PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du Cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELiberté.EgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 28 mai 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-148-014
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; |
VU l'arrêté préfectoral n22024-271-005 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature àMTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains ;
VU la demande en date du 27 mai 2024, formée par le Commandant en second le groupement degendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins derégulation des flux de transport ;CONSIDÉRANT que les accidents de la route sont en augmentation dans le département, toutparticulièrement les accidents mortels (9 tués contre 2 en 2024 à la même date) ; que les motocyclistessont particulièrement impactés avec 3 tués et 7 blessés graves ; que tous les moyens doivent être misen œuvre pour prévenir des comportements inadaptés ;CONSIDÉRANT que la RD 953, montée du poteau de Telle, du Pk 1,00 au pK 5,00, situés sur lescommunes de Bras-d'Asse et Puimoisson, est un axe particulièrement accidentogène qui connaîtra uneforte fréquentation à l'occasion du début du week-end de l'Ascension ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de drones dans de telles circonstances constitue une aide précieuse àla détection de comportements inadaptés et à la constatation d'infractions; qu'il constitue undispositif peu intrusif ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pour une duréelimitée de 15 heures à 18 heures le 29 mai 2025 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la RD
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00.- http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2

953, montée du poteau de Telle, du Pk 1,00 au pK 5,00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, son affichage sera effectué en mairie sur les deux communes de Bras-d'Asse etde Puimoisson ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale est autorisée au titre de la régulation des flux de transport, le 29 mai 2025 entre 15heures et 18 heures, sur la RD 953, montée du poteau de Telle, du Pk 1,00 au pK 5,00, sur les communesde Bras-d'Asse et de Puimoisson ;
Article 2 : Le nombre de caméras est fixé à UNE caméra embarquée sur un aéronef ;
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, pendant deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,13002 - Marseille ou www.telerecours.fr).
Article 4: La directrice de cabinet et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis pour information au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, et aux maires de Bras-d'Asse et de Puimoisson.
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire géhérale,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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