HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-06-002
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2026-06-04-00001 - SAN GAVINO DI TENDA compteurs dérog comm
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-04-00001
SAN GAVINO DI TENDA compteurs dérog
comm AR76
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-04-00001 - SAN GAVINO DI TENDA compteurs dérog
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Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°76
portant dérogation au délai de commencement de l'opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°101 du 13 juin 2023, pour la commune de SAN GAVINO DI TENDA, au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 modifié nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
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Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 101 du 13 juin 2023 porta nt attribution d'une subvention de
29 600 € à la commune de San-Gavino-di-Tenda, au titre de la Dotation d'équipement des territoires
ruraux, pour l'installation de compteurs dans la commune.
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPATT/n°47 du 22 mai 2025 portant prorogation du délai de réalisation de
l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 101 du 13 juin 2023.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande présentée par la commune de San-Gavino-di-Tenda, le 20 avril 2026, en vue d'obtenir
une prorogation de la date limite de commencement de l'opération.
Considérant que par arrêté du 13 juin 2023, une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, pour l'installation de compteurs dans la commune, d'un montant de 29 600 € a été
attribuée à la commune de San-Gavino-di-Tenda ; que pour demander un report, la commune précise
que le retard de réalisation est dû à des difficultés d'obtention de financement.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales : " Si, à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de
laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève
échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premier
alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour
une période qui ne peut excéder un an." ;et qu'il résulte de ces dispositions que, pour être
valablement formée, la demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté attributif doit être
introduite avant l'expiration du délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l'État
sans lequel elle ne pourrait réaliser son projet ; que l'opération concernée a pour but la construction
d'une nouvelle mairie; qu'eu égard aux circonstances locales qui s'attachent au projet, il y a lieu
d'accorder la dérogation demandée par la commune.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
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Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, le
délai de commencement des travaux de construction de la nouvelle mairie pour laquelle la commune
de San-Gavino-di-Tenda bénéficie d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux d'un montant de 29 600 €, est prorogé jusqu'au 13 juin 2027, date limite de
commencement de l'opération.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques
et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le 4 juin 2026
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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