désherbeurs thermiques.
- En tout temps et en tout lleu: Il est interdit à toute personne autre que les propriétaires deterrains boisés ou non (et leurs ayants droit),de porter ou d'allumer les feux mentionnés àFarticle 1" à mioins de 200 mètres de bois et forêts. Cette interdiction ne s'applique pas auxhabitations, à leurs dépendances, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sontapplicables.- En cas de conditions climatiques exceptionnelles, des mesures Ilm_îtànt certaines activités en-temps et en liev, pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies, pourrontêtre prises par arrété préfectoral, selon le niveau de risque.- En cas de présence avérée d'une espèce protégée et/ou d'un habitat remarquable sur le lieu dubrôlage, toute opération de brôlage devra faire l'objet d'une demande d'autorisation (voirANNEXES) accompagnée d'un avis préalable délivrée par le service de la DDT en charge desaspects nature - Boulevard George Sand - CS60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX-Tél : 02 54 5360 OO - courriel: ddt-spren@indre.gouv.fr qui pourra émettre des prescriptions/dispositionsréglçmentalres.
' ? _ ;Il s'agit des feux destinés à éliminer par incinération ou brôlage; une partie des végétaux issusd'interventions forestières telles que: les végétaux issus des coupes forestières, des coupes de'rémanents et branchages, des chablis après passage d'une tempéte, les végétaux issus de travauxde débroussaillements et situés dans des parcelles bolsées et landes, dans le cadre d'une activitéd'exploitation forestière ou dans le cadre de la prévention des incendies.
= t a | (période susceptible d'être prolongéepar arrêté préfectoral en cas de sécheresse exceptionnelle) : '.Pour chaque feu de plein air, destiné à éliminer par incinération une partie des végétaux issusd'interventions forestières et réalisé à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres de bois,forêts plantations, reboisements et landes, le propriétaire forestier et ses ayants-droit, devra faireune demande d'autorisation auprès du maire de la commune, au moyen 'figuranten ANNEXE1. -Cette demande devra être adressée au moins 1 mois avant la période du brOlage envisagée. Uneconfirmation de la date de brûlage devra être transmise, la.veille du brôlage en mairie,' Page 2 sur 9
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 19
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 20
Le maire de la commune mentionne son avis motivé (autorisation ou refus) et l'adressera enretour au demandeur avec copie adressée à. la gendarmerie et au service d'incendie et desecours, par messagerie électronique. L'autorisation portera sur une période ne pouvant excéder2 mois. .Sans réponse du maire, dans un délai de 1 mois, la demande sera réputée acceptée.Quelle que soit la période, les feux de plein air pour le brOlage des déchets végétaux Issus deI'exploitation forestière (brûlage des rémanents et souches Issus de coupes au sein de parcellesforestières) seront réalisés dans le respect des condltlons suivantes:- Consulter en amont le SDIS (tel :02.54.25.21.00/courriel : codis@sdis36.org) sur le niveau derisque de feu d'espaces naturels et forestiers présent sur le territoire,..- Le service départemental d'incendie et de secours de I'Indre et notamment son centreopérationnel doivent être prévenus des jours et heures de brOlage (n°18), en étant le plusprécis possible sur le lieu (commune, lieu-dit, proximité d'une départementale, lntersectîon...)- Pratiquer le brôlage uniquement entre 10h00 et 16h30, hors week-end et jours fériés,- Fractionner le plus-possible les quantités à brôler et limiter le nombre de lots allumés ensimultanée.pour prévenir tout risque d'incendie,- Eloigner le plus possible les zones d'allumage des habitations, des routes les plus proches, dela végétation sèche ;- -Il est formellement lnterdît de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, lescaoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires, etc.- Les foyers doivent rester sous surveillance constante. Le recouvrement par de la terre estinterdit. :-Le brûlage est Interdit en cas'de vitesse de vent supérieur à 25 km/h.- Le brûlage devra être réalisé à plus de 100 mètres de l'autoroute A20, avec un enfouissement.minimum de 12 mètres de large (compris dans les 100 mètres) qui sera effectué préalablementet sans végétaux apparents en surface.
- Les végétaux parasités par les organismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l'article L.251-3du Code Rural et de la pêche maritime, doivent être signalés à l'autorité préfectorale, via leservice de la direction Départementale des Territoires (DDT) en charge des aspects agricoles -Boulevard George Sand- CS60616- 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX—TGI 02 54 53 60 00- courriel:ddt-satr@indre.gouv.fr.'Le brûlage de végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés ou non, pour motifagronomique ou sanitaire, peut être ordonné par le préfet de région, dans la mesure ol ce modede lutte constitue un mode de destruction,.sans voie de dlspersion du pamlte ou de lamaladie/parasité concernés.En application de l'article D.615-47 du code rural, le préfet de région peut ordonner le brûlagedes végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés ou non, aprés avis dudirecteur Régionale, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF), dont les coordonnées sont lessuivantes cité-administrative Congny - 131.rue du faubourg Bannier- 45042 ORLÉANS CEDEX1 -Tél. : 02 38 77 40 Q0 - Fax, ; 02 38 77 40 99 - adresse email; sral.draaf-centre-val-de-. lolremñculture.gow.fr- La liste des organlsmes nuisibles réglementés détaillée par catégories d'organismes réglementésselon le règlement 2016/2031, est consultable à l'adresse Internet suivante: Attps://drasf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Les-organismes-reglementes..-La liste d'organismes nuisibles pour lesquels des arrêtés préfectoraux de lutte peuvent être prisest '.consultable à l'adresse internet suivante: ans , l'arrêté du 16 avril 2020 :https://www. Ieg:frmcegouv.f(florf/ld/jORFTEXTOOOO41814759.. - Dans le cadre de la lutte contré là propagation des espèces végétales Invasives, les plantesfigurant sur la liste régionale du Centre-Val de Loire, visée dans le lien ci-après: https://www.cen-centrevaldeloire.org/groupe-plantes-invasives, dolvent être éliminées.Page 3 sur 9
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 21
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 22
'Les informations sur leurs méthodes d'élimination peuvent"letre obtenues auprès duConservatoire des Espaces Naturels (CEN) de la Région Centre-Val de Loire, 'dont lescoordonnées sont les suivantes :- Siège social : 3, rue de la Lionne - 45000 Orléans - Téléphone : 02 38 77 02 72- Télécopie : 02 3846 06 35 - adresse emall : siege.orleans@cen-centrevaldeloire.org .- Antenne Cher/Indre - 8 rue Blanche Baron - 18100 Vierzon - Téléphone : 02 48 83 00 28 -Télécopie : 02 48 83 00 29 - adresse emall : antenne18-36@cen-centrevaldeloire.org.Sur autorisation de l'autorité préfectorale, le mode d'élimination d'espèces végétales invasivessignalées auprès de la DDT et après avis du CEN de là Région Centre-Val de Loire, pourra être lebrûlage.
Il s'agit des feux destinés à incinérer les déchets végétaux issus de l'activité d'élagagès, de tailles'de haies, d'arbres fruitiers, de vignes et autres résidus végétaux tels que les rémanents de coupesd'arbres, de débroussaillements et de dessouchages, dans le cadre de la- prévention desincendies.En effet, les pratiques agricoles réalisés pour entretenir les haies Implantées sur des terresappartenant à une exploitation agricole ou pour les interventions réalisées dans le cadre de laprévention des Incendies, entraînent la production de déchets végétaux.Modalités pour le br0lage des résidus agricoles : {période susceptible d'étre prolongéepar arrêté préfectoral en cas de sécheresse exceptionnelle) ;Pour chaque feu de plein air, destiné à éliminer par incinération une partie des végétaux issusd'interventions agricoles et réalisé jusqu'a une distance de 200 mètres de bois, forêts plantations,reboisements et landes, le propriétaire agricole et ses ayants-droit, devra faire une demanded'autorisation auprès du maire de la commune,ANNEXE1.Cette demande devra être adressée au moins 15 jours francs et ouvrés avant la période dubrôlage envisagée. Une confirmation de la date de brOlage devra être transmise, la veille dubrûlage en mairie.Le maire de la commune mentionne son avis motivé (autorisation ou refus) et I'adressera enretour au demandeur avec cople adressée à la gendarmerie et au service d'incendie et desecours, par messagerie électronique. L'autorisation portera sur une période ne pouvant excéder2 mois.Sans réponse du maire, dans un délai de 1 mois, la demande sera réputée acceptée.
- Séparer la zone d'allumage de la végétation à proximité de la végétation par une zone pare-feu. débroussaillée, déchaumée voire labourée dimensionnée par rapport avec le risqueprovoqué, - ; '- Éloigner le plus possible les zones d'allumage de la strate arbustive, .- Disposer, notamment d'un engin de déchaumage à proximité immédiate pour intervenir auplus vite en cas de débordement. '- Séparer la zone d'allumage de la végétation à proximité de la végétation par une zone pare-feu débroussaillée, déchaumée voire labourée dimensionnée par rapport avec le risqueprovoqué, '- Éloigner le plus possible les zones d'allumage de la strate arbustive,- Disposer, notamment d'un engin de déchaumage à proximité immédiate pour intervenir auplus vite en cas de débordement. ,Page 4 sur 9
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 23
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 24
L'installation d'extincteurs à poudre polyvalente de grande capacité est fortementrecommandée sur tout tracteur ou moissonneuse-batteuse utilisés en temps de molsson, afin deprévenir tout commencement d'incendie. 'Par ailleurs, tout matériel équipé d'une batterie devra comporter un interrupteur de batterie atdes fusibles dont les normes répondent à celles utilisées par les constructeurs, à I'exclusion detout autre apparelllage de remplacement.Il est recornmandé de ne pas fumer lors de |z réalisation des travaux de moissons.
RecCommand pEemaean :. M l '. . L. - ! o' _ lv C
Il est recommandé que le volume maximum pouvant être engrangé dans un local isolé situé à 8mètres au moins des autres bâtiments ou dans un local séparé de ses voisins par des mursrépondant & la norme européenne El60; soit fixé à 3000 m°,Il est recommandé pour les hangars à pallle, à grains ou à fourrage d'être bardés sur le côté si ilsse trouvent en bordure immédiate d'une voie publique ou d'une voie ferrée, et s'lls sont situés àune distance inférieure à 8 mètres de celles-ci.La présence d'extincteur est recommandé
- Aucune meule ne pourra être dressée à moins de 100 mètres de I'emprise d'une route nationale,d'une route départementale ou communale, de l'emprise d'une voie ferrée ou d'un boisement,- Un tel stockage ne pourra pas être installé à moins de 100 mètres de I'habitation d'un tiers sansavoir recueilli son accord express,- Le volume maximal de chaque meule est de 1000 m*, - ' ;- Le stpckage de plusieurs meules de 1000 m3 doit être linéaire et perpendiculaire au ventdominant pour éviter les effets dominos, "- Maintenir une hauteur de stockage Inférieure à 10 m, |- Mettre en place une distance de stockage entre pailler de 50 m'minimum, -- Ceinturer les emplacements de stockage par une bande déchaumée de 25 m de large etmaintenir en état de propreté entre chaque pailler,- Eloigner le stockage à plus de 100 m d'une habitation, d'une route nationale ou départementale,d'une voie ferrée, d'un boisement ou bouchure, d'Une autoroute et au mieux, en aval de celle-cipar rapport au vent dominant, _- Éloigner le stockage à plus de 20 m d'une ligne électrique nérienne, 50 m si haute tension.
U,A _® 40J A WS IVIIBRVE§ | - 45 MIVS\Ces stockages sont soumis à déclaration préalable en mairie.Les préconisations restent Identiques à celles définies au paragraphe 5.4.1
Article 6 : Les feux de plein air pour le brûlage des « déchets verts »; ' | : de la tonte des pelouses, duramassage de feuilles mortes, de la taille de hales et d'arbustes, de l'élagage et -dudébroussailläge, dans le but d'entretenir des espaces verts tels que : jardins et/ou pares.- Les « déchets verts » ménagers et assimilés sont produits par les ménages ou par les collectivitésterritoriales.- Les « déchets verts » professionnels sont produits notamment par des entreprises en charge dela gestion des espaces verts et des paynghtes,Le brûlage de ces « déchets verts» estinterdittoute année sur I'ensemble du territoire dudépartement en vertu des dispositions d l'article 84 du règlement sanitaire départemental (RSD). -
Page5 sur 9
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 25
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 26
Ces opératloné ont uniquement pour but d'assurér la protection, l'entretien et/oul'aménagement d'espaces naturels liésà des enjeux forts de protection de la biodiversité et defavoriser la diversité de la flore et de la faune et de maintenir une mosaïque d'habitats naturels,Ce type d'opération conÿlste à conduire le feu de façon planifiée et contrôlée sur toute ou partied'une surface prédéfinie et en toute sécurité pour lès espaces limitrophes.Ces opérations. devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la mairieconcérnée, au moins 1 mois avant la date envisagée, par l'organisateur dela manifestation, auE ;
Une copie dé la demande sera transmise pour avis, au service de la DDT en charge des aspectsnature - Boulevard George Sand - CS60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX-Tél : 02 54 53 60 00 -courriel : ddt-spren@indre.gouv.fr. 'À réception de l'avis de la DDT, lé Maire de la commune répond par une décision motivée(autorisation ou refus) et l'adresse en retour au demandeur avec copie à la DDT, à la gendarmerieet au service d'incendie et de secours. . ;Sans réponse du maire, dans un délai de 1 mois, la demande sera réputée acceptée.Les préconisations sont les suivantes :- Désigner un responsable de l'opération qui devra s'assurer que toutes les mesuresde sécurité'soient respectées et que les conditions météorologiques soient compatibles à une mise à feu,- Déterminer un périmètre de sécurité d'une distance supérieure à 50 mètres des routesnationales et départementales, et d'une distance supérieure à 100 mètres des habitations, desvignes, des vergers, des haies, des meules de grains ou paille et dépôts de matières inflammables,- Disposer à proximité d'une réserve d'eaux et d'extincteurs. : '
lls devront faire I'objet d'une demande d'aqiorisaflon auprès de la mni_ile concernée, au moins1mois avant la date envisagée, par l'organisateur de la manifestation au_moyendu formulaireE ,Le Maire de la commune répond par un avis motivé-(autorisation ou refus) et l'adresse en retourau demandeuravec copie à la gendarmerie et au service d'incendie et de secours. _Sans réponse ' du maire, dans' un délai d'un mois, la demande sera réputée acceptée.'L'autorisation ne pourra excéder 2 mois, E | '. Les préconisations sont les suivantes :- Désigner un responsable de l'opération qui devra s'assurer que toutes les mesures de sécuritésoient réspectées et que les conditions météorologiques solent compatibles à une mise à feu,- Déterminer un périmètre de sécurité d'une distance supérieure. à 50 métres des routesnationales et départementales, et d'une distance supérieure à 100 mètres des habitations; des'vignes, des vergers, des haies, des meules de grains ou paille et dépôts de matières inflammables,- Disposer à proximité d'une réserve d'eaux et d'extincteurs, ;- Tout lêché de lanternes célestes, en cas de prévision de danger météorologique sera interdit,- Interdire le lêché de lanternes célestes en cas de vitesse de vent supérieur à 25 km/h,- Lorsque les vents dominants portent vers des massifs forestiers, interdire le lâché delanternes célestes.
Page6 sur 9
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 27
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 28
La déclaration préalable liée au spectacle pyrotechnique doit être déposée auprès de laPréfecture et auprès du maire de la commune où se déroulera le spectacle un mois au moinsavant la date de la manifestation;il appartient à l'organisateur du spectacle pyrotechnique:- de s'acquitter des formalités de déclaration du specncle,- de nommer un responsable du stockage,« et de nommer un responsable de la mise en ceuvre.L'organisateur doit présenter un dossier complet : formulaire de déclaration- schéma de mise enœuvre comportant un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, lalocalisation des points d'éau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie, le ou lespoints d'accueil des secours en cas d'incident ainsi que les voies d'accès à ces points - la liste desdispositions destinées à limiter le risque pour le public - en fonction du type d'artifice, lecertificat de -qualification adéquat - la liste des prodults mis en œuvre - les conditions destockage;Dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, le maire doit veiller à prévenir tout accldent enmatière de feux d'artifice et a pour obligation:- de délivrer une autorisation préalable d'utilisation du domaine public; .- d'autoriser ou d'interdire tout spectacle pyrotechnique ou feu d'artifice orglnisé'dans sacommune par vole d'arr@té municipal si celui-ci à lieu sur le domaine public;- de prévenir les services dincendie et de secours, la gendarmerie ou la police nationale auminimum une semaine avant le feu en indiquant le llou, la date, I'heure et la durée du tir,- de contresigner, une fois.les tirs réalisés, la liste des personnes, qui manipulent les articlespyrotechnlquas poqr en falre retour à la préfecture.Éviter les tirs de feux d'artifice à proximité des reliefs boisés, des monuments historiques ettout autre site sensible.Les préconisations sont les suivantes :- Désigner un responsable de l'opération qui devra s'assurer que toutes les mesures de sécuritésolent respectées et que les conditions météorologiques solent compatibles à une mise à feu,- Déterminer un périmètre de sécurité d'une distance supérieure à 50 mètres des routesnationales et départementales, et d'une distance supérieure 3 100 mètres des habitations, desvignes, des vergers, des hales, des meules de grains où paille et dépôts de matières inflammables.- Disposer à proxlmlté d'Une réserve d'eaux et des extincteurs à disposition.
lls devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la mairie concernée, au moins 1mais avant la date envisagée, par l'organisateur de la manifestation, au_moyen du_formulaireLe Maire de la commune répond par un avis motivé (autorisation ou refus) et 'adresse en retourau demandeur avec copie à la gendarmerie et au service d'incendie et de secours.Sans réponse du' maire, dans un délai d'un mols, la demande sera réputée uccaptée )L'autorisation ne pourra excéder 2 mois..
Les prescriptions sulvantes devront être respectées :- les foyers doivent être placés à 5 mùtre: au moins de toute matière inflammable (herbes sèches,résineux, papiers, cartons,etc.),- les foyers doivent être distants d'au moins 20 mètres de tout stockage et dépôt decombustibles gazeux, liquides ou solides, -« désigner un responsable de l'opération qui devra surveiller l'allumage, être présent pendanttoute la durée du feu et qui s'assurera que toutes |es mesures de sécurité solent respectées,- s'assurer qu'll n'y ait pas de vent pouvant transporter des particules légères enflammées ouincandescentes vers les stockageset dépôts cités ci-dessus,Page 7 sur 9
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 29
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 30
- disposer à proximité, d'extincteurs, de pulvérisateurs, d'arrosoirs ou de tout autre équipementpermettant de projeter au moins 10 litres-d'eau, !- s'assurer de l'extinction complète du feu avant de quitter les lieux,- épandre les braises et es cendres lorsqu''élles sont refroidies,
/ .Les travaux susceptibles de déclencher des feux par apport de flamme, de chaleur ou.d'étincellessurvenus lors de différents travaux tels que notamment : opérations d'enjévement de matière oude désassemblage d'équipements (découpage, meulage, ébardage,..), opérations d'assemblage(soudures) ou d'étanchéité (bitume), soudage à l'arc électrique, soudage au chalumeau à gaz(oxyacétylénique ou aérogaz), soudo-brassage, oxycoupage (coupage de métaux au jet'd'oxygène), coupages et meulages à l'aide d'outils tels que tronçonneuse, meuleuse d'ange ouponceuse, sont autorisés sous réserve ; |- de respecter les normes et distances de sécurité propres à I'emploi de chacun desmatériels utilisés pour ces travaux, des normes d'hygiène et de sécurité imposées par le code dutravail, des dispositions préventives des entreprises, des installations classées pourl'environnement (ICPE) ou des' établissements recevant du public (ERP) et des éventuellesrestrictions locales prévues par cahler des charges de lotissement ou règlement de copropriété.-d'être effectués à plus de 10 mètres de la végétation ou de. matériauxinflammables.
Les travaux de désherbage à l'aide de « désherbeurs » thermiques sont autorisés sous réserve durespect des normes et distances de sécurité propres à l'emploi de chacun de ces « désherbeurs »et d'éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges deslotissement ou réglement de propriété.
L'arrété préfecto}pl n°2007-07-0084 du 10 juillet 2007 portant réglementation relative auxbrôlages, la prévention des incendies et la protection de l'air, est abrogé
En vertu des pouvoirs de police que lui confère I'article L.2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, le maire peut s'opposer à la réalisation d'un feu de plein air si les circonstanceslocales ou météorologiques l'exigent (météo, sécurité)Il lui appartient également de faire respecter le règlement sanitaire départemental (RDS) ;
&N 1S @N cas d'Incéndiede DoI i mac Slantations O! 1seLe fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts, appartenant à autrui par desfeux allumés à moins de 200 miètres de ces terrains, ou par des feux allumés ou laissés sansprécautions suffisantes ou provoqués par tout engin ou appareil générant des, matièresinflammables ou de forte chaleur est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal et des articles R.163-2 et R.163-11 du code forestier.
_
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie mentionné au présent article, de ne pasintervenir aussitôt pour arrêter |e sinistreet, si son action est insuffisante, de-ne pas avertir uneautorité administrative ou de police, entraîne l'application du 2* alinéa de I'article 322-5 du codepénal.Le non-respect des dispositions du RSD expose le contrevenantà une amende de 3* classe.Conformément-aux dispositions de l'article R.610.5 du code pénal, la violation des interdictionsou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de I'amende prévuepour.les contfaventions de 1ère classe. Page 8 sur 9
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 31
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 32
Le non-respect des dispositions du RSD exp_ose'le contrevenant à une ame_ndé de 3éme classe.Conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictionsou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévuepour les contraventions de 1ère classe.En outre, les dispositions de l'article R. 163-2 du code forestier prévoient une amende prévuepour les contraventions de 4* classe pour toute infraction aux articles L.131-1 et suivants du mêmecode.Outre les sanctions prévues à l'article 322-5 et suivants du Code Pénal en cas de non-respect dela réglementation, le service départemental d'incendie et de secours pourra demander au'responsable, le remboursernent des frais d'intervention des pompiers si cela s'avère nécessaire.
Le secrétaire général de la préfecture de I'Indre, les sous-préfètes du Blanc, de La Châtre etd'Issoudun, les maires du département, le commandant du groupement de |a 'gendarmerie del'Indre, le directeur départemental de fa sécurité publique, la directrice départementale de- I'emploi, des territoires, de la solidarité et de la protection des populations, le directeurdépartemental des services de secours et d'incendie, le directeur de I'office national des forêts,la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Indre, et affiché dans toutes les communes par les soins du maire.
ts CStéphane BREDIN
|Voles at délals de recours .Dans un délal de deux mois b compter de la publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introdults conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code deJustice administrative: - '- un recours gracleux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019Châteauroux Cedex) ; ; ; Ç- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur, en charge de garantir la sécurité des citoyens et des blensDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet de recours gracieux 'du hiérarchique, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de 'Limoges (1, cours Vergnlaud - 87000-Limoges) peut être formé dans les 2 mois sulvant la notification du rejet. ;' Les recours-doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.lls n'ont pas _d_'ofh_t_ggspensîf_. -
Page9 sur 9
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 33
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 34
ŒN | -PREFET | AT'td préfocion mæ...ÇNGQÛL"J'"\'dans la futte coritre les incendies. |Liberté (rappel: l'emploi du feu peut être ponctuellement interdit selon le niveau de risques dans la période du |5 mc ll';mndmwup_tgnbm _ |l Fomiùfilfe de demande d'autorisation pour une opération de briilage| réalisée entre le 1" avril et le 30 septembre- Brûlage de déchets végétaux issus de L'EXPLOITATIONFORESTIÈRE C- Brûlage de déchets végétaux issus de L'EXPLOITATION AGRICOLE ()
en qualité d'exploitant agricole CJe soussigné : en qualité d'exploitant forestier CNom-prénomAdresse :Code postal — Commune :N° téléphone (fixe / portable)Adrease électroniqueN° immatriculation de l'entrepriseAglssant en tant que :élégué du propriétuire, ayantth, en qualité de locataire/fermier [, entreprise de travaux mandatée (GUTtre O ... v es crr us cn e v 1t e et nn v ses st smepw sur papler libre s nécessaire) :cr Lieux-dits Section-N° pmko Superficie (ha)
Lieu dubrûlage: forét O, landeO, prairieO, plantation forestière D, autre O.= Si hors forêt, distance des espaces boisés, landes les plul prochu Én G dn 0s su t= Distance des habitations les plus proches : .. ...mètru3-Date/périodedu brûlage : du ......svouvrrvor lll en covvo s
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 35
4— Pièce à joindre à la demande :O plan de situation au 1/25 000 (format A4)Je soussigné (e), le demandeur $ ............................- certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus.- m'engageà :» détenir ct présenter lors de tout contrôle l'autorisation délivrée par Monsieur/Madame le maire* respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral relatifà l'emploidu feuJe suis informé(e) que l'emploi du feu et les conséquences qui peuvent en résulter relèvent de mon entière etunique responsabilité.
Signature du demandeur (avec mention manuscrite "lu et approuvé")
Cette demande est à établir en 2 exemplaires auprès de la mairie de la commune où aura lieu l'opération, gy moing 15 joursLrancs avant la dateprévisionnelledu brilage.Cadre réservéà la mairieDate de réceptionen mairieN° d'enregistrementà la mairieObservationsdu Maire
Décision du Maire REFUS O / AUTORISATIONOSignaturedu Maireet cachetde la mairie
Date de la décision
Avant toute mise en œuvre de I'opération, il est nécessalre de s'assurer avant de réaliser son opération qu'aucun arrêté préfectoraln'interdit l'usage du feu, soit en raison d'un dispositif de prévention de la pollution de l'air, soit d'une Information locale particulière derisquesllés aux incendies.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 36
Terxaing concernés par le brillage (compléter sur papier libre si nécessaire):CommuneLieux-diteSection-N° parcelleSuperficie (ha)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 37
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 38
PREFET | &'fi"m""fmwmifdwm*i' dans la lutte contre les incendies.DE L'INDRE \(rappel : r...wpuwm.........k...ù...hh...ùw 1% juilletau 30 septembre)
Formulaire de demande d'autorisation
u
1 - Feu de plein air pour la protection, l'entretien et/ou l'aménagement d'espaces naturelsliés à des enjeux forts de protection de la biodiversité : O2 - Foyer de feu à l'air libre sur équipements mobiles avec flammes, hors zone d'habitationet de leur dépendance, tels que :Feux de la Saint-Jean D, Feux de camps 0, Feux de joie 0, Feux d'artifice 0Barbecue o, Méchoui O, Table à feu o, Lanternes célestes 0, | Autres cas O
Je soussigné(e) :Nom-prénomAdresse:Code postal — Commune:N° téléphone(fixe / portable)Adresse électroniqueAgissanten tant que : 0Olégué du propriétaire, ayant ...æm,......n,......n,g autre O ..* are rrr es rr n00 100 004000 100T T
é=semraège couscrns. q e feu de plefn aiy ccompléir n paple ès néscraire€Section-N° parcelle Superficie (ha)Commune Lieu-dit
Lieu du feu de plein air: forêtO, landeO, prairieD, ; autre O.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 39
0O plan de situation au 1/25 000 (format A4)Je soussigné (e), 1o demandeur3 ... ...... ...... .... ...... vc vrovveves pnooss04 v0v ovevonaoe vosvrcssan10 s aon 81890028110 es vescos a1t o0t 00- certifie sur l'honneur l'exactitudedes renseignements mentionnés ci-dessus.- m'engageà :* détenir et présenter lors de tout contrôle l'autorisation délivrée par Monsieur/Madame le maire* respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feuJe suis informé(e) que l'emploi du feu et les conséquences qui peuvent en résulter relèvent de mon entière etunique responsabilité.Faità T V J
Signature du demandeur (svec mention manuscrite "lu et approuvé")
Cette demande est & établir en 2 exemplaires auprès de la mairie de la commmne où aura lieu l'opération, au moins 15 joursTrancs avant la dateprévisionnelledu brûlage.Cadre réservéà la mairieDate de réceptionen mairieN° d'enregistrementà la mairieObservationsdu Matre
Décision du Maire REFUS O / - AUTORISATIONOSignaturedu Maireet cachetde la mairie
Date de la décision
Avant toute mise en œuvre de l'opération, !! est nécessaire de s'assurer avant de réaliser son opération qu'aucun arrêté préfectoraln'...d?ä...àhœün......üwh...khm...dcl'ab:nkd'w...bœh...flnùrisques lifs aux incendies.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00007 - Arrêté d'interdiction temporaire de différents feux 40
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-02-00008
Arrêté d'interdiction temporaires des feux
d'artifice
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00008 - Arrêté d'interdiction temporaires des feux d'artifice 41
EnPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°36-2025-07-02-00008 du 02 juillet 2025portant interdiction temporaire de feux d'artifices dans le département de l'Indre en raisondu risque élevé d'incendie jusqu'au 10 juillet 2025 à 8h00LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;Vu le décret n°97-34 du 18 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;Vu l'arrété ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la forét et de |a végétation contre les incendies ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-21-00002 du 21 avril 2021 fixant les mesuresd'interdiction et de prévention liées à I'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans laluette contre les incendies ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrété n°36-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant délégation de signature àM. RENAUD LASSINCE, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu l'arrété n°36-2025-06-23-00004 du 23 juin 2025 portant interdiction temporaire de feuxd'artifices dans le département de l'Indre en raison du risque élevé d'incendie jusqu'au 3juillet 2025 à 8h00.Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à veniret l'état actuel de sensibilité de la végétation ;Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00008 - Arrêté d'interdiction temporaires des feux d'artifice 42
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Tous les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration ou non au sens de l'articleTer du décret du 31 mai 2010 doivent être réalisés (pas de tirs ou retombées) en dehors deszones à risque.Pour les spectacles pyrotechniques au sens de l'article Ter du décret du 31 mai 2010susmentionné, les organisateurs doivent en faire la déclaration préalable au maire de lacommune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avantla date prévue. Ce dossier doit comporter les éléments de sécurité incendie qui garantissentla protection du site jusqu'au niveau de danger "sévère".Il est néanmoins possible de tirer à l'intérieur de la zone tampon des 200 m pour lesprofessionnels artificiers, après autorisation du maire, si le site est délimité et sécurisé,répondant aux préconisations de sécurité incendie.Lorsque le niveau de danger est classé «sévère » sur le site intrenet de Météo-France, lesspectacles pyrotechniques sont strictement interdits.Les mesures de prévention et de protection des spectacles pyrotechniques doivent tenircompte également de la réglementation relative à l'usage de l'eau. L'information estdisponible sur vigiEau@gouv.frLe présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.Article 2: Toute infraction au présent arrété sera constatée par des procès-verbaux etsusceptible de faire l'objet de poursuite pénales conformément aux lois et règlements envigueur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indreou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur, dans les deux mois suivants sapublication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant letribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal dedeux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télé recourscitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète del'arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, d'Issoudunet de La Châtre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.(L@\Préfetdibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00008 - Arrêté d'interdiction temporaires des feux d'artifice 43